Décision d'homologation RD2025-08, Métamitrone, Brevis 150 SC et Brevis 15 SG

• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Le 31 octobre 2025
• ISSN : 1925-0924 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-25/2025-8F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Énoncé de décision d'homologation concernant la métamitrone
• Commentaires en faveur de l'homologation
• Autres renseignements
• Approche de l'évaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être évalués avant que leur vente ou leur utilisation soient autorisées au Canada, afin de déterminer s'ils ne présentent pas de risques inacceptables pour les humains ou l'environnement et s'ils ont une valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi sur l'étiquette. L'évaluation préalable à la commercialisation permet de prendre en considération les données et les renseignements^{Note de bas de page 1} provenant de titulaires de pesticides, de rapports scientifiques publiés, d'autres gouvernements et d'organismes de réglementation étrangers; de plus, elle tient compte, le cas échéant, des commentaires formulés par écrit durant les consultations publiques en lien direct avec le projet de décision, notamment au sujet de l'évaluation scientifique. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques actuelles conformes aux normes internationales et sur des méthodes et des politiques de gestion des risques. On trouvera davantage de précisions sur les exigences législatives, l'évaluation des risques et l'approche de gestion des risques dans la section du RD2025-08 portant sur l'approche de l'évaluation.

Énoncé de décision^{Note de bas de page 2} d'homologation concernant la métamitrone

Conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l'homologation à des fins de vente et d'utilisation des produits ADAMA métamitrone technique, Brevis 150 SC et Brevis 15 SG, contenant le principe actif métamitrone, pour l'éclaircissage des pommes et des poires.

Le Projet de décision d'homologation PRD2025-05, Métamitrone, Brevis 150 SC et Brevis 15 SG, qui contient l'évaluation détaillée des renseignements présentés à l'appui de l'homologation, a fait l'objet d'une période de consultation de 45 jours qui a pris fin le 22 septembre 2025. L'évaluation révèle que, dans les conditions d'utilisation approuvées, la valeur de ces produits antiparasitaires et les risques qu'ils présentent pour la santé et l'environnement sont acceptables. Santé Canada a reçu des commentaires écrits concernant directement le projet de décision présenté dans le document PRD2025-05, Métamitrone, Brevis 150 SC et Brevis 15 SG, au cours de la période de consultation publique menée conformément à l'article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Commentaires en faveur de l'homologation

La BC Fruit Growers' Association, l'Ontario Apple Growers, l'Ontario Tender Fruit Growers et la Nova Scotia Fruit Growers' Association ont exprimé leur appui à l'homologation de Brevis 150 SC et de Brevis 15 SG. Ces associations affirment que ces produits fourniront aux producteurs canadiens de pommes et de poires un outil supplémentaire pour gérer la charge fruitière, accroître la taille et la qualité des fruits et uniformiser le rendement des cultures d'une année à l'autre.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles (citées dans le document PRD2025-05, Métamitrone, Brevis 150 SC et Brevis 15 SG) sur lesquelles repose la décision d'homologation peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 3}, qui doit reposer sur un fondement scientifique, à l'égard de la présente décision concernant l'homologation de la métamitrone, de Brevis 150 SC et de Brevis 15 SG, dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente décision d'homologation, par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Avis d'opposition). La demande d'examen de la décision doit comprendre le formulaire d'avis d'opposition, l'explication du fondement scientifique de l'avis d'opposition et les données scientifiques à l'appui que le demandeur souhaite porter à la connaissance de l'ARLA; le demandeur peut également citer les documents de l'ARLA qu'il souhaite utiliser comme données à l'appui (p. ex. des rapports scientifiques) sous forme de copies électroniques des références citées. Chacune des références fournies ou citées doit être clairement liée à l'opposition qu'elle appuie. Si le dossier présenté n'est pas complet, l'avis d'opposition pourrait être jugé irrecevable et ne pas faire l'objet d'un examen par l'ARLA. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), visitez la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada ou communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Approche de l'évaluation

Cadre législatif

Selon le paragraphe 4(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires.

Comme le mentionne le préambule de la Loi, il est dans l'intérêt du Canada de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l'instauration d'un système d'homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux et de la valeur avant et après l'homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada; et d'homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires de risque et de valeur acceptables lorsqu'on démontre que leur utilisation est efficace et que le risque pour la santé humaine et l'environnement est acceptable, compte tenu des conditions d'homologation.

Pour l'application de la Loi au sens du paragraphe 2(2), les risques sanitaires ou environnementaux d'un produit antiparasitaire sont acceptables s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation.

Le risque sanitaire, le risque pour l'environnement et la valeur sont définis comme suit au paragraphe 2(1) de la Loi :

Lors de l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux d'un pesticide et de la détermination de l'acceptabilité de ces risques, le paragraphe 19(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoit que Santé Canada adopte une approche qui s'appuie sur une base scientifique. L'approche utilisée doit tenir compte du degré d'exposition au pesticide et de la toxicité de celui-ci pour une caractérisation complète du risque.

Les évaluations préalables à la commercialisation sont fondées sur un ensemble prescrit de données scientifiques qui doivent être fournies par les demandeurs d'une homologation de pesticide. Des renseignements supplémentaires provenant de rapports scientifiques publiés, d'autres ministères et d'organismes de réglementation internationaux sont également pris en considération^{Note de bas de page 4}.

Cadre d'évaluation des risques et de la valeur

Santé Canada utilise un vaste ensemble de méthodes scientifiques modernes et de données probantes pour déterminer la nature et l'ampleur des risques posés par les pesticides. Cette approche permet de protéger la santé humaine et l'environnement par l'application de stratégies de gestion des risques adéquates et efficaces, conformément à l'objectif énoncé ci-dessus dans le préambule.

L'approche de Santé Canada en matière d'évaluation des risques et de la valeur est énoncée dans le Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires^{Note de bas de page 5}, dont un résumé est fourni ci-après.

1. Évaluation des risques pour la santé

   Afin d'évaluer et de gérer les risques pour la santé, Santé Canada suit un processus structuré, prévisible et compatible avec les méthodes internationales et le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé^{Note de bas de page 6}.

   L'évaluation des risques pour la santé commence par un examen du profil toxicologique des pesticides afin d'établir les doses de référence auxquelles aucun effet nocif n'est prévu et par rapport auxquelles l'exposition prévue est évaluée. Cette démarche comprend, le cas échéant, l'utilisation de facteurs d'incertitude (de protection) pour fournir une protection supplémentaire qui tient compte des variations de sensibilité observées dans la population humaine et de l'incertitude associée à l'extrapolation aux humains des résultats d'études menées sur des animaux. Dans certaines conditions, la Loi sur les produits antiparasitaires exige l'utilisation d'un autre facteur pour conférer une protection supplémentaire aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants. Certains cas particuliers nécessitent d'autres facteurs d'incertitude, pour tenir compte par exemple des lacunes de la base de données. Pour des précisions sur l'application des facteurs d'incertitude, veuillez consulter le document SPN2008-01^{Note de bas de page 7}.

   Les évaluations servent à estimer les risques pour la santé de populations définies^{Note de bas de page 8} dans des conditions d'exposition précises. Elles sont effectuées dans le contexte des conditions d'utilisation proposées ou homologuées, par exemple l'utilisation d'un pesticide sur une culture de plein champ donnée, à une dose d'application déterminée, et avec des méthodes et des équipements précis. Les scénarios d'exposition possibles tiennent compte de l'exposition pendant et après l'application de pesticides en milieu professionnel ou résidentiel, de l'exposition par les aliments et l'eau potable, ou encore de l'exposition découlant d'interactions avec des animaux de compagnie traités. La durée d'exposition (de courte, moyenne ou longue durée) et les voies d'exposition (voie orale, inhalation, contact cutané) prévues sont également prises en considération. L'évaluation des risques pour la santé tient également compte des renseignements disponibles sur l'exposition globale et les effets cumulatifs.

2. Évaluation des risques pour l'environnement

   Au moment d'évaluer les risques pour l'environnement, Santé Canada adopte une approche structurée par niveau pour établir la probabilité qu'une exposition à un pesticide puisse causer des effets néfastes à l'échelle de l'individu, de la population ou de l'écosystème. On procède d'abord à des évaluations préliminaires faisant appel à des méthodes simples, à des scénarios d'exposition prudents et à des paramètres d'effets sensibles en matière de toxicité, puis, le cas échéant, on procède à des évaluations approfondies pouvant comprendre des modèles d'exposition, des données de surveillance, des résultats d'études menées sur le terrain ou en mésocosme, ainsi que des méthodes probabilistes d'évaluation des risques.

   L'évaluation environnementale tient compte à la fois de l'exposition (propriétés chimiques, devenir et comportement dans l'environnement, doses et méthodes d'application) et du danger (effets toxiques sur les organismes) associés à un pesticide. L'évaluation de l'exposition permet d'examiner les déplacements du pesticide dans le sol, l'eau, les sédiments et l'air, ainsi que son absorption possible par des plantes ou des animaux et son transfert dans le réseau trophique. Elle permet également d'examiner la possibilité que le pesticide pénètre dans des compartiments environnementaux sensibles, par exemple les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau, ainsi que la possibilité de son transport dans l'air. L'évaluation du danger consiste à examiner les effets sur un grand nombre d'espèces indicatrices végétales et animales reconnues à l'échelle internationale (les organismes terrestres comprennent des invertébrés, comme les abeilles, les arthropodes utiles et les lombrics, des oiseaux, des mammifères et des plantes; les organismes aquatiques comprennent des invertébrés, des amphibiens, des poissons, des plantes et des algues), ce qui suppose de tenir compte des effets sur la biodiversité et la chaîne alimentaire. Les critères d'effet pour une exposition aiguë ou chronique sont tirés d'études en laboratoire et d'études sur le terrain qui permettent de caractériser la réponse toxique et de déterminer la relation dose-effet d'un pesticide.

   La caractérisation des risques pour l'environnement nécessite l'intégration de l'information sur l'exposition du milieu et les effets environnementaux pour cerner les organismes ou les compartiments environnementaux à risque, le cas échéant, ainsi que les incertitudes liées à la caractérisation des risques.

3. Évaluation de la valeur

   Les évaluations de la valeur comportent deux éléments : l'évaluation du rendement du produit antiparasitaire et l'évaluation de ses avantages.

   L'évaluation du rendement d'un pesticide comprend une évaluation de l'efficacité du pesticide dans la lutte contre l'organisme nuisible ciblé et du potentiel que le pesticide endommage les cultures hôtes ou les sites d'utilisation. Si l'efficacité d'un pesticide est acceptable, l'évaluation sert à établir les allégations et les instructions appropriées figurant sur l'étiquette ainsi qu'une dose (ou une gamme de doses) d'application qui est efficace sans être excessive et qui ne cause pas de dommages inacceptables au site d'utilisation ou à l'organisme/la culture hôte (ni aux hôtes et aux cultures subséquents) dans des conditions normales d'utilisation.

   Bien souvent, une preuve de rendement suffit pour établir la valeur du pesticide, de sorte qu'une évaluation approfondie ou générale des avantages n'est pas nécessaire. Cependant, une évaluation approfondie des avantages peut être effectuée dans des cas particuliers, lorsque le rendement à lui seul ne permet pas de démontrer la valeur du produit ou lorsqu'il faut élaborer des options de gestion des risques.

Gestion des risques

Le choix des stratégies de gestion des risques repose sur les résultats de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement et les résultats de l'évaluation de la valeur. Ces stratégies comprennent notamment des mesures appropriées d'atténuation des risques et constituent un élément clé du processus décisionnel visant à déterminer si les risques pour la santé et l'environnement sont acceptables. L'élaboration de telles stratégies s'effectue selon les conditions d'homologation du pesticide, qui peuvent notamment être liées à l'utilisation (p. ex. les doses, la période, la fréquence et la méthode d'application), à l'équipement de protection individuelle, aux délais d'attente avant la récolte, aux délais de sécurité, aux zones tampons, aux mesures d'atténuation de la dérive de pulvérisation et du ruissellement, de même qu'à la manipulation, à la fabrication, à l'entreposage ou à la distribution d'un pesticide. Si, pour un pesticide donné, il est impossible d'établir des conditions d'utilisation réalisables qui présentent un risque et une valeur acceptables, l'utilisation du pesticide ne sera pas admissible à l'homologation.

La stratégie de gestion des risques sélectionnée est ensuite mise en œuvre dans le cadre de la décision d'homologation. Les conditions d'homologation des pesticides comprennent l'inscription d'un mode d'emploi juridiquement contraignant sur l'étiquette. Toute utilisation qui n'est pas conforme au mode d'emploi sur l'étiquette ou aux autres conditions précisées constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires.

À la suite d'une décision, les activités de surveillance continue telles que les évaluations postérieures à la commercialisation, le suivi et la surveillance, y compris les déclarations d'incident, jouent toutes un rôle essentiel pour aider à garantir l'acceptabilité continue des risques et de la valeur des pesticides homologués.