Information permettant de remplir le Formulaire du profil du fournisseur de renseignements

Pertinent à l'étape 1

1. Est-il nécessaire que la raison sociale apparaissant sur l'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP) et à l'étape 1 du Formulaire du profil du fournisseur de renseignements (FPFR) ait le statut d'une personne morale?

L'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du Système électronique du SERP établit les modalités selon lesquelles l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) mettra le Portail web sécurisé du SERP à la disposition du fournisseur de renseignements aux fins de la présentation de documents.

Un fournisseur de renseignements doit être une entité qui a le statut d'une personne morale. Il peut s'agir d'une des personnes suivantes :

• une personne physique qui peut ou non avoir une raison sociale enregistrée;
• une entité créée en vertu de la loi pour faire affaire (par exemple, une société, un partenariat ou une coopérative).

Une personne morale, tel qu'elle est définie ci-dessus, peut posséder des biens, comme des homologations de produits antiparasitaires, et être liée par des contrats qu'elle conclut.

La raison sociale du fournisseur de renseignements relevée dans l'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du SERP et à l'étape 1 du FPFR doit avoir le statut d'une personne morale.

Une personne morale, tel qu'elle est définie ci-dessus, qui fait affaire sous un nom différent de son nom personnel ou de son nom de société, doit indiquer son nom de société et sa raison sociale (appellation commerciale) sur l'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du SERP et à l'étape 1 du FPFR.01

2. Quels sont les documents exigés pour prouver la capacité juridique du fournisseur de renseignements de conclure l'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du SERP (par exemple, pour prouver que le fournisseur de renseignements est une personne physique ou morale)?

La documentation à soumettre variera selon la situation personnelle du fournisseur de renseignements. À titre d'exemple, une société devra fournir un certificat de constitution alors qu'une personne physique qui a une raison sociale enregistrée devra fournir un document d'enregistrement.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer quels sont les documents que vous devrez joindre à votre demande d'inscription, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Les demandes d'inscription qui ne sont pas accompagnées d'une documentation adéquate et complète ne seront pas traitées.

3. Qui ne peut pas être un fournisseur de renseignements?

Voici des exemples de sociétés ou de personnes qui ne peuvent pas devenir des fournisseurs de renseignements :

• une unité commerciale pratique au sein d'une structure organisationnelle d'une société qui ne possède pas de statut juridique distinct (par exemple, une « Division de ... »);
• un nom enregistré uniquement sous le régime de la Loi sur les marques commerciales et non sous celui de la Loi sur les corporations;
• un nom enregistré uniquement comme marque déposée.

Pertinent à l'étape 2

Les renseignements recueillis sur l'agent principal à l'étape 2 déterminent les liens de communication de l'agent principal qui signe l'Accord sur les conditions d'utilisation du Portail web sécurisé du SERP. L'information sera utilisée par l'ARLA pour communiquer avec l'agent principal lorsqu'un avis ou une notification doit être envoyé conformément à l'accord, ainsi qu'à des fins de communication en général concernant le Portail web sécurisé du SERP et le compte permettant d'accéder au Portail web sécurisé du SERP de l'agent principal. Ce dernier sera en mesure de consulter ces renseignements dans son compte.

Pertinent à l'étape 3

Quatre questions secrètes partagées apparaissent à l'étape 3. L'agent principal doit fournir une réponse à chacune d'entre elles. Les réponses fournies sont « personnellement » liées à l'agent principal, qui devrait facilement s'en souvenir. L'ARLA se sert des réponses pour créer le compte permettant d'accéder au Portail web sécurisé du SERP de l'agent principal.

Dans le cadre de l'activation de son compte, l'agent principal devra saisir les réponses aux secrets partagés, soit les réponses exactes fournies à l'étape 3. Ces secrets servent à confirmer l'identité de l'agent principal pendant le processus d'activation du compte.

Pertinent à l'étape 4

Cette étape permet de confirmer le rôle actuel et prévu du fournisseur de renseignements. Avant la demande d'inscription, plusieurs fournisseurs de renseignements seront inconnus de l'ARLA, qui souhaite tout particulièrement connaître ceux qui ont l'intention de présenter des demandes d'homologation de produits antiparasitaires. En identifiant ceux-ci pendant le processus d'inscription, il sera possible de prévoir les renseignements applicables aux personnes-ressources (par exemple, les étapes 5 et 6) afin de veiller à ce qu'ils soient valides et complets dès la première transaction de demande dans le Portail web sécurisé du SERP.

Pertinent à l'étape 5

L'adresse commerciale du demandeur ou du titulaire d'homologation sera probablement la même que celle fournie à l'étape 2, mais elle peut également être différente. Cette information s'affichera à l'écran pendant qu'une transaction est réalisée au moyen du Portail web sécurisé du SERP. Selon les exigences du système et les besoins opérationnels, il ne peut y avoir qu'une seule adresse commerciale par demandeur ou titulaire d'homologation.

Pertinent à l'étape 6

L'adresse postale réglementaire est l'adresse qui sera utilisée par l'ARLA pour transmettre le courrier réglementaire du demandeur ou du titulaire d'homologation. Selon les exigences du système et les besoins opérationnels, il ne peut y avoir qu'une seule adresse postale réglementaire par demandeur ou titulaire d'homologation.

Les demandeurs ou titulaires d'homologation des autres pays doivent indiquer sur ce formulaire le nom et l'adresse postale réglementaire de leur représentant canadien.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande d'inscription, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.