Décision de réévaluation RVD2018-13, Acide acétique et préparations commerciales connexes

Table des matières

• Décision de réévaluation
• Décision réglementaire concernant l'acide acétique
• Mesures d'atténuation des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Annexe I Produits actuellement homologués contenant de l'acide acétique (en date du 26 janvier 2018)
• Annexe II  Modifications à apporter à l'étiquette des produits contenant de l'acide acétique

Décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en matière de santé et de sécurité environnementale et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. Pour toutes ses réévaluations, l'ARLA se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques conformes aux normes internationales ainsi que sur les méthodes et les politiques actuelles de gestion des risques.

L'acide acétique est un herbicide de contact non sélectif. Il est homologué pour la suppression ou la répression de diverses mauvaises herbes à feuilles larges et de mauvaises herbes graminées sur le gazon, dans les aires résidentielles, sur les terres non cultivées, dans les pépinières, autour des bâtiments de ferme, autour des serres, dans les superficies non cultivées à l'intérieur des serres, et autour des pommiers, des plants de canneberge et des vignes. L'annexe I présente la liste des produits actuellement homologués contenant de l'acide acétique.

Le présent document expose la décision de réévaluation^{Note de bas de page 1} au sujet des utilisations de l'acide acétique, y compris les mesures de réduction des risques requises pour protéger la santé humaine et l'environnement. Tous les produits homologués au Canada contenant de l'acide acétique sont visés par le projet de décision de réévaluation. La présente décision de réévaluation fait suite au Projet de décision de réévaluation PRVD2017-08, Acide acétique^{Note de bas de page 2}, qui a fait l'objet d'une période de consultation de 90 jours.

Aucun commentaire n'a été reçu durant la période de consultation. La présente décision est donc conforme à celle qui est proposée dans le document PRVD2017-08, qui contient la liste des références de toutes les données utilisées comme fondement de la décision de réévaluation.

Décision réglementaire concernant l'acide acétique

L'ARLA a terminé la réévaluation de l'acide acétique. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'ARLA accorde le maintien de l'homologation des produits contenant de l'acide acétique à des fins de vente et d'utilisation au Canada. Selon une évaluation des renseignements scientifiques disponibles, les produits contenant de l'acide acétique ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé humaine ni pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions d'homologation, y compris au mode d'emploi figurant sur les étiquettes modifiées. Des modifications doivent être apportées aux étiquettes des préparations commerciales : elles sont résumées ci-dessous et présentées à l'annexe II. Aucune autre donnée n'est exigée pour l'instant.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer.

Santé humaine

• Mise à jour des mises en garde et des énoncés concernant le mode d'emploi (port d'un appareil de protection respiratoire pour certaines applications et pénétration dans un site traité).

Environnement

• Définition de zones tampons et énoncés visant à protéger les plantes et les organismes aquatiques non ciblés.
• Énoncés concernant le mode d'emploi.
• Mises en garde relatives à l'environnement.
• Énoncés concernant l'élimination et l'entreposage.

Prochaines étapes

Pour se conformer à cette décision, les titulaires d'homologation auront au plus 24 mois après la date de publication du présent document de décision pour ajouter les mesures d'atténuation requises à l'étiquette de tous les produits qu'ils vendent. L'annexe I contient la liste des produits contenant de l'acide acétique qui sont homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'objection^{Note de bas de page 3} au sujet de cette décision concernant l'acide acétique dans les 60 jours suivant la date de publication du présent document. Pour de plus amples renseignements sur les raisons qui justifient un tel avis (l'opposition doit avoir un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I Produits actuellement homologués contenant de l'acide acétique (en date du 26 janvier 2018)

Annexe II Modifications à apporter à l'étiquette des produits contenant de l'acide peracétique

Les modifications à l'étiquette ci-dessous n'incluent pas toutes les exigences en matière d'étiquetage qui s'appliquent aux différentes préparations commerciales, comme les énoncés sur les premiers soins, le mode d'élimination du produit, les mises en garde et l'équipement de protection supplémentaire. Les renseignements qui figurent sur l'étiquette des produits actuellement homologués ne doivent pas être enlevés, à moins qu'ils ne contredisent les énoncés qui suivent.

Une demande de révision des étiquettes devra être présentée dans les 90 jours suivant la prise de la décision de réévaluation finale.

Produits à usage commercial

1. Les énoncés suivants doivent être ajoutés sur l'étiquette de tous les produits sous la rubrique MODE D'EMPLOI :

   « Comme ce produit n'est pas homologué pour la lutte contre les organismes nuisibles dans les habitats aquatiques, NE PAS utiliser ce produit pour éliminer les organismes nuisibles aquatiques. »
   « NE PAS contaminer les sources d'approvisionnement en eau potable ou en eau d'irrigation ni les habitats aquatiques lors du nettoyage de l'équipement ou de l'élimination de déchets. »

2. Pour les produits utilisés à l'extérieur en pulvérisation généralisée, les énoncés suivants doivent être ajoutés sous la rubrique MODE D'EMPLOI :

   « NE PAS appliquer ce produit avec tout type système d'irrigation. »

   Application au moyen d'un pulvérisateur agricole : NE PAS appliquer par calme plat ni lorsque le vent souffle en rafales. NE PAS appliquer en gouttelettes de pulvérisation de taille inférieure au calibre moyen selon la classification de l'American Society of Agricultural Engineers (ASAE S572.1). La rampe de pulvérisation ne doit pas être à plus de 60 cm au dessus des cultures ou du sol.

   NE PAS appliquer par pulvérisation aérienne.

Zones tampons

L'utilisation des méthodes ou de l'équipement de pulvérisation suivants NE REQUIERT PAS de zone tampon : pulvérisateur manuel et pulvérisateur à réservoir dorsal ainsi que traitement localisé, pulvérisateurs intercalaires avec écrans, pulvérisateurs à écran avec faible angle de pulvérisation qui font en sorte que la dérive de pulvérisation n'entre pas en contact avec les fruits ou le feuillage du verger, bassinage du sol et incorporation dans le sol.

Pour les applications dans les emprises, des zones tampons servant à protéger les habitats terrestres sensibles ne sont pas requises; toutefois, on doit utiliser les meilleures stratégies d'application disponibles pour réduire le plus possible la dérive par rapport au point d'application, en tenant compte notamment des conditions météorologiques (par exemple, direction et faible vitesse du vent) et de l'équipement de pulvérisation utilisé (par exemple, pulvérisation de gouttelettes de taille grossière, réduction au minimum de la hauteur de pulvérisation au-dessus du couvert végétal). Les préposés à l'application doivent cependant respecter les zones tampons indiquées pour la protection des habitats aquatiques sensibles.

Il est nécessaire que les zones tampons précisées dans le tableau ci-dessous séparent le point d'application directe du produit et la lisière la plus proche, dans la direction du vent, des habitats terrestres sensibles (par exemple, prairies, forêts, brise-vent, terres à bois, haies, zones riveraines, zones arbustives), des habitats d'eau douce sensibles (par exemple, lacs, rivières, bourbiers, étangs, fondrières des Prairies, ruisseaux, marais, réservoirs, milieux humides) et des habitats estuariens et marins sensibles.

Zones tampons requises

Dans le cas des mélanges en cuve, consulter l'étiquette des produits d'association entrant dans la composition du mélange et respecter la zone tampon la plus large (la plus restrictive) prescrite des produits utilisés dans le mélange en cuve, puis appliquer en utilisant la classe de gouttelettes (selon l'ASAE) la plus grosse précisée sur les étiquettes des produits d'association.

3. Ajouter l'énoncé suivant pour les produits qui peuvent être utilisés en pulvérisation généralisée sous la rubrique MISES EN GARDE :

   « Dans le cas des applications par pulvérisation généralisée et des applications dans les sites mal ventilés, le préposé à l'application doit porter un appareil respiratoire avec cartouche contre les vapeurs approuvé par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) et la Mine Safety and Health Administration (MSHA). »

4. Sous la rubrique MISES EN GARDE ENVIRONNEMENTALES, ajouter l'énoncé suivant :

   « TOXIQUE pour les organismes aquatiques et les plantes terrestres non ciblées. Respecter les zones tampons spécifiées dans le MODE D'EMPLOI.

   Pour réduire le ruissellement du produit depuis les sites traités vers les habitats aquatiques, évitez de l'appliquer sur des terrains à pente modérée ou forte ou sur un sol compact ou sur de l'argile.

   Éviter d'appliquer ce produit lorsque de fortes pluies sont prévues.

   Le risque de contamination des habitats aquatiques par le ruissellement peut être réduit par l'aménagement d'une bande de végétation entre le site traité et le plan d'eau. »

5. L'énoncé suivant doit être ajouté sous ENTREPOSAGE :

   « Pour éviter toute contamination, ne pas entreposer avec des produits destinés à la consommation humaine ou animale. »

Produits à usage domestique

1. L'énoncé suivant doit être ajouté sous MODE D'EMPLOI :

   « NE PAS pénétrer dans les sites traités ni autoriser qu'on y pénètre tant que celles-ci ne sont pas sèches. »

2. L'énoncé suivant doit être ajouté sous ENTREPOSAGE :

   « Pour éviter toute contamination, ne pas entreposer avec des produits destinés à la consommation humaine ou animale. »

3. L'énoncé suivant doit être ajouté sous ÉLIMINATION :

   « NE PAS réutiliser les contenants vides. Les jeter dans les ordures ménagères. Les produits non utilisés ou partiellement utilisés doivent être jetés dans des sites d'élimination de déchets dangereux désignés à cette fin par la province ou la municipalité. »