Décision d’examen spécial SRD2018-01, Fluopicolide et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 25 septembre 2018
ISSN : 2561-6358 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-17/2018-1F-PDF
(version PDF)

Table des matières

Décision d’examen spécial

Conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a réalisé un examen spécial de tous les produits antiparasitaires contenant du fluopicolide en se fondant sur la décision prise par les autorités norvégiennes (Convention de Rotterdam, 2016) d’interdire l’utilisation de ces produits en raison de préoccupations pour l’environnement. L’ARLA a évalué les motifs de préoccupation qui ont justifié l’examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le Projet de décision d’examen spécial a été publié aux fins de consultation dans la Note de réévaluation REV2018-03, Projet de décision concernant l’examen spécial du fluopicolide et de ses préparations commerciales connexes.

L’ARLA n’a reçu aucun commentaire pendant le processus de consultation. En conséquence, l’ARLA, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, confirme l’homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant du fluopicolide au Canada. Aucune autre mesure de réduction des risques n’est exigée; cependant, les étiquettes des produits doivent être modifiées conformément à la norme d’étiquetage actuelle de l’ARLA dans le cas de certaines précautions concernant l’environnement (voir l’annexe I).

Pour se conformer à cette décision, les titulaires d’homologation doivent apporter les modifications exigées sur les étiquettes de tous les produits qu’ils vendent, et ce, au plus tard 24 mois après la date de publication du présent document. L’ARLA indiquera aux titulaires de produits contenant du fluopicolide les exigences qui s’appliquent à l’homologation de leur(s) produit(s) ainsi que les options réglementaires à leur disposition.

Veuillez consulter la Directive d’homologation DIR2014-01, intitulée Approche pour les examens spéciaux, qui contient des précisions sur le processus d’examen spécial de l’ARLA.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d’oppositionNote de bas de page 1 à l’égard de la décision concernant l’examen spécial du fluopicolide dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d’un tel avis (l’opposition doit reposer sur des données scientifiques), veuillez consulter la section Pesticides du site Canada.ca (sous la rubrique « Demander l’examen d’une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Annexe I Modifications à apporter à l’étiquette des produits contenant du fluopicolide

  1. Pour toutes les préparations commerciales contenant du fluopicolide : 
    Remplacer l’énoncé actuel sur le lessivage dans la rubrique DANGERS ENVIRONNEMENTAUX
    « L’utilisation de ce produit chimique peut entraîner la contamination des eaux souterraines, en particulier dans les zones où les sols sont perméables (par exemple, sols sableux) ou encore où la nappe phréatique est peu profonde. »
  2. Avec l’énoncé suivant :
    « Ce produit a des propriétés et des caractéristiques associées à des produits chimiques ayant été détectés dans les eaux souterraines. L’utilisation de [nom du produit] peut entraîner la contamination des eaux souterraines, en particulier dans les zones où le sol est perméable et où la nappe phréatique est peu profonde. »
  3. De plus, renommer le titre de la rubrique DANGERS ENVIRONNEMENTAUX par :
    « PRÉCAUTIONS CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT. »

Références

Renseignements publiés

No de l’ARLA Référence
2142356 Canada. 2011. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Rapport d’évaluation ERC2011-08, Fluopicolide. 21 novembre 2011.
2821835 Europe. 2009. Conclusion on pesticide peer review regarding the risk assessment of the active substance fluopicolide. European Food Safety Authority. 4 June 2009. EFSA Scientific Report (2009) 299, 1-158. DACO : 12.5
2675620 Europe. 2010. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dichlobenil. EFSA Journal 2010; 8(8):1705. 68 p. DACO : 12.5
2821836 Hazardous Substances Data Bank (HSDB). 2001. 2,6-Dichlorobenzamide. U.S. National Library of Medicine. https://toxnet.nlm.nih.gov
2821842 Rotterdam Convention. 2016. Rotterdam Convention PIC Circular XLIII. June 2016. DACO : 12.5
2676577 United States. 2008. United States Environmental Protection Agency.  2,6-Dichlorobenzamide (BAM) as a Metabolite of Fluopicolide and Dichlobenil. Acute and Chronic Aggregate Dietary (Food and Drinking Water) Exposure and Risk Assessments for the Section 3 Registration Actions for Fluopicolide on Root Vegetables (Subgroup 1A), Leaves of Root and Tuber Vegetables (Group 2), Bulb Vegetables (Group 3), and Head and Stem Brassica (Subgroup 5A) and Section 3 Registration Actions for Dichlobenil on Rhubarb, Caneberries (Subgroup 13-07A), Bushberries (Subgroup 13‑07B) and Associated Berry Commodities. March 19, 2008. DACO : 12.5
2821838 United States. 2013. United States Environmental Protection Agency. Registration Review: Problem Formulation for the Environmental Fate, Ecological Risk, Endangered Species and Drinking Water Exposure Assessments for Fluopicolide. March 14, 2013. DACO : 12.5

Autres renseignements (surveillance de l’eau souterraine)
Renseignements publiés

No de l’ARLA Référence
2702911 Giroux, I. 2016. Portrait de la présence dans l’eau souterraine près de secteurs maraîchers, vergers, vignes et petits fruits – Échantillonnage 2012 à 2014. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Direction générale du suivi de l’état de l’environnement. ISBN 978-2-550-75639-2. www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/flrivlac/pesticides.htm. DACO : 8.6

Renseignements non publiés

No de l’ARLA Référence

2551838

Ministère du Développement durable, de l.Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques. 2015. Unpublished surface water and groundwater monitoring data for dichlobenil and its transformation product 2,6-dichlorobenzamide (BAM), submitted by the Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques in response to the PMRA’s June 2, 2015 monitoring data request for active ingredients under special review. Data submitted June 3, 2015. DACO : 8.6

2780518

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques. 2017. Unpublished surface water and groundwater monitoring data for BAM from 2000-2016 submitted by the Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques in response to the PMRA’s June 6, 2017 monitoring data request for active ingredients undergoing re-evaluation or special review. Data submitted June 21, 2017. DACO : 8.6

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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