Décision d'homologation RD2014-27, Acide acétique
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 16 septembre 2014
ISSN : 1925-0924 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-25/2014-27F-PDF (version PDF)
Décision d'homologation concernant le Vinaigre blanc 12 % technique
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et conformément à ses règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l'homologation complète à des fins de vente et d'utilisation de l'herbicide Vinaigre Blanc 12 % Technique et de l'herbicide Vinaigre Blanc 12 %, qui contiennent de l'acide acétique comme matière active de qualité technique, pour la suppression des mauvaises herbes vivaces dans la culture de canneberges.
D'après l'évaluation des renseignements scientifiques mis à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, le produit a une valeur et ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.
L'homologation de ces produits a d'abord été proposée dans un document de consultationNote de bas de page 1de la série Projet de décision d'homologation, le PRD2014-15, Acide acétique. Ce document de décisionNote de bas de page 2décrit l'étape du processus réglementaire utilisé par l'ARLA pour l'évaluation de l'acide acétique, et résume sa décision ainsi que les motifs qui la justifient. L'ARLA n'a reçu aucun commentaire sur le PRD2014-15. La présente décision est conforme à la décision d'homologation proposée dans le PRD2014-15.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu de cette décision d'homologation, veuillez consulter le PRD2014-15, Acide acétique, qui contient une évaluation détaillée des données présentées à l'appui de l'homologation.
Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables que présente l'utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l'environnement. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptablesNote de bas de page 3 s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition aux produits en question ou de l'utilisation de ceux-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeurNote de bas de page 4lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette respective. Ces conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.
Pour en arriver à une décision, l'ARLA se fonde sur des politiques et des méthodes d'évaluation des risques modernes et rigoureuses. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines qui sont sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes sensibles dans l'environnement (par exemple, ceux qui sont les plus sensibles aux contaminants environnementaux). Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes liées aux répercussions découlant de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir des précisions sur la façon dont l'ARLA réglemente les pesticides, sur le processus d'évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada à www.santecanada.gc.ca/arla.
Qu'est-ce que l'acide acétique?
L'acide acétique (CH3COOH) est une molécule formée de carbone (C), d'hydrogène (H) et d'oxygène (O2). C'est un acide organique facilement biodégradable en substances non toxiques telles que des molécules de dioxyde de carbone (CO2) et d'eau (H2O). L'acide acétique agit comme herbicide de contact non sélectif. Lorsqu'il entre en contact avec n'importe quelle partie d'une plante, il se produit une dissolution rapide de la membrane cellulaire provoquant ainsi une dessiccation des tissus foliaires et ultimement la mort de la plante.
Considérations relatives à la santé
Les utilisations approuvées de l'acide acétique peuvent-elles nuire à la santé humaine?
Il est peu probable que l'acide acétique nuise à la santé humaine si le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.
L'exposition à de l'acide acétique à 12 % en volume peut survenir au moment de manipuler la préparation commerciale, Vinaigre Blanc 12 %, notamment durant le mélange, le chargement ou l'application du produit, ou durant les activités de nettoyage ou d'entretien du matériel. Les personnes qui entrent dans des zones qui ont été traitées avec de l'acide acétique ne sont pas susceptibles d'être exposées, puisque le produit est appliqué directement dans le sol. Au cours de l'évaluation des risques pour la santé, l'ARLA prend en considération deux facteurs importants : la dose n'ayant aucun effet sur la santé et la dose à laquelle les gens sont susceptibles d'être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont déterminées de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les mères qui allaitent et les enfants). Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme acceptables pour l'homologation.
On s'attend à ce que la matière active de qualité technique contenant de l'acide acétique ait une faible toxicité par voie orale et par inhalation. En raison du bas pH de la solution, elle entraînerait une faible toxicité aiguë par voie cutanée, une légère irritation pour les voies respiratoires et une irritation légère à modérée pour la peau. Elle est corrosive pour les yeux, mais ne serait pas un sensibilisant cutané.
L'exposition des humains à la suite de l'utilisation commerciale de Vinaigre Blanc 12 % ne devrait pas être préoccupante en raison des mises en garde qui figurent sur l'étiquette de la préparation commerciale et qui visent à atténuer les risques d'exposition.
Résidus dans l'eau et les aliments
Les risques alimentaires liés à la consommation de nourriture et d'eau potable ne sont pas préoccupants pour la santé.
La préparation commerciale, Vinaigre Blanc 12 %, est injectée dans le sol entourant les plants de canneberge; elle n'est donc pas appliquée directement dans l'aliment. On prévoit que l'acide acétique se dégradera rapidement dans le sol. De plus, on trouve sur l'étiquette de la préparation commerciale des mises en garde qui indiquent de ne pas contaminer les aliments destinés à la consommation humaine et animale ou l'eau pendant son utilisation; par conséquent, l'exposition à l'acide acétique par le régime alimentaire selon le profil d'emploi proposé devrait être négligeable. L'ARLA a conclu qu'aucune limite maximale de résidus n'est requise pour Vinaigre Blanc 12 %.
Risques professionnels liés à la manipulation de l'herbicide Vinaigre Blanc 12 %
Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsque Vinaigre Blanc 12 % est utilisé conformément au mode d'emploi de l'étiquette, qui comprend des mises en garde.
Vinaigre Blanc 12 % doit être appliqué par des spécialistes de l'application commerciale qui injecteront le produit directement dans le sol entourant les plants de canneberge à l'aide d'un dispositif d'injection spécialement conçu à cet effet.
Considérations relatives à l'environnement
Qu'arrive-t-il lorsque l'acide acétique entre dans l'environnement?
L'herbicide Vinaigre Blanc 12 % est homologué pour supprimer les mauvaises herbes vivaces dans les champs de canneberges par injection dans le sol au niveau du système radiculaire. En raison de la nature de l'utilisation proposée et des propriétés connues de l'acide acétique, on s'attend à ce que le risque d'exposition des organismes terrestres et aquatiques non ciblés au Vinaigre Blanc 12 % soit faible. Par conséquent, le risque lié à ce produit lorsqu'il est appliqué selon les doses et le profil d'emploi proposés devrait être négligeable.
Considérations relatives à la valeur
Quelle est la valeur de l'herbicide Vinaigre Blanc 12 %?
Une application par injection au niveau du sol de Vinaigre Blanc 12 % permet de supprimer les mauvaises herbes vivaces ayant une forme de croissance en talles ou en touffes compactes appartenant à la famille des graminées, des cypéracées (scirpe et carex) et des joncacées dans la culture de canneberges, y compris dans la culture biologique de la canneberge.
Vinaigre Blanc 12 % a montré une certaine efficacité pour la suppression des mauvaises herbes visées, soit les graminées, les carex, les scirpes et les joncs. Les herbicides de prélevée homologués pour la culture de la canneberge ne répriment pas les plantes bisannuelles ni les vivaces déjà établies. L'acide acétique est une solution complémentaire, voire de remplacement aux traitements effectués à grande échelle avec des herbicides antigerminatifs. L'utilisation de Vinaigre Blanc 12 % permet d'avoir recours à un produit de traitement localisé, ce qui peut diminuer l'utilisation d'herbicides classiques.
Mesures de réduction des risques
L'étiquette apposée sur le contenant des produits antiparasitaires homologués fournit un mode d'emploi qui comprend notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la Loi d'observer le mode d'emploi.
Voici les principales mesures inscrites sur l'étiquette de l'herbicide Vinaigre Blanc 12 % afin de réduire les risques possibles relevés dans le cadre de la présente évaluation.
Principales mesures de réduction des risques
Santé humaine
Les mots indicateurs « MISE EN GARDE - IRRITANT POUR LA PEAU, » et « DANGER - CORROSIF POUR LES YEUX » doivent figurer dans l'aire d'affichage principale de l'étiquette du produit technique et de la préparation commerciale.
L'étiquette des deux produits doit également comporter les mises en garde et les mentions de danger habituelles afin d'informer les travailleurs du potentiel irritant de la matière active et de les avertir que celle-ci est corrosive pour les yeux et qu'elle entraîne une irritation si elle est inhalée ou encore absorbée par la peau.
Étant donné le profil de dangerosité (par exemple, corrosif pour les yeux, probabilité d'irriter la peau et les voies respiratoires), les personnes qui manipulent le produit doivent porter l'équipement de protection individuelle de base, soit des vêtements longs, des chaussettes, des chaussures, des gants résistant aux produits chimiques et des lunettes de protection.
L'étiquette de la préparation commerciale doit comprendre une mise en garde indiquant que sa manipulation (ainsi que les activités de nettoyage et d'entretien du matériel) doit s'effectuer dans un endroit bien aéré.
L'étiquette doit également aviser l'utilisateur d'éviter tout contact du produit avec la peau, les yeux et les vêtements, ainsi que l'inhalation de la vapeur.
Compte tenu de la méthode d'application du produit (injection dans le sol), aucun délai de sécurité n'est requis.
Valeur
Vinaigre Blanc 12 % est une solution complémentaire, voire de remplacement aux traitements effectués à grande échelle avec des herbicides antigerminatifs. Comme il est appliqué en traitements localisés, cela peut diminuer l'utilisation d'herbicides classiques.
Autres renseignements
Il est possible de consulter, sur demande, les données d'essai à l'appui de la décision (telles que citées dans le PRD2014-15, Acide acétique) dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa. Pour toute autre information, veuillez joindre le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone au 1-800-267-6315 ou par courriel à pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca.
Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 5concernant la décision d'homologation dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (il doit reposer sur un fondement scientifique), consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision », santecanada.gc.ca/arla) ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :