Nouvelles procédures de paiement des droits
Le 1er janvier 2020, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada apportera des changements aux procédures de paiement pour les demandeurs et les titulaires. Veuillez passer en revue les nouvelles procédures décrites ci-dessous et prendre bonne note des changements apportés aux options de paiement et aux coordonnées des personnes-ressources.
Il n’est plus nécessaire de joindre votre paiement au formulaire des droits à payer.
1. Joignez le formulaire des droits estimés dûment rempli lorsque vous présentez votre demande.
- Il est encore nécessaire de joindre à chaque demande le Formulaire des droits estimés, mais le montant indiqué sur ce dernier est considéré comme approximatif seulement. Il ne s’agit pas d’une facture réclamant un paiement.
- Santé Canada vous enverra une facture après avoir reçu votre demande et le Formulaire des droits estimés.
- Les droits à payer et votre numéro de demande seront précisés sur la facture émise par Santé Canada.
2. Veuillez attendre de recevoir la facture officielle avant de payer.
- Veuillez attendre de recevoir la facture de Santé Canada avant de payer vos droits. Ne joignez pas votre paiement à votre demande et au Formulaire des droits estimés.
- Les droits à payer seront précisés sur la facture émise par Santé Canada. Le demandeur ou le titulaire a la responsabilité de payer dans les délais prévus.
- Les paiements en retard peuvent engendrer des frais d’intérêt ou faire en sorte que les demandes ne soient pas traitées.
3. Comment payer la facture
Santé Canada accepte les méthodes de paiement suivantes :
- chèque
- carte de crédit
- virement
- services bancaires en ligne (par l’entremise d’une institution financière canadienne)
Tout paiement doit être effectué en dollars canadiens.
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