Décision d'homologation RD2016-18, Peroxyde d'hydrogène

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 12 mai 2016
ISSN : 1925-0924 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-25/2016-18F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Énoncé de décision d'homologation concernant le chlorantraniliprole
• Autres renseignements
• Annexe I Commentaires et réponses

Énoncé de décision^{Note de bas de page 1} d'homologation concernant le peroxyde d'hydrogène

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et conformément à ses règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l'homologation complète, à des fins de vente et d'utilisation, aux produits Interox M-70 Hydrogen Peroxide, Interox CPMC-50 et Interox Paramove 50, contenant comme matière active de qualité technique du peroxyde d'hydrogène, pour le traitement du pou du poisson chez le saumon atlantique élevé dans des sites aquacoles marins.

La présente décision est conforme au Projet de décision d'homologation PRD2014-11, Peroxyde d'hydrogène, qui contient une évaluation détaillée des renseignements transmis en appui à cette homologation. D'après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, les produits ont de la valeur et ne posent pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement. L'annexe I comprend un résumé des commentaires reçus pendant la période de consultation, de même que les réponses de l'ARLA à ces commentaires.

Autres renseignements

Les données d'essai pertinentes (telles que citées dans le PRD2014-11, Peroxyde d'hydrogène) sur lesquelles repose la décisionpeuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone au 1‑800‑267‑6315 ou par courrier électronique à pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca.

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 2} concernant la présente décision d'homologation dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I Commentaires et réponses

Commentaire

Comme le peroxyde d'hydrogène est un produit relativement bénin qui présente peu ou pas de risque pour le saumon, le milieu marin, les espèces non ciblées et la santé humaine, nous aimerions suggérer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) d'autoriser jusqu'à six (6) traitements par année. D'après les données d'une des pires années de lutte contre le pou du poisson pour l'industrie, un traitement de plus se serait avéré fort utile cette année-là. Les producteurs auraient ainsi profité d'une certaine souplesse puisque l'utilisation optimale du produit dépend aussi de la température de l'eau, et des eaux plus chaudes nécessitent l'application d'une plus faible dose du produit.

Réponse

L'ARLA ne s'attend pas à ce qu'une application de plus par année d'Interox Paramove 50 augmente les risques pour la santé des travailleurs, celle des personnes exposées occasionnellement ou celle des organismes non ciblés. De plus, elle ne s'y oppose pas sur le plan de la valeur du produit. L'ARLA n'a donc aucune objection à ce que le nombre maximal d'applications par année passe de cinq (5) à six (6).

Commentaire

Nous reconnaissons que la sécurité des plongeurs est très importante. Nous croyons aussi qu'après un traitement, les plongeurs devraient attendre au moins une heure avant de plonger dans les puits ou les parcs en filet. Cependant, il importe de mentionner que cette heure suit la vidange d'un bateau vivier ou le retrait de la jupe ou de la bâche d'un parc en filet. Le terme cycle des marées ne devrait pas être utilisé, car au Nouveau-Brunswick, il a un sens différent des autres régions du Canada, comme à Terre-Neuve-et-Labrador. Le cycle des marées peut très bien dépasser le délai d'une heure suivant le moment du traitement dans la journée.

Réponse

Ni l'étiquette d'Interox Paramove 50 ni le PRD2014-11, Peroxyde d'hydrogène, ne mentionnent le terme cycle des marées en référence aux diverses tâches réalisées par les plongeurs dans les viviers à bord des bateaux ou des parcs en filet (cages piscicoles). En outre, l'étiquette n'indique pas de délai de sécurité précisant le moment auquel les plongeurs devraient ou non pénétrer dans les cages piscicoles. Dans le PRD2014-11, Peroxyde d'hydrogène, il est indiqué à la section 3.2.3, Exposition après le traitement et risques connexes que les plongeurs ne pénètrent dans les cages piscicoles qu'après un délai d'au moins une heure suivant la fin du traitement, alors que les bâches ont été retirées et après le renouvellement de l'eau par la marée. Ces mesures sont fondées sur les renseignements soumis à l'ARLA par le demandeur d'homologation d'Interox Paramove 50. De plus, selon ces renseignements, les plongeurs ne sont chargés d'aucune tâche dans les viviers à bord des bateaux.

Les plongeurs portent habituellement un masque et une combinaison étanche lorsqu'ils entrent dans les cages piscicoles, et les concentrations maximales de peroxyde d'hydrogène utilisées pour traiter les cages piscicoles sont très faibles (0,18 %) par comparaison aux autres traitements (par exemple, la solution utilisée comme antiseptique pour traiter les éraflures et les coupures sur la peau contient 3 % de peroxyde d'hydrogène). De plus, après le retrait des bâches, la concentration de peroxyde d'hydrogène dans les cages piscicoles devrait diminuer rapidement par diffusion et décomposition. En conséquence, l'ARLA ne propose pas pour le moment de modifier l'étiquette relativement au délai de sécurité que les plongeurs doivent respecter avant de retourner dans les cages piscicoles.

Commentaire

Nous ne comprenons pas ce que signifie exactement l'expression « niveau préoccupant » (à la page 18 du PRD2014-11, Peroxyde d'hydrogène). Nous aimerions obtenir des renseignements supplémentaires sur la définition et le classement du niveau préoccupant. Dans l'ensemble, nos préoccupations concernent le manque d'information sur les effets à long terme et cumulatifs liés à l'utilisation du peroxyde d'hydrogène chez les espèces non ciblées, notamment les homards et les copépodes juvéniles.

Réponse

Le mandat de l'ARLA de Santé Canada est de prévenir les risques inacceptables découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l'environnement. L'ARLA comprend les préoccupations associées à leur usage et à leurs effets possibles chez les organismes non ciblés, qui appartiennent notamment à des espèces comme les homards et les copépodes juvéniles. L'ARLA en tient donc compte dans son processus d'examen.  

Le « niveau préoccupant » est une valeur seuil utilisée pour déterminer si l'application d'un produit antiparasitaire a la capacité ou non de causer un effet nuisible (comme la diminution du poids corporel ou la mortalité) chez un organisme non ciblé. Lorsque le niveau préoccupant n'est pas dépassé, le risque découlant de l'utilisation du produit antiparasitaire sur certaines populations d'organismes non ciblés devrait être négligeable. L'ARLA ne dispose pas de classement pour le niveau préoccupant, car il s'agit d'une valeur fixe fondée sur un groupe prédéterminé d'organismes non ciblés.

L'ARLA applique des techniques modernes et scientifiques d'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement lorsqu'elle évalue et réévalue les produits antiparasitaires. Elle a évalué les effets cumulatifs à long terme liés à l'utilisation du peroxyde d'hydrogène chez des espèces non ciblées en examinant un grand nombre d'études scientifiques qui expliquent ce qui arrive au peroxyde d'hydrogène lorsqu'il pénètre dans l'environnement et ses effets chez des espèces non ciblées, dont les homards et les copépodes juvéniles. Selon ces études, l'ARLA a conclu que l'utilisation du peroxyde d'hydrogène pendant de longues périodes (effets cumulatifs inclus) ne devrait pas poser de risque préoccupant pour les organismes marins non ciblés comme les mammifères, les crustacés, les oiseaux, les homards aux stades larvaire et adulte, les copépodes ou les poissons.

La démarche d'évaluation des risques de l'ARLA et ses exigences en matière de données scientifiques se comparent à celles des autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, etc. La majorité des renseignements scientifiques utilisés par l'ARLA afin d'évaluer les risques pour les espèces non ciblées comme les homards et les copépodes juvéniles découlant de l'utilisation du peroxyde d'hydrogène proviennent d'études menées par des experts de la biologie marine et de l'océanographie marine de Pêches et Océans Canada et d'Environnement Canada.

Afin de s'assurer que les produits homologués continuent de respecter les plus récentes normes de protection de la santé et de l'environnement, le peroxyde d'hydrogène sera réévalué selon un cycle d'au moins quinze ans dans le cadre d'un processus de réévaluation. Avant d'homologuer un pesticide à des fins d'utilisation par la population canadienne, Santé Canada le met à l'épreuve et évalue son innocuité. Afin de continuer à surveiller l'innocuité des pesticides après leur homologation, Santé Canada compile les déclarations d'incident relatif à des pesticides formulées par des citoyens canadiens. Pour obtenir d'autres renseignements sur le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires de Santé Canada, veuillez consulter la page suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/proteger-votre-sante-environnement/declarer-incident-lie-exposition-pesticide.html.

Commentaire

À l'heure actuelle, il n'y a aucun obstacle physique qui empêche une personne d'entrer dans une salmoniculture. Pendant les traitements, il y a peu de signalisation, voire aucune. Notre zone est fréquentée par des navires de plaisance venant d'autres parties du Canada et des États-Unis dont les propriétaires ne connaissent pas nécessairement le type d'activité qui s'y déroule et les risques associés au produit chimique utilisé. Nous demandons à Santé Canada d'exiger que les drapeaux de signalisation arborent le même symbole que celui qui est inscrit sur l'emballage du produit chimique, et qui est universellement reconnu, pour signaler un danger dans la zone.

Réponse

L'étiquette d'Interox Paramove 50 fournit des instructions sur l'accès restreint à la zone de la pisciculture jusqu'à ce que les traitements soient terminés et sur l'interdiction de certaines activités récréatives dans les eaux traitées à proximité de la pisciculture tant que l'eau n'a pas été renouvelée par la marée. De manière générale, les exigences en matière de signalisation dans les sites d'application de pesticides correspondent à celles des permis d'utilisation, qui sont gérés par les autorités provinciales. Il est recommandé de communiquer avec les autorités provinciales concernées pour toute question au sujet des exigences en matière de signalisation sur les sites où Interox Paramove 50 sera appliqué.

Commentaire

Des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles le port obligatoire d'un respirateur par le travailleur pour réduire toute exposition à des pesticides par inhalation n'est pas pratique et peut même nuire à sa visibilité, à son audition et à sa communication, de même qu'accroître la probabilité d'événements à risque, comme « tomber de haut » ou « tomber dans l'eau ».

Réponse

La matière active d'Interox Paramove 50, le peroxyde d'hydrogène, présente une toxicité modérée en dose aiguë par inhalation et est corrosive pour les yeux et la peau. Comme dans le cas d'autres pesticides non classiques, l'ARLA a évalué Interox Paramove 50 au moyen d'une démarche qualitative afin d'atténuer les risques associés au peroxyde d'hydrogène. Cette démarche comprenait des exigences de l'étiquette relatives au port de l'équipement de protection individuelle comme l'utilisation d'un respirateur approuvé par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH). Les exigences de l'étiquette relatives au port du respirateur pendant l'application d'Interox Paramove 50 en enclos bâché concordent également avec l'étiquetage employé pour les précédentes homologations d'urgence de ce produit. Étant donné qu'aucun renseignement détaillé sur les types de mesures de surveillance de l'exposition mentionnés dans les commentaires ci-dessus n'a été inclus dans la demande d'homologation d'Interox Paramove 50, l'ARLA ne recommande pas pour le moment d'apporter des modifications aux exigences de l'étiquette relatives au port du respirateur. Toutefois, elle accepterait d'examiner une demande d'homologation ultérieure présentée en guise de suivi et qui contiendrait des renseignements supplémentaires sur les mesures de surveillance de l'exposition afin d'étayer toute modification à apporter aux exigences de l'étiquette relatives au port du respirateur.

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.