Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - Rapport annuel 2015-2016

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est heureuse de présenter son rapport annuel 2015-2016 au Parlement. Le présent rapport décrit les activités et les réalisations de l'ARLA au cours de l'exercice qui vient de s'écouler.

L'ARLA poursuit son engagement qui vise à maintenir des normes élevées pour la protection de la santé et de l'environnement, ainsi que pour répondre aux attentes en matière de rendement quant à ses principales activités de réglementation des pesticides. Il est également important de suivre le rythme des changements, et l'ARLA compte sur la rétroaction des intervenants pour définir ses priorités en fonction des besoins et des attentes des Canadiens. En 2015-2016, l'ARLA a reçu beaucoup de suggestions d'un certain nombre de comités, de même qu'à l'issue de consultations et de vérifications.

La commissaire à l'environnement et au développement durable, sous l'autorité du vérificateur général, a effectué une vérification du Programme de réglementation des pesticides et publié son rapport en janvier 2016. Plusieurs recommandations ont déjà été suivies à l'aide de mesures comme l'élimination du recours aux homologations conditionnelles et la publication d'un plan de travail pluriannuel pour les réévaluations. Le travail est en cours afin d'aborder les autres recommandations formulées dans le rapport de vérification.

Un examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires a été réalisé par le Comité permanent de la santé avec la participation des divers intervenants, et un rapport a été publié en avril 2015. Les recommandations clés appuyaient les activités entreprises par l'ARLA pour tenir compte de l'ouverture et de la transparence de son approche réglementaire, de l'élimination des homologations conditionnelles, de la modernisation du régime de recouvrement des coûts et de la réduction des barrières commerciales liées aux limites maximales de résidus.

L'élaboration d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts a nécessité un haut niveau de participation des intervenants pour veiller à ce que la nouvelle structure tarifaire proposée soit moderne et équitable tout en permettant à l'ARLA d'aborder les priorités canadiennes. Cette proposition a été approuvée par le Parlement en mai 2015, et le travail sur l'élaboration des règlements et d'un plan de mise en œuvre s'est poursuivi pendant une grande partie de cette année.

À l'ère de l'accès instantané à l'information, l'ARLA doit travailler à améliorer la communication avec les Canadiens. Une nouvelle stratégie de sensibilisation et de communication est en cours d'élaboration pour déterminer les besoins des divers groupes d'intervenants et définir la nature de leur engagement. Nous avons consulté les Canadiens et les intervenants tout au long de ce processus. L'objectif global de cette stratégie consiste à soutenir notre objectif de renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de notre système de réglementation des pesticides, un système moderne, efficace et fondé sur des données scientifiques.

Table des matières

• Au sujet de l'ARLA
• Nouvel énoncé de mission et de vision de l'ARLA
  • Vision
  • Mission
• Nouvelles homologations de pesticides
• Nouveaux principes actifs homologués en 2015-2016
  • Examens conjoints
  • Usages limités
  • Homologations d'urgence
  • Homologation de produits génériques
  • Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs
• Réglementation des pesticides sur le marché
  • Programmes de réévaluation et d'examen spécial
  • Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
  • Programme de la conformité des pesticides
  • Déclaration d'incidents
  • Activités de sensibilisation
• Suivre le rythme du changement
  • Pollinisateurs
  • Élaboration de politiques scientifiques
  • Travail sur les substances perturbatrices du système endocrinien
  • Limites maximales de résidus
  • Évaluation des risques cumulatifs
  • Méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations et autres méthodes d'essai modernes non conventionnelles
  • Biocides utilisés dans les infrastructures pétrolières
  • Recouvrement des coûts
  • Application mobile pour les étiquettes de pesticides
  • Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale
• Profil financier
• Annexes

Au sujet de l'ARLA

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est une direction générale de Santé Canada. Elle est responsable de la réglementation des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitairesdu gouvernement du Canada. Notre mandat est d'éviter que l'utilisation de produits antiparasitaires présente des risques inacceptables pour les humains et l'environnement. Nous encourageons aussi l'élaboration et l'application de stratégies de lutte antiparasitaire durable, et nous facilitons l'accès à des produits antiparasitaires à moindre risque. Nous utilisons des techniques d'évaluation scientifique modernes afin de déterminer les risques pour la santé humaine et l'environnement lorsque nous évaluons et réévaluons les produits antiparasitaires. L'ARLA s'efforce de répondre aux préoccupations de la population et des intervenants tout en mettant au point des mécanismes visant à faciliter l'accès à des produits plus récents et plus sûrs.

Nouvel énoncé de mission et de vision de l'ARLA

Dans le cadre d'un nouveau plan stratégique quinquennal, l'ARLA a formulé de nouveaux énoncés de vision et de mission afin qu'ils reflètent l'importance de la confiance du public à l'égard de notre démarche de réglementation fondée sur des données scientifiques. Le nouveau plan a été publié à l'été 2016.

Vision

Les Canadiens sont convaincus que le système de réglementation des pesticides du Canada protège leur santé et leur environnement.

Mission

Protéger de manière ouverte et transparente la santé et l'environnement des Canadiens en adoptant une approche scientifique moderne et fondée sur des preuves pour la réglementation des pesticides.

Nouvelles homologations de pesticides

Au Canada, les pesticides sont réglementés par Santé Canada, ce qui reflète l'importance accordée à la protection de la santé humaine et de l'environnement dans la réglementation de ces produits. La Loi sur les produits antiparasitaires régit l'évaluation et la gestion des risques associés aux pesticides, avant et après leur homologation.

Avant de vendre un pesticide au Canada, le titulaire du pesticide doit transmettre à l'ARLA un grand volume de données pour montrer que son produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement et qu'il a de la valeur. Ces données sont examinées par les scientifiques de l'ARLA afin de déterminer si le produit peut être homologué au Canada.

L'évaluation des risques de l'ARLA, qui est fondée sur des renseignements scientifiques, comprend les points suivants :

• un examen de l'ensemble des sources et des voies d'exposition potentielle (orale, cutanée, inhalation) à un pesticide donné, notamment l'exposition par les aliments et l'eau potable, de même que l'exposition par contact avec des sites traités comme les pelouses et les jardins;
• une estimation de la quantité de pesticide avec laquelle les gens, dont les enfants, peuvent entrer en contact, pendant et après l'application d'un pesticide;
• une évaluation des risques pour la santé humaine, particulièrement chez les populations vulnérables, y compris les enfants, qui tient compte de la possibilité qu'un pesticide puisse avoir des effets indésirables sur la santé, comme le cancer, des malformations congénitales et des perturbations endocriniennes, et qui autorise uniquement l'homologation des pesticides dont les limites d'exposition sont nettement inférieures aux niveaux qui ont des effets indésirables;
• une évaluation de la migration, de la persistance et de la transformation (du devenir) d'un pesticide dans l'environnement;
• une évaluation des risques environnementaux qui tient compte des risques pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes bénéfiques et les organismes aquatiques, ainsi que du devenir dans l'environnement;
• une estimation de la valeur qui tient compte de la contribution du produit à la lutte antiparasitaire, de ses avantages sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement ainsi que de ses répercussions sociales et économiques.

Les études exigées des demandeurs d'homologation dépendent de divers facteurs tels que la nature du produit, l'utilisation prévue et le type d'homologation (pour un aperçu des types d'homologations de produits, veuillez consulter le tableau 1 en annexe). L'ARLA suit les échéanciers et les normes fixés pour ces évaluations conformément à la Directive d'homologation DIR2013-01, Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation. Le nombre et le type de demandes examinées par l'ARLA peuvent varier sensiblement selon l'année, comme indiqué à la figure 1 de l'annexe. Malgré ces variations, l'ARLA continue de respecter les délais d'examen dans toutes les catégories de demandes (figure 2 de l'annexe).

Toutes les catégories de demandes préalables à la mise en marché sont associées à une norme de rendement de 90 % par rapport aux délais d'examen fixés pour les demandes de catégories A, B et C. En mettant l'accent sur la gestion de la charge de travail, l'ARLA s'améliore en ce qui a trait à l'équilibre du rendement de ces trois catégories de demandes.

Nouveaux principes actifs homologués en 2015-2016

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARLA a homologué 18 nouveaux principes actifs (soit la substance qui a un effet antiparasitaire) pour utilisation au Canada, ce qui a conduit à l'homologation de 38 nouvelles préparations commerciales (soit diverses formulations de produits contenant le principe actif). De ces 18 nouveaux principes actifs, neuf étaient des biopesticides et neuf des pesticides classiques, soit des produits chimiques (voir la figure 3 en annexe).

Tous les nouveaux principes actifs homologués en 2015-2016 ont obtenu une homologation complète. Au 31 mars 2016, 75 produits avaient reçu une homologation conditionnelle, soit environ 1 % de tous les produits homologués. En outre, en janvier 2016, Santé Canada a publié un Avis d'intention proposant de mettre fin à l'octroi de nouvelles homologations conditionnelles en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires à compter du 1er juin 2016.

Voir la liste complète des nouveaux principes actifs homologués et leurs utilisations au tableau 2 de l'annexe.

Examens conjoints

Les examens conjoints sont des évaluations de pesticides menées en collaboration avec des organismes de réglementation d'autres pays. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a réalisé des progrès, d'abord en élaborant des démarches pour un projet pilote d'examens conjoints avec les États-Unis, puis en effectuant des examens conjoints internationaux comme principale activité d'affaires. En date du 31 mars 2016, dix nouveaux principes actifs faisaient l'objet d'un examen conjoint, dont deux produits chimiques classiques dans le cadre d'un examen conjoint international.

Usages limités

L'ARLA rencontre régulièrement le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour lui donner des conseils d'ordre réglementaire qui permettent aux producteurs agricoles et aux associations de producteurs de contribuer à l'établissement des priorités concernant les nouveaux produits à usage limité au Canada. De plus, l'ARLA travaille directement avec les provinces afin d'aider à définir les besoins des régions en ce qui concerne les usages limités. La Base de données sur les priorités des producteurs canadiens permet aux intervenants de communiquer leurs priorités en matière de produits antiparasitaires, tout en fournissant à l'ARLA un mécanisme pour évaluer les progrès accomplis afin de combler les lacunes technologiques. En 2015-2016, l'ARLA a examiné des demandes d'homologation d'usages limités provenant d'AAC et des provinces, et a pris 114 décisions réglementaires donnant lieu à l'homologation de 745 nouveaux usages limités, desquels 9 ont été examinés conjointement ou en partage de travail.

Homologations d'urgence

Un produit antiparasitaire peut être homologué pour une période ne dépassant pas une année dans le cadre de mesures de lutte d'urgence contre des infestations d'organismes nuisibles lorsqu'il n'existe aucune autre méthode de lutte efficace. Le produit doit être déjà homologué pour une autre utilisation et il doit être efficace, et les risques qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement doivent être acceptables.

Les homologations en cas d'urgence ne doivent pas servir de solution à un problème d'infestation courant. Cependant, si une situation d'urgence se répète au cours des années suivantes et s'il est établi que les utilisateurs et les organismes promoteurs s'efforcent de recueillir les données exigées à l'appui de l'homologation, l'homologation conditionnelle pourrait être envisagée de nouveau. Le nombre de demandes d'homologation en situation d'urgence que l'ARLA reçoit peut varier d'une année à l'autre, en fonction des infestations, des conditions environnementales, ainsi que de la disponibilité de produits et de méthodes de remplacement. En 2015-2016, l'ARLA a accordé 22 homologations d'urgence.

Homologation de produits génériques

Les dispositions réglementaires relatives à la protection des données d'essais visent à encourager le lancement de nouveaux produits antiparasitaires en protégeant les investissements importants des entreprises innovatrices dans une base de données présentée pour étayer une demande. Par la même occasion, la durée limitée de protection des données permettra le lancement de produits équivalents par des fabricants de produits génériques, ce qui assurera une saine concurrence au profit des utilisateurs, y compris les agriculteurs. Ces règlements sont importants pour les entreprises innovatrices, les fabricants de produits génériques et les producteurs. L'ARLA cherche continuellement des moyens d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la prévisibilité des demandes d'homologation de produits génériques pour les demandeurs, les titulaires et l'Agence elle-même.

En 2015-2016, 44 produits génériques ont été homologués, dont 27 principes actifs de qualité technique ou concentrés de fabrication et deux préparations commerciales. Parmi les exemples de principes actifs de produits génériques homologués pour usage agricole, on note le soufre, la cyperméthrine, le S-métolachlore et l'énantiomère R, le fénoxaprop-p-éthyle et le chlorothalonil.

Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs

Le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA) est une initiative mise en place par l'ARLA afin de faciliter l'accès des producteurs agricoles canadiens à des produits antiparasitaires équivalents et moins chers qui sont déjà disponibles dans d'autres pays. Avant 2014, ce programme était fondé sur une politique; cependant, en août 2014, le PIAPDA a été enchâssé dans le Règlement sur les produits antiparasitaires. L'appui constant des associations de producteurs canadiens sans but lucratif permet aux producteurs de demander que le programme vise d'autres produits. Les producteurs agricoles qui disposent d'un certificat d'importation approuvé peuvent importer légalement une version étrangère équivalente d'un produit canadien homologué. Veuillez consulter au tableau 3 la liste des produits autorisés en 2015-2016 dans le cadre du PIAPDA.

Réglementation des pesticides sur le marché

Lorsqu'un pesticide est homologué, il fait alors l'objet d'un système de surveillance des risques après commercialisation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il s'agit notamment de réévaluations, d'examens spéciaux de pesticides homologués, d'activités de conformité et d'application de la loi et de mesures à la suite d'incidents associés à des effets sanitaires et environnementaux. La présente section décrit également les activités qui traitent des effets chez les pollinisateurs, des mesures pour aider les producteurs agricoles à abandonner les anciens produits et à adopter de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire et les activités de sensibilisation visant les utilisateurs.

Programmes de réévaluation et d'examen spécial

La Loi sur les produits antiparasitaires prévoit l'examen spécial des pesticides homologués après leur mise en marché. Cet examen peut être effectué sous forme d'une réévaluation et est entrepris au moins tous les quinze ans. Dans le cadre de ce programme, de nouvelles méthodologies, données et approches scientifiques sont intégrées aux évaluations pour assurer que les pesticides homologués continuent de respecter les plus récentes normes de protection en matière de santé et d'environnement et qu'ils ont encore de la valeur. En plus des réévaluations, les examens spéciaux prévus par la Loi sur les produits antiparasitaires représentent un autre moyen de déterminer l'acceptabilité continue des pesticides homologués. Ces examens sont axés sur des aspects préoccupants particuliers, par exemple, lorsqu'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) interdit toutes les utilisations d'un principe actif.

Plan de travail quinquennal pour les réévaluations et les examens spéciaux

Conformément à son engagement visant à accroître la transparence, l'ARLA a publié un plan de travail pour les programmes de réévaluations et d'examens spéciaux sur une période de cinq ans, soit d'avril 2015 à mars 2020. Ce plan de travail comprend les délais visés pour publier les décisions proposées et les décisions définitives concernant les réévaluations et les examens spéciaux.

Durant l'exercice 2015-2016, l'ARLA a atteint toutes les cibles de réévaluations et d'examens spéciaux du plan de travail. Des décisions définitives ont été rendues à l'égard de six réévaluations et de trois examens spéciaux. Cela correspond à 76 préparations commerciales assujetties à des conditions d'utilisation améliorées de manière à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Durant l'exercice financier, des consultations publiques ont eu lieu sur 21 projets de décision de réévaluation et six projets de décision d'examen spécial. Le tableau 4 de l'annexe dresse une liste des décisions relatives aux réévaluations et aux examens spéciaux qui ont été rendues en 2015-2016.

De plus, 43 réévaluations et cinq examens spéciaux ont été entrepris conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Sensibilisation et participation des intervenants aux programmes de réévaluation et d'examens spéciaux

En 2015-2016, l'ARLA a accru les activités de sensibilisation et de participation des intervenants en ce qui concerne les réévaluations et les examens spéciaux. Lorsque des décisions proposées indiquaient que des renseignements complémentaires étaient nécessaires pour approfondir l'évaluation des risques, ou lorsque des mesures de gestion du risque étaient proposées, l'ARLA a sollicité l'engagement d'intervenants de secteurs particuliers près de la date de publication du document de consultation afin de faciliter et d'optimiser leur participation.

Les documents relatifs aux décisions définitives ont été améliorés afin d'indiquer clairement les délais de mise en œuvre des décisions. Ils fournissent maintenant une liste des produits concernés afin que le public soit mieux informé des produits qui sont touchés et de la date à laquelle les modifications prendront effet. Dans certains cas, l'ARLA sollicite également la participation de groupes d'utilisateurs et d'intervenants afin de mieux informer leurs membres des modifications requises aux produits à l'issue de leur réévaluation, comme de nouveaux modes d'emploi ou le retrait de certains produits du marché. Cette approche collaborative favorise la sensibilisation des utilisateurs et la mise en œuvre en temps opportun des modifications de produits.

L'ARLA continue de collaborer avec les intervenants à l'élaboration de stratégies de transition. L'abandon d'un principe actif ou d'un usage déterminé à la suite d'une réévaluation ou d'un examen spécial peut présenter différents problèmes, comme l'absence de solutions de rechange viables, la perte d'usages ayant un intérêt important pour la santé publique ou l'économie et une grande incidence sur un secteur donné. Dans le cadre de l'approche de gestion des risques et de manière à assurer l'abandon graduel sans heurt de principes actifs et d'usages essentiels, l'ARLA organise et anime un forum où les producteurs, les titulaires, les coordonnateurs provinciaux et d'autres intervenants peuvent discuter et élaborer des stratégies de transition. Grâce à ce forum, les groupes de travail déterminent des outils de lutte antiparasitaire de remplacement à risque moindre comme solution aux utilisations perdues par suite de l'annulation. En 2015-2016, 27 combinaisons de cultures, d'organismes nuisibles et de produits ont été homologuées parce qu'elles ont été jugées prioritaires par les groupes de travail de la stratégie de transition. Deux stratégies de transition concernant le phorate et le terbufos ont été achevées en janvier 2016.

En mars 2016, l'ARLA a publié le Projet de directive PRO2016-02, Gestion du processus de réévaluation des pesticides, pour inviter le grand public à présenter des commentaires sur l'élaboration d'un processus de réévaluation amélioré. Les améliorations proposées comprennent une plus grande transparence et la participation des intervenants dès le début du processus, de même qu'un calendrier pour chaque étape du processus de réévaluation, du début jusqu'à la publication d'une décision définitive.

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Le Programme des rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires de l'ARLA permet de recueillir l'information sur les ventes sous forme de volume total pour tous les produits homologués sur le marché depuis 2007. Ces données sont communiquées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). L'ARLA se sert des données ainsi recueillies pour mieux comprendre l'utilisation des pesticides au Canada.

Les données sur les ventes sont prises en compte dans les évaluations des risques liés aux pesticides, les décisions stratégiques, la mise en évidence des tendances relatives à l'utilisation des pesticides ainsi que dans la présentation de lignes directrices pour les stratégies de réduction des risques. À titre d'exemple, les données sur les ventes sont utiles à la réévaluation des pesticides plus anciens afin de mieux comprendre la présence et la valeur des pesticides sur le marché canadien, de même que les effets potentiels des changements apportés au statut d'homologation des produits. Les données sur les ventes servent également à alimenter le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires à l'égard des parts de marché de certains pesticides afin de relever les risques potentiels qui pourraient devoir être examinés.

En 2015-2016, l'ARLA a publié des rapports annuels sur les ventes des années 2012 et 2013. La mise en œuvre de mesures d'efficience du programme a permis la publication de ces deux rapports au cours du même exercice financier et une réduction du temps requis pour la publication des prochains rapports annuels sur les ventes.

Programme de la conformité des pesticides

Durant l'exercice 2015-2016, des activités de conformité et d'application de la loi ont été organisées dans les quatre domaines décrits ci-dessous.

Prévention active

L'objectif de la prévention active est de fournir aux titulaires, aux fabricants et aux utilisateurs de pesticides ainsi qu'au grand public des conseils d'ordre réglementaire tout en cernant les préoccupations de sécurité à un stade précoce, afin d'encourager le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application. Les domaines prioritaires en 2015-2016 ont été la protection des pollinisateurs, l'utilisation sécuritaire des pesticides par les utilisateurs commerciaux et agricoles et l'assainissement chimique des piscines municipales. En 2015-2016, 199 activités de sensibilisation ont été réalisées, notamment des présentations aux associations, des réunions et des stands à l'occasion de salons professionnels, et la distribution de fiches techniques sur des sujets tels que l'équipement de protection individuelle et la déclaration d'incidents.

Surveillance ciblée

L'objectif de la surveillance ciblée est la détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement en tout temps au cours du cycle de vie des produits antiparasitaires. En 2015-2016, les cas de non-conformité ont eu essentiellement trait à la vente, à l'importation et à l'utilisation de produits non homologués, ou encore à l'utilisation d'un produit de façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette. La plupart des infractions ont été observées chez les détaillants, les importateurs et les distributeurs. Les inspections de surveillance d'entités réglementées auparavant non conformes et posant un risque élevé de récidive ont montré un taux de 78 % de retour à la conformité. Des entrevues ciblant quatorze secteurs prioritaires clés ont été menées, ainsi que 1 286 inspections de contrôle et de surveillance. Les plaintes, incidents et demandes de renseignements ont conduit à 488 vérifications de la conformité. Au total, 436 échantillons de terre, de plantes, de tissus et autres ont été analysés par le laboratoire de l'ARLA afin d'en vérifier la conformité. Par ailleurs, 900 échantillons ont été prélevés et analysés relativement à des incidents et à des problèmes de santé des abeilles.

Intervention rapide

L'objectif de l'intervention rapide est d'agir en temps opportun lorsque des risques non acceptables de non-conformité sont constatés au cours des inspections ou des interventions à la suite de plaintes et d'incidents signalés par le grand public. En 2015-2016, les inspections ont donné lieu à 1 775 mesures d'application de la loi, notamment l'envoi de lettres d'information ou d'application de la loi (612), les renseignements fournis de vive voix (67), la délivrance d'ordonnances exécutoires (3), la délivrance d'avis d'infraction en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire assortis d'avertissements ou de sanctions pécuniaires (27), les demandes de cessation des ventes ou d'élimination d'un produit antiparasitaire (718), les demandes de restitution ou de rappel de produits antiparasitaires (80), les demandes de modification à l'étiquetage (29), les ordonnances de cessation des ventes ou d'élimination d'un produit (20), le prélèvement d'échantillons pour analyse (15), le refus d'accepter l'entrée d'un produit à la frontière (165) et diverses autres mesures (39).

Activités frontalières et internationales

Des processus de surveillance à la frontière sont mis en œuvre avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour réduire les risques que présentent les pesticides importés et pour renforcer la coopération internationale qui facilite la résolution des problèmes de conformité et d'application de la loi en matière de pesticides à l'échelle mondiale. En 2015-2016, les données recueillies aux frontières ont servi à planifier des inspections de suivi en conséquence et des inspections éclair, ainsi qu'à fixer des objectifs pour les importations de pesticides soupçonnées. Des 203 inspections ciblées, 48 % n'étaient pas conformes. Les interventions se sont traduites par des renseignements transmis de vive voix (16 %) et par écrit (64 %), des lettres d'application de la loi (17 %) et une ordonnance exécutoire. Les renvois à divers points frontaliers ont entraîné le refus d'entrée de 165 pesticides au Canada.

L'ARLA a consolidé ses relations de travail avec des partenaires internationaux en matière de réglementation grâce au réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'OCDE, et a poursuivi la surveillance d'expéditions non sécuritaires de pesticides à l'aide de la base de données du système d'alerte rapide de l'OCDE.

Un rapport plus détaillé sur les activités du programme de la conformité des pesticides est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Déclaration d'incidents

Le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires de l'ARLA recueille des déclarations d'incidents depuis avril 2007. Les déclarations d'incidents sont essentielles pour détecter les effets néfastes, notamment ceux qui ne sont pas manifestes pendant l'homologation initiale d'un pesticide.

L'ARLA utilise les données des déclarations d'incidents pour cerner et caractériser les risques potentiels pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement découlant de l'utilisation des pesticides. Les évaluations des déclarations d'incidents sont classées par ordre de priorité selon le type d'incident. Les effets nocifs graves (tels que la mort) sont évalués immédiatement et des mesures d'atténuation sont mises en place au besoin. Lorsqu'un risque potentiel est détecté, il fait l'objet d'un examen, et des mesures de protection peuvent être prises, comme des modifications au procédé de fabrication d'un produit, à son emballage, à son étiquette ou à la façon de l'utiliser. Les données provenant des déclarations d'incidents sont également prises en compte dans l'évaluation des risques relatifs aux nouvelles homologations et aux réévaluations. La surveillance des incidents pour déceler les effets imprévus est un processus continu qui comprend la réévaluation des conclusions antérieures, au besoin. Dans les cas où des stratégies d'atténuation ont été adoptées, l'ARLA surveille également les données provenant des déclarations d'incidents afin de déterminer si les mesures ont été efficaces pour gérer le risque connu.

Au cours de l'exercice 2015-2016, 2 623 déclarations d'incidents ont été soumises, et de ce nombre, 1 831 incidents sont survenus au Canada. Les détails de ces rapports figurent sur le site Web de Santé Canada. L'ARLA prend les mesures qui s'imposent après avoir évalué les déclarations d'incidents. Par exemple, en 2015-2016 :

• Les étiquettes des produits à base de diquat ont été modifiées pour renforcer la mise en garde et les énoncés sur les premiers soins en cas d'exposition par contact oculaire, ingestion ou inhalation.

Les étiquettes des produits nouvellement mis en marché contenant de la bêta-cyfluthrine comprendront un délai de sécurité plus long après le traitement ainsi qu'une liste des effets nocifs potentiels fondée sur des renseignements relatifs aux incidents. Par ailleurs, de nouvelles exigences sont imposées aux spécialistes de l'application de produits à usage commercial : ils sont tenus de produire une fiche d'information lorsqu'ils traitent des habitations ou des structures.

Activités de sensibilisation

Les trois principales fonctions du programme de sensibilisation de l'ARLA sont les suivantes : concevoir et distribuer des produits de communication à l'intention des professionnels et des consommateurs relativement à tous les aspects de l'utilisation responsable des pesticides, gérer une ligne d'information sans frais (1-800) et un service de renseignements pour traiter par courriel les demandes concernant les pesticides et la lutte antiparasitaire, offrir du soutien et des conseils concernant la participation des gestionnaires et agents régionaux des pesticides à des foires, à des expositions et à d'autres activités, notamment au moyen de présentations, d'outils didactiques et de documents imprimés.

En 2015-2016, l'équipe de sensibilisation a produit et diffusé, en étroite collaboration avec les équipes scientifiques de l'ARLA, différents documents en réponse aux besoins actuels et émergents. Le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA a répondu à plus de 2 500 appels et courriels transmis par la population portant sur un large éventail de questions liées à la lutte antiparasitaire et à l'utilisation responsable des pesticides. Les représentants des bureaux régionaux de vérification de la conformité de l'ARLA ont pu participer à plus de 50 événements de sensibilisation, notamment à des expositions durant des salons professionnels, et à différentes réunions et présentations. Ces activités ont permis à l'ARLA de mobiliser le grand public, les groupes d'agriculteurs et les partenaires provinciaux à des discussions sur les pesticides et leur innocuité. L'ARLA a également mobilisé un plus grand nombre de Canadiens grâce à l'utilisation des médias sociaux, diffusant des nouvelles et des mises à jour sur les problèmes liés aux pesticides.

En 2014-2015, l'ARLA a produit une vidéo d'animation multilingue (anglais, français, espagnol, vietnamien, cantonais, mandarin, punjabi et bas-allemand) à la suite de la production d'une affiche sur l'utilisation sécuritaire des pesticides pour les travailleurs saisonniers ou migrants. Cette courte vidéo montre l'importance de l'hygiène en ce qui concerne la sécurité des pesticides. Une seconde vidéo a été ajoutée à la série, également en huit langues, pour informer les travailleurs de la nécessité d'attendre un certain temps avant d'entrer dans les zones traitées avec certains pesticides. Ces vidéos ont été bien reçues, obtenant chacune plus de onze millions de points d'évaluation des relations médias - une norme de l'industrie qui mesure l'efficacité des stratégies de communication.

Suivre le rythme du changement

La mondialisation, les avancées technologiques rapides, l'évolution constante de la science, les pressions économiques et les multiples autres défis et occasions nécessitent un système de réglementation des pesticides à la fois souple et réactif au changement. L'ARLA modernise de façon continue ses approches d'évaluation et de gestion des risques, perfectionne les pratiques opérationnelles pour s'assurer que les besoins de tous les intervenants sont satisfaits et réagit en fonction des avancées scientifiques et environnementales majeures au Canada et à l'étranger afin d'améliorer la santé et de protéger l'environnement.

Pollinisateurs

Signalements de mortalité chez les insectes pollinisateurs

En raison du nombre croissant de signalements de cas de mortalité d'abeilles domestiques en 2012, Santé Canada a lancé un programme pour enquêter sur les causes possibles de l'augmentation du nombre de déclarations d'incidents. Il a été conclu que la poussière de pesticides libérée pendant la plantation de semences de maïs et de soja traitées avec des néonicotinoïdes a contribué aux mortalités. Des mesures obligatoires pour réduire l'exposition à la poussière de pesticides générée lors de la plantation de semences traitées aux néonicotinoïdes ont été mises en place avant le semis de 2014. À la suite de l'application de ces mesures, une diminution de 80 % du nombre d'incidents a été observée pendant la période de semis en 2014 et 2015 par rapport à 2013. Santé Canada continue de surveiller et de recevoir de l'information concernant les incidents de mortalité chez les abeilles domestiques. Santé Canada analyse actuellement les données à sa disposition sur les incidents de mortalité chez les abeilles domestiques de 2012 à 2015 pour enquêter sur les tendances et les facteurs qui peuvent contribuer à des incidents chez les abeilles.

Projet de surveillance des ruches

Pour mieux comprendre les facteurs qui peuvent entraîner des déclarations d'incidents tout au long de la saison, l'ARLA a surveillé, avec le concours des provinces canadiennes, des ruchers sélectionnés afin de recueillir de l'information entourant divers facteurs, dont l'exposition aux pesticides et les pratiques agricoles régionales. Un programme plus intensif a été mené en Ontario où, avec l'aide du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, douze ruchers ont été observés pendant deux ans (2014 et 2015) afin d'examiner l'exposition aux pesticides, la présence et les concentrations des différents agents pathogènes ainsi que les pratiques agricoles dans la région environnante. Les résultats du projet de surveillance des ruches sont en cours d'analyse.

Collaboration avec les intervenants au Canada et à l'étranger

L'ARLA a continué à travailler avec les intervenants pour répondre aux préoccupations concernant la santé des abeilles. En plus de collaborer avec les provinces afin d'enquêter sur les incidents, l'ARLA, la Direction générale des régions et des programmes et les provinces de l'Ontario et du Québec ont poursuivi en 2015 le projet de surveillance des ruches tout au long de la saison de croissance du maïs et du soja pour continuer le travail effectué en 2014. L'ARLA participe activement à la Table ronde sur la santé des abeilles d'AAC, à laquelle collaborent des groupes de travail internationaux comme le groupe de travail de l'OCDE sur les effets des pesticides pour les insectes pollinisateurs (codirigé par le Canada, les États-Unis et l'Allemagne) et le groupe de travail sur la protection des abeilles de l'International Commission for Plant-Pollinator Relationships.

Aide à la recherche

L'ARLA a continué à soutenir activement les efforts visant à produire de nouvelles données de recherche et de surveillance. Cette recherche vise entre autres à obtenir des données de surveillance supplémentaires sur le sol, les eaux de surface et d'autres compartiments environnementaux, à caractériser davantage les effets potentiels des néonicotinoïdes chez les pollinisateurs et d'autres organismes (comme les organismes aquatiques et les oiseaux), et à mieux comprendre l'état de santé des abeilles au Canada.

Réévaluation

L'ARLA, en collaboration avec l'United States Environmental Protection Agency (EPA) et le California Department of Pesticide Regulation a publié l'évaluation préliminaire des risques liés à l'imidaclopride pour les pollinisateurs, et a reçu des commentaires du grand public sur ce document. Ces trois organismes continuent de travailler ensemble à finaliser la réévaluation de l'imidaclopride et l'évaluation préliminaire des risques liés au thiaméthoxame et à la clothianidine pour les insectes pollinisateurs.

Élaboration de politiques scientifiques

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARLA a publié deux documents d'orientation sur la valeur : Lignes directrices sur la valeur - Nouveaux produits phytosanitaires et modification des étiquettes, et Lignes directrices sur la valeur - Nouveaux produits antimicrobiens et modification des étiquettes.

Ces documents reflètent l'approche de la valeur que l'ARLA a mise en place conformément à la Directive d'homologation DIR2013-03, qui décrit les principes généraux d'évaluation de la valeur des produits phytosanitaires et des produits antimicrobiens au Canada. Les documents décrivent les types de renseignements que l'on pourrait fournir pour demander l'homologation de nouveaux produits phytosanitaires et étayer les modifications à l'étiquetage, et présentent des lignes directrices sur la façon de résumer l'information sur la valeur avant de présenter une demande à l'ARLA.

Ces deux documents remplacent la Directive d'homologation DIR2003-04, Lignes directrices concernant l'efficacité des produits phytosanitaires (publiée en 2003) et la Circulaire à la Profession T-1-215 : Données sur l'efficacité des produits antimicrobiens (publiée en 1980).

Travail sur les substances perturbatrices du système endocrinien

L'ARLA a continué d'intégrer les résultats du programme de dépistage des substances perturbatrices du système endocrinien de l'EPA aux évaluations pertinentes. L'ARLA a aussi travaillé avec les partenaires du gouvernement canadien en vue de réduire le plus possible les répercussions nationales potentielles causées par les changements apportés au règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques en vigueur en Europe, en formulant des observations de nature technique à propos des méthodes scientifiques fondées sur les risques pour la gestion des substances perturbatrices du système endocrinien.

Limites maximales de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) correspond à la quantité maximale de résidus qui devrait se trouver dans les produits alimentaires lorsqu'un pesticide est utilisé conformément aux directives figurant sur l'étiquette. Cette limite est fixée à un niveau nettement inférieur à la quantité qui pourrait représenter une préoccupation pour la santé. Des LMR sont établies dans le monde entier pour chaque combinaison de pesticide et de produit agricole traité. Les différences internationales entre les LMR sont dues à de nombreuses variables telles que les méthodes d'évaluation des risques et d'établissement des LMR ainsi que les données à la disposition des organismes de réglementation au moment de l'établissement des LMR. Même si les divergences entre les LMR reflètent rarement une différence de risque, ces écarts peuvent représenter un obstacle aux échanges de produits agricoles traités dans le monde.

La question d'une meilleure harmonisation des LMR à l'échelle mondiale est donc de plus en plus importante. Dans son rôle, l'ARLA veille notamment à ce que toutes les LMR protègent la santé et l'environnement. Elle établit des LMR pour les denrées entrantes et sortantes qui n'en ont pas, elle détermine les écarts internationaux qui peuvent représenter des obstacles au commerce et elle se charge de les résoudre. La collaboration horizontale et internationale est essentielle à la résolution de ces problèmes, qui sont très importants pour les titulaires, les producteurs et l'économie canadienne.

En 2015-2016, l'ARLA a maintenu sa collaboration avec ses partenaires internationaux de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'OCDE et la Commission du Codex Alimentarius afin d'améliorer le travail lié aux politiques scientifiques et d'établir des LMR à l'échelle internationale. L'ARLA a soutenu AAC en lui apportant des connaissances et un savoir-faire spécialisés et scientifiques pour aider à surmonter les obstacles à l'accès au marché liés aux LMR. L'ARLA a également traité les demandes d'information liées aux LMR des pesticides qui sont adressées par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce et a activement participé au groupe de travail interministériel et au groupe de travail réunissant l'industrie et le gouvernement du Canada qui portent sur les LMR des pesticides.

Dans le cadre de sa participation à l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation, l'ARLA a analysé de nouvelles méthodes scientifiques et stratégies d'amélioration des processus afin de rationaliser davantage les exigences en matière de données pour la fixation des LMR entre les pays. Les recommandations découlant de ces travaux ont été transmises à l'OCDE et à la Commission du Codex afin de favoriser l'harmonisation des LMR pour les utilisations majeures et mineures de pesticides. À l'issue de toutes ces initiatives, les méthodes mises au point dans le cadre du projet du Conseil de coopération en matière de réglementation ont été facilement incorporées dans la seconde édition des lignes directrices de l'OCDE relatives aux essais sur les cultures en conditions naturelles, qui ont été publiées le 7 septembre 2016.

Évaluation des risques cumulatifs

Il s'agit d'un domaine scientifique nouveau utilisé dans la réglementation de pesticides et, en 2015-2016, l'ARLA a activement collaboré avec les partenaires internationaux afin de comprendre quelle est la meilleure façon d'appliquer ces principes pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La plupart des pays, y compris le Canada, travaillent selon une méthode d'évaluation des risques cumulatifs des pesticides. Toutefois, la communauté scientifique internationale n'a toujours pas atteint de consensus sur la meilleure façon d'évaluer les effets cumulatifs des produits antiparasitaires.

En réponse à la vérification de la commissaire à l'environnement et au développement durable menée en 2015 sur la sécurité des pesticides, l'ARLA a continué de peaufiner un document à des fins de consultation publique sur la méthode à adopter pour mener des évaluations des risques cumulatifs. En janvier 2016, l'ARLA a publié un document qui décrit la démarche qu'elle a choisie afin d'évaluer les effets cumulatifs des pesticides.

Méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations et autres méthodes d'essai modernes non conventionnelles

Les méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations (MIEE) ont pour but d'élaborer des approches communes pour l'application des essais aux fins d'évaluation des risques pour la santé humaine et des risques écologiques que présentent les pesticides. Les MIEE associent des données provenant d'études sur des animaux de laboratoire existantes, d'essais de dépistage in vitro à haute capacité de traitement, de modèles de prévision, d'études mécanistes et d'autres données pour mettre au point, réduire, voire remplacer les études ciblées standard sur des animaux de laboratoire aux fins d'évaluation des risques, sans compromettre la protection de la santé et de l'environnement.

En 2015-2016, l'ARLA a codirigé l'élaboration de lignes directrices de l'OCDE sur l'exemption ou le rapprochement des tests de toxicité aiguë sur les mammifères (Guidance for Waiving or Bridging Mammalian Acute Toxicity Tests) qui repose sur le document d'orientation de l'ARLA portant sur le même sujet. L'objectif est d'appliquer les MIEE à l'évaluation des risques pour la santé humaine et des risques écologiques que présentent les pesticides. Le document d'orientation de l'OCDE concernant l'exemption ou le rapprochement des tests de toxicité aiguë sur les mammifères a été publié le 2 août 2016. L'utilisation de ce document d'orientation permettra de réduire les tests effectués sur des animaux tout en apportant une méthode d'évaluation du danger qui est valide sur le plan scientifique.

Le 3 mars 2016, l'ARLA a également mis à jour son document d'orientation concernant la création d'une base de données sur les produits antiparasitaires classiques. La mise à jour renferme notamment des changements à la section portant sur les exigences en matière de données toxicologiques, comme le retrait de l'étude d'un an chez le chien (rubrique 4). Le retrait de l'exigence habituelle d'une étude d'un an chez le chien, dans le cas des utilisations sur les aliments destinés à la consommation humaine, concorde avec l'engagement de Santé Canada visant à réduire autant que possible le recours à des animaux pour les essais, et était fondé sur l'examen scientifique réalisé par l'ARLA.

L'ARLA a continué de soutenir et de participer à un certain nombre d'autres initiatives liées à l'étude et à l'application de protocoles conventionnels d'essai mis à jour tels que l'étude approfondie de l'OCDE concernant la toxicité pour la reproduction sur une génération, les prévisions par RQSA, la génomique et d'autres méthodes non conventionnelles comme le recours aux MIEE pour la sensibilisation cutanée.

Biocides utilisés dans les infrastructures pétrolières

En 2015-2016, l'ARLA a entrepris le développement d'un cadre d'évaluation des risques et de lignes directrices pour l'évaluation des biocides utilisés dans les infrastructures pétrolières. Ce travail vise à aborder certaines incertitudes relativement aux méthodes d'utilisation de ces produits, la probabilité d'exposition de l'environnement ainsi que les lois et règlements des gouvernements fédéral et provinciaux qui pourraient s'appliquer à ces types d'utilisations.

Recouvrement des coûts

Les frais réglementaires actuels visant les pesticides sont demeurés les mêmes depuis leur mise en place en 1997. Cependant, le travail étant financé par ces taxes est devenu plus complexe et de nature plus globale. Les intervenants ont reconnu que, sans ressources supplémentaires, l'ARLA risque de ne pas pouvoir répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Les consultations sur la mise à jour de la structure tarifaire actuelle, en cours depuis 2010, ont culminé avec une consultation publique sur le projet en mars 2014. Une consultation officielle sur l'Avis préliminaire à la proposition, en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, a été tenue en décembre 2014.

L'ARLA a reçu des commentaires d'environ sept groupes d'intervenants sur le récent Avis préliminaire à la proposition. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, l'ARLA a répondu aux commentaires et aux préoccupations à l'occasion de discussions bilatérales avec les intervenants ainsi que par des lettres de réponse officielle à la fin de février 2015.

La proposition officielle concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides a été déposée devant les deux Chambres du Parlement le 2 avril 2015. Au Sénat, la proposition a été renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Les deux Chambres du Parlement ont approuvé la proposition sans amendement.

L'ARLA prend des mesures pour préparer le projet de règlement à des fins de consultation.

Application mobile pour les étiquettes de pesticides

Le 25 janvier 2016, l'ARLA a lancé une nouvelle application mobile qui permet aux utilisateurs d'accéder aux étiquettes de pesticides qui ont été homologués pour utilisation au Canada. L'application permet aux intervenants, à savoir les titulaires, les producteurs et le grand public, d'effectuer une recherche et de télécharger des étiquettes pour produits antiparasitaires sur leurs appareils mobiles. Cette application a été développée afin que les intervenants aient accès aux étiquettes, qu'ils soient à leur domicile, au bureau, chez un détaillant, dans un entrepôt ou un champ. L'application fournit de l'information actualisée et à la demande sur le produit, ses usages, son utilisation et surtout, sur la façon de s'en servir en toute sécurité. Le fait que l'utilisateur puisse télécharger l'étiquette sur son appareil mobile lui permet aussi d'avoir accès à l'étiquette même s'il n'a pas accès à Internet. L'information à jour sur un produit peut compléter ou même remplacer l'étiquette apposée sur le produit, laquelle peut être désuète au moment où l'utilisateur applique le produit.

Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale

Le modèle de réglementation du Canada, qui est respecté à l'échelle internationale, a permis au pays d'établir de solides partenariats et de jouer un rôle important dans l'élaboration d'approches de collaboration pour les examens conjoints des pesticides, dans la promotion d'une harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale et dans la gestion des obstacles à l'innovation agricole et au commerce. Ce rôle de leadership a également permis au Canada de s'assurer que les règles commerciales sont compatibles avec les conditions particulières du marché canadien et avec son engagement envers la protection de la santé et de l'environnement.

Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm est un traité international juridiquement contraignant qui concerne la gestion mondiale des produits chimiques, en particulier la production et l'utilisation des polluants organiques persistants.

L'ARLA a collaboré avec d'autres partenaires fédéraux pour définir les positions et les soumissions du Canada au Comité d'examen des polluants organiques persistants et à la Conférence des parties de la Convention de Stockholm, ainsi qu'en fournissant l'expertise technique canadienne au Comité d'examen des polluants organiques persistants. L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de satisfaire aux obligations et de participer activement aux activités de la Convention de Stockholm, puisqu'elle concerne les pesticides. En 2015-2016, l'ARLA a contribué à la rédaction du descriptif des risques liés au dicofol, un pesticide agricole dont l'utilisation n'est plus homologuée au Canada, et a appuyé les partenaires fédéraux dans l'évaluation de substances industrielles.

Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam favorise l'échange d'information et le consentement éclairé dans le commerce international de produits chimiques, et ce, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement. Le Canada participe à la Convention. En collaboration avec Environnement Canada, l'ARLA a collaboré à l'élaboration des positions canadiennes et de présentations destinées aux forums internationaux comme la Convention de Stockholm.

En 2015-2016, l'ARLA a participé à la réunion du comité technique annuel de la Convention, durant laquelle le comité a recommandé l'ajout de deux nouveaux pesticides (carbofuran et carbosulfan) à la liste d'exigences de consentement éclairé préalable. L'ARLA administre également les obligations du Canada concernant l'importation et l'exportation de tous les autres pesticides visés par la Convention.

OCDE

L'ARLA participe à plusieurs groupes de travail ainsi qu'à des initiatives et à des projets de groupe d'experts de sous-comités de l'OCDE. L'ARLA continue de fournir des conseils au groupe d'experts sur les usages limités et soutient les projets en cours selon les besoins.

Comme il est mentionné dans d'autres sections du présent rapport, en 2015-2016, l'ARLA a continué de participer à l'élaboration de politiques scientifiques sous l'égide de l'OCDE. Outre les activités relatives aux MIEE et aux LMR, l'ARLA a activement collaboré au groupe d'experts ad hoc de l'OCDE sur les nouvelles technologies et leur emploi comme pesticides. L'objectif initial de ce groupe d'experts concernait l'interférence de l'acide ribonucléique (iARN), une nouvelle technologie pesticide qui est actuellement au stade de la recherche et du développement.

Enfin, l'ARLA a participé et occupe toujours la coprésidence du groupe d'experts sur l'échange électronique de données sur les pesticides. En 2014, ce groupe a achevé l'élaboration de la Norme internationale harmonisée pour l'acheminement des renseignements relatifs aux demandes d'homologation de l'OCDE pour la présentation des demandes d'homologation des produits antiparasitaires ou des dossiers. Ce groupe d'experts travaille actuellement sur une stratégie de mise en œuvre, dont une partie est le développement d'un dossier électronique permettant aux entreprises et aux autorités réglementaires de préparer et de recevoir des dossiers basés sur la Norme internationale harmonisée pour l'acheminement des renseignements relatifs aux demandes d'homologation.

Conseil de coopération en matière de réglementation

En 2015, on a conclu que l'évaluation des risques posés par les néonicotinoïdes pour les pollinisateurs sera une des initiatives qui se dérouleront dans le cadre du Plan d'action conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. L'ARLA a commencé à effectuer des évaluations des risques avec l'EPA. Ces évaluations sont menées en utilisant une approche améliorée d'évaluation des risques pour les pollinisateurs qui a été élaborée avec la coopération de l'EPA. En janvier 2016, la première de ces évaluations des risques pour les pollinisateurs a été publiée aux fins de consultation publique au Canada et aux États-Unis. De plus, une mise à jour conjointe a été publiée par les deux pays. L'ARLA poursuit actuellement ses travaux avec l'EPA pour publier à la fin de 2016 les autres évaluations des risques liés aux néonicotinoïdes pour les pollinisateurs aux fins de consultation.

ALENA

Depuis sa première réunion en 1996, le Groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides constitue le centre de liaison pour aborder les questions liées aux pesticides qui sont soulevées dans le contexte de la libéralisation du commerce entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Notre collaboration multilatérale a été couronnée de succès en ce qui a trait à l'uniformisation de la réglementation des pesticides en Amérique du Nord pour créer et maintenir des normes élevées en matière de protection de la santé humaine et l'environnement.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le Groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides a publié son rapport sur les réalisations de 2008 à 2013 et, avec le soutien des intervenants dans les trois pays, a lancé une nouvelle stratégie quinquennale pour 2016-2021.

La nouvelle stratégie met l'accent sur trois objectifs :

• travailler en collaboration sur les dossiers scientifiques prioritaires ainsi que sur les dossiers et les pratiques réglementaires, notamment les exigences en matière de données, les méthodes et les politiques scientifiques visant l'interprétation des données, les évaluations des risques ainsi que la diffusion des décisions réglementaires;
• encourager la collaboration dans le cadre d'examens conjoints de nouveaux pesticides et de nouvelles utilisations, ainsi que de l'examen des réévaluations et des renouvellements d'homologations de pesticides afin d'accroître l'efficacité et la qualité de la prise de décisions;
• déterminer les obstacles au commerce et les démarches relatives à l'accès égal et à la mise en marché simultanée d'outils de lutte antiparasitaire.

La stratégie reflète l'évolution des travaux du Groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides dans les dossiers qui appuient la mission et l'objectif de l'ALENA, et tient compte de ses importantes réalisations dans le secteur de la lutte antiparasitaire. De plus, elle jette un regard vers l'avenir afin d'harmoniser davantage les systèmes de réglementation et de fixation des limites maximales des résidus des pesticides et des produits traités avec des pesticides.

Profil financier

• Services votés : 27,4 millions de dollars
• Recettes : 7,9 millions de dollars
• Cultivons l'avenir : 3,7 millions de dollars
• Plan de gestion des produits chimiques : 5,0 millions de dollars
• Total : 44,0 millions de dollars

L'ARLA a reçu 3,7 millions de dollars dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir afin d'appuyer l'homologation de produits à usage limité. En conséquence, les producteurs agricoles canadiens ont maintenant accès à de nouveaux produits plus durables pour l'environnement et plus modernes, ce qui aide à maintenir la position concurrentielle du Canada dans le monde.

En vertu du Plan de gestion des produits chimiques, l'ARLA a reçu un montant de 5 millions de dollars afin de réévaluer des pesticides plus anciens, d'améliorer les approches de gestion des risques par l'application du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, et de contribuer, en collaboration avec d'autres pays, à l'élaboration de méthodes scientifiques et réglementaires relatives aux problèmes à priorité élevée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Annexes

Tableau 1 - Catégories de demandes d'homologation

Catégorie A
Demandes visant un nouveau principe actif et les préparations commerciales connexes, ou l'ajout d'une nouvelle utilisation importante à un produit déjà homologué; demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour un principe actif non encore évalué; demande pour un usage limité à la demande des utilisateurs. Un ensemble complet de données doit être présenté à l'appui d'une demande de catégorie A.

Catégorie B
Demandes de modification à l'étiquette d'un produit (par exemple, modification aux doses ou au calendrier d'application, ajout d'un organisme nuisible, changements aux mises en garde), ou de modification des propriétés chimiques du produit. Des données à l'appui doivent être fournies.

Catégorie C
Demandes d'homologation ou de modification de l'étiquette d'un produit (par exemple, ajout d'un organisme nuisible ou d'une utilisation, ou modification des doses d'application), ou de changement d'une formulation en fonction de précédents déjà établis.

Catégorie D
Demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit dans le cadre d'un programme particulier comme le Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, le Programme d'importation pour approvisionnement personnel ou le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, ou encore le programme de copies d'étalons, de produits sous étiquettes privées, le Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités à la demande des utilisateurs et le renouvellement d'une homologation.

Catégorie E
Demandes d'autorisation de recherche et d'avis de recherche se déroulant au Canada.

Tendances et limitations :

• Représente une période de 12 mois.
• La plupart des demandes de catégorie A et de nombreuses demandes de catégorie B sont soumises à un délai d'examen de plus de 12 mois; par conséquent, le travail associé à plusieurs des demandes et déclaré comme étant terminé en 2015-2016 a été effectué au cours des années précédentes.
• La réduction du nombre de demandes de catégorie C et l'augmentation du nombre de demandes de catégorie B présentées depuis 2013-2014 sont attribuables en partie à des révisions des catégories de demandes. À la suite de la mise en œuvre de la Directive révisée concernant la modification de l'homologation nécessitant ou non l'envoi d'un avis en 2013, certains changements mineurs liés à des produits homologués peuvent maintenant être apportés à l'aide d'un processus simplifié d'envoi d'un avis au lieu d'une demande de catégorie C. Un petit sous-ensemble de demandes de catégorie C a également été reclassé en demandes de catégorie B avec des délais plus courts. De plus, un grand nombre de demandes de catégorie C terminées en 2013-2014 ont nécessité des mises à jour aux étiquettes à la suite de décisions de réévaluation.
• En ce qui concerne les demandes de catégorie A, le nombre entre parenthèses correspond au nombre de nouveaux principes actifs dont la demande est terminée. Ce nombre comprend les principes actifs pour lesquels seulement une LMR à l'importation a été fixée.
• Le nombre de demandes terminées ne comprend pas les demandes préalables à la consultation, mais inclut les demandes homologuées, retirées et rejetées.

• Toutes les catégories de demandes préalables à la mise en marché sont associées à une norme de rendement de 90 % par rapport aux délais d'examen établis pour les catégories A, B et C.
• Le rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes de catégorie C a augmenté depuis 2013-2014. Plusieurs changements de politiques (voir la figure 1) ont contribué à l'amélioration du rendement, qui surpasse maintenant la norme publiée.
• Le rendement par rapport aux délais pour les demandes des catégories A et B sont légèrement inférieures à la norme de rendement de 90 %, ce qui peut s'expliquer en partie par une augmentation du nombre de demandes de catégorie A et du nombre de nouveaux principes actifs dont les demandes ont été traitées au cours de l'année (30 en 2015-2016 par rapport à 15 en 2014-2015). Puisque les demandes des catégories A et B nécessitent une évaluation scientifique détaillée, le rendement des demandes de catégorie B dépend souvent de la charge de travail associée aux demandes de catégorie A.

• Cette figure présente le nombre de principes actifs homologués au cours des trois derniers exercices financiers. Elle représente les principes actifs qui ont été homologués pour utilisation au Canada, à l'exception des principes actifs pour lesquels seulement une LMR à l'importation a été fixée.

Tableau 3 - Produits approuvés aux termes du PIAPDA en 2016

En 2015-2016, 19 produits étaient disponibles dans le cadre du PIAPDA :

• Herbicide FirstRate (numéro d'homologation 26697) (expiration le 31 décembre 2016)
• Fongicide fluide Quadris (numéro d'homologation 26153) (expiration le 31 décembre 2016)
• Déshydratant Reglone (numéro d'homologation 26396) (expiration le 31 décembre 2016)
• Régulateur de croissance des plantes SUMAGIC (numéro d'homologation 25781) (expiration le 31 décembre 2016)
• Fongicide Tattoo (numéro d'homologation 29554) (expiration le 31 décembre 2016)
• Insecticide Assail 70 WP (numéro d'homologation 27128) (expiration le 31 décembre 2017)
• Herbicide Assure II (numéro d'homologation 25462) (expiration le 31 décembre 2017)
• Régulateur de croissance des plantes Bonzi (numéro d'homologation 25453) (expiration le 31 décembre 2017)
• Fongicide Elevate 50 WDG (numéro d'homologation 25900) (expiration le 31 décembre 2017)
• Fongicide Ridomil Gold 480SL (numéro d'homologation 28474) (expiration le 31 décembre 2017)
• SePRO A-Rest Solution (numéro d'homologation 16393) (expiration le 31 décembre 2017)
• Insecticide Agri-Mek SC (numéro d'homologation 31607) (expire le 31 décembre 2018)
• Herbicide liquide Basagran (numéro d'homologation 12221) (expiration le 31 décembre 2018)
• Retardateur de croissance pour les plantes B-Nine WSG (numéro d'homologation 17465) (expire le 31 décembre 2018)
• Pursuit 240 (numéro d'homologation 23844) (expiration le 31 décembre 2018)
• Herbicide Pursuit (numéro d'homologation 21537) (expiration le 31 décembre 2018)
• Herbicide liquide Reflex (numéro d'homologation 24779) (expiration le 31 décembre 2018)
• Herbicide liquide Roundup Weathermax avec la technologie Transorb 2 (numéro d'homologation 27487) (expiration le 31 décembre 2018)
• Herbicide en pâte granulée Upbeet 50 % (numéro d'homologation 25813) (expire le 31 décembre 2018)