Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada : rapport des activités 2020-2021

Sur cette page

• Introduction
• Sommaire des résultats de 2020-2021
• Conformité et application de la loi : principales activités et résultats
  • Secteur des titulaires d’homologation
  • Secteur de l’importation
  • Secteur de la distribution
  • Secteur des utilisateurs
• Perspectives d’avenir

Introduction

Description du programme

Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada vise à promouvoir la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à ses règlements d’application, à la vérifier et à la faire respecter. L’objectif principal de cette loi est d’empêcher l’utilisation de produits antiparasitaires, plus communément appelés pesticides, qui présentent des risques inacceptables pour la santé et la sécurité de la population canadienne et de l’environnement. Plus précisément, le PCP vise à empêcher que des pesticides non autorisés ne soient disponibles sur le marché canadien et à veiller à ce que les pesticides

autorisés soient importés, fabriqués, distribués et utilisés conformément aux conditions sur les étiquettes, tel comme établies par Santé Canada.

Le PCP est administré par la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL) de Santé Canada. Pour exécuter son travail, le PCP a environ 40 inspecteurs distribués sur l’ensemble du pays. Le PCP est appuyé par le Laboratoire des pesticides de Santé Canada à Ottawa.

Le PCP exerce une surveillance de toutes les parties réglementées par la LPA, y compris les titulaires d’homologation, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs de pesticides. La prestation opérationnelle du PCP est organisée autour de quatre secteurs clés : titulaires d’homologation, importation, distribution, et les utilisateurs.

À cette fin, Santé Canada mène des activités de promotion de la conformité, de vérification de la conformité et d’application de la loi :

• Les activités de promotion de la conformité comprennent des présentations, des expositions lors de foires commerciales, la publication d’articles et l’élaboration et la diffusion de publications telles que des fiches signalétiques et des cahiers d’information. Ces activités élargissent le rayonnement de Santé Canada et appuient les niveaux globaux de conformité en remettant aux parties réglementées des renseignements importants afin de favoriser la conformité à la LPA et à son règlement d’application.

• La vérification de la conformité est un processus d’évaluation de la conformité à la LPA et à son règlement d’application. Elle comprend, sans s’y limiter, la réalisation d’inspections axées sur les changements d’étiquetage et d’utilisation résultant des décisions de réévaluation et d’examen spécial liés aux pesticides, la collecte d’échantillons aux fins d’analyse et de la vérification des documents disponibles. La vérification de la conformité peut être effectuée dans le cadre d’activités planifiées ou en réponse aux plaintes reçues. Le PCP vérifie également l’admissibilité au Canada des pesticides qui sont soupçonnés de contrevenir à la LPA et à son règlement d’application.

• Au besoin, des mesures d’application de la loi sont prises contre les parties réglementées afin de remédier aux cas de non-conformité à la LPA et à son règlement d’application. Toute infraction à la LPA et à son règlement est considérée comme une non-conformité. Le PCP utilise toute une gamme d’outils d’application de la loi, notamment des lettres d’avertissement, des ordonnances exécutoires, des saisies. Le cas échéant, le programme peut également formuler des recommandations au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites. Le PCP émet aussi des procès-verbaux en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire donnant lieu à un avertissement ou à une amende. En partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), il refuse l’entrée de pesticides non autorisés au Canada. Le choix des mesures d’application de la loi tient compte de la gravité des risques posés par les infractions constatées. Dans certains cas, plusieurs mesures coercitives peuvent être envisagées.

L’exécution des activités de conformité est hiérarchisée selon un certain nombre de critères, y compris, sans s’y limiter, les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement et les antécédents de conformité, qui sont évalués en fonction de considérations comme les observations sur le terrain, l’information provenant de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et des organismes de réglementation provinciaux, les plaintes des intervenants et l’exploration de données. Les modifications réglementaires, y compris les résultats de la réévaluation ou des décisions d’examen spécial prises par l’ARLA, servent également à déterminer les domaines prioritaires pour les vérifications de la conformité, car elles peuvent entraîner l’annulation de produits ou des changements importants à l’étiquette qui comprennent de nouvelles mesures d’atténuation des risques.

Le PCP travaille en collaboration avec des partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux sur un certain nombre de questions prioritaires. Il s’agit notamment de maintenir des relations de travail avec d’autres organismes de réglementation des pesticides, de mener des inspections conjointes, de réaliser des activités de promotion de la conformité, de participer à des groupes de travail intergouvernementaux, d’informer sur la législation fédérale dans le cadre d’activités d’homologation et de délivrance de permis des provinces et des territoires et de communiquer sur des sujets comme la lutte antiparasitaire responsable et les problématiques nouvelles. La diffusion d’importants renseignements réglementaires peut également se faire par l’intermédiaire des réseaux de diverses associations industrielles.

Des activités de vérification de la conformité qui appuient ces modifications réglementaires se concentrent sur différents pesticides et différentes parties réglementées dans divers secteurs réglementés (titulaires d’homologation, les importateurs, les détaillants, etc.) tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En 2020-2021, l’établissement de la priorité des vérifications de la conformité s’est basé sur les changements des étiquettes récemment mis en œuvre à la suite de décisions de réévaluation pour le carbaryl (RVD2016-02), le captane (RVD 2018-12), le bore (RVD2016-01), le bromure de sodium (RVD 2017-10) et chlorothalonil (RVD 2018-11).

Sommaire des résultats de 2020-2021

En raison de la pandémie de la COVID-19 et des mesures de santé publique mises en œuvre par les provinces et les territoires pour ralentir la propagation de la maladie, le PCP a adapté son approche et adopté des moyens à distance ou virtuels pour mener des activités de promotion et de vérification de la conformité dans la mesure du possible. Bien que certaines vérifications de conformité prévues sur place aient été suspendues ou reportées en raison de la pandémie, le PCP a maintenu la capacité d’exécution des activités sur place au besoin. Par exemple, le programme a continué de surveiller les principaux centres de traitement du courrier et a effectué, le cas échéant, des activités sur place en réponse aux plaintes reçues représentant un risque plus élevé.

Dans l’ensemble, ce qui suit résume les résultats des activités de conformité réalisées en 2020-2021 :

• 142 activités de promotion de la conformité ont été réalisées, y compris les envois postaux et les événements virtuels.
• 1 241 inspections ont été effectuées. De ce nombre,
  • 637 visaient des activités planifiées et réactives (y compris 28 inspections ciblant spécifiquement les parties réglementées ayant précédemment été trouvées non conformes.
  • Parmi 637 inspections, un total de 339 inspections ont identifié au moins une contravention à la LPA et son Règlement qui a entraîné une cote de non-conformité ; et
  • 604 recommandations d’admissibilité à l’ASFC en réponse aux renvois d’importations des cargaisons entrantes. De ce nombre, un total de 500 recommandations de refus d’entrée ont été fournies à l’ASFC.
• Parmi les activités de vérification de la conformité qui ont ciblé les parties réglementées précédemment trouvées non conformes, 93 % n’ont observé aucune contravention.

L’infraction la plus courante notée en 2020-2021 était l’importation de produits non enregistrés. La majorité des produits pour lesquels les mesures d’application de la loi ont été prises étaient principalement des insecticides homologués par l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. Parmi les autres infractions importantes relevées, mentionnons une utilisation de produits antiparasitaires qui n’est pas conforme au mode d’emploi sur l’étiquette, la vente de produits non homologués et la publicité de produits antiparasitaires d’une manière qui est contraire à la LPA et à son règlement (voir la figure 1).

Figure 1 - Équivalent textuel

Types d’infractions à la LPA

Infraction	Proportion du total des infractions
Défaut de l’emballage	1 %
Lacune dans la déclaration des ventes	1 %
Vente de pesticide non homologué	12 %
Publicité contraire au règlement	10 %
Importation de pesticide non homologué	43 %
Non-conformité aux instructions d’étiquetage	2 %
Fabrication contraire aux modalités d’homologation	8 %
Possession de pesticide non homologué	5 %
Utilisation contraire au règlement	18 %

• Au total, 1 360 mesures d’application de la loi portant sur une ou plusieurs infractions ont été prises à l’intention de parties non conformes (figure 2), notamment :
  • 821 lettres d’avertissement.
  • 17 ordonnances de conformité.
  • Refus d’entrée pour 500 importations.
  • 12 saisies de produits antiparasitaires non conformes.
• 13 procès-verbaux avec amende et 9 procès-verbaux avec avertissement ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Le montant total des amendes imposées en 2020-2021 était de 100 000 dollars.

Figure 2 - Équivalent textuel

Mesures d’application de la loi

Mesure	Nombre
Lettre d’avertissement	821
Ordonnance de conformité	17
Importation non admise au Canada	500
Saisie	12
Procès-verbal	22

Conformité et application de la loi : principales activités et résultats par secteur

Secteur des titulaires d’homologation

Présentation du secteur

Il y a plus de 700 titulaires d’homologation au Canada. Les titulaires d’homologation sont responsables de l’homologation des produits auprès de l’ARLA et de s’assurer que les produits disponibles sur le marché canadien satisfont aux exigences de la LPA et de son règlement ainsi qu’aux conditions de l’homologation.

Inspections de titulaires d’homologation

Les titulaires d’homologation ont été ciblés pour une inspection en appliquant des critères de sélection, notamment (mais sans s’y limiter) : l’absence de toute inspection passée, les antécédents en matière de conformité et le volume des ventes.

Au total, 209 inspections à distance ou virtuelles ont été effectuées dans ce secteur afin de vérifier la conformité à la LPA et à son règlement. Des cas de non-conformité ont été constatés lors de 80 (38 %) des inspections effectuées. Les infractions les plus courantes relevées étaient liées à une fabrication contraire aux conditions d’homologation (LPA 6(2)), à des lacunes dans l’emballage ou l’étiquetage (LPA 6(3)), à des lacunes dans la déclaration des ventes (LPA 8(5)) et à de la publicité fausse, trompeuse ou erronée (LPA 6(7)). Au total, 93 lettres d’avertissement et deux ordonnances de conformité ont été émises pour des cas de non-conformité constatés.

Les résultats des inspections de titulaires d’homologation et les critères de notation de la conformité appliqués pour aider à la classification et à l’interprétation des résultats de conformité sont mis à la disposition du public sur le site Web de Santé Canada.

Secteur de l’importation

Présentation du secteur

Environ 85 % des pesticides employés au Canada sont fabriqués à l’étranger et importés au pays, correspondant à environ 2 500 transactions d’importation commerciale de pesticides par mois. L’importation directe des pesticides par les consommateurs à des fins personnelles est également en augmentation considérable, entraînant des milliers de transactions d’importation personnelle par mois. Le PCP mène plusieurs activités de conformité et d’application de la loi pour empêcher l’entrée de produits non autorisés au Canada.

Vérification des données sur les échanges commerciaux

Le PCP reçoit des données d’importation commerciale de l’ASFC et d’autres sources qui sont utilisées pour cerner les tendances et de recueillir de l’information au sujet de présumées importations commerciales non conformes. Un importateur est visé par une inspection en fonction de différents facteurs notamment, sans s’y limiter, ses antécédents en matière de conformité, les produits connus comme étant non conformes ou les produits qui n’ont pas été observés au Canada auparavant.

Des 18 inspections effectuées, 15 (83 %) ont donné lieu à des constats de non-conformité à la LPA et à son règlement d’application. Les importateurs non conformes ont reçu des lettres d’avertissement et un importateur a également reçu une ordonnance de conformité. Un grand nombre d’importations non conformes concernaient des produits homologués aux États-Unis et disponibles en ligne ; cependant, ces produits n’avaient pas été évalués ni approuvés par Santé Canada.

Inspections aux points de passage à la frontière

Le PCP collabore avec l’ASFC partout au pays afin de repérer, d’examiner et d’intercepter à la frontière les colis de produits non conformes. Cette collaboration implique une présence régulière aux centres de traitement du courrier et à d’autres points frontaliers. En 2020-2021, le PCP a reçu de l’ASFC 604 renvois d’importations susceptibles de ne pas être conformes, dont 500 ont été confirmées comme non conformes et pour lesquelles l’entrée au Canada a été refusée. Au total, 350 dispositifs de lutte antiparasitaire non autorisés et plus de 530 kg de pesticides non autorisés ont été empêchés d’entrer au Canada. La plupart de ces produits non autorisés étaient destinés à un usage personnel près de résidences et comprenaient des pesticides pour l’entretien de pelouses et pour des structures, des produits contre les puces et les tiques chez les animaux de compagnie et des insectifuges personnels.

De manière globale, 628 inspections, dont 6 résultant de plaintes, ont été effectuées dans le secteur des importations en 2020-2021, et 539 (86 %) d’entre elles ont révélé des activités non conformes. L’infraction la plus courante était l’importation de produits antiparasitaires non homologués (LPA 6(1)). Au total, 517 lettres d’avertissement et une ordonnance de conformité ont été émises aux importateurs concernés.

Secteur de la distribution

Présentation du secteur

Il y a des milliers de détaillants et de distributeurs au Canada qui vendent des pesticides aux Canadiens dans des commerces ayant pignon sur rue, par une présence en ligne ou les deux à la fois. Le PCP vérifie que seuls les pesticides conformes à la LPA et à son règlement sont offerts à la vente au Canada.

Inspections du secteur de la distribution

Les inspections de la distribution en 2020-2021 ont été effectuées à distance ou virtuellement, et les travaux prévus étaient axés sur les quincailleries. Ces commerces ont été sélectionnés pour des inspections parce qu’ils vendent habituellement des produits spécialisés qui sont réglementés en vertu de la LPA et de son règlement (par exemple, les produits de piscine et de spa), ainsi que des produits ménagers plus courants tels que les pesticides de classe des produits de consommation. Plus précisément, les inspections ont porté sur les produits contenant du bore et du bromure de sodium, deux ingrédients actifs récemment réévalués par l’ARLA et sujets à des modifications de l’étiquette, y compris l’annulation de certaines utilisations et l’ajout de nouvelles mesures d’atténuation des risques pour d’autres utilisations. Le PCP a vérifié si les étiquettes modifiées étaient apposées sur les produits offerts à la vente, conformément aux décisions découlant de la réévaluation. Au total, 67 inspections ont été effectuées auprès de détaillants de matériel et neuf d’entre eux (13 %) ont été jugés non conformes.

Globalement, 216 inspections ont été effectuées dans ce secteur, 120 (56 %) d’entre elles ont donné lieu à des constats de non-conformité. L’infraction la plus courante était la possession et la distribution de produits non homologués (LPA 6(1)). Au total, 117 lettres d’avertissement et trois ordonnances de conformité ont été émises aux parties réglementées concernée.

Secteur des utilisateurs

Présentation du secteur

Le secteur des utilisateurs se subdivise en deux grands sous-secteurs : celui des utilisateurs agricoles et celui des utilisateurs non agricoles. Il y a plus de 250 000 utilisateurs agricoles et environ 6 000 utilisateurs non agricoles (p. ex. applicateurs sous licence) au Canada. Le sous-secteur des utilisateurs agricoles est composé de producteurs de cultures alimentaires et non alimentaires (p. ex., les cultures spécialisées et les grandes cultures en plein champ, les serres, la floriculture, les baies, les arbres fruitiers, l’élevage, la foresterie, l’aquaculture, les pépinières et l’application aérienne). Le sous-secteur des utilisateurs non agricoles comprend, par exemple, les professionnels de la lutte antiparasitaire (PLA), les spécialistes de la lutte antiparasitaire appliquée aux aménagements paysagers et aux structures, les arboriculteurs, les applicateurs d’entretien de terrains de golf et les utilisateurs industriels. Étant donné le grand nombre et la diversité de ces utilisateurs, le secteur des utilisateurs demeure prioritaire dans le déploiement des activités de vérification et de promotion de la conformité.

Utilisateurs agricoles

En raison de la pandémie de la COVID-19, toutes les inspections de fermes prévues en 2020-2021 ont été suspendues ou reportées. Dix-sept activités de vérification de la conformité des applicateurs aériens agricoles et commerciaux se sont déroulées virtuellement/à distance.

Pour ce sous-secteur, ce sont au total 47 inspections virtuelles ou à distance qui ont été effectuées. De ce chiffre, 21 (45 %) ont donné lieu à des constats de non-conformité. Les infractions courantes étaient : l’utilisation de produits antiparasitaires contraires aux étiquettes approuvées (LPA 6(5)b)) et l’utilisation de produits antiparasitaires non conformes au règlement (LPA 6(5)a)). Dans l’ensemble, 18 lettres d’avertissement et 3 ordonnances de conformité ont été émises.

Utilisateurs non agricoles 

Les utilisateurs non agricoles sont généralement certifiés ou autorisés, par les provinces ou les territoires, pour appliquer des produits antiparasitaires dans divers milieux non agricoles (p. ex., maisons et entreprises, terrains de golf, etc.).

L’inspection des PLA a continué d’être une priorité pour l’exercice 2020-2021 en raison du maintien des taux élevés de non-conformité chez ces utilisateurs et du grand nombre de demandes de renseignements et de plaintes reçues des propriétaires de logis, généralement au sujet de l’exposition potentielle aux pesticides découlant des services fournis par les PLA. De plus, bon nombre des produits antiparasitaires mis à la disposition des PLA ont fait l’objet de décisions de réévaluation qui ont conduit à des modifications concernant leur utilisation en contexte résidentiel. De telles modifications constituent souvent un facteur de risque accru de non-conformité.

En raison de la pandémie de la COVID-19, la majorité des inspections prévues sur place ont été suspendues ou reportées. Certaines activités sur place ont repris à l’automne 2020, et un total de 66 inspections prévues ont été effectuées, dont 48 (73 %) ont donné lieu à des constats de non-conformité. Les infractions les plus courantes relevées étaient l’utilisation de produits antiparasitaires homologués de façon non conforme aux instructions d’étiquetage (LPA 6(5)b)) et la possession et l’utilisation de produits non homologués (LPA 6(1)).

Dans l’ensemble, 141 inspections ont été effectuées dans ce sous-secteur en 2020-2021 et un taux élevé de non-conformité continue d’être observé dans ce sous-secteur. En effet, 79 (56 %) inspections ont révélé des cas de non-conformité qui ont mené à l’émission de 78 lettres d’avertissement et de 7 ordonnances de conformité, en vertu de la LPA et de son règlement. En plus, 13 avis d’infraction avec pénalité et de 9 avis d’infraction avec avertissement ont été émis en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Regard vers l’avenir

Au cours de l’exercice 2021-2022, le PCP continuera d’exécuter des activités de promotion, de vérification et d’application de la Loi sur les produits antiparasitaires au moyen d’une approche fondée sur le risque et en répondant aux nouveaux enjeux. Les domaines d’intérêt prévus sont les suivants :

• Appuyer la mise en œuvre de l’arrêté d’urgence de juin 2021 visant à réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateur d’ozone en surveillant le commerce en ligne, en vérifiant les produits des fabricants canadiens, en collaborant avec l’ASFC pour réduire les importations de dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateur d’ozone non autorisés et en collaborant avec l’ARLA pour mieux faire connaître les nouvelles exigences réglementaires pour tous les produits visés par l’arrêté d’urgence.
• Continuer de vérifier la conformité de toutes les parties réglementées par la LPA et son règlement, y compris les titulaires, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs. Cette vérification sera basée sur les risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que sur les récentes décisions découlant de réévaluations ou d’un examen spécial. Les candidats retenus pour des vérifications de la conformité comprendront les parties réglementées qui, par le passé, ont été jugées non conformes à la LPA et à son règlement d’application.
• Continuer de répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements reçues des Canadiens, à propos de situations à risque élevé.
• Mener des activités de promotion de la conformité en collaboration avec les secteurs réglementés afin d’informer le public des exigences réglementaires de Santé Canada et des modifications apportées à la réglementation, notamment les résultats des décisions découlant de la réévaluation ou d’un examen spécial.
• Poursuivre l’affichage sur le Web des renseignements sur les inspections des titulaires et explorer d’autres possibilités d’accroître la transparence liée aux activités de conformité et d’application de la loi auprès des Canadiens.
• Renforcer la collaboration avec les partenaires en matière de réglementation, y compris d’autres ministères et organismes de réglementation internationaux pour partager des pratiques exemplaires et de l’information en vue de l’amélioration de la capacité à cerner et à prendre des mesures sur les produits non conformes à risque élevé.