Décision de réévaluation RVD2025-07, Groupe des acides gras et préparations commerciales connexes (révisée)

• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Publiée : 14 novembre 2025
• Révisée : 10 septembre 2026
• ISSN : 1925-1009 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-28/2025-7F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Décision de réévaluation concernant le groupe des acides gras et les préparations commerciales connexes
• Décision de réévaluation concernant le groupe des acides gras
• Mesures d'atténuation des risques
• Mise en œuvre de la décision de réévaluation
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Gestion des risques
• Annexe I Produits contenant des principes actifs du groupe des acides gras homologués au Canada

Décision de réévaluation concernant le groupe des acides gras et les préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit réévaluer tous les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en matière de santé et d'environnement et pour garantir le maintien de leur valeur. La réévaluation permet de tenir compte des données et des renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports d'incident et d'autres organismes de réglementation, ainsi que des commentaires reçus pendant les consultations publiques. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques conformes aux normes internationales et sur des méthodes et des politiques de gestion des risques qui font actuellement consensus.

Les produits contenant des sels de potassium d'acide gras sont des insecticides ou des herbicides homologués pour l'application à usage commercial ou à usage domestique sur ce qui suit : les plantes ornementales de serre, d'intérieur et d'extérieur; les légumes, les fines herbes et les épices de serre; le cannabis cultivé en serre ou dans une autre structure fermée; les fruits, les légumes et certaines noix cultivés à l'extérieur; le gazon et les pelouses; les structures à l'extérieur; les zones extérieures et plusieurs cultures dans le contexte de la production de semences.

Les produits contenant des sels de triéthanolamine d'acides gras sont des insecticides homologués pour des usages commercial et domestique sur ce qui suit : les plantes ornementales de serre, d'intérieur et d'extérieur et les fruits et les légumes cultivés à l'extérieur.

Les produits contenant des acides gras sont des herbicides homologués pour des usages commercial et domestique, en vue de lutter contre plusieurs espèces de mauvaises herbes à proximité des bâtiments commerciaux et résidentiels et des serres, dans plusieurs types de zones extérieures et à proximité des végétaux et des jardins.

Enfin, les produits contenant du sel d'ammonium d'acide gras sont des herbicides homologués pour des usages commercial et domestique, en vue de lutter contre certaines espèces de mauvaises herbes et d'hépatiques à proximité des cultures de serre, des aménagements paysagers d'intérieur, des cultures vivrières d'extérieur, du cannabis destiné au commerce et du chanvre industriel cultivés en serre ou dans une autre structure fermée, du cannabis destiné au commerce et du chanvre industriel cultivés à l'extérieur, de zones extérieures, ainsi que sur les structures et les patios et dans les allées piétonnes et à proximité de ceux-ci, et sur le gazon et dans les jardins à l'extérieur et à proximité de ceux-ci.

La liste des produits contenant des principes actifs du groupe des acides gras qui sont actuellement homologués se trouve dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires et à l'annexe I du présent document. Le Projet de décision de réévaluation PRVD2025-05, Groupe des acides gras et préparations commerciales connexes,^{Note de bas de page 1} qui contient l'évaluation des sels de potassium d'acides gras, des sels de triéthanolamine d'acides gras, des acides gras et du sel d'ammonium d'acides gras, a été soumis à une période de consultation de 90 jours, qui a pris fin le 5 juin 2025. Le document PRVD2025-05 propose le maintien de l'homologation de toutes les utilisations, sous réserve de la modification des étiquettes, notamment la révision des mises en garde et des instructions relatives à l'entreposage.

Santé Canada a reçu deux commentaires au sujet des modifications proposées pour les étiquettes. L'annexe II de la version intégrale du document Décision de réévaluation RVD2025-07, Groupe des acides gras et préparations commerciales connexes présente la liste des auteurs des commentaires. Les commentaires et les réponses de Santé Canada sont résumés à l'annexe III du document RVD2025-07. Les commentaires ont entraîné la révision des modifications proposées pour les étiquettes, mais n'ont pas entraîné de changements au projet de décision de réévaluation décrit dans le document PRVD2025-05.

Le document PRVD2020-05 contient la liste des sources de renseignements sur lesquelles repose le projet de décision de réévaluation, et on n'a utilisé aucune autre donnée pour rendre la décision de réévaluation finale. Ainsi, la liste complète des sources de renseignements utilisés pour rendre la présente décision de réévaluation finale figure dans le document PRVD2025-05.

Ce document (RVD2025-07) constitue la décision^{Note de bas de page 2} de réévaluation finale concernant le groupe des acides gras; il comprend les modifications exigées (mesures d'atténuation des risques) pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, de même que les modifications à apporter aux étiquettes des produits pour les rendre conformes aux normes en vigueur. Tous les produits homologués au Canada contenant des sels de potassium d'acides gras, des sels de triéthanolamine d'acides gras, des acides gras et du sel d'ammonium d'acides gras sont visés par la présente décision de réévaluation.

Décision de réévaluation concernant le groupe des acides gras

Santé Canada a terminé la réévaluation du groupe des acides gras (acides gras, sels de potassium d'acides gras, sels de triéthanolamine d'acides gras et sel d'ammonium d'acides gras). En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a mené toutes les évaluations et les consultations requises et, au terme de celles-ci, il a déterminé que l'homologation des produits contenant des principes actifs du groupe des acides gras devait être modifiée, en application du paragraphe 21(2) de la Loi. Selon une évaluation des données scientifiques existantes concernant les risques pour la santé et pour l'environnement ainsi que la valeur des principes actifs du groupe des acides gras, toutes les utilisations des produits du groupe des acides gras répondent aux normes actuelles en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, et ont une valeur acceptable lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions d'homologation modifiées, qui comprennent de nouvelles mesures d'atténuation. Des modifications doivent être apportées aux étiquettes : elles sont résumées ci-dessous et présentées à l'annexe IV du document RVD2025-07.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement, auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer.

Les modifications requises à la suite de la réévaluation du groupe des acides gras, dont celles qui doivent être apportées aux mesures d'atténuation et aux énoncés sur les étiquettes, sont résumées ci-dessous. Veuillez consulter l'annexe IV du document RVD2025-07 pour de plus amples renseignements.

Santé humaine

• Clarifier les libellés du mode d'emploi en fonction du profil d'emploi et mettre à jour le délai de sécurité, l'équipement de protection individuelle et les énoncés sur les premiers soins.
• Ajouter des mises en garde relatives aux personnes et aux animaux de compagnie.

Environnement

Pour protéger l'environnement, les mesures suivantes de réduction des risques sont requises :

• Modifier les étiquettes afin que les normes actuelles soient respectées; mettre à jour les mises en garde pour l'environnement et les énoncés sur le ruissellement, l'élimination et l'entreposage.

Mise en œuvre de la décision de réévaluation

La Directive d'homologation DIR2018-01, Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial, contient des renseignements sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation et les délais généraux à prévoir (p. ex. pour les modifications d'étiquette, le délai peut atteindre 24 mois, tandis que pour les révocations d'homologation, le délai d'abandon graduel peut atteindre 36 mois), tandis que la Note d'information, Compte rendu sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation renferme de l'information supplémentaire sur les mesures d'abandon graduel appliquées au terme de décisions postérieures à la commercialisation, ce qui comprend les révocations. La décision postérieure à la commercialisation tient compte des risques potentiels pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation du produit antiparasitaire, ainsi que de sa valeur, lors de l'établissement du calendrier de mise en œuvre.

Délai de mise en œuvre des modifications

Le délai de mise en œuvre de 24 mois pour les modifications à apporter aux étiquettes des produits antiparasitaires contenant des principes actifs du groupe des acides gras est jugé acceptable. Ces modifications obligatoires doivent donc être mises en œuvre dans les 24 mois suivant la date de publication du document RVD2025-07.

Consulter l'annexe I pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les produits touchés par cette décision.

Prochaines étapes

Pour l'application de cette décision, les modifications requises (mesures d'atténuation et révisions d'étiquette) doivent être apportées sur les étiquettes de tous les produits au plus tard 24 mois après la date de publication du document RVD2025-07. Par conséquent, les titulaires et les détaillants disposeront de 24 mois à compter de la date de publication du document RVD2025-07 pour faire en sorte que les produits vendus portent la nouvelle étiquette modifiée. Les utilisateurs disposeront de la même période de 24 mois à compter de la date de publication du document RVD2025-07 pour commencer à se conformer aux directives de l'étiquette modifiée, qui se trouvera dans le Registre public.

L'annexe I contient des précisions sur les produits touchés par la présente décision.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 3} à l'égard de la décision de réévaluation concernant le groupe des acides gras et les préparations commerciales connexes dans les 60 jours suivant la date de sa publication. Pour en savoir davantage sur les motifs possibles d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Canada.ca (Portail de participation du public – Formulaires du Portail de participation du public – Avis d'opposition) ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Les données d'essai confidentielles pertinentes sur lesquelles la décision est fondée (et qui sont citées dans le document PRVD2025-05) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Gestion des risques

Le choix des stratégies de gestion des risques repose sur les résultats de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement et les résultats de l'évaluation de la valeur. Ces stratégies comprennent notamment des mesures appropriées d'atténuation des risques et constituent un élément clé du processus décisionnel visant à déterminer si les risques pour la santé et l'environnement sont acceptables. L'élaboration de stratégies de gestion des risques s'inscrit dans le contexte des conditions d'homologation des pesticides.

Les conditions peuvent être liées, entre autres, à l'utilisation (p. ex. les doses, la période, la fréquence et la méthode d'application), à l'équipement de protection individuelle, aux délais d'attente avant la récolte, aux délais de sécurité, aux zones tampons, aux mesures d'atténuation de la dérive de pulvérisation et du ruissellement, de même qu'à la manipulation, à la fabrication, à l'entreposage ou à la distribution d'un pesticide. Si, pour un pesticide donné, il est impossible de trouver des conditions d'utilisation réalisables qui présentent un risque et une valeur acceptables, l'utilisation du pesticide ne sera pas admissible à l'homologation.

La stratégie de gestion des risques sélectionnée est ensuite mise en œuvre dans le cadre de la décision de réévaluation. Les conditions d'homologation des pesticides comprennent l'inscription d'un mode d'emploi juridiquement contraignant sur les étiquettes. Toute utilisation qui contrevient à l'étiquette ou aux autres conditions précisées constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires. La mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation suit le cadre énoncé dans la Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial^{Note de bas de page 4}.

Après la prise d'une décision, les activités de surveillance continue telles que l'examen postérieur à la commercialisation, le suivi et la surveillance, y compris les rapports d'incident, jouent un rôle essentiel pour aider à garantir l'acceptabilité continue des risques et de la valeur des pesticides homologués.

Annexe I Produits contenant des principes actifs du groupe des acides gras homologués au Canada