Note de réévaluation REV2017-04, Décision d'examen spécial concernant la chloropicrine

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 10 mars 2017
ISSN : 1925-0665 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-5/2017-4F-PDF (version PDF)

Table des matières

Décision d'examen spécial

En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a procédé à un examen spécial des produits antiparasitaires contenant de la chloropicrine, en se fondant sur la décision prise par la Commission européenne en 2011 d'interdire toutes les utilisations de la chloropicrine en raison de préoccupations pour la santé et l'environnement. L'ARLA a évalué les motifs de préoccupation qui ont justifié l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le projet de décision d'examen spécial a été publié aux fins de consultation dans la Note de réévaluation REV2016-10, Examen spécial de la chloropicrine : projet de décision aux fins de consultation, un document dans lequel on expose le projet de décision et les motifs de cette décision.

Les commentaires reçus au cours du processus de consultation ont été pris en compte lorsqu'on a pris la présente décision d'examen spécial, et ils n'ont pas modifié le projet de décision décrit dans le document REV2016-10. En conséquence, l'ARLA, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, confirme l'homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant de la chloropicrine au Canada. On trouvera dans l'annexe I un résumé des commentaires reçus, ainsi que les réponses de l'ARLA à ceux-ci.

La Directive d'homologation DIR2014-01, intitulée Approche pour les examens spéciaux, donne des précisions sur le processus d'examen spécial de l'ARLA.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'oppositionnote de bas de page 1 à l'égard de la décision ayant trait à la chloropicrine dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente décision d'examen spécial. Pour de plus amples renseignements sur les raisons qui justifient un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I Commentaires et réponses

L'ARLA a reçu des commentaires de la part de parties intéressées en réponse à la Note de réévaluation REV2016-10, Examen spécial de la chloropicrine : projet de décision aux fins de consultation. L'ARLA a rassemblé et résumé les commentaires ayant trait au présent examen spécial et elle y fournit les réponses ci-dessous.

1.0 Portée de l'examen spécial de la chloropicrine

1.1 Commentaire sur le motif de préoccupation justifiant l'examen spécial

En dépit de la toxicité aiguë très élevée de la chloropicrine, il est proposé, à l'issue de l'examen spécial, que son homologation soit maintenue, en raison des mesures de gestion du risque mises en place pour protéger les préposés à l'application. L'examen spécial ne tient pas compte du risque pour les tierces personnes, les communautés environnantes ou les résidents pendant la fumigation du sol et en raison du dégagement de gaz des champs traités, ni de l'exposition des travailleurs qui manipulent les poteaux et le bois d'œuvre traités.

Réponse de l'ARLA

Lorsqu'un examen spécial est entrepris conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'ARLA analyse la décision des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, afin de déterminer le motif ou les motifs de préoccupation liés aux produits antiparasitaires concernés. Dans le cas de la chloropicrine, le motif de préoccupation cité dans la décision européenne concernait « l'exposition des opérateurs », à savoir les travailleurs qui manipulent le produit pendant le mélange, le chargement ou l'application de la chloropicrine. Comme il est précisé dans la Directive d'homologation DIR2014-01, Approche pour les examens spéciaux, le type d'évaluation est choisi en fonction de l'aspect ou des aspects préoccupants relatifs au produit antiparasitaire qui ont déclenché l'examen spécial. Ainsi qu'il est indiqué dans le document REV2016-10, les risques pour les travailleurs qui manipulent la chloropicrine utilisée pour la fumigation du sol ou le traitement du bois n'étaient pas préoccupants dans les conditions d'utilisation actuelles.

L'ARLA a précédemment mis en œuvre d'importantes mesures d'atténuation additionnelles en vue de protéger les tierces personnes et la population des environs, de même que les travailleurs qui utilisent la chloropicrine pour le traitement du bois. Pour de plus amples renseignements, voir les Notes de réévaluation REV2012-09, Modifications aux étiquettes des produits de fumigation du sol contenant de la chloropicrineet REV2012-07, Améliorations à l'étiquette des fumigants de sol contenant de la chloropicrine, du dazomet, du métam sodium et du métam potassium.

2.0 Évaluation scientifique

2.1 Commentaire sur les risques pour les oiseaux et les mammifères

La chloropicrine est considérée comme très toxique à extrêmement toxique pour les organismes aquatiques selon la United States Environmental Protection Agency (EPA), et elle représente un risque potentiel pour les mammifères et les oiseaux en cas d'inhalation en raison du dégagement sous forme gazeuse et de l'utilisation comme fumigant de sol. Dans le cadre de l'examen spécial, il a été établi que ces risques n'étaient pas préoccupants, quoique « les risques après une exposition répétée (subchronique ou chronique) par inhalation dépassaient légèrement le niveau préoccupant ». De plus, l'évaluation des risques de l'ARLA pour les mammifères et les oiseaux est fondée sur une application par année; or, les étiquettes du produit ne limitent pas à une fois par année la fréquence d'utilisation.

Réponse de l'ARLA

La chloropicrine est habituellement appliquée une fois par année comme fumigant de sol. La fumigation a lieu tôt au printemps ou vers la fin de l'automne, soit avant la plantation ou après la saison des récoltes. Dans quelques rares cas, les champs sont fumigés au printemps et à l'automne. Lorsque la chloropicrine est appliquée, elle est injectée dans le sol, puis le sol est scellé afin de prévenir le dégagement.

Comme il est décrit dans la Note de réévaluation REV2016-10, il existe un risque potentiel pour les oiseaux et les mammifères s'ils inhalent la chloropicrine qui se dégage des champs fumigés de manière subchronique ou chronique. Cependant, en tenant compte d'une ou deux fumigations par année et de la dégradation rapide/dissipation dans l'atmosphère, l'exposition subchronique et chronique des oiseaux et des mammifères devrait être minime et n'est pas préoccupante. L'exposition potentielle des oiseaux et des mammifères à la suite d'une fumigation à la chloropicrine devrait être aiguë, malgré tout cela n'est pas préoccupant. En 2014, l'ARLA a mis en œuvre des mesures étendues de réduction des risques afin de réduire au minimum les émissions de chloropicrine dans les champs traités. Ces mesures comprennent des restrictions relatives aux conditions sur le site et l'imposition de pratiques à respecter avant et pendant l'application. Ces mesures réduisent en outre la possibilité d'exposition et les risques pour les oiseaux et les mammifères.

Références

Renseignements publiés
Numéro de document de l'ARLA Référence
2226693 Canada, 2012a. Pest Management Regulatory Agency Re-evaluation Note REV2012- 09, Label Amendments for Soil Fumigant Products Containing Chloropicrin.
2226695 Canada, 2012b. Pest Management Regulatory Agency Re-evaluation Note REV2012- 07, Chloropicrin, Dazomet, Metam Sodium and Metam Potassium - Label Amendments for Antimicrobial Products.
2226738 Canada, 2012c. Pest Management Regulatory Agency Re-evaluation Note REV2012- 08, Chloropicrin, Dazomet, Metam Sodium and Metam Potassium - Label Improvements for Soil Fumigant Products.
2405939 Canada. 2013. Pest Management Regulatory Agency. Regulatory Note REV2013-06, Special Review Initiation of 23 Active Ingredients.
2648158 EFSA, 2011. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance chloropicrin. European Food Safety Authority, 2011. EFSA Journal 2011;9(3):2084.
2648160 European Commission, 2011a. Review report for the active substance chloropicrin finalised in the Standing Committee on the Food Chainand Animal Health at its meeting on 11 October 2011 in view of the non approval of chloropicrin as active substance in accordance with Regulation(EC) No 1107/2009. Chloropicrin SANCO/11440/2011 rev.4
2648159 European Commission, 2011b. Commission Implementing Regulation (EU) No 1381/2011 of 22 December 2011 concerning the non-approvalof the active substance chloropicrin, in accordance with Regulation (EC) No1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Decision 2008/934/EC.
2562866 United States, 2008a. Revised Screening Ecological RiskAssessment for the Reregistration of Chloropicrin. United StatesEnvironmental Protection Agency, 2008. EPA-HQ-OPP-2007-0350-0175.
2562865 United States, 2008b. Revised Occupational and Residential/Bystander Assessment of the Antimicrobial Use (Remedial Wood Treatment) of Chloropicrin for the Reregistration Eligibility Decision (RED) Document (Phase 3 Comment Period). PC Code 081501, DP Barcode D314399. February 14, 2008.
2562868 United States, 2009a. Amended Reregistration Eligibility Decision (RED) for Chloropicrin. United States Environmental Protection Agency, May 2009. EPA-HQ-OPP-2007-0350-0396.
2562869 United States, 2009b. Chloropicrin: Third Revision of the HED Human Health Risk Assessment. United States Environmental Protection Agency, April 30, 2009. EPA- HQ-OPP-2007-0350-0398.
2648161 United States, 2013. EFED Registration Review Problem Formulation for Chloropicrin.

La collaboration entre le Canada et les États-Unis se poursuit en ce qui concerne les évaluations des risques que présentent les néonicotinoïdes pour les pollinisateurs.

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