Note de réévaluation REV2017-01, Décision d'examen spécial concernant le dichlobénil

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 31 janvier 2017
ISSN : 1925-0665 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-5/2017-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Décision d'examen spécial
• Autres renseignements
• Annexe I - Modifications à apporter à l'étiquette des produits contenant du dichlobénil
• Références

Décision d'examen spécial

En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a procédé à un examen spécial des produits antiparasitaires contenant du dichlobénil, en se fondant sur les décisions rendues par l'Union européenne (Commission européenne, 2011a) et par la Norvège (Convention de Rotterdam, 2000) visant à interdire l'utilisation de cette matière active en raison de préoccupations pour l'environnement. L'ARLA a évalué les motifs de préoccupation qui ont justifié l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le projet de décision d'examen spécial a été publié aux fins de consultation dans la Note de réévaluation REV2016-15, Examen spécial du dichlobénil : projet de décision aux fins de consultation, un document de consultation dans lequel on expose la décision proposée et les motifs qui la justifient.

Aucun commentaire n'a été reçu pendant le processus de consultation. En conséquence, l'ARLA, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, confirme l'homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant de dichlobénil au Canada. Des modifications doivent être apportées aux étiquettes pour respecter la norme d'étiquetage actuelle et pour uniformiser les énoncés sur les étiquettes (annexe I).

La Directive d'homologation DIR2014-01, intitulée Approche pour les examens spéciaux, donne des précisions sur le processus d'examen spécial de l'ARLA.

Pour se conformer à la présente décision, les modifications exigées doivent être apportées à toutes les étiquettes des produits vendus par le titulaire au plus tard 24 mois après la date de publication du présent document. Les titulaires de produits contenant du dichlobénil seront informés des exigences précises se rapportant à l'homologation de leurs produits et des options réglementaires mises à leur disposition.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^{Note de bas de page 1} à l'égard de la décision concernant le dichlobénil dans les 60 jours suivant la date de publication du présent document de décision d'examen spécial. Pour de plus amples renseignements sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») du site Web de Santé Canada ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I - Modifications à apporter à l'étiquette des produits contenant du dichlobénil

1. Potentiel de lessivage du métabolite BAM dans les eaux souterraines

Numéro d'homologation 12533 - Dans la section RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, remplacer les énoncés actuels sur le lessivage par l'énoncé suivant :

« Ce produit présente les propriétés et les caractéristiques associées aux substances chimiques détectées dans l'eau souterraine. L'utilisation de [nom du produit] dans les zones où les sols sont perméables, surtout là où la nappe phréatique est peu profonde, peut entraîner la contamination de l'eau souterraine. »

2. Risque potentiel du dichlobénil pour l'environnement aquatique

Numéro d'homologation 12533 - Remplacer les énoncés actuels sur le ruissellement dans la section intitulée RISQUES ENVIRONNEMENTAUX par les énoncés suivants dans une section intitulée PRÉCAUTIONS POUR L'ENVIRONNEMENT :

« Afin de réduire le ruissellement à partir des zones traitées vers les habitats aquatiques, éviter d'appliquer ce produit sur des terrains à pente modérée ou forte, sur un sol compacté ou sur de l'argile.

Éviter d'appliquer ce produit lorsque de fortes pluies sont prévues.

On peut réduire la contamination des zones aquatiques par le ruissellement en prévoyant une bande de végétation entre la zone traitée et la rive du plan d'eau. »

Numéro d'homologation 12533 - L'énoncé suivant doit être inclus dans une section intitulée MODE D'EMPLOI :

« Pour réduire le plus possible la contamination des eaux de surface lorsque ce produit est utilisé sur les canneberges, les effluents doivent être endigués et rejetés seulement au bout d'une journée. »

Pour toutes les préparations commerciales contenant du dichlobénil, s'il n'y figure pas déjà, l'énoncé suivant doit être inclus dans une section intitulée PRÉCAUTIONS POUR L'ENVIRONNEMENT :

« Toxique pour les organismes aquatiques »

Pour toutes les préparations commerciales à usage commercial (C) ou domestique (D) contenant du dichlobénil, s'il n'y figure pas déjà, l'énoncé suivant doit être inclus dans une section intitulée MODE D'EMPLOI :

« Comme ce produit n'est pas homologué pour la lutte antiparasitaire dans les systèmes aquatiques, NE PAS l'utiliser à cette fin. » C

« NE PAS appliquer sur un plan d'eau. » D

« NE PAS contaminer les sources d'approvisionnement en eau potable ou en eau d'irrigation ni les habitats aquatiques pendant le nettoyage de l'équipement ou l'élimination des déchets. » C, D

Références

Renseignements publiés

Renseignements non publiés