Décision d'homologation RD2015-30, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart)
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 10 décembre 2015
ISSN : 1925-0924 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-25/2015-30F-PDF (version PDF)
Table des matières
- Décision d'homologation concernant les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux
- Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
- Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
- Que sont les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux?
- Considérations relatives à la santé
- Considérations relatives à l'environnement
- Mesures de réduction des risques
- Autres renseignements
Décision d'homologation concernant les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l'homologation complète, à des fins de vente et d'utilisation, du produit technique Rampart et du fongicide Rampart, contenant les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux comme matière active de qualité technique, pour la répression du mildiou sur les concombres cultivés en serre.
D'après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, le produit a une valeur et ne présente pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.
L'homologation de la nouvelle utilisation importante de ces produits a d'abord été proposée dans un document de consultationNote de bas de page 1 intitulé Projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart). Le présent document de décisionNote de bas de page 2 décrit l'étape du processus réglementaire utilisé par l'ARLA pour évaluer la nouvelle utilisation importante des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux et résume sa décision ainsi que les motifs qui la justifient. L'ARLA n'a reçu aucun commentaire au sujet du PRD2015-23. La présente décision d'homologation est conforme à celle qui est proposée dans le PRD2015-23.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu de cette décision, veuillez consulter le PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart), qui contient une évaluation détaillée des données présentées à l'appui de l'homologation.
Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est d'éviter que les personnes ou l'environnement ne soient exposés à des risques inacceptables en raison de l'utilisation de produits antiparasitaires. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptablesNote de bas de page 3 s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun tort à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'utilisation de ces produits ou de l'exposition à ceux ci, compte tenu des conditions d'homologation. La loi exige aussi que les produits aient une valeurNote de bas de page 4 lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette respective. Ces conditions d'homologation peuvent inclure l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.
Pour en arriver à une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous populations humaines sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes présents dans l'environnement (p. ex. les organismes les plus sensibles aux contaminants environnementaux). Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'incertitude des prévisions concernant les répercussions de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l'ARLA réglemente les pesticides, sur le processus d'évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada, à santecanada.gc.ca/arla.
Que sont les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux?
Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (mieux connus sous le nom « acide phosphoreux ») sont des fongicides de la classe des phosphonates appartenant au groupe 33, selon la désignation du Fungicide Resistance Action Committee. Ils inhibent le métabolisme des pathogènes fongiques sensibles et stimulent les défenses naturelles de la plante contre les attaques des pathogènes. Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux sont actuellement homologués au Canada comme fongicides foliaires sur certaines cultures de fruits et de légumes et comme traitement après la récolte des pommes de terre entreposées.
Considérations relatives à la santé
Les utilisations approuvées des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux peuvent-elles nuire à la santé humaine?
Il est peu probable que les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux nuisent à la santé humaine s'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.
L'exposition aux sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux peut se produire pendant la manipulation et l'application du produit. Au cours de l'évaluation des risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération : la dose n'ayant aucun effet sur la santé et la dose à laquelle les gens peuvent être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont déterminées de façon à protéger les populations humaines les plus vulnérables (par exemple, les mères qui allaitent et les enfants). Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles qui ne provoquent aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme acceptables pour l'homologation.
La toxicité aiguë des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux est faible, peu importe la voie d'exposition, et ne provoque qu'une irritation oculaire légère. La mise en garde sur l'étiquette indiquant d'éviter tout contact du produit avec la peau, les yeux et les vêtements ainsi que l'énoncé relatif à l'équipement de protection individuelle précisant que les personnes qui manipulent et appliquent les produits doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon, des gants, des chaussures avec chaussettes et des lunettes de protection constituent des mesures permettant de réduire les risques liés à l'utilisation des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux.
Résidus dans l'eau et les aliments
Les risques liés à la consommation d'eau et d'aliments ne sont pas préoccupants.
Étant donné l'utilisation sûre et de longue date de la préparation commerciale et sa faible toxicité, l'ARLA a jugé que les risques d'exposition par le régime alimentaire étaient négligeables pour les humains. Selon les études scientifiques disponibles, l'ingestion de résidus de la préparation commerciale n'est pas préoccupante sur le plan toxicologique.
On ne s'attend pas à ce que l'utilisation au Canada des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux sur les concombres de serre présente des risques pour aucun sous-groupe de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés, qui consomment des denrées traitées avec ces produits. L'application au champ au Canada de la préparation commerciale est homologuée pour la répression du mildiou sur les légumes du genre Brassica, les raisins et les mûres, ainsi que pour l'utilisation au champ et le traitement après la récolte sur les pommes de terre entreposées afin de réprimer le mildiou et la pourriture rose. L'ARLA n'a pas précisé de limites maximales de résidus pour les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux pour les utilisations au champ homologuées.
Comme la préparation commerciale sera appliquée dans les serres, on ne prévoit aucun risque d'exposition liée à l'eau potable.
Risques en milieu résidentiel et en milieux autres que professionnels.
Le risque estimé en milieu résidentiel et en milieux autres que professionnels n'est pas préoccupant.
Il ne devrait pas y avoir de risque pour les personnes en milieu résidentiel et en milieux autres que professionnels, car la nouvelle utilisation vise l'application en serre, et les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux ont une faible toxicité.
Risques professionnels liés à la manipulation du fongicide Rampart
Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsque le fongicide Rampart est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette qui comprend des mesures de protection.
Les énoncés relatifs aux mesures de protection (par exemple, port d'un équipement de protection individuelle) et d'hygiène inscrites sur l'étiquette du produit sont jugés adéquats pour protéger les utilisateurs contre l'exposition professionnelle. Comme le produit est appliqué en serre par des spécialistes de la lutte antiparasitaire, l'exposition occasionnelle devrait être négligeable.
Considérations relatives à l'environnement
Que se passe-t-il lorsque les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux pénètrent dans l'environnement?
On ne prévoit pas que les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux présentent un risque inacceptable pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette comme fongicides en serre.
Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux contenus dans le fongicide Rampart peuvent pénétrer dans l'environnement lorsque le produit est pulvérisé sur le feuillage des cultures vivrières de serre. Les apports totaux dans le sol et l'eau sont jugés inférieurs aux doses d'application agricole actuellement homologuées pour ce pesticide (c'est-à-dire cultures en champ).
Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux ne devraient pas présenter un risque inacceptable pour les espèces aquatiques et terrestres non ciblées résultant de leur utilisation en serre parce qu'ils se sont avérés peu toxiques pour les organismes soumis aux essais et que l'exposition environnementale devrait être limitée à leur utilisation en serre.
Considérations relatives à la valeur
Quelle est la valeur du fongicide Rampart?
Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, qui constituent les matières actives du fongicide Rampart, répriment le mildiou sur les concombres de serre.
Le fongicide Rampart, qui contient les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, a montré son efficacité contre certains pathogènes qui provoquent le mildiou sur les légumes-feuilles du genre Brassica, les raisins et les mûres. Il a été démontré qu'il réprime le mildiou des concombres de serre, une maladie importante qui doit être maîtrisée en serriculture. Certains fongicides classiques et non classiques sont homologués pour la suppression ou la répression du mildiou sur les concombres de serre. Avec l'homologation du fongicide Rampart, les producteurs de concombres de serre disposeront d'un autre produit non classique qui les aidera à lutter contre le mildiou, ainsi que d'une solution de rechange sur le plan de la rotation des cultures afin de gérer la résistance. De plus, le fongicide Rampart peut facilement être inclus dans les programmes de lutte intégrée qui existent déjà en ce qui concerne le concombre de serre.
Mesures de réduction des risques
Les étiquettes des contenants de produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.
Voici les principales mesures qui doivent figurer sur l'étiquette du fongicide Rampart afin de réduire les risques relevés dans le cadre de la présente évaluation.
Principales mesures de réduction des risques
Santé humaine
Bien que le profil toxicologique de la préparation commerciale ne soulève aucun risque préoccupant, l'étiquette doit comprendre les mises en garde suivantes afin d'assurer la protection des tierces personnes et d'atténuer l'exposition des travailleurs après un traitement : « Les personnes non protégées doivent demeurer à l'écart des aires traitées dans une serre pendant la durée du traitement » et « Permettre l'entrée ou le retour dans la serre seulement après avoir bien ventilé l'endroit et après que le brouillard de pulvérisation se soit dissipé et que la surface traitée soit sèche ».
Environnement
Les mises en garde habituelles doivent figurer sur l'étiquette de tous les produits à usage commercial.
Autres renseignements
Il est possible de consulter, sur demande, les données d'essai [citées dans le PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart)] ayant servi à appuyer la décision, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone au 1-800-267-6315 ou par courriel à pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca.
Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 5concernant la présente décision d'homologation dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») du site Web de Santé Canada ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.
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