ARCHIVÉE - L'après-catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances : conséquences du Défi pour les titulaires de pesticides

28 mai 2007

But

Le but de cette note est de faire le point sur la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS), établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE de 1999), et d'en souligner les conséquences possibles pour les titulaires de pesticides.

Contexte

Lors de la mise en vigueur de la LCPE de 1999, le régime législatif exigeait désormais qu'Environnement Canada et Santé Canada catégorisent environ 23 000 substances inscrites sur la LIS dans le but d'identifier celles qui présentaient le plus fort risque potentiel d'exposition pour l'être humain, celles qui étaient persistantes oet/ou bioaccumulables et celles qui étaient intrinsèquement toxiques pour les humains ou les autres genres d'organismes vivants. Le gouvernement du Canada a terminé cet exercice et appelé la catégorisation, dont les résultats ont été intégrés au nouveau Plan canadien de gestion des produits chimiques annoncé par Environnement Canada et Santé Canada le vendredi 8 décembre 2006.

Cet exercice de catégorisation a permis d'identifier environ 4 300 substances qui, selon les critères de la LCPE, exigent une évaluation plus approfondie. Environ 200 d'entre elles sont classées comme étant très prioritaires en vue des mesures à prendre. Les substances très prioritaires sont énumérées dans le  portail des substances de produits chimiques.

Le gouvernement fédéral recueillera les informations sur les propriétés et les utilisations relatives à ces 200 substances très prioritaires afin de prendre des décisions au sujet de la meilleure approche pour protéger les Canadiens et leur environnement de tout risque découlant de ces substances. Cette initiative, connue sous le nom de « Défi », été annoncée dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 décembre 2006, volume 140, numéro 49 : Avis d'intention d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a examiné la liste des substances assujetties à ce Défi et a identifié 3 matières actives, 35 produits de formulation et 8 impuretés contenues dans des produits de formulation. Elle les a identifiés dans le document ci-joint intitulé Matières actives, produits de formulation et impuretés contenues dans les produits de formulation inscrits sur la liste du Défi à la suite de la catégorisation de la LIS.

Dans le cadre de ce Défi, des avis concernant des lots de 15 à 30 substances seront publiés à chaque trois mois, au cours des trois prochaines années, de même que le profil de chacune des substances chimiques visées, une enquête obligatoire (LCPE 1999, article 71, Avis) et un questionnaire facultatif destinés aux intervenants afin de fournir les renseignements additionnels en leur possession. L'industrie devra fournir ces informations pour contribuer à l'évaluation du risque et pour donner des précisions quant aux meilleures pratiques de gestion des risques relatives à l'utilisation de ces substances. L'industrie aura quatre à six mois pour répondre à chaque lot du Défi.

Les titulaires d'homologation de pesticides recevront les documents subséquents aux avis du Défi qui seront envoyés par le coordonnateur des enquêtes sur la LIS du Programme des substances existantes.

Résultats probables pour les substances assujetties au Défi

En l'absence de nouvelles informations, le gouvernement du Canada est prédisposé à conclure que les substances assujetties au Défi qui étaient catégorisées selon le type de risques possibles pour l'environnement sont toxiques en vertu de la LCPE 1999. Elles peuvent être ajoutées à la liste virtuelle d'élimination et leur utilisation peut être interdite en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques. Les utilisations assujetties à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) peuvent ne pas être interdites. Toutefois, une évaluation étayant l'exemption serait requise pour permettre la poursuite de ces utilisations.

En l'absence de nouvelles informations, les substances catégorisées selon le plus fort risque d'exposition ou intrinsèquement toxiques pour les humains seront probablement déclarées toxiques en vertu de la LCPE 1999 et sujettes à des mesures de surveillance de la gestion des risques (par exemple, recours à de meilleures pratiques et à des codes de pratiques industrielles).

Conséquences pour les titulaires de pesticides

Les substances très prioritaires assujetties à ce Défi se trouvent dans une grande gamme de produits, des solvants domestiques aux fluides industriels manufacturiers. Veuillez noter que le Défi s'applique à tous les secteurs de produits chimiques, notamment ceux réglementés en vertu d'autres lois comme la LPA. Aucune de ces substances très prioritaires n'est utilisée exclusivement comme pesticide.

Le Défi n'aura pas de conséquences immédiates sur les homologations de pesticides. Toutefois, les titulaires d'homologation doivent répondre à l'avis envoyé en vertu de l'article 71 si leurs produits sont visés par les critères de déclaration. De plus, les titulaires sont encouragés à fournir tout renseignement additionnel tel que précisé dans le questionnaire du Défi.

Les matières actives identifiées dans le cadre du Défi seront réévaluées en fonction des échéanciers actuels du programme de réévaluation.

Selon les préoccupations sanitaires et environnementales soulevées à la suite de la catégorisation des substances de la LIS, l'ARLA reclassera tous les produits de formulation inscrits sur ses listes 3 et 4B assujetties au Défi en les transférant sur la liste 2. Comme il est indiqué dans la politique sur les produits de formulation (DIR2006-02), les produits de formulation de la liste 2 sont ceux identifiés comme potentiellement toxiques. Même si ce reclassement vers la liste 2 n'a pas de répercussion immédiate sur les utilisations actuelles de ces produits de formulation, il ne reflète pas le même degré d'inquiétudes justifiant leur inclusion dans le Défi. Le cas échéant, les titulaires pourront également être obligés de modifier les formulations de leurs produits à une date ultérieure.

Les titulaires de pesticides devraient consulter les avis obligatoires découlant de l'article 71 lorsqu'ils sont publiés à tous les trois mois afin d'établir si leurs produits sont visés par les critères de déclaration. Outre cette composante obligatoire découlant de la publication d'un avis en vertu de l'article 71, on encourage les titulaires à répondre au questionnaire facultatif puisque les renseignements fournis pourraient être utiles à l'évaluation des risques à des fins de meilleure gestion.

Les formulaires ainsi que le document d'orientation utiles pour compléter l'avis publié en vertu de l'article 71, le questionnaire du Défi et le document d'orientation afférent ainsi que la  déclaration de non implication et celle des parties intéressées.

À la suite du délai de réponse à la liste des substances de chaque lot, le gouvernement fédéral examinera les formulaires d'enquêtes obligatoires et les questionnaires remplis. On mènera une évaluation préliminaire puis on élaborera une stratégie de gestion des risques qui soulignera les mesures réglementaires additionnelles nécessaires.

L'ARLA participera à l'évaluation des risques effectuée par le gouvernement fédéral et au processus de gestion des risques pour toutes les substances assujetties au Défi utilisée dans un pesticide. Au fur et à mesure du déroulement de l'évaluation des risques et du processus de gestion des risques, des mesures supplémentaires pourraient être requises de la part des titulaires concernés. À l'avenir, l'ARLA communiquera directement avec les titulaires touchés en fonction de chaque cas.

Lorsqu'il n'y a pas de conséquence réglementaire immédiate pour une substance précise, il est toujours possible de la déclarer toxique en vertu de la LCPE 1999, de l'ajouter à la liste virtuelle d'élimination et d'en interdire l'utilisation. Les titulaires peuvent considérer le remplacement des substances très prioritaires contenues dans leurs pesticides par d'autres substances, de préférence des substances qui ne figurent pas sur la liste des priorités intermédiaires. L'ARLA souhaite recevoir des commentaires des titulaires concernant les difficultés possibles liés à la nécessité de formuler de nouveau des produits.

Défi concernant les substances des lots 1 et 2

Le 3 février 2007, le gouvernement fédéral a publié le premier lot de substances dans le cadre du Défi. Le lot 1 contient une matière active, cinq produits de formulation et une impureté contenue dans un produit de formulation (voir la pièce jointe 1). Les titulaires de pesticides contenant l'une ou l'autre de ces substances devraient consulté l'avis en vertu de l'article 71 de la LCPE 1999 publié le 3 février 2007 afin d'établir si leurs pesticides sont visés par les critères de cette déclaration, ce qui les obligerait à répondre avant le 5 juin 2007.

Le gouvernement fédéral a publié la documentation relative au second lot de substances le 12 mai 2007. Toute personne visée par cet avis doit y répondre avant le 12 septembre 2007. Comme l'indique la pièce jointe 1, le lot 2 contient cinq produits de formulation et une impureté contenue dans un produit de formulation.

Atelier pour les intervenants

Environnement Canada et Santé Canada organiseront des ateliers à Toronto le 7 juin 2007 et à Calgary le 12 juin 2007 afin de mieux expliquer le Défi, la documentation connexe et la façon de participer aux intervenants. Il est à souligner que ces ateliers ont pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux de fournir des précisions sur les renseignements demandés dans le cadre du Défi, et de les informer sur la façon de fournir ces renseignements et les échéanciers à respecter.

La discussion mettra l'accent sur les documents connexes au Défi et sur la publication du second lot de substances. Pour obtenir plus de détails sur la façon de participer à un de ces ateliers, veuillez joindre Katie Eberts à l'adresse suivante : katie_eberts@hc-sc.gc.ca

Questions

Si, en tant que titulaire, vous n'êtes pas certain que vos produits contiennent une substance assujettie au Défi, veuillez joindre l'ARLA à l'adresse électronique suivante : pmra_formulants@hc-sc.gc.ca

Toute autre question touchant le Défi devrait être envoyée au :
Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Programme des substances existantes
Place Vincent-Massey, 20^e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau, (Québec) K1A 0H3

Téléphone : 1-888-228-0530 / 819-956-9313
Télécopieur : 1-800-410-4314 / 819-953-4936
Courriel : DSL.surveyco@ec.gc.ca