Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada : rapport des activités 2019-2020
Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 1,5 Mo, 12 pages)
Organisation : Santé Canada
Publiée : 2022-12-12
Sur cette page
- Introduction
- Faits saillants 2019-2020
- Conformité et application de la loi : principales activités et résultats
- Traitement des plaintes
- Perspectives d’avenir
Introduction
Mission : Aider à protéger la santé et l’environnement des Canadiens en assurant la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d’application.
Description du programme
Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada vise à promouvoir la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à ses règlements d’application, à la vérifier et à la faire respecter. L’objectif principal de cette loi est d’empêcher l’utilisation de produits antiparasitaires, plus communément appelés pesticides, qui présentent des risques inacceptables pour la santé et la sécurité de la population canadienne et de l’environnement. Plus précisément, le PCP vise à empêcher que des pesticides non autorisés ne soient disponibles sur le marché canadien et à veiller à ce que les pesticides autorisés soient importés, fabriqués, distribués et utilisés conformément aux conditions sur les étiquettes, comme établies par Santé Canada.
Santé Canada exerce une surveillance sur toutes les parties réglementées par la LPA, y compris les titulaires d’homologation, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs de pesticides. À cette fin, Santé Canada mène des activités de promotion de la conformité, de vérification de la conformité et d’application de la loi :
- Les activités de promotion de la conformité comprennent des présentations, des expositions lors de foires commerciales, la publication d’articles et l’élaboration et la diffusion de publications telles que des fiches signalétiques et des feuillets d’information. Ces activités élargissent le rayonnement de Santé Canada et appuient les niveaux globaux de conformité en remettant aux parties réglementées des renseignements importants afin de favoriser la conformité à la LPA et à ses règlements d’application.
- La vérification de la conformité comprend, sans toutefois s’y limiter, la réalisation d’inspections, le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyses et la vérification des dossiers pour évaluer la conformité à la LPA, notamment en mettant l’accent sur les récentes décisions découlant de réévaluations ou d’examens spéciaux de certains pesticides. La vérification de la conformité peut être effectuée dans le cadre d’activités planifiées ou en réponse aux plaintes reçues.
- Au besoin, des mesures d’application de la loi sont prises contre les parties réglementées afin de remédier aux cas de non-conformité à la LPA. Toute contravention à la LPA est considérée comme un cas de non-conformité. Santé Canada utilise toute une gamme d’outils d’application de la loi, notamment des lettres d’avertissement, des ordonnances de conformité, des procès-verbaux en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire donnant lieu à un avertissement ou à une sanction pécuniaire, des poursuites, des saisies et agit en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour refuser l’entrée de pesticides non autorisés au Canada. Le choix des mesures d’application de la loi tient compte de la gravité des risques posés par les infractions constatées. Dans certains cas, plusieurs mesures coercitives peuvent être envisagées.
Santé Canada travaille en collaboration avec des partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux sur un certain nombre de questions prioritaires. Il s’agit notamment de maintenir des relations de travail avec d’autres organismes de réglementation des pesticides, de mener des inspections conjointes, de réaliser des activités de promotion de la conformité, de participer à des groupes de travail intergouvernementaux, d’informer sur la législation fédérale dans le cadre d’activités d’homologation et de délivrance de permis des provinces et des territoires et de communiquer sur des sujets comme la lutte antiparasitaire responsable et les problématiques nouvelles. La diffusion d’importants renseignements sur la réglementation peut également se faire par l’intermédiaire des réseaux de diverses associations industrielles.
L’exécution d’activités de conformité est ciblée en fonction de critères, dont les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement et les antécédents de conformité, qui sont évalués sur la base de considérations telles que les observations sur le terrain, l’information provenant de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), des organismes de réglementation des provinces, des plaintes des intervenants et de l’exploitation de données. Les modifications à la réglementation, y compris les résultats de décisions découlant de la réévaluation ou de l’examen spécial de certains pesticides, effectuées par l’ARLA, servent également de critères pour choisir les secteurs où se feront en priorité des vérifications de la conformité, car celles-ci peuvent entraîner la révocation de produits et des modifications importantes aux étiquettes, dont l’ajout de nouvelles mesures d’atténuation des risques. En 2019-2020, les vérifications de la conformité ont inclus les modifications à des étiquettes récemment mises en œuvre à la suite de décisions découlant de la réévaluation ou de l’examen spécial de trois principes actifs (le carbaryl [RVD2016-02], le diazinon [REV2017-13] et le glyphosate [RVD2017-01]).
Faits saillants 2019-2020
Les résultats présentés dans ce rapport comprennent des résultats sommaires concernant les activités de conformité réalisées en 2019-2020 :
- 257 activités de promotion de la conformité ont été menées.
- 1 526 inspections ont été effectuées à la suite d’activités planifiées ou réactives (par exemple, en réponse à des plaintes).
- 1 695 infractions ont été constatées. Les types d’infractions les plus fréquents ont été l’importation de produits non autorisés (32 %), la possession de produits non homologués (29 %) et l’emploi de pesticides en contravention des indications de l’étiquette approuvée (23 %), figure 1.
Figure 1 - Équivalent textuel
| Type de contravention | Proportion du total des contraventions |
|---|---|
| Vente | 9 % |
| Publicité | 3 % |
| Importation | 32 % |
| Étiquette | 2 % |
| Fabrication | 2 % |
| Possession | 29 % |
| Utilisation | 23 % |
- 1 606 mesures d’application de la loi portant sur une ou plusieurs contraventions ont été prises à l’égard des parties contrevenantes, figure 2.
Figure 2 - Équivalent textuel
| Mesure | Nombre |
|---|---|
| Lettre d’avertissement | 988 |
| Ordonnance de conformité | 12 |
| Interdictions d’entrée au Canada | 512 |
| Saisie | 59 |
| Procès-verbal | 35 |
- Dans le cadre d’un partenariat avec l’ASFC, 512 importations contenant des produits non autorisés (dont 1 182 dispositifs de lutte antiparasitaire et plus de 565 kg de pesticides) ont donné lieu à des refus d’entrée au Canada.
- 35 procès-verbaux avec sanction pécuniaire ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Le montant total des sanctions pécuniaires imposées en 2019-2020 était de 147 600 dollars.
Conformité et application de la loi : principales activités et résultats
Secteur des titulaires d’homologation
Présentation du secteur
Les titulaires sont responsables de l’homologation des produits auprès de l’ARLA et de s’assurer que les produits disponibles sur le marché canadien satisfont aux exigences de la LPA et de ses règlements ainsi qu’aux conditions de l’homologation.
Inspections de titulaires d’homologation
Les résultats des inspections de titulaires d’homologation et les critères de notation de la conformité appliqués pour aider à la classification et à l’interprétation des résultats de conformité sont mis à la disposition du public sur le site Web de Santé Canada. Les titulaires d’homologation ont été ciblés pour une inspection en appliquant des critères de sélection, notamment (mais sans s’y limiter) : ne pas avoir déjà fait l’objet d’une inspection, des antécédents de conformité inadéquate ou un volume élevé de ventes.
Au total, 32 inspections ont été effectuées à l’échelle nationale pour vérifier la conformité à la LPA. Des cas de non-conformité ont été constatés lors de 23 (72 %) des inspections effectuées. Les infractions les plus fréquentes étaient liées à des lacunes dans l’étiquetage, le cahier des charges pour la fabrication et les obligations en matière de déclaration des ventes. Des lettres d’avertissement ont été émises pour tous les cas de non-conformité constatés.
De plus, les 26 titulaires d’homologation de produits contenant du glyphosate ont été inspectés afin de vérifier si les modifications à l’étiquette requises à la suite de la décision de réévaluation de ces produits ont été mises en œuvre dans les délais prescrits. Les étiquettes des titulaires étaient jugées conformes à l’étiquette approuvée.
Vérification d’autres types d’autorisations
Dans certaines circonstances, le Règlement applicable permet à l’ARLA d’autoriser des pesticides pour des usages particuliers qui ne sont pas conformes au processus d’homologation régulier, comme c’est le cas des autorisations à des fins de recherche ou des avis de recherche et les homologations en situation d’urgence.Par exemple, des quotas peuvent être accordés pour l’utilisation de pesticides non homologués ou d’utilisations qui ne sont pas normalement incluses sur l’étiquette. De plus, ces utilisations peuvent entraîner des mesures d’atténuation supplémentaires, comme l’obligation de porter un équipement de protection individuelle (ÉPI) ou de détruire des cultures après la récolte. Le mode d’emploi figurant sur une étiquette peut différer de celui qui est indiqué sur les étiquettes approuvées en vertu du processus d’homologation régulier. Celui-ci peut être modifié lorsque requis.
Santé Canada inspecte la conformité au mode d’emploi figurant sur l’étiquette de produits pour lesquels des certificats d’autorisation de recherche/certificats d’avis de recherche et des certificats d’homologation en situation d’urgence ont été obtenus. La décision de procéder à une inspection est prise en fonction du risque. En 2019-2020, neuf sites de recherche au Canada ont fait l’objet d’une inspection et deux (22 %) ont été jugés non conformes en ce qui a trait aux dispositions régissant les étiquettes de produits expérimentaux. Des lettres d’avertissement ont été émises dans les deux cas. Par ailleurs, une inspection a été effectuée pour vérifier le respect des conditions à l’homologation en situation d’urgence accordée et l’utilisateur a été jugé conforme.
Secteur de l’importation
Présentation du secteur
La plupart des pesticides employés au Canada sont fabriqués à l’étranger et importés au pays. Santé Canada mène plusieurs activités de conformité et d’application de la loi visant à empêcher l’entrée de produits non autorisés sur le marché canadien.
Vérification des données sur les échanges commerciaux
Les données sur les importations provenant de l’ASFC servent à dégager des tendances et à recueillir de l’information sur les importations susceptibles de ne pas être conformes. Un importateur est visé par une inspection en fonction de facteurs tels que ses antécédents en matière de conformité, les produits connus comme étant non conformes ou les produits qui n’ont pas été observés au Canada auparavant.
Des 53 inspections effectuées, 19 (36 %) ont donné lieu à des constats de non-conformité à la LPA. Les importateurs non conformes ont reçu des lettres d’avertissement et un importateur a également reçu une ordonnance de conformité. Un grand nombre d’importations non conformes concernaient des produits homologués aux États-Unis et disponibles en ligne ; ces produits n’avaient pas été évalués ni approuvés par Santé Canada.
Inspections aux points de passage à la frontière
Santé Canada collabore avec l’ASFC à divers points frontaliers partout au pays afin de repérer, d’examiner et d’intercepter à la frontière les colis de produits non conformes. En 2019-2020, cette collaboration a entraîné le refus de 512 importations au Canada (sur 583 signalements de l’ASFC). Au total, 1 182 dispositifs de lutte antiparasitaire non autorisés et plus de 565 kg de pesticides non autorisés ont été empêchés d’entrer au Canada. La plupart de ces produits non autorisés étaient destinés à un usage personnel près de résidences et comprenaient des pesticides pour l’entretien de pelouses et pour des structures, des produits pour animaux de compagnie et des insectifuges personnels. Des lettres d’avertissement ont également été émises aux importateurs pour chacune des importations non conformes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada.
Promotion de la conformité : Formation des agents des services frontaliers de l’ASFC
En collaboration avec d’autres programmes d’application de la loi de Santé Canada, 41 activités de formation ont été offertes aux agents des services frontaliers de l’ASFC afin de les informer des produits réglementés par Santé Canada et de leur donner les outils pour faciliter le repérage de produits soupçonnés de ne pas être conformes et d’en faire part à Santé Canada.
Secteur de la distribution
Présentation du secteur
Santé Canada vérifie que seuls les pesticides conformes à la LPA sont offerts à la vente au Canada. Des milliers de détaillants au Canada vendent des pesticides aux Canadiens dans des commerces ayant pignon sur rue, par une présence en ligne ou les deux à la fois.
Inspections du secteur de la distribution
En 2019-2020, les inspections du secteur de la distribution ont porté essentiellement sur les vendeurs au détail de produits à usage commercial ou domestique contenant du carbaryl ou du diazinon, deux principes actifs réévalués récemment par Santé Canada et ayant fait l’objet d’importantes modifications à leurs étiquettes, dont l’ajout de nouvelles mesures d’atténuation des risques. Santé Canada a vérifié si les étiquettes modifiées étaient apposées sur les produits offerts à la vente, conformément aux décisions découlant de la réévaluation ou de l’examen spécial. L’inspection de 53 établissements de vente au détail a permis de confirmer que l’on n’y vendait que des produits conformes à ces décisions.
Secteur des utilisateurs
Présentation du secteur
Le secteur des utilisateurs se compose de deux grands sous-secteurs : agricole et non agricole. Le sous-secteur des utilisateurs à des fins agricoles est composé de producteurs de cultures alimentaires et non alimentaires (par exemple, les cultures spécialisées et les grandes cultures en plein champ, les serres, la floriculture, les baies, les fruits provenant d’arbres, l’élevage, la sylviculture, l’aquaculture et les pépinières). Le sous-secteur des utilisateurs non agricoles comprend les spécialistes de la lutte antiparasitaire appliquée aux aménagements paysagers et aux structures, les applicateurs spécialisés en gestion de la végétation, les applicateurs de pesticides par voie aérienne, les jardiniers, les arboriculteurs, les terrains de golf et les utilisateurs industriels. Étant donné le grand nombre et la diversité de ces utilisateurs, le secteur des utilisateurs demeure prioritaire pour des activités de vérification et de promotion de la conformité.
Utilisateurs agricoles : inspections d’exploitations agricoles
La vérification de la conformité de l’utilisation de pesticides dans les exploitations agricoles au Canada a porté entre autres sur des producteurs de différentes cultures, dont de pommes de terre, d’arbres fruitiers, de raisins, de légumes cultivés en serre et de plantes d’ornement cultivées en serre.
Au total, 315 inspections ont été effectuées auprès de producteurs partout au Canada afin de vérifier la conformité à la LPA. Elles ont mené au prélèvement de 256 échantillons de végétation à des fins d’analyses en laboratoire. Des cas de non-conformité à la LPA ont été décelés lors de 167 (53 %) des inspections effectuées. La contravention constatée le plus souvent était l’utilisation de pesticides non conforme au mode d’emploi indiqué sur l’étiquette. Certains exemples comprennent l’application d’un produit à des cultures ou à des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur l’étiquette, l’application d’un produit dans une concentration erronée ou l’application d’un produit avec le mauvais type d’équipement. L’entreposage de produits pesticides périmés ou non homologués était une autre contravention courante. Dans la plupart des cas, des lettres d’avertissement de non-conformité ont été émises en 2019-2020, et dans un cas, une ordonnance de conformité a également été émise.
Des inspections effectuées, 28 ont porté sur les modifications apportées récemment aux étiquettes de produits contenant du carbaryl ou du diazinon à la suite de décisions découlant d’une réévaluation et d’un examen spécial. Lors de deux (7 %) des inspections, l’utilisation de pesticides contenant du carbaryl ou du diazinon n’était pas conforme au mode d’emploi modifié sur l’étiquette.
Utilisateurs non agricoles : inspections auprès de spécialistes de la lutte antiparasitaire
Les spécialistes de la lutte antiparasitaire sont des professionnels qui offrent des services d’extermination d’organismes nuisibles aux structures et aux aménagements paysagers à un éventail de clients dans les milieux résidentiels, commerciaux et institutionnels. Ces applicateurs pulvérisent ou épandent des pesticides afin d’exterminer une vaste gamme d’organismes nuisibles à l’intérieur de bâtiments comme à l’extérieur.
En 2019-2020, 166 spécialistes des quatre coins du pays ont fait l’objet d’une inspection visant à vérifier la conformité à la LPA et 208 échantillons ont été prélevés à des fins d’analyses en laboratoire. Des cas de non-conformité ont été constatés au cours de 107 (64 %) des inspections effectuées. L’application de pesticides homologués non conforme au mode d’emploi indiqué sur l’étiquette continue d’être la principale des contraventions signalées dans ce secteur. Parmi les exemples de mauvais usage, mentionnons les sites ou lieux où le mode d’emploi n’était pas suivi correctement, l’application de pesticides pour des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur l’étiquette, une méthode ou un équipement d’application non approuvé et l’absence d’un équipement de protection individuelle (EPI) convenable. À maintes reprises, on a aussi constaté des cas de possession de produits non homologués (jamais homologués ou périmés). En plus des lettres d’avertissement émises pour des cas de non-conformité, sept ordonnances de conformité ont également été émises.
Promotion de la conformité auprès des utilisateurs de pesticides
La promotion de la conformité auprès des utilisateurs de pesticides vise à cibler les problèmes émergents, ainsi que les domaines où l’on remarque des comportements non conformes fréquents. Par exemple, les activités de promotion de la conformité pourraient consister à informer les utilisateurs des changements importants apportés aux modes d’emploi de produits à la suite de décisions découlant de la réévaluation d’un pesticide, ou à leur donner des instructions sur l’utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) ou sur le strict respect des délais de sécurité (DS) et des délais d’attente avant la récolte (DAAR) indiqués sur les étiquettes. Lorsque requis et applicable, l’information diffusée dans le cadre de la promotion de la conformité est disponible dans plusieurs langues.
En 2019-2020, Santé Canada a axé ses activités de promotion de la conformité sur les utilisateurs les plus concernés par les décisions découlant de réévaluations :
- Présentation de 74 exposés auprès de différents groupes de l’industrie et d’utilisateurs partout au Canada
- Diffusion de l’information sur la réglementation et participation à 20 foires commerciales
- Participation à diverses réunions, contribution à la rédaction d’articles et diffusion de publications aux parties réglementées et à la population générale
Inspections de surveillance : suivi des antécédents de non-conformité
Selon le niveau de risque associé à une notation de non-conformité ou lorsqu’il y a une forte probabilité de non-conformité répétée, Santé Canada effectuera des inspections de suivi (ou de « surveillance »). En 2019-2020, les parties réglementées ont été visées par 63 inspections de surveillance, dont 30 (48 %) ont donné lieu à des constats de non-conformité à la LPA. La plupart des inspections ciblaient les utilisateurs et les détaillants (figure 3).
Figure 3 - Équivalent textuel
| Secteur | Nombre d’inspections de surveillance | Nombre d’inspections non conformes |
|---|---|---|
| Titulaires | 3 | 0 |
| Importation | 2 | 1 |
| Distribution | 25 | 14 |
| Utilisation | 33 | 15 |
Sur les 30 inspections où des cas de non-conformité ont été constatés, 15 ont permis de relever que la contravention initiale n’avait pas été corrigée, tandis que les 15 autres ont permis de relever que la contravention initiale avait été corrigée, mais de constater d’autres contraventions à la LPA. La plupart des contraventions constatées concernaient la distribution de pesticides non homologués et l’utilisation de pesticides homologués d’une manière non conforme au mode d’emploi indiqué sur les étiquettes. Les mesures d’application de la loi prises pour remédier à la non-conformité constatée comprenaient des lettres d’avertissement, six ordonnances de conformité et quatre procès-verbaux (trois avec sanction pécuniaire et un avec avertissement).
Traitement des plaintes
Les demandes de renseignements, les référés et les plaintes sont reçues de diverses sources : le public, les médias, les intervenants (importateurs, titulaires d’homologations, distributeurs, détaillants, utilisateurs), les autres directions générales de Santé Canada et les autres ministères, ainsi que les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux. Toutes les plaintes reçues sont évaluées en fonction des risques pour la santé humaine, l’environnement ou l’intégrité réglementaire de la LPA et de ses règlements afin de déterminer les mesures appropriées à prendre.
En 2019-2020, Santé Canada a évalué 225 plaintes. La plupart des plaintes reçues concernaient des utilisateurs de pesticides (figure 4). À la suite des inspections, la plupart des contraventions constatées étaient liées à l’utilisation de pesticides non conforme au mode d’emploi indiqué sur l’étiquette et à la distribution de produits non homologués. En 2019-2020, 161 mesures d’application de la loi ont été prises à la suite de constatations de non-conformité résultant de plaintes : 141 lettres d’avertissement, un avis public, neuf ordonnances de conformité et 13 procès-verbaux avec sanction pécuniaire.
Figure 4 - Équivalent textuel
| Secteur | Nombre de plaintes évaluées |
|---|---|
| Titulaires | 15 |
| Importations | 9 |
| Distribution | 87 |
| Utilisateurs | 114 |
Perspectives d’avenir
Voici ce qu’entend faire Santé Canada au cours des prochains exercices financiers :
- Mener des activités de promotion de la conformité en collaboration avec les principaux secteurs réglementés afin d’informer les gens des exigences réglementaires de Santé Canada et des modifications apportées à la réglementation et au sujet des décisions découlant de réévaluations ou d’examens spéciaux de pesticides ;
- Exécuter des activités visant à vérifier la conformité à la LPA dans l’ensemble de la communauté réglementée des titulaires d’homologation, des importateurs, des détaillants et des utilisateurs en fonction de critères de risque. Les candidats retenus pour des vérifications de la conformité comprendront les parties réglementées qui, par le passé, ont été jugées non conformes à la LPA. Le traitement des plaintes et des demandes de renseignements reçues des Canadiens demeurera une priorité ;
- Continuer à appliquer des mesures de conformité et d’application de la loi lorsque des non-conformités à la LPA sont confirmées afin de répondre aux risques pour les Canadiens et pour l’environnement.
- Continuer de publier sur le Web l’information sur les inspections de titulaires d’homologation et de chercher d’autres occasions d’échanger de l’information sur les activités de conformité et d’application de la loi avec la population canadienne ;
- Mettre l’accent sur le renforcement de la collaboration avec les partenaires en matière de réglementation, y compris d’autres ministères et organismes de réglementation internationaux.
Détails de la page
- Date de modification :