Projet vérification de la conformité 2021-2022: Rallonges électriques et barres d’alimentation
Rapport sommaire sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation
Exercice financier 2021-2022
Sommaire
Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) gère et applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.
L'objet du présent projet de vérification de la conformité (VC) a consisté à vérifier la conformité de l'industrie au moyen d'un examen de la documentation sur les rallonges électriques et les barres d'alimentation portant une marque d'homologation canadienne reconnue avec les exigences du paragraphe 9(b) et de l'article 10 de la LCSPC.
Tous les produits électriques qui se branchent sur une prise électrique, y compris les rallonges électriques et les barres d'alimentation, doivent être certifiés conformes à la norme nationale de sécurité canadienne applicable afin de respecter la législation provinciale et territoriale. Cette homologation doit provenir d'un organisme d'homologation (OH) accrédité et le produit homologué doit porter la marque d'homologation reconnue de cet OH. Le paragraphe 9(b) de la LCSPC interdit l'étiquetage et l'emballage de tout produit de consommation d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère quant à son homologation en matière de sécurité ou quant au fait qu'il respecte toute norme en cette matière ou les règlements. L'article 10 de la LCSPC interdit à toute personne de vendre tout produit de consommation ou d'en faire la publicité si elle sait qu'il est étiqueté ou emballé de l'une des manières prévues à l'article 9 ou que la publicité le concernant est faite de l'une de ces manières. Un produit étiqueté avec une marque d'homologation reconnue qui n'est pas étayée par un examen des documents d'homologation obtenus auprès de l'entreprise ou autorisée par l'organisme d'homologation est considéré comme non conforme à au paragraphe 9(b) et potentiellement à l'article 10.
Pour le présent projet, la conformité de certains produits avec le paragraphe 9(b) et l'article 10 de la LCSPC a été déterminée au moyen d'un processus d'échantillonnage et d'évaluation dans le cadre duquel les inspecteurs de Santé Canada ont pris des échantillons des produits pertinents provenant d'établissements soit en personne, soit en ligne. Les inspecteurs de Santé Canada ont vérifié la conformité avec le paragraphe 9(b) et l'article 10 de la LCSPC après avoir procédé à une inspection visuelle du produit pour vérifier la présence d'une marque d'homologation canadienne reconnue, avoir examiné les documents d'homologation fournis par les établissements et avoir vérifié les registres soit en consultant le site Web de la liste des produits de l'OH, soit en communiquant directement avec ce dernier.
Avant de lancer les inspections, le PSPC a effectué une étude de marché afin de dresser la liste des détaillants, importateurs et distributeurs de rallonges électriques et de barres d'alimentation au Canada. Des produits cibles ont ensuite été choisis à partir de cette liste d'établissements.
Au cours de l'exercice 2021 à 2022, 50 produits différents ont fait l'objet d'une évaluation. L'évaluation a indiqué que 11 produits nécessitaient une homologation supplémentaire de la part de l'OH après que les inspecteurs eurent décelé des incohérences sur le site Web de l'OH ou dans les documents d'homologation fournis par les établissements. Sur ces onze produits :
- L'OH a confirmé que sept produits disposaient d'une homologation valide.
- Il a été déterminé qu'un produit n'était pas conforme au paragraphe 9(b) de la LCSPC, portant sur les fausses déclarations, car il portait une étiquette d'homologation pour le Canada, alors qu'il ne disposait que d'une homologation pour les États-Unis. Un engagement volontaire a été obtenu auprès de l'établissement responsable.
- Deux produits ont été identifiés comme rencontrant des problèmes d'écriture dans le dossier d'homologation et ont été renvoyés à l'OH. La non-conformité avec le paragraphe 9(b) ou l'article 10 de la LCSPC n'a pas été établie pour ces produits.
- Un produit échantillonné en ligne ne comportait pas de marque d'homologation reconnue à la livraison; cependant, l'établissement a fourni des documents d'homologation sur demande et l'OH a confirmé que le produit disposait d'une homologation canadienne authentique. Pour ce produit, la non-conformité avec le paragraphe 9(b) ou l'article 10 de la LCSPC n'a pas été établie.
Dans 46 cas, aucune mesure corrective n'a été nécessaire.
Résultats
Les lecteurs sont invités à consulter les rappels et les avis de sécurité en question pour obtenir des détails sur les produits qui font l'objet de la mesure d'application de la loi, le cas échéant.
| Marque | Nom du produit | Source de l'échantillon | Résultat | Mesure corrective |
|---|---|---|---|---|
| Addtam | Barre d'alimentation avec protection contre les surtensions | Amazon.ca | Le produit ne comportait pas de marque d'homologation reconnue, mais la description des propriétés du produit indiquait qu'il était aux normes. L'OH a confirmé la validité de l'homologation. Aucun problème de conformité détecté | Engagement par Addtam |
| Amazon Basics | Multiprise avec protection contre les surtensions à 6 prises | Amazon.ca | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Aucune marque | Cordon pour l'intérieur de 10 pieds | Kent Building Supplies | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Aucune marque | Cordon pour l'intérieur de 15 pieds (lot de 3) | Kent Building Supplies | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| APC | Parasurtenseur performance APC, 12 prises et 2 ports de charge USB | Costco Wholesale Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| BlueDiamond | Barre d'alimentation de base avec rallonge 6 prises/cordon de 4 pieds | Memory Express | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Compucessory | Bloc d'alimentation à 6 prises, cordon de 15 pouces | Novexco/Hamster | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| CO-OP Gold | Rallonge de chauffe-moteur CO-OP Gold | CO-OP Home & Agro Centre | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| ECG | Parasurtenseur ECG à 8 prises | B&E Electronics | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Eclipse Pro | Barre d'alimentation Eclipse Pro à 8 prises avec parasurtenseur, 2 pieds | Chateau Electronic | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Eclipse Pro | Rallonge électrique Eclipse Pro – 15 pieds, orange | Chateau Electronic | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Electryx | Rallonge d'intérieur 6 pieds Electryx Light Duty | Peavey Mart | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| elink | Barre d'alimentation elink avec parasurtenseur | Giant Tiger Stores Ltd. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| elink | Barre d'alimentation 6 prises avec parasurtenseur elink | HRS Global | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Exponent | Parasurtenseur en plastique résistant aux chocs | Exponent | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Globe | Globe 4 prises de 3 pieds avec barre d'alimentation à 2 ports USB | Globe Electric | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Globe Designer™ | Rallonge électrique recouverte de tissu Globe DesignerMC | Globe Electric | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| GO ON | Barre d'alimentation métallique à 6 prises GO ON, 2 pieds, blanche | Giant Tiger Stores Ltd. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Homebase | Rallonge électrique pour chauffe-moteur Homebase | Homebase | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Incipio | Barre d'alimentation intelligente Incipio CommandKit | Addison Electronics | L'OH a déclaré que la marque d'homologation n'est pas autorisée en raison de problèmes administratifs. Aucun problème de conformité détecté | Renvoi à l'organisme d'homologation |
| Insignia | Parasurtenseur à 4 prises Insignia | Best Buy Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Kensington-SmartSocket | Parasurtenseur et adaptateur haut de gamme Kensington SmartSockets | Acco Brands Canada Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| KOPPLA | Barre d'alimentation 5 prises et 2 ports USB, blanche, KOPPLA | IKEA Canada Ltd. Partnership | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Mastercraft | Barre d'alimentation pour entrepreneurs à 6 prises Mastercraft | Canadian Tire | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| MDE | Rallonge de 6 pieds | Dollar Tree Stores Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Mode Electronics | Barre d'alimentation 6 prises avec parasurtenseur Mode Electronics | B&E Electronics | Marque d'homologation non autorisée par l'organisme d'homologation pour l'homologation canadienne. Déclaré non conforme aux interdictions de fausse déclaration de la LCSPC. | Engagement par B&E Electronics |
| Monster | Barre d'alimentation et parasurtenseur Monster Essentials, 12 prises CA | GB Micro Electronics Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| NOMA | Barre d'alimentation NOMA à 6 prises avec double prise USB | Canadian Tire | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| PDI Accessories | Rallonge pour l'intérieur de 15 pieds à 3 prises | Bargain Basket | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| PDI Accessories | Parasurtenseur, 3 prises | Bargain Basket | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| PowerFist | Rallonge PowerFist 3 m | Princess Auto Ltd. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Prime | Barre d'alimentation 6 prises, cordon de 3 pieds, prise à angle descendant, blanche | Infinite Cables Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Prime | Rallonge se fondant dans le paysage de 6 pieds | Lee's Electronics | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Pro Glo | Rallonge lumineuse de 25 pieds 14/3 SJTW 40F | United Farmers Association | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Pro Point | Rallonge à extrémité unique Pro Point 50 pieds 12/3 | Princess Auto | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| ProGlo | Rallonge de 50 pieds 12/3 SJTW | KMS Tool & Equipment | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| PureVolt | Barre d'alimentation PureVolt 6 prises avec DEL et 2 ports USB | Addison Electronics | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| SHOPRO Professional | Rallonge pour chauffe-moteur 16/3, 3 prises SHOPRO | SHOPRO Professional | L'OH a déclaré que la marque d'homologation n'est pas autorisée en raison de problèmes administratifs. Aucun problème de conformité détecté | Renvoi à l'organisme d'homologation |
| Solid Fire | Lot de 3 rallonges de 6 pieds | Uncle Weiner's Wholesale | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Stanley | Stanley PowerMax Compact – Bloc d'alimentation à 8 prises | Wal-Mart Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Staples | Barre d'alimentation à 6 prises avec mise à la terre, cordon de 6 pieds, blanche de Staples. | Staples | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Sunbeam | Rallonge intérieure Sunbeam avec interrupteur au pied, 3 prises | L'Image Home Products Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Tripp Lite | Parasurtenseur Tripp Lite Super 7 | B&E Electronics | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Trusted by London Drugs | Parasurtenseur à 6 prises | London Drugs Ltd. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| VITAL | Barre d'alimentation VITAL à 6 prises avec parasurtenseur | The Source | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Westinghouse | Parasurtenseur USB Westinghouse 1080J | Wal-Mart Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Woods | Cordon d'alimentation WOODS Polar Winterflex | Home Depot Canada | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Woods | Cordon domestique de 4,5 mètres | United Farmers Association | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Xtreme | Rallonge recouverte de tissu Xtreme de 6 pieds – blanche avec du noir | GB Micro Electronics Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Xtricity | Barre d'alimentation multiprise Xtricity pour l'intérieur (6 prises, 6 pieds) | Les Industries Jessar Inc. | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
Avertissement : Les inspecteurs font preuve d'une partialité systématique lors de la sélection des établissements et des échantillons. Les inspecteurs ne choisissent pas les produits au hasard; ils choisissent plutôt les produits les plus susceptibles de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité en raison des caractéristiques qu'ils présentent. Étant donné cette partialité et la taille très petite des échantillons examinés dans le cadre des projets de vérification de la conformité, Santé Canada ne considère pas que les conclusions de ces projets reflètent la conformité générale du marché, à moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l'essai en fonction des critères mesurés dans le cadre de ce projet. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.
Autre renseignements
Détails de la page
- Date de modification :