Décision de réévaluation RVD2026-03, Iodosulfuron-méthyl-sodium et préparation commerciale connexe

• Santé Canada
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
• Direction de la réglementation des pesticides
• Le 6 juillet 2026
• ISSN : 1925-1009 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-28/2026-3F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Décision de réévaluation concernant l'iodosulfuron-méthyl-sodium et la préparation commerciale connexe
• Décision de réévaluation concernant l'iodosulfuron-méthyl-sodium
• Mesures d'atténuation des risques
• Mise en œuvre de la décision de réévaluation
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Annexe I Produits contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium homologués au Canada

Décision de réévaluation concernant l'iodosulfuron-méthyl-sodium et la préparation commerciale connexe

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada doit réévaluer les pesticides homologués pour s'assurer de leur conformité aux normes sanitaires et environnementales en vigueur et de leur valeur. La réévaluation prend en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports d'incident et d'autres organismes de réglementation, ainsi que les observations reçues durant la consultation publique directement liées au projet de décision, y compris l'Évaluation scientifique. Santé Canada fait appel à des méthodes internationales d'évaluation des risques et à des approches et des politiques de gestion des risques. D'autres renseignements sur le cadre législatif, ainsi que sur l'approche adoptée pour l'évaluation et la gestion des risques sont fournis dans la section Approche de l'évaluation de la version intégrale du document Décision de réévaluation RVD2026-03, Iodosulfuron-méthyl-sodium et préparation commerciale connexe.

L'iodosulfuron-méthyl-sodium est un herbicide sélectif de la classe des sulfonylurées. Il inhibe l'activité de l'acétolactate synthase (ALS), qui est l'enzyme clé de la biosynthèse des acides aminés à chaîne ramifiée que sont l'isoleucine, la leucine et la valine. Bien que le déroulement du processus phytotoxique ne soit pas clair, la mort des végétaux résulte des réactions à l'inhibition de l'enzyme ALS. L'iodosulfuron-méthyl-sodium est utilisé dans la lutte en postlevée contre un large spectre de graminées adventices et de mauvaises herbes à feuilles larges dans le maïs de grande culture. Il est appliqué une fois par année par pulvérisateur agricole. Les produits homologués qui contiennent de l'iodosulfuron-méthyl-sodium sont indiqués à l'annexe I et répertoriés dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires.

Le Projet de décision de réévaluation PRVD2025-10, Iodosulfuron-méthyl-sodium et préparation commerciale connexe, qui présente l'évaluation de l'iodosulfuron-méthyl-sodium et la décision proposée, a fait l'objet d'une consultation^{Note de bas de page 1} de 90 jours s'étant terminé le 28 janvier 2026. Il est proposé dans le document PRVD2025-10 de maintenir l'homologation de l'iodosulfuron-méthyl-sodium et de la préparation commerciale connexe au Canada, ainsi que de modifier le mode d'emploi et les précautions sur les étiquettes pour les rendre conformes aux normes d'étiquetage en vigueur et en améliorer la compréhension (Annexe II du document RVD2026-03). Les mesures d'atténuation des risques comprennent la mise à jour des énoncés sur le ruissellement aux normes actuelles et l'ajout d'une mention sur le lessivage et d'instructions sur l'entreposage.

Santé Canada a reçu un certain nombre d'observations au cours de la consultation publique menée conformément à l'article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cependant, aucune ne concernait les évaluations sanitaire, environnementale ou de la valeur du document PRVD2025-10. Par conséquent, la présente décision de réévaluation est conforme à celle du document PRVD2025-10.

Le document PRVD2025-10 contient la liste des sources de renseignements sur lesquelles repose le projet de décision de réévaluation, et on n'a utilisé aucune autre donnée pour rendre la décision de réévaluation finale. Ainsi, la liste complète des sources de renseignements utilisés pour rendre la présente décision de réévaluation finale figure dans le document PRVD2025-10.

Ce document (RVD2026-03) expose la décision finale^{Note de bas de page 2} concernant la réévaluation de l'iodosulfuron-méthyl-sodium, y compris les modifications exigées (mesures d'atténuation des risques) pour protéger la santé humaine et l'environnement et celles qui doivent être apportées à l'étiquette des produits pour les rendre conformes aux normes en vigueur. Tous les produits contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium homologués au Canada sont visés par ce projet de décision de réévaluation.

Décision de réévaluation concernant l'iodosulfuron-méthyl-sodium

Santé Canada a terminé la réévaluation de l'iodosulfuron-méthyl-sodium. Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a mené toutes les évaluations et les consultations requises et, au terme de celles-ci, a déterminé que l'homologation des produits contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium devait être modifiée, au titre du paragraphe 21(2) de la Loi. Une évaluation des renseignements scientifiques disponibles sur la valeur et les risques sanitaires et environnementaux liés à l'iodosulfuron-méthyl-sodium révèle que toutes les utilisations des produits contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium respectent les normes sanitaires et environnementales en vigueur et que ces produits ont une valeur acceptable s'ils sont utilisés conformément aux conditions d'homologation révisées. Ces conditions comprennent la modification des énoncés normalisés sur les étiquettes pour les rendre conformes aux normes d'étiquetage actuelles et pour en améliorer la compréhension. Les modifications qui doivent être apportées à l'étiquette des produits sont résumées et présentées à l'annexe II du document RVD2026-03.

Mesures d'atténuation des risques

L'étiquette des produits antiparasitaires homologués comporte un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement auxquelles les utilisateurs doivent se conformer. Les modifications requises découlant de la réévaluation de l'iodosulfuron-méthyl-sodium, y compris toute révision d'énoncé figurant sur l'étiquette, sont résumées ci-dessous. Veuillez consulter l'annexe II du document RVD2026-03 pour des précisions.

Santé humaine

• Aucune modification de l'étiquette n'est requise.

Environnement

Pour protéger l'environnement, les mesures suivantes de réduction des risques sont requises :

• Actualiser l'énoncé sur le ruissellement et ajouter ceux sur le lessivage et l'entreposage.

Mise en œuvre de la décision de réévaluation

D'une part, la Directive d'homologation DIR2018-01, Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial, contient des renseignements sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation et les délais généraux à prévoir (p. ex. 24 mois pour la modification d'étiquettes, 36 mois pour l'abandon graduel d'un produit dont l'homologation a été révoquée). D'autre part, la Note d'information, Compte rendu sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation, décrit les mesures d'abandon graduel appliquées au terme de la révocation de l'homologation. La décision postérieure à la commercialisation tient compte de la valeur du produit antiparasitaire et des risques potentiels qu'il pose pour la santé et l'environnement, en vue de fixer l'échéancier de mise en œuvre.

Délai de mise en œuvre des modifications

La période de 24 mois pour la mise en œuvre des modifications requises (mesures d'atténuation et révisions d'étiquette) aux produits antiparasitaires contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium est jugée acceptable sur le plan de la santé humaine et de l'environnement. Les modifications requises doivent être apportées à l'étiquette de tous les produits dans les 24 mois suivant la publication du document PRVD2026-03.

L'annexe I contient des précisions sur les produits touchés par cette décision.

Prochaines étapes

Pour l'application de cette décision, les modifications requises (mesures d'atténuation et révisions d'étiquette) doivent être apportées sur l'étiquette de tous les produits au plus tard 24 mois après la publication du document PRVD2026-03. Par conséquent, les titulaires et les détaillants disposent de la même période de 24 mois pour faire en sorte que les produits à vendre portent les étiquettes révisées (désormais accessibles dans le Registre public), délai dont disposent également les utilisateurs pour commencer à utiliser ces produits.

L'annexe I contient des précisions sur les produits touchés par cette décision.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles pertinentes (telles que citées dans le document PRVD2025-10) sur lesquelles la décision est fondée peuvent être consultées, sur demande, dans la salle de lecture de la Direction de la réglementation des pesticides. Pour des précisions, communiquez avec le Service de renseignements sur les pesticides.

Quiconque peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 3} à l'égard de la présente décision de réévaluation par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Avis d'opposition) dans les 60 jours suivant la date de publication. La demande de réexamen doit comprendre le formulaire d'avis d'opposition, le fondement scientifique sur lequel repose l'opposition, et les preuves scientifiques à l'appui dont dispose le demandeur mais pas Santé Canada, ou citer les documents (en format électronique) précis de Santé Canada comme preuves à l'appui (p. ex. des rapports scientifiques). Chaque référence fournie ou citée doit être clairement associée à l'opposition à laquelle elle se rapporte.

Si le dossier est incomplet, l'avis d'opposition pourrait être jugé inadmissible en vue d'un examen plus approfondi par Santé Canada. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), consultez la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Canada.ca ou communiquez avec le Service de renseignements sur les pesticides.

Annexe I Produits contenant de l'iodosulfuron-méthyl-sodium homologués au Canada