Décision d’examen spécial SRD2021-02, Décision d’examen spécial : linuron et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 29 mars 2021
ISSN : 2561-6358 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-17/2021-2F-PDF (version PDF)

Table des matières

Décision d'examen spécial

Conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a procédé à l'examen spécial de tous les produits antiparasitaires contenant du linuron. Le présent examen spécial est fondé sur la décision prise par la Norvège en 2007 et sur la décision rendue par l'Union européenne en 2017, qui visent toutes deux à interdire l'utilisation du linuron en raison de préoccupations pour la santé humaine et pour l'environnement.

Santé Canada a évalué les aspects préoccupants à l'origine de l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. La décision d'examen spécial proposée a été publiée à des fins de consultation Note de bas de page 1 dans le Projet de décision d'examen spécial PSRD2020-05, Examen spécial du linuron et des préparations commerciales connexes. Santé Canada n'a reçu aucun commentaire durant la période de consultation.

Le linuron est un herbicide qui est homologué pour un usage commercial au Canada. Après avoir terminé la réévaluation du linuron en 2020 (voir la Décision de réévaluation RVD2020-10, Linuron et préparations commerciales connexes), Santé Canada a accordé le maintien de l'homologation de ses utilisations sur les carottes, les panais, les pommes de terre, les asperges et les brise-vent, pourvu que des mesures d'atténuation des risques supplémentaires soient adoptées. La liste des produits antiparasitaires actuellement homologués qui contiennent du linuron se trouve l'annexe I.

À la suite de l'évaluation des aspects préoccupants, Santé Canada a jugé acceptable de maintenir l'homologation des produits contenant du linuron, avec les mesures d'atténuation des risques et les modifications requises aux étiquettes, comme il est expliqué dans le document RVD2020-10. L'annexe II résume les modifications qui doivent être apportées aux étiquettes découlant de l'examen spécial. Par conséquent, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada confirme l'homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant du linuron au Canada, pourvu que le mode d'emploi figurant sur les étiquettes soit révisé comme il est indiqué dans le RVD2020-10. Aucune autre mesure d'atténuation des risques n'est jugée nécessaire.

Tous les produits antiparasitaires contenant du linuron homologués au Canada sont touchés par cette décision d'examen spécial.

Le présent document expose la décision Note de bas de page 2 réglementaire finale concernant l'examen spécial du linuron. La liste des références aux renseignements sur lesquels repose la décision d'examen spécial proposée se trouve dans le PSRD2020-05. Par conséquent, la liste complète des références aux renseignements utilisés dans cette décision finale d'examen spécial comprend l'information fournie dans le PRSD2020-05.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 3 à l'égard de cette décision d'examen spécial concernant le linuron dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I Produits homologués contenant du linuron

Tableau 1 Produits contenant du linuron homologués en date du 26 janvier 2021
Numéro d'homologation Catégorie de mise en marché Titulaire Nom du produit Type de formulation Garantie
19696 Produit technique Tessenderlo Kerley, Inc. Flocon Technique Linuron Granulés mouillables 96,9 %
27852 Linurex Technique Poudre 96,8 %
16279 Usage commercial Herbicide Lorox L Suspension 480 g/L
16363 Adama Agricultural Solutions Canada Ltd. Herbicide Afolan F 450 g /L

Annexe II Résumé des mesures d'atténuation des risques liés aux aspects préoccupants du linuron

Les utilisations suivantes n'ont pas été appuyées par les fabricants lors de la réévaluation et seront donc retirées de l'étiquette de tous les produits :

Les utilisations suivantes sont révoquées et seront donc retirées de l'étiquette de tous les produits :

Santé humaine

Mesures d'atténuation des risques :

Pour protéger la santé humaine contre les risques liés à l'exposition, il faut appliquer les mesures d'atténuation des risques ci-dessous aux utilisations maintenues (carotte, panais, pomme de terre, asperge et brise-vent) :

Environnement

Il faut apporter les améliorations suivantes à l'étiquette des produits pour les rendre conformes aux normes en vigueur :

Mesures d'atténuation des risques :

Pour protéger l'environnement, il faut appliquer les mesures de réduction des risques ci-dessous aux utilisations dont l'homologation est maintenue (carotte, panais, pomme de terre, asperge et brise-vent) :

Consulter le document RVD2020-10 pour des précisions sur les modifications à apporter aux étiquettes des produits contenant du linuron.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

« Énoncé de consultation » conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

« Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

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