Décision d’examen spécial SRD2020-01, Décision d’examen spécial concernant l’acéphate

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 3 avril 2020
ISSN : 2561-6358 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-17/2020-1F-PDF (version PDF)

Version PDF (129 Ko, 8 pages)

Table des matières

Décision d’examen spécial

Conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a entrepris un examen spécial de tous les produits antiparasitaires contenant de l’acéphate compte tenu de la décision réglementaire prise en 2003 par la Commission européenne visant à interdire toutes les utilisations de l’acéphate dans les pays membres de l’Union européenne en raison de préoccupations pour la santé humaine et pour l’environnement (Canada, 2013). Les aspects préoccupants identifiés pour l’examen spécial en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires sont les risques d’exposition aiguë par le régime alimentaire, les risques pour les invertébrés terrestres, les oiseaux et les mammifères non ciblés ainsi que les risques pour les organismes aquatiques.

Santé Canada a évalué les aspects préoccupants qui ont justifié l’examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le projet de décision d’examen spécial a été publié aux fins de consultation dans la Note de réévaluation REV2016-16, Examen spécial de l’acéphate : projet de décision aux fins de consultation (Canada, 2016a). Santé Canada n’a reçu aucun commentaire durant la période de consultation.

Outre la consultation concernant le document REV2016-16, Santé Canada a consulté de nouveau le grand public en 2016 à l’égard d’un projet de décision de réévaluation portant sur l’acéphate (PRVD2016-01), puis en 2019 à l’égard d’une mise à jour de l’évaluation des risques environnementaux réalisée avec de nouveaux critères d’effet (PRVD2019-04). L’évaluation révisée des risques environnementaux touche les insectes pollinisateurs, les oiseaux, les mammifères de même que les zones tampons requises en milieux aquatiques (PRVD2019-04), des aspects pertinents pour l’examen spécial de l’acéphate. Santé Canada a reçu des commentaires et de l’information pendant les consultations qui ont suivi la publication des documents PRVD2016-01 et PRVD2019-04.

Pendant la consultation, aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire sur la décision d’examen spécial proposée concernant l’acéphate; toutefois, dans le cas de la décision finale relative à l’examen spécial1, Santé Canada a tenu compte des commentaires et des renseignements reçus dans le cadre de la réévaluation, ainsi que de la mise à jour de l’évaluation des risques environnementaux réalisée en fonction des aspects préoccupants relevés (PRVD2019-04). Voici les résultats de l’examen des aspects préoccupants, compte tenu des renseignements supplémentaires disponibles et de la nouvelle évaluation des risques environnementaux découlant de la consultation du document REV2016-16 :

Les documents PRVD2019-04 et RVD2020-07 fournissent des précisions sur la nouvelle évaluation des risques pour les invertébrés terrestres, les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques, de même que les mesures de réduction des risques qui s’imposent.

Après avoir évalué les aspects préoccupants énumérés précédemment, Santé Canada a jugé acceptable le maintien de l’homologation des produits contenant de l’acéphate compte tenu des nouvelles mesures de réduction des risques proposées (voir l’annexe I). Par conséquent, sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada confirme l’homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant de l’acéphate au Canada, ainsi que le mode d’emploi qui figure sur l’étiquette révisée. Le présent document de décision ne décrit pas en détail les modifications d’étiquette relatives aux aspects préoccupants, car elles sont précisées dans le document REV2020‑07 (Canada, 2020). Néanmoins, l’annexe I ci-joint résume les modifications qui doivent être apportées aux étiquettes au terme de l’examen spécial de l’acéphate.

Tous les produits homologués au Canada contenant de l’acéphate sont visés par cette décision d’examen spécial. La liste des produits actuellement homologués qui contiennent de l’acéphate est fournie à l’annexe II.

Le présent document décrit la décisionNote de bas de page 1 réglementaire finale concernant l’examen spécial de l’acéphate. Pour se conformer à cette décision, les modifications découlant des aspects préoccupants relevés dans le document RVD2020-07 doivent être apportées à toutes les étiquettes des produits vendus par les titulaires au plus tard 24 mois après la date de publication du présent document. Les titulaires de produits contenant de l’acéphate seront informés des exigences précises se rapportant à l’homologation de leurs produits et des options réglementaires mises à leur disposition.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d’oppositionNote de bas de page 2 à l’égard de cette décision d’examen spécial concernant l’acéphate dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les raisons qui justifient un tel avis (l’opposition doit avoir un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l’examen d’une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Annexe I     Sommaire des mesures de réduction des risques découlant des aspects préoccupants

Santé humaine :

Environnement :

Après la consultation publique du document REV2016-16, l’ARLA a actualisé les évaluations au moyen de nouveaux critères d’effet en ce qui concerne les insectes pollinisateurs, les oiseaux, les mammifères, de même que les zones tampons requises en milieux (pour des précisions, voir les documents PRVD2019-04 et RVD2020-07). D’après la plus récente évaluation des aspects préoccupants liés à l’environnement, voici les nouvelles mesures de réduction des risques jugées nécessaires, par rapport à celles qui sont proposées dans le document REV2016-16 :

Annexe II   Produits contenant de l’acéphate homologués au Canada en décembre 2019

Tableau 1       Produits dont l'étiquette nécessite des modifications
Numéro d’homologation Catégorie de mise en marché Nom du
titulaire
Nom du
produit
Type de formulation Principe
actif
21568 Usage commercial Arysta LifeScience North America, LLC Acecap 97
Capsules d’insecticide systémique
Poudre soluble Acéphate : 0,773 g par capsule
22109 Produit technique Orthene de qualité technique Poudre soluble Acéphate : 99,78 %
27917 Produit technique Acéphate technique Poudre soluble Acéphate : 98,0 %
29499 Usage commercial Orthene 97%
Granulé soluble Insecticide systémique
Granulés solubles Acéphate : 97 %
Tableau 2       Produits contenant de l'acéphate faisant l'objet d'un abandon à la suite d'une réévaluation
Numéro d’homologation Catégorie de mise en marché Nom du
titulaire
Nom du
produit
Type de formulation Principe
actif
14225 Usage commercial Arysta LifeScience North  America, LLC Orthene 75% Poudre soluble Insecticide systémique Poudre soluble Acéphate : 75 %

Références

Renseignements publiés

Référence

Canada. 2020. Décision de réévaluation concernant l’acéphate. RVD2020-07..

Canada. 2019. Projet de décision e réévaluation concernant l’acéphate et ses préparations commerciales connexes, Mise à jour de l’évaluation des risques pour l’environnement. PRVD2019-04.

Canada. 2016a. Examen spécial de l’acéphate : Projet de décision à des fins de consultation. REV2016-16.

Canada. 2016b. Projet de décision de réévaluation : Acéphate. PRVD2016-01.

Canada. 2013. Note de réévaluation : Examen spécial de 23 matières actives. REV2013-06.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

« Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Notes de bas de page 2

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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