Décision de réévaluation RVD2018-30, Chloropicrine et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 28 septembre 2018
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2018-30F-PDF (Version PDF)

Table des matières

• Décision de réévaluation
• Décision réglementaire concernant la chloropicrine
• Mesures d'atténuation des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Annexe I - Produits contenant de la chloropicrine qui sont homologués au Canada
• Annexe II - Modifications requises à l'étiquette des préparations de chloropicrine destinées à des usages commercial et restreint

Décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes de sécurité en matière de santé et d'environnement et qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les méthodes d'évaluation des risques conformes aux normes internationales ainsi que les méthodes et les politiques actuelles de gestion des risques.

La chloropicrine est utilisée comme un fumigant de sol non sélectif avant la plantation pour lutter contre divers agents pathogènes et organismes nuisibles dans le sol, notamment des insectes, des nématodes, des bactéries, des champignons et des mauvaises herbes. La chloropicrine est aussi utilisée comme un agent curatif de préservation du bois de charpente (par exemple, les poteaux). L'annexe I présente une liste des produits contenant de la chloropicrine qui sont homologués.

Le présent document expose la décision^{Note de bas de page 1} finale concernant l'homologation de la chloropicrine à la suite de sa réévaluation. Tous les produits antiparasitaires contenant de la chloropicrine qui sont homologués au Canada sont visés par cette décision de réévaluation. Avant d'arrêter sa décision, Santé Canada a publié le Projet de décision de réévaluation PRVD2017-01, Chloropicrine aux fins d'une consultation^{Note de bas de page 2} publique de 90 jours.

L'ARLA a reçu un commentaire à l'appui du projet de décision durant la période de consultation. Par conséquent, la présente décision de réévaluation est conforme à celle qui est proposée dans le document PRVD2017-01. Afin de respecter les normes d'étiquetage en vigueur, Santé Canada fournit également à l'annexe II des explications supplémentaires sur la nature des restrictions visant les préparations commerciales utilisées pour la fumigation du sol.

Le document PRVD2017-01 contient la liste de toutes les données de référence utilisées comme fondement de la décision de réévaluation.

Décision réglementaire concernant la chloropicrine

Santé Canada a terminé la réévaluation de la chloropicrine. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a jugé acceptable le maintien de l'homologation des produits contenant de la chloropicrine. Une évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que les risques sanitaires et environnementaux ainsi que la valeur de la chloropicrine demeurent acceptables pourvu que les mesures d'atténuation requises soient adoptées. Les modifications d'étiquette exigées sont résumées ci-dessous et à l'annexe II. Aucune autre donnée n'est requise pour l'instant.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. Les modifications qui doivent être apportées aux étiquettes des produits dans le cadre de la réévaluation de la chloropicrine sont présentées ci-dessous.

Santé humaine

• Mise à jour des énoncés relatifs aux restrictions d'utilisation pour respecter les normes d'étiquetage en vigueur.

Environnement

• Énoncé d'étiquette décrivant les mises en garde pour l'environnement.
• Mise à jour du mode d'emploi et des énoncés relatifs à l'entreposage pour respecter les normes d'étiquetage en vigueur.

Prochaines étapes

Pour se conformer à la présente décision, les titulaires d'homologation doivent ajouter les mesures d'atténuation requises sur toutes les étiquettes des produits qu'ils vendent au plus tard 24 mois après la date de publication du présent document de décision. L'annexe I dresse la liste des produits à base de chloropicrine homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 3} à l'égard de la décision de réévaluation concernant la chloropicrine dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur des données scientifiques), veuillez consulter la section Pesticides du site Canada.ca (sous la rubrique «  Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I - Produits contenant de la chloropicrine qui sont homologués au Canada

Annexe II - Modifications requises à l'étiquette des préparations de chloropicrine destinées à des usages commercial et restreint

Les modifications à l'étiquette ci-dessous n'incluent pas toutes les exigences en matière d'étiquetage qui s'appliquent aux différentes préparations commerciales, comme les énoncés concernant les premiers soins, le mode d'élimination du produit, les mises en garde et l'équipement de protection supplémentaire. Les autres renseignements qui figurent sur l'étiquette des produits actuellement homologués ne doivent pas être enlevés, à moins qu'ils ne contredisent les énoncés qui suivent.

Voici les modifications exigées :

• I) Sur l'aire d'affichage principale de l'étiquette des préparations commerciales homologuées pour la fumigation du sol (produits homologués n^os 25863 et 28715), supprimer l'énoncé suivant :
  

  « Ne peut être utilisé que par les personnes possédant un certificat ou un permis d'opérateur antiparasitaire approprié reconnu par l'agence de réglementation provinciale ou territoriale où est effectuée l'application. »

  Et le remplacer par celui-ci :

  « Ce produit ne peut être vendu qu'à des utilisateurs qui possèdent un certificat approprié ou un permis de préposé à l'application de pesticides reconnu par l'organisme de réglementation de la province ou du territoire où a lieu l'application. »

• II) Sur l'aire d'affichage principale de l'étiquette de la préparation commerciale homologuée pour la fumigation du sol (produit homologué n^o 13477), ajouter l'énoncé suivant :

  « Ce produit ne peut être vendu qu'à des utilisateurs qui possèdent un certificat approprié ou un permis de préposé à l'application de pesticides reconnu par l'organisme de réglementation de la province ou du territoire où a lieu l'application. »

• III) Sur l'aire d'affichage secondaire de l'étiquette de toutes les préparations commerciales homologuées pour la fumigation du sol (produits homologués n^os 13477, 25863 et 28715), sous la rubrique NATURE DE LA RESTRICTION, supprimer l'énoncé suivant :

  « Ce produit ne peut être utilisé que par les détenteurs d'un certificat approprié ou d'un permis de préposé à l'application de pesticide reconnu par l'organisme de réglementation de pesticides de la province ou du territoire où a lieu l'application. Cette restriction s'applique à toutes les personnes qui manipulent des fumigants, conformément à la rubrique MODE D'EMPLOI - Restrictions pour les préposés à la manipulation de la présente étiquette. »

  Et le remplacer par celui-ci :

  « Ce produit ne peut être vendu qu'à des utilisateurs qui possèdent un certificat approprié ou d'un permis de préposé à l'application de pesticides reconnu par l'organisme de réglementation de pesticides de la province ou du territoire où a lieu l'application. Cette restriction s'applique à toutes les personnes qui manipulent des fumigants, conformément à la rubrique MODE D'EMPLOI - Restrictions pour les préposés à la manipulation de la présente étiquette. »

• IV) Ajouter l'énoncé suivant sous la rubrique MISES EN GARDE CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT de l'étiquette de toutes les préparations commerciales :
  

  « Toxique pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères sauvages. »

• V) Ajouter l'énoncé suivant sous la rubrique MODE D'EMPLOI de l'étiquette de la préparation commerciale homologuée pour la préservation du bois (produit homologué n^o 14588) :

  « NE PAS contaminer les sources d'approvisionnement en eau potable ou en eau d'irrigation ni les habitats aquatiques lors du nettoyage de l'équipement ou de l'élimination des déchets. »

• VI) Ajouter les énoncés suivants sous la rubrique ENTREPOSAGE de l'étiquette de tous les produits :

  « Pour éviter toute contamination, ne pas entreposer ce produit avec des aliments destinés à la consommation humaine ou animale. »