ARCHIVÉE - Note - Utilisation de mélanges en cuve non affichés sur les étiquettes de produits antiparasitaires à usage commercial utilisés pour la production agricole ou la gestion de la végétation

27 octobre 2009

1.0 But

La présente note a pour objet de clarifier la position de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada à l'égard de l'utilisation des mélanges en cuve non affichés sur les étiquettes de produits antiparasitaires à usage commercial utilisés pour la production agricole ou la gestion de la végétation.

2.0 Champ d'application

Le champ d'application de la présente note se limite aux mélanges en cuve qui se situent dans les profils d'emploi homologués pour chaque substance mélangée en cuve et aux produits antiparasitaires homologués à usage commercial utilisés pour la production agricole y compris les traitements des semences (appliqués dans les usines de traitement des semences et sur la ferme) mais en excluant les adjuvants. Les produits à usage commercial qui ne sont pas utilisés pour la production agricole ou la gestion de la végétation et les produits à usage domestique sont spécifiquement exclus.

3.0 Contexte

Un mélange en cuve de produits antiparasitaires peut être défini comme une application simultanée de deux produits antiparasitaires ou plus provenant d'un même groupe de buses; chaque produit pouvant être considéré comme une substance mélangée en cuve. Les mélanges en cuve peuvent inclure des substances mélangées en cuve du même type (par exemple, un herbicide et un autre herbicide) ou de différents types (par exemple, herbicide et fongicide).

L'utilisation des mélanges en cuve revêt une importance particulière lorsque les résultats correspondent à un élargissement de l'éventail d'organismes nuisibles touchés, contribuent à la gestion de la résistance ou à la lutte intégrée ou lorsqu'ils se traduisent par des économies de temps et d'argent pour l'utilisateur.

La plupart des mélanges en cuve homologués (c'est-à-dire ceux qui figurent sur l'étiquette d'un produit homologué ou plus) utilisés pour la production agricole ou la gestion de la végétation comprend l'application de deux substances mélangées en cuve ou plus en conformité avec le profil d'emploi homologué (dose d'application, période de l'application, intervalle entre les traitements, nombre d'applications par saison, délai d'attente avant récolte, etc.) indiqué sur chacune des étiquettes des substances mélangées en cuve.

4.0 Position de l'Agence

Les utilisateurs de produits antiparasitaires à usage commercial utilisés pour la production agricole auront la permission d'appliquer des mélanges en cuve non affichés sur l'étiquette de produits antiparasitaires s'ils se soumettent aux conditions suivantes :

  1. Chaque substance mélangée en cuve est homologuée pour son usage au Canada sur la culture visée, y compris les cultures génétiquement modifiées.
  2. Le mélange en cuve comprend un adjuvant lorsque requis précisément par l'étiquette de l'une des substances mélangées en cuve. Si l'étiquette ne mentionne pas la nécessité d'un adjuvant dans aucune des substances mélangées en cuve, il n'est donc pas nécessaire d'en ajouter au mélange en cuve.
  3. Les périodes d'application de toutes les substances mélangées en cuve sont compatibles avec les stades de croissance des cultures et des organismes nuisibles.
  4. Chaque substance mélangée en cuve est appliquée conformément à l'étiquette du produit homologué (par exemple, mode d'emploi, mises en garde, zones tampons, etc.). Dans les cas où les renseignements inscrits sur les étiquettes des substances mélangées en cuve divergent, les directives les plus restrictives doivent être suivies.
  5. Le mélange en cuve n'est pas précisément exclu ou contre-indiqué sur l'étiquette de chacune des substances mélangées en cuve.
  6. L'emploi des mélanges en cuve apporte une valeur ajoutée à l'utilisateur (par exemple, une augmentation du nombre d'organismes nuisibles ciblés, une contribution à la gestion de la résistance ou la lutte intégrée et des économies de coûts et de temps).

Dans certains cas, les produits antiparasitaires mélangés en cuve peuvent entraîner une activité biologique réduite (antagonisme - efficacité réduite) ou une activité biologique accrue (synergie - blessure accrue à l'hôte). Cela peut être acceptable s'il y a d'autres avantages associés à l'utilisation du mélange en cuve (par exemple, économies de coûts). Quiconque recommande ou applique un mélange en cuve qui n'est pas sur l'étiquette le fait à ses propres risques et responsabilités puisque le mélange n'a pas été examiné par l'ARLA. Les mélanges en cuve non affichés sur l'étiquette qui ne sont pas visé par cette note peuvent être sujet à des actions règlementaires.

On permet aux titulaires de préparer des tableaux de compatibilité et de fournir des directives verbales et écrites en ce qui a trait à l'utilisation de mélanges en cuve non présents sur l'étiquette touchés par cette note aux utilisateurs de tels mélanges en cuve. Les experts provinciaux en vulgarisation et les conseillers agricoles ont également le droit de procéder de cette façon. Il est possible de promouvoir, annoncer et commercialiser les mélanges en cuve non affichés sur l'étiquette visés par cette note.

On permet aux titulaires de vendre deux produits antiparasitaires homologués ou plus dans le même emballage si le mélange en cuve des produits est visé par cette note. Dans ce cas, l'emballage extérieur commun doit indiquer pour quelles cultures la combinaison préemballée de produits homologués devrait être utilisée.

Si le titulaire le souhaite, il peut supprimer les énoncés sur les étiquettes des produits homologués qui interdisent les mélanges en cuve non affichés sur l'étiquette visés par cette note.

Les mélanges en cuve visés par cette note peuvent toujours être ajoutés aux étiquettes de produits homologués par le truchement des demandes existantes et du processus d'examen.

5.0 Questions

Si vous avez des questions concernant l'emploi des mélanges en cuve non affichés sur l'étiquette des produits antiparasitaires agricoles à usage commercial, vous pouvez les faire parvenir au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

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