Nouvelles procédures de paiement des droits

Le 1er janvier 2020, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada apportera des changements aux procédures de paiement pour les demandeurs et les titulaires. Veuillez passer en revue les nouvelles procédures décrites ci-dessous et prendre bonne note des changements apportés aux options de paiement et aux coordonnées des personnes-ressources.

Il n’est plus nécessaire de joindre votre paiement au formulaire des droits à payer.

1. Joignez le formulaire des droits estimés dûment rempli lorsque vous présentez votre demande.

2. Veuillez attendre de recevoir la facture officielle avant de payer.

3. Comment payer la facture

Santé Canada accepte les méthodes de paiement suivantes :

Les paiements par carte de crédit pour une somme de plus de 5 000 $ et les paiements en argent comptant ne sont pas acceptés pour l’instant. Tout paiement doit être effectué en dollars canadiens.

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