Ligne directrice au sujet du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes : Exigences de sécurité
Exigences de sécurité
Petites pièces
L'article 2 du Règlement traite des risques d'étouffement en limitant la taille des petites pièces auxquelles un enfant peut avoir accès pendant une utilisation raisonnablement prévisible du couvre-fenêtre à cordes. Par conséquent, la méthode d'essai de Santé Canada évalue les petites pièces auxquelles un enfant peut avoir accès. Ceci comprend tous les composants externes du rail supérieur, y compris les pièces qui ont des surfaces orientées vers l'extérieur ou qui dépassent les rebords du rail supérieur.
Les composants qui se trouvent entièrement à l'intérieur du rail supérieur lorsque le produit a été installé sont exclus des essais.
Contenu en plomb
L'article 3 du Règlement traite du risque associé à l'exposition au plomb en limitant la teneur en plomb que l'on retrouve sur les composants externes des couvre-fenêtres à cordes, car l'exposition au plomb est nocive pour les jeunes enfants. À l'instar des essais menés sur les petites pièces, les composants qui se trouvent à l'extérieur du rail supérieur, y compris les surfaces orientées vers l'extérieur, sont considérés comme des composants externes soumis à des analyses de la teneur en plomb.
Exigences relatives aux cordes
Le Règlement limite la longueur des cordes atteignables et la taille des boucles qui peuvent être créées pour aider à éliminer le risque d'étranglement. Le Règlement exige que toute corde accessible soit trop courte pour s'enrouler autour du cou d'un enfant d'un an (c'est-à-dire pas plus de 22 centimètres de longueur) ou pour former une boucle dans laquelle la tête d'un enfant d'un an peut passer (c'est-à-dire pas plus de 44 centimètres de périmètre) lorsqu'elle est tirée par l'application d'une force qu'un enfant est capable d'exercer (c'est-à-dire 35 N). L'article 4 du Règlement stipule l'exigence relative aux cordes non atteignables, tandis que les articles 5 à 8 stipulent les exigences relatives aux cordes atteignables.
Selon le Règlement, le terme « atteignable », à l'égard d'une corde, se dit « de la partie d'une corde qu'une personne peut toucher lorsque le couvre-fenêtre à cordes est installé, qu'il soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux ».
L'évaluation de la présence d'une corde atteignable a lieu lorsque le couvre-fenêtre est à l'état de repos (évaluation statique). La méthode d'essai de Santé Canada permet d'évaluer si une corde est atteignable en tentant de la toucher à l'aide d'une sonde d'accessibilité.
Cordes non atteignables
Les cordes non atteignables sont des cordes qui ne peuvent pas être touchées lorsque le produit est au repos.
Si une corde située à l'intérieur d'une rainure, une corde rétractable, ou toute autre corde, ne peut être touchée lorsque le couvre-fenêtre est à l'état de repos, celle-ci est considérée comme non atteignable. Autrement dit, si une corde ne peut être touchée que lors de l'utilisation du produit, elle devrait être considérée comme non atteignable.
Les cordes qui sont jugées non-atteignables sont assujetties à l'article 4 du Règlement. L'article 4 prévoit que la corde qui n'est pas atteignable « doit le demeurer […] pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes ». Par conséquent, une corde qui n'est pas atteignable lorsque le produit est au repos doit le demeurer lorsque le produit est au repos tout au long de sa vie utile.
Cordes atteignables
Le couvre-fenêtre à cordes doit être installé avant qu'on ne puisse évaluer si l'une de ses cordes est atteignable. Un produit correctement installé est un produit qui a été installé conformément aux instructions fournies en vertu de l'article 14 du Règlement.
Après avoir déterminé qu'une corde est atteignable, une force de traction atteignant 35 N est appliquée graduellement (dans n'importe quelle direction) et la mesure de la longueur ou de la boucle qui en résulte est prise. Le mot atteignable signifie que la force de traction est appliquée graduellement de 0 N (c'est-à-dire, cordes au repos) à 35 N. Au sens strict, toutes les cordes atteignables sont soumises aux restrictions concernant la longueur et les boucles pour toutes les forces comprises entre 0 et 35 N. Si, par exemple, une corde atteignable à l'état de repos (c'est-à-dire 0 N) dépasse déjà 22 centimètres de longueur, celle-ci serait jugée non conforme à l'article 5 ou 6 du Règlement, qui décrit les exigences relatives aux cordes atteignables ayant une extrémité libre ou sans extrémité libre, respectivement.
Ligne directrice sur les composants ou accessoires supplémentaires aidant à atteindre la conformité des cordes non atteignables et atteignables
Les exigences relatives aux cordes non atteignables sont énoncées à l'article 4 du Règlement, tandis que les articles 5 à 8 décrivent les exigences relatives aux cordes atteignables. Bref,
- les cordes non atteignables doivent le demeurer pendant toute la durée de vie utile du couvre-fenêtre à cordes
- les cordes atteignables ne peuvent pas dépasser 22 centimètres de longueur ni former une boucle d'un périmètre supérieure à 44 centimètres lorsque tirées au moyen de l'application progressive d'une force atteignant 35 N.
Si un composant ou un accessoire qui rend une corde non atteignable n'est pas assemblé sur le couvre-fenêtre à cordes, peut être facilement retiré ou fait défaut, la corde est alors non conforme à l'exigence de demeurer non atteignable « pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes ».
Plus précisément, les circonstances suivantes entraîneraient la non-conformité de l'article 4 du Règlement. Cela s'applique spécifiquement aux cordes qui sont rendues non atteignables en raison d'un composant ou d'un accessoire supplémentaire :
- L'application progressive d'une force atteignant 35 N à la partie atteignable d'une corde déloge ou casse le composant ou accessoire préassemblé, exposant ainsi la partie non atteignable de la corde.
- Un composant ou accessoire préassemblé qui rend la corde non atteignable peut être retiré à la main (sans l'aide d'un outil).
- Un composant ou accessoire destiné à rendre une corde non atteignable n'est pas préassemblé sur le produit tel que reçu par le consommateur. On peut selon toute vraisemblance prévoir qu'il ne sera pas assemblé par le consommateur.
De la même façon, la méthode d'essai de Santé Canada permet d'évaluer les composants ou accessoires supplémentaires qui facilitent la mise en conformité des cordes atteignables avec les articles 5 à 8. Un couvre-fenêtre à cordes sera évalué sans le composant ou accessoire supplémentaire assemblé au produit si :
- Le composant ou l'accessoire supplémentaire qui aide à limiter la longueur d'une corde ou la taille d'une boucle peut être retiré à la main sans l'aide d'un outil, ou
- Le composant ou l'accessoire supplémentaire n'est pas préassemblé sur le produit et n'est pas nécessaire au fonctionnement total ou partiel du produit.
Par conséquent, Santé Canada recommande que tous les composants nécessaires à la conformité soient montés au préalable sur le produit fini (tel qu'il est reçu par le consommateur) de façon à ce qu'ils ne puissent être retirés sans l'aide d'un outil.