Décision de réévaluation RVD2018-10, Acide peracétique et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 30 avril 2018
ISSN : 1925-1009 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-28/2018-10F-PDF (version PDF)

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Table des matières

Décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer tous les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en vigueur en matière de santé et de sécurité environnementale et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation tient compte des données et des renseignements des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. L'ARLA se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques reconnues à l'échelle internationale ainsi que sur les démarches et les politiques actuelles en matière de gestion des risques.

L'acide peracétique, un myxobactéricide coformulé avec du peroxyde d'hydrogène, sert à ralentir la croissance des algues, des bactéries, des champignons et des levures dans les usines de pâtes et papiers, ainsi que la croissance des bactéries dans les systèmes d'eau à refroidissement par recirculation, les systèmes de traitement des eaux usées et des égouts et les puits des champs de pétrole et de gaz. Les produits actuellement homologués qui contiennent de l'acide peracétique sont énumérés à l'annexe I.

Le présent document expose la décision d'homologation définitiveNote de bas de page 1 concernant la réévaluation de l'acide peracétique, y compris les mesures d'atténuation des risques qui sont requises pour protéger la santé humaine et l'environnement. Tous les produits contenant ce principe actif qui sont homologués au Canada sont visés par la présente décision de réévaluation. Celle-ci fait suite au Projet de décision de réévaluation PRVD2017-13, Acide peracétique et ses préparations commerciales apparentéesNote de bas de page 2, document qui a fait l'objet d'une période de consultation de 90 jours.

L'ARLA n'a reçu aucun commentaire pendant la période de consultation. Par conséquent, la présente décision est conforme à celle qui est proposée dans le PRVD2017-13.

Le document PRVD2017-13 énumère toutes les données utilisées comme fondement à la décision de réévaluation proposée.

Décision réglementaire concernant l'acide peracétique

Au terme de la réévaluation de l'acide peracétique, l'ARLA a conclu, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, que le maintien de l'homologation des produits contenant de l'acide peracétique est acceptable. L'évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que les produits à base d'acide peracétique respectent les normes établies pour la protection de la santé humaine et de l'environnement lorsqu'ils sont utilisés selon les conditions d'homologation, y compris les modifications qui doivent être apportées au mode d'emploi qui figure sur leur étiquette respective.

Les modifications, telles que résumées ci-dessous et à l'annexe II, sont requises pour le principe actif de qualité technique et les préparations commerciales connexes. Aucune autre donnée n'est exigée pour l'instant.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes figurant sur les contenants des produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer. Voici les modifications d'étiquette qui font partie de cette réévaluation.
Environnement

  • Énoncés relatifs aux mises en garde pour l'environnement et aux modes d'emploi
  • Énoncés relatifs à l'élimination du produit

Prochaines étapes

Pour se conformer à la présente décision, les titulaires doivent apposer les mesures d'atténuation requises sur toutes les étiquettes des produits qu'ils vendent, et ce, au plus tard 24 mois après la date de publication du présent document. L'annexe I fournit une liste des produits contenant de l'acide peracétique qui sont homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 3 à l'égard de la décision de réévaluation concernant l'acide peracétique dans les 60 jours suivant sa date de publication. On peut trouver de plus amples renseignements sur les conditions à remplir pour déposer un avis d'opposition (l'avis doit avoir un fondement scientifique) en consultant la section Pesticides et lutte antiparasitaire (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») du site Web Canada.ca, ou en communiquant avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I Produits contenant de l'acide peracétique homologués au Canada

Produits contenant de l'acide peracétique homologués au CanadaNote de bas de page 1
Numéro d'homologation Catégorie de mise en marché Titulaire Nom du produit Type de préparation Teneur garantie
Note de bas de tableau 1

En date du 11 janvier 2018, sauf les produits abandonnés ou visés par une demande d'abandon.

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26165 Principe actif de qualité technique Peroxychem, LLC VigorOx
Biocide SP pour systèmes de fabrication de papier
Solution Acide peracétique :
5,10 %
Peroxyde d'hydrogène : 21,7 %
26978 VigorOx SP-15 Biocide Acide peracétique : 15 %
Peroxyde d'hydrogène : 10 %
31329 Agent antimicrobien VigorOx® 15/23 Acide peracétique :
15,0 %
Peroxyde : d'hydrogène 23,0 %
31330 Usage commercial VigorOx WWT II Acide peracétique
15,0 %
Peroxyde d'hydrogène 23,0 %
32715 VigorOx Oil & Gas Acide peracétique : 10 %
Peroxyde d'hydrogène : 15 %
26166 Usage commercial Nalco Canada ULC Nalco 7650 Biocide pour l'industrie des pâtes et des papiers Acide peracétique :
5,1 %
Peroxyde d'hydrogène : 21,7 %
30066 Usage commercial Kemira Chemicals Inc. Fennosan
PAA 15-C
Acide peracétique : 15 %
Peroxyde d'hydrogène : 10 %
28826  Principe actif de qualité technique Evonik Canada Inc. Peraclean Acide peracétique : 15 %
Peroxyde d'hydrogène : 22 %
30675 Principe actif de qualité technique Solvay Chemicals Inc. Proxitane Acide peracétique : 12,0 %
Peroxyde d'hydrogène : 20,0 %
30676 Usage commercial Proxitane WW-12 Acide peracétique : 12,0 %
Peroxyde d'hydrogène : 20,0 %

Annexe II Modifications à apporter à l'étiquette des produits contenant de l'acide peracétique

Les modifications à l'étiquette qui suivent n'incluent pas toutes les exigences en matière d'étiquetage qui s'appliquent aux différentes préparations commerciales, comme les énoncés sur les premiers soins, le mode d'élimination du produit, les mises en garde et l'équipement de protection supplémentaire. Les autres renseignements qui figurent sur l'étiquette des produits actuellement homologués ne doivent pas être enlevés, à moins qu'ils ne contredisent les énoncés ci-dessous.

  1. L'énoncé suivant doit figurer sous la rubrique MISES EN GARDE POUR L'ENVIRONNEMENT :

    • « Toxique pour les organismes aquatiques. »

  2. Les énoncés suivants doivent figurer sous la rubrique MODE D'EMPLOI :

    • « NE PAS contaminer les sources d'approvisionnement en eau potable ou en eau d'irrigation ni les habitats aquatiques lors du nettoyage de l'équipement ou de l'élimination des déchets. »

    • « NE PAS jeter les effluents contenant ce produit ou le biocide produit dans les égouts, les lacs, les cours d'eau, les étangs, les estuaires, les océans ou tout autre plan d'eau, sauf s'ils ont été détoxiqués par des moyens appropriés. »

  3. Les énoncés suivants doivent figurer sous la rubrique ÉLIMINATION :

    Pour les contenants réutilisables :

    NE PAS réutiliser ce contenant pour quelque raison que ce soit. Ce contenant peut être retourné au point de vente (distributeur ou détaillant) pour être éliminé.

    Pour les contenants qui peuvent être remplis de nouveau pour l'utilisateur par le distributeur ou le détaillant :

    Ce contenant peut être retourné au point de vente (distributeur ou détaillant) pour être éliminé. Il peut être rempli de nouveau du même produit par le distributeur ou le détaillant. Ne pas réutiliser ce contenant à d'autres fins.

    Élimination des produits inutilisés ou superflus :

    Pour tout renseignement concernant l'élimination des produits inutilisés ou superflus, s'adresser au fabricant ou à l'organisme de réglementation provincial compétent. S'adresser aux mêmes instances en cas de déversement et pour le nettoyage des déversements.

    Pour les contenants ne pouvant être retournés, recyclés ou réutilisés :

    Rincer le contenant vide à trois reprises ou le rincer sous pression. Ajouter l'eau de rinçage au mélange à pulvériser qui se trouve dans le réservoir.

    Vérifier si un nettoyage supplémentaire du contenant avant son élimination est exigé par la réglementation provinciale, et se conformer à celle-ci.

    Rendre le contenant inutilisable.

    Éliminer le contenant conformément à la réglementation provinciale.

    Pour tout renseignement concernant l'élimination des produits inutilisés ou superflus, s'adresser au fabricant ou à l'organisme de réglementation provincial compétent. S'adresser aux mêmes instances en cas de déversement et pour le nettoyage des déversements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 2

« Énoncé de consultation » conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 3

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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