Projet vérification de la conformité 2022-2023 : Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles
Rapport sommaire sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation
Exercice financier 2022-2023
Sommaire
Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) est chargé d'appliquer et de faire respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.
L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie des barrières extensibles et des enceintes extensibles aux exigences du Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles.
Dans le cadre de ce projet, la conformité de certaines barrières et enceintes extensibles avec le Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles a été déterminée au moyen d'un processus d'échantillonnage et d'essais. Les produits concernés ont été échantillonnés dans des établissements physiques et en ligne par les inspecteurs de Santé Canada. La conformité aux exigences spécifiques du Règlement a ensuite été vérifiée au moyen d'essais effectués au Laboratoire de la sécurité des produits.
Avant d'amorcer ce projet de VC, le PSPC a effectué une étude de marché afin de dresser une liste des entreprises vendant des arrières extensibles et les enceintes extensibles au Canada. Les cibles ont ensuite été sélectionnées parmi cette liste d'entreprises.
Au cours de l'exercice 2022 à 2023, des tests chimiques et mécaniques ont été effectués sur 15 produits différents, tous les échantillons étant des produits importés. Les tests mécaniques ont donné lieu à 1 alerte, 1 rappel, 1 arrêt de distribution et 9 engagements de non-conformité. Il y a eu 3 cas dans lesquels aucune mesure corrective n'a été requise. Les tests chimiques n'ont donné lieu à aucune mesure de conformité.
Résultats
Les lecteurs sont invités à consulter les rappels et les avis de sécurité en question pour obtenir des détails sur les produits qui font l'objet de la mesure d'application de la loi, le cas échéant.
| Marque | Nom du produit | Source de l'échantillon | Pays d'origine | Résultat | Mesure corrective |
|---|---|---|---|---|---|
| AIKSSOO | Barrière de sécurité extra haute pour enfants de AIKSOO | Amazon | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage bilingue Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires Ne respecte pas les exigences en matière de mise en garde Ne respecte pas les exigences relatives aux petites pièces |
Avis de sécurité par Santé Canada |
| ALLAIBB | Barrière de Sécurité extra large montée sur pression pour enfants de |
Amazon | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage bilingue Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires |
Arrêt de distribution par Amazon |
| Costway | Barrière de Sécurité rétractable pour enfants et animaux domestiques | Costway | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage bilingue Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires |
Engagement par Costway |
| Dreambaby | Le parc de jeu |
Leda Health Innovations Inc. | Chine | Ne respecte pas l'exigence du Règlement | Engagement par Leda Health Innovations Inc. |
| Evenflo | Barrière à passerelle Porte de grange | Goodbaby International | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général | Engagement par Goodbaby International |
| KidCo | Safeway – Noir | West Coast Kids | Chine | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| LivingBasics | Barrière de sécurité d'intérieur de LIVINGbasic | ShopperPlus | Chine | Ne respecte pas les exigences de performance pour les espaces entièrement délimitées Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences en matière de mise en garde |
Rappel volontaire par ShopperPlus |
| Munchkin | Barrière de sécurité à fermeture automatique pour enfant | Bed Bath and Beyond | Chine | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Perma Child Safety | Barrière de sécurité extra haute | Wayfair | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage bilingue Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires |
Engagement par Perma Child Safety |
| Qdos | Barrière montee par pression de Qdos -Spectrum | Can-Am Baby | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas l'exigence du Règlement |
Engagement par Regal Lager |
| Safety 1st | Barrière d'accès facile à installer avec fermeture automatique | Dorel Juvenile Canada | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général | Engagement par Dorel Juvenile Canada |
| Skip Hop | Barrière retractable en filet | The Genuine Canadian Corporation | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas l'exigence du Règlement |
Engagement par The Genuine Canadian Corporation |
| Summer Infant | Barrière de Sécurité Modern Home Safety (Espresso) | Kids II | Chine | Aucun problème de conformité détecté | Aucune |
| Toddleroo by Northstates | Barrière de sécurité battante pour escalier | Wayfair | États-Unis | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires |
Engagement par EI Brand Management Brand Inc. |
| Toytexx | Barrière de sécurité pour enfants réglable pour escaliers et portes | Toytexx | Chine | Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage général Ne respecte pas les exigences relatives à l'étiquetage bilingue Ne respecte pas les exigences en matière d'informations complémentaires |
Engagement par Toytexx |
Avertissement : Une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection et d'échantillonnage. L'inspecteur ne choisit pas les produits au hasard, il choisit plutôt les produits qui, à son avis et en raison des caractéristiques qu'ils présentent, risquent davantage de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité. Étant donné cette partialité et la taille très petite des échantillons examinés dans le cadre des projets d'VC, les conclusions de ces projets ne reflètent pas la conformité générale du marché, à moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l'essai en fonction des critères indiqués. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.