Projet de vérification de la conformité 2022-2023 : Guirlandes lumineuses décoratives

Rapport sommaire sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation

Exercice financier 2022-2023

Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) gère et applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.

Le présent projet de vérification de la conformité (CV) visait à vérifier la conformité de l'industrie des guirlandes lumineuses décoratives aux critères de rendement d'une norme de sécurité volontaire consensuelle, afin de vérifier la conformité à la LCSPC. Santé Canada a déterminé que certaines guirlandes lumineuses décoratives qui ne sont pas conformes à la norme de sécurité CSA C22.2 no 37-17 – Produits d'éclairage décoratifs, ou l'équivalent, risquent de présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines. L'alinéa 7a) de la LCSPC interdit à quiconque de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit en question présente un danger pour la santé et la sécurité humaines. En outre, l'alinéa 8a) de la LCSPC dispose qu'il est interdit à toute personne de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si elle sait que le produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

En ce qui concerne le présent projet, la conformité de certaines guirlandes lumineuses décoratives avec la LCSPC a été déterminée au moyen d'un processus d'échantillonnage et de mise à l'essai dans le cadre duquel des inspecteurs de Santé Canada ont pris des échantillons des produits pertinents provenant d'établissements, soit en personne, soit en ligne. La vérification de la conformité aux exigences fondées sur la norme a été réalisée au moyen d'essais au Laboratoire de la sécurité des produits.

Avant d'amorcer ce projet de VC, le personnel du PSPC a effectué une enquête sur le marché afin de dresser la liste des détaillants, importateurs et distributeurs vendant des guirlandes lumineuses décoratives au Canada. Des entreprises de la liste ont ensuite été ciblées aux fins de la vérification.

Au cours de l'exercice 2022-2023, des essais mécaniques, électriques et d'inflammabilité ont été réalisés sur 18 produits différents. Ces analyses ont donné lieu à 3 rappels et un arrêt de la vente. Dans 14 cas, aucune mesure corrective n'a été nécessaire.

Les 18 produits figurant dans ce projet de VC provenaient tous de l'étranger.

Résultats

Les lecteurs sont invités à consulter les rappels et les avis de sécurité en question pour obtenir des détails sur les produits qui font l'objet de la mesure d'application de la loi, le cas échéant.

Avertissement : Les inspecteurs font preuve d'une partialité systématique lors de la sélection des établissements et des échantillons. Les inspecteurs ne choisissent pas les produits au hasard; ils choisissent plutôt les produits les plus susceptibles de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité en raison des caractéristiques qu'ils présentent. Étant donné cette partialité et la taille très petite des échantillons examinés dans le cadre des projets de vérification de la conformité, Santé Canada ne considère pas que les conclusions de ces projets reflètent la conformité générale du marché, à moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l'essai en fonction des critères mesurés dans le cadre de ce projet. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.

Autre renseignements

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