Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada : rapport des activités 2021-2022

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2023-03-10

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Introduction

Description du programme

Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada est chargé de promouvoir et de vérifier la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à son règlement d'application, ainsi que de les appliquer pour en assurer le respect. L'objectif principal de cette loi est d'empêcher l'emploi de produits antiparasitaires, plus communément appelés pesticides, qui présentent des risques inacceptables pour la santé et la sécurité de la population canadienne et de leur environnement. Plus précisément, le PCP vise à empêcher que des pesticides non autorisés ne soient disponibles sur le marché canadien et à veiller à ce que les pesticides autorisés soient importés, fabriqués, distribués et utilisés conformément aux conditions d'homologation établies par Santé Canada.

Le PCP est administré par la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de Santé Canada et compte environ 40 inspecteurs répartis sur l'ensemble du pays pour s'acquitter de son mandat. Le Laboratoire des pesticides de Santé Canada à Ottawa lui apporte son soutien.

Le PCP exerce une surveillance de toutes les parties réglementées par la LPA et son règlement d'application, y compris les titulaires d'homologation, les fabricants, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs. La prestation opérationnelle du PCP s'articule autour de quatre secteurs clés : titulaires d'homologation, importation, marché, et utilisateurs.

Le programme mène des activités de promotion de la conformité, de vérification de la conformité et d'application de la loi :

  • Les activités de promotion de la conformité comprennent des présentations, des expositions lors de foires commerciales, la publication d'articles et la rédaction et la diffusion de publications telles que des fiches signalétiques et des cahiers d'information. Ces activités élargissent le rayonnement de Santé Canada et fournissent des renseignements importants aux parties réglementées, aux principaux intervenants et à la population canadienne afin de favoriser la conformité à la LPA et à son règlement d'application.
  • La vérification de la conformité est un processus d'évaluation de la conformité à la LPA et à son règlement d'application. Elle comporte des activités qui incluent, sans toutefois s'y limiter, la conduite d'inspections, le prélèvement d'échantillons pour analyse et la vérification des dossiers disponibles. Les activités de vérification de la conformité peuvent être planifiées ou en réponse aux plaintes reçues. Le PCP vérifie également l'admissibilité au Canada des pesticides soupçonnés de contrevenir à la LPA et à son règlement d'application.
  • Au besoin, des mesures d'application de la loi sont prises contre les parties réglementées afin de remédier aux cas de non-conformité à la LPA et à son règlement d'application. Toute infraction à la LPA et à son règlement est considérée comme une non-conformité. Le PCP utilise une gamme d'outils d'application de la loi, y compris des lettres d'avertissement, des ordonnances de conformité et des saisies. Le cas échéant, le programme peut également faire des recommandations au Service des poursuites pénales du Canada en vue de poursuites. Le PCP émet également des procès-verbaux en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les SAPMAA) donnant lieu à un avertissement ou à une amende (le montant pour les activités commerciales varie entre 1300 $ et 10 000 $ par violation selon la gravité). En partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), il refuse l'entrée de pesticides non autorisés au Canada. Le choix des mesures d'application de la loi tient compte de la gravité des risques posés par les infractions constatées. Dans certains cas, plusieurs mesures coercitives peuvent être envisagées.

L'exécution des activités de conformité est hiérarchisée selon un certain nombre de critères, y compris, mais sans s'y limiter, les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement et les antécédents de conformité, qui sont évalués en fonction de considérations comme les observations sur le terrain, les renseignements provenant de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, ainsi que les plaintes reçues et l'exploration de données. Les modifications réglementaires, y compris les décisions prises par l'ARLA dans le cadre des processus de réévaluation et d'examen extraordinaires, sont également utilisées pour déterminer les secteurs prioritaires pour la vérification de la conformité, car ces processus peuvent entraîner l'annulation de produits ou des changements importants à l'étiquette qui comprennent de nouvelles mesures d'atténuation des risques.

Les activités de vérification de la conformité qui appuient ces changements réglementaires se concentrent chaque année sur différents pesticides et types de parties réglementées. En 2021-2022, les priorités de vérification de la conformité étaient axées sur les secteurs et les activités touchés par les modifications d'étiquettes et les annulations d'utilisation récemment mises en œuvre à la suite de décisions de réévaluation (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Principes actifs priorisés pour la vérification de la conformité en 2021-2022
Secteur Principe actif ciblé pour la vérification de la conformité
Titulaires d'homologation Ferbame (RVD2018-37), métirame (RVD2018-20), thirame (RVD2018- 38) et zirame (RVD2018-39)
Marché Captane (RVD2018-12), chlorothalonil (RVD2018-11), iprodione (RVD2018-16), métirame (RVD2018-20), bromure de sodium (RVD2017- 10), thirame (RVD2018-38) et zirame (RVD2018-39)
Utilisateurs agricoles Bifenthrine (RD2017-19), carbaryl (RVD2016-02), chlorothalonil (RVD2018-11), iprodione (RVD2018-16) et cyperméthrine (RVD2018-22)
Utilisateurs non agricoles Phosphure d'aluminium, phosphure de magnésium et phosphine (RVD2015-03), aminopyridine (Avitrol) (RVD2016-06), bêta-cyfluthrine (RD2017-01), carbaryl (RVD2016-02), chlorpyrifos (REV2021-04), cyfluthrine (RVD2018-35), diazinon (REV2017-13) et perméthrine (REV2019-11)

Le PCP travaille en collaboration avec des partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans un certain nombre de domaines. Cela peut comprendre la réalisation d'inspections conjointes, l'exécution d'activités de promotion de la conformité, la participation à des groupes de travail intergouvernementaux, le soutien aux activités provinciales et territoriales de certification et (ou) de délivrance de permis, ainsi que le partage d'informations sur la conformité et l'application de la loi sur les questions émergentes et les pratiques exemplaires en matière de conformité des pesticides. La diffusion d'importants renseignements réglementaires peut également se faire par l'intermédiaire de réseaux de diverses associations industrielles.

Sommaire des résultats 2021-2022

Bien que les mesures de santé publique mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19 aient continué d'avoir un impact sur la façon dont certaines opérations du PCP ont été menées en 2021-2022, le programme a pu reprendre les inspections sur place ainsi que les activités de promotion de la conformité.

Voici un résumé des résultats des activités de conformité pour 2021–2022 :

  • 509 réponses aux demandes de renseignements des parties réglementées et du public canadien. Les demandes de renseignements concernaient principalement l'importation de produits antiparasitaires, la clarification des étiquettes des pesticides ou la confirmation de l'état d'homologation des pesticides.
  • 65 activités de promotion de la conformité ont été menées, notamment des présentations à certaines associations, des kiosques d'exposition aux salons professionnels et la distribution de matériel de promotion de la conformité aux parties réglementées.
  • 883 inspections ont été effectuées. Celles-ci comprenaient :
    • 542 inspections planifiées (dont 25 inspections ciblant spécifiquement les parties réglementées non conformes précédemment) et 341 activités de vérification de la conformité réactives.
    • Sur ces 883 inspections, un total de 541 (61 %) ont permis d'identifier au moins une infraction à la LPA et à son règlement d'application, ce qui a entraîné une cote de non-conformité.
    • Parmi les activités de vérification de la conformité ciblant les parties réglementées précédemment jugées non conformes, 55 % ont permis de relever de nouvelles infractions ou des infractions répétées.
  • 2 132 recommandations à l'ASFC en réponse à des renvois de marchandises de pesticides entrantes. Quatre-vingt-dix-huit pour cent (2 089) de ces cas ont donné lieu à une recommandation de refuser l'entrée de ces pesticides au Canada.

L'infraction la plus courante relevée en 2021-2022 était l'importation de produits antiparasitaires non homologués. Les autres infractions observées dans tous les secteurs des parties réglementées comprenaient la possession et la distribution de pesticides non homologués, un usage de pesticides non conforme au mode d'emploi de l'étiquette et la promotion de pesticides qui va à l'encontre de la LPA et de son règlement d'application.

Au total, 2 508 mesures d'application de la loi visant une ou plusieurs infractions ont été prises à l'intention des parties non conformes :

  • 2 477 lettres d'avertissement, dont 2 089 lettres d'avertissement émises à
  • l'intention d'importateurs de pesticides non autorisés aiguillés vers le PCP par l'ASFC.
  • 13 ordonnances de conformité.
  • Deux (2) rappels volontaires concernant des pesticides non conformes.
  • 12 procès-verbaux avec amende et quatre (4) procès-verbaux avec avertissement en vertu de la Loi sur les SAPMAA. Le montant total des amendes imposées en 2021-2022 était de 94 300 $.

Principales activités et résultats par secteur

Secteur des titulaires d'homologation

Introduction du secteur

Il y a plus de 700 titulaires d'homologation au Canada. Ces derniers sont responsables de l'homologation des pesticides auprès de l'ARLA et ils doivent s'assurer que les pesticides disponibles sur le marché canadien satisfont aux exigences de la LPA et de son règlement, ainsi qu'aux conditions de l'homologation.

Inspections de titulaires d'homologation

Les titulaires ont été ciblés pour les inspections à l'aide de critères de sélection qui comprennent, entre autres, aucune inspection précédente, des antécédents de conformité, le volume des ventes et la fabrication ou la distribution de pesticides contenant des principes actifs qui ont fait l'objet de réévaluations récentes. En 2021-2022, les titulaires de pesticides contenant les principes actifs ferbame, métirame, thirame et zirame ont été ciblés pour les inspections.

Au total, 120 inspections hors site ont été effectuées pour ce secteur. Parmi ces inspections, 56 étaient planifiées (dont quatre ciblaient des titulaires précédemment non conformes) et 64 étaient réactives. Sur les 64 inspections réactives, 33 concernaient la mise en œuvre de l'Arrêté d'urgence (AU) visant à réglementer certains dispositifs émettant des rayons ultraviolets et certains dispositifs générateurs d'ozone en vertu de la LPA.

Au moins un cas de non-conformité a été observé dans 68 (57 %) des inspections réalisées. Les contraventions les plus courantes ont trait à la fabrication et à la distribution de pesticides contraires aux conditions d'homologation (LPA 6 [2]), aux lacunes dans l'emballage et l'étiquetage (LPA 6 [3]), aux lacunes dans la déclaration des ventes (LPA 8 [5]) et à de la publicité fausse, trompeuse ou erronée (LPA 6 [7]).

Au total, 68 lettres d'avertissement et une ordonnance de conformité ont été émises aux parties non conformes. Les inspections des titulaires qui avaient des pesticides homologués contenant du ferbame, du métirame, du thirame et du zirame n'ont révélé aucune non- conformité aux décisions de réévaluation. Un titulaire ciblé pour une non-conformité antérieure a de nouveau été jugé non conforme.

Les résultats des inspections des titulaires et les critères utilisés pour appuyer l'évaluation et la cote générale de conformité sont accessibles au public sur le site Web de Santé Canada.

Secteur de l'importation

Introduction du secteur

Environ 85 % des pesticides utilisés au Canada sont fabriqués à l'étranger et importés au pays, ce qui donne lieu à environ 2500 transactions commerciales d'importation de pesticides par mois. L'importation directe de pesticides par les consommateurs pour leur usage personnel est également en forte augmentation, ce qui donne lieu à des milliers de transactions d'importation personnelle par mois. Le PCP mène une gamme d'activités de conformité et d'application de la loi dans ce secteur, afin de cibler les expéditions non conformes et d'empêcher l'entrée de pesticides non autorisés au Canada.

Vérification des données sur les échanges commerciaux

Les données sur les importations commerciales provenant de l'ASFC et d'autres sources sont utilisées pour déterminer les tendances et recueillir des renseignements sur les importations commerciales présumées non conformes. Les importateurs commerciaux sont ciblés pour une inspection selon des facteurs incluant, mais sans s'y limiter, l'historique de conformité de l'importateur et l'importation de produits connus pour être non autorisés.

Sur les six inspections menées sur les importateurs commerciaux ciblés en 2021-2022, cinq ont trouvé au moins un cas d'importation de pesticide non autorisé. Cinq lettres d'avertissement ont été envoyées aux importateurs commerciaux non conformes.

Le PCP a appuyé la mise en œuvre de l'Arrêté d'urgence (AU) de Santé Canada visant à réglementer certains dispositifs émettant des rayons ultraviolets et certains dispositifs générateurs d'ozone en vertu de la LPA, en améliorant le ciblage des dispositifs non autorisés afin d'empêcher leur entrée au Canada. Le PCP a collaboré avec l'ASFC et d'autres partenaires frontaliers pertinents pour identifier le code d'expédition propre à l'importation des appareils utilisés à la maison pour assainir, stériliser et désinfecter, ce qui a permis de cibler les colis d'appareils potentiellement non autorisés.

Inspections aux points de passage à la frontière

Le PCP collabore avec l'ASFC afin de repérer, d'examiner et d'intercepter les colis de produits non conformes. Cela comprend une présence régulière à chacun des trois centres postaux du Canada et aux autres points frontaliers. En 2021-2022, le PCP a reçu 2 132 renvois de colis de pesticides de la part de l'ASFC, dont 2 089 se sont vu refuser l'entrée au Canada après confirmation qu'elles n'étaient pas enregistrées ou autorisées à être utilisées au Canada (illégaux en vertu de la LPA 6 [1]). Parmi les colis refusées, 82 % représentaient des insecticides, y compris des pesticides pour l'entretien des pelouses et des structures, des produits de contrôle des puces et des tiques pour animaux de compagnie et des insectifuges personnels, 10 % représentaient des herbicides, 2 % des fongicides, 1 % des appareils et 3 % étaient des pesticides variés. Ces pesticides proviennent de divers pays; cependant, la majorité d'entre eux ont été homologués aux États-Unis et ont été achetés en ligne.

Grâce à la collaboration du PCP avec l'ASFC, un total de 3 113 unités d'appareils de lutte antiparasitaire non autorisés et plus de 2805 kg de pesticides non autorisés n'ont pas pu entrer au Canada en 2021-2022. En plus de refuser l'entrée de ces pesticides non autorisés, 2 089 lettres d'avertissement ont été émises à des importateurs qui ont tenté d'introduire des pesticides non autorisés au Canada. Une ordonnance de conformité a également été émise à un importateur pour non-conformité en vertu de la LPA et de son règlement d'application.

Secteur du marché

Introduction du secteur

Des milliers de détaillants et de distributeurs au Canada vendent des pesticides aux Canadiens dans des commerces ayant pignon sur rue, par une présence en ligne ou les deux à la fois. Le PCP vérifie que seuls les pesticides conformes à la LPA sont offerts à la vente au Canada.

Inspections du marché dans des établissements physiques

En 2021-2022, le PCP a mené des inspections du marché en mettant l'accent sur les détaillants indépendants, les fournisseurs agricoles, les détaillants de piscines et de spas, y compris ceux qui vendent des pesticides contenant du chlorothalonil, du captane, de l'iprodione, du métirame, du bromure de sodium, du thirame et du zirame. Il s'agit de principes actifs récemment réévalués par l'ARLA et sujets à des modifications de l'étiquette, y compris de nouvelles mesures d'atténuation des risques pour certaines utilisations et l'annulation de certaines ou de toutes les utilisations. Le PCP a vérifié si les étiquettes modifiées étaient apposées sur les produits antiparasitaires offerts à la vente, conformément aux décisions découlant de la réévaluation.

Au total, 238 inspections planifiées ont été effectuées et 133 (56 %) ont permis de relever au moins un cas de non-conformité à la LPA et à son règlement d'application. Parmi les inspections planifiées des détaillants, 86 portaient sur les activités de réévaluation susmentionnées. Parmi celles-ci, cinq (6 %) ont relevé des cas de non-conformité liés à l'entreposage, à la distribution et à la possession de pesticides non homologués contenant soit du chlorothalonil, du captane, de l'iprodione ou du bromure de sodium. Cinq lettres d'avertissement ont été émises aux détaillants non conformes.

Distribution en ligne

Depuis 2015, le PCP a observé une augmentation du nombre de plaintes liées à des pesticides non homologués vendus via le commerce électronique, particulièrement pendant la pandémie de Covid-19. Cela correspond à la hausse du nombre de pesticides offerts à la vente aux Canadiens par l'entremise de plateformes en ligne, et à l'adoption rapide du marché virtuel par les consommateurs, en grande partie en raison de la diversification des modèles de distribution du commerce électronique qui comprennent maintenant aussi des plateformes de revente par des tiers en plus des sites Web des détaillants. Comme la distribution de pesticides en ligne devrait continuer à croître, le PCP a ajouté le marché en ligne comme un domaine clé pour la surveillance proactive de la conformité à l'avenir.

Au cours de la période 2021-2022, le Programme a mené 110 inspections planifiées de marchés en ligne portant sur l'affichage de pesticides sur deux plateformes en ligne; de ce nombre, 108 (98 %) ont relevé au moins un cas de non-conformité à la LPA et à son règlement d'application. Étant donné que ces inspections ciblaient spécifiquement la vente de pesticides déjà identifiés comme non homologués, le niveau élevé de non-conformité était attendu.

Constatant rapidement les limites d'une approche d'inspection axée sur les produits, le PCP est passé à une mobilisation individuelle et directe auprès des plateformes en ligne de revente par des tiers, en vue de tirer parti de leurs systèmes et politiques internes pour prévenir ou supprimer l'affichage de pesticides non homologués. Parallèlement aux mesures d'application de la loi prises à l'encontre des parties réglementées canadiennes en réponse à de la publicité de pesticides non homologués sur ces plateformes, le PCP a fourni aux plateformes du matériel de promotion de la conformité concernant la réglementation des pesticides au Canada (y compris l'Arrêté d'urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone) ainsi que les exemples précis de pesticides non homologués trouvés sur leurs sites Web respectifs.

Le PCP a travaillé directement avec les 10 principales plateformes en ligne au Canada (représentant plus de 95 % des pesticides accessibles en ligne pour les Canadiens), ce qui a entraîné la mise en œuvre de filtres par mot-clé ou par région géographique pour aider à empêcher la publicité et la distribution de pesticides non homologués aux Canadiens. Une plateforme a déclaré à elle seule avoir retiré plus de 345 000 offres de pesticides non homologués à la fin de 2021-2022. Au besoin, le PCP continuera à fournir aux plateformes des mots-clés pour leur permettre de contribuer à la prévention continue de la publicité à propos de pesticides non autorisés.

Une attention particulière portée à certains dispositifs émettant des rayons ultraviolets et à certains dispositifs générateurs d'ozone

Le 7 juin 2021, le Ministre de la Santé du Canada a signé l'Arrêté d'urgence (AU) visant à réglementer certains dispositifs émettant des rayons ultraviolets et certains dispositifs générateurs d'ozone en vertu de la LPA.

En vertu de l'AU, les dispositifs qui prétendent réduire ou tuer les virus doivent être homologués ou autorisés en vertu de la LPA et de son règlement d'application pour s'assurer qu'ils répondent aux normes canadiennes en matière de santé et d'environnement avant d'entrer sur le marché canadien. Les dispositifs touchés par l'AU sont largement commercialisés pour être utilisés dans divers contextes, affirmant contrôler ou tuer les bactéries et les virus, y compris le SRAS-CoV-2 (le coronavirus qui cause la maladie de la COVID-19) sur de nombreuses surfaces et de nombreux objets, comme les téléphones cellulaires, les jouets, dans l'eau et dans l'air.

Afin de soutenir les efforts de Santé Canada dans la résolution de ce problème, le PCP a ajouté ces dispositifs en tant que secteur d'intérêt particulier pour ses activités sur le marché de 2021- 2022.

  • Pour sensibiliser l'industrie aux nouvelles exigences, quatre séances bilatérales ciblées ont été tenues avec des associations clés de l'industrie et du commerce de détail. De plus, le PCP a distribué aux fabricants de dispositifs à UV et à ozone une centaine de trousses promotionnelles sur la conformité, 65 lettres aux importateurs et plus de 300 trousses aux utilisateurs institutionnels de dispositifs à UV et à ozone. Les trousses ont également été partagées avec les autorités provinciales concernées (p. ex., les ministères de la Santé, les ministères de l'Éducation, etc.) Une nouvelle fiche d'information sur l'achat de produits antiparasitaires en ligne a été publiée sur le site Web de Santé Canada pour informer les Canadiens sur la façon de reconnaître et d'acheter des pesticides homologués, y compris les dispositifs émettant des rayons UV et de l'ozone.
  • Pour remédier à la prolifération des dispositifs émettant des rayons UV et de l'ozone à risque plus élevé nécessitant une homologation et distribués en ligne, le PCP a demandé aux principales plateformes en ligne (p. ex. Amazon, Walmart, eBay, Best Buy, Bureau en gros et Ali Group) d'empêcher ou de retirer les offres qui contreviennent à la LPA et à son règlement d'application. Ces mesures ont permis aux plateformes de bloquer ou de retirer collectivement des dizaines de milliers d'offres de dispositifs émettant des rayons UV et de l'ozone, les rendant ainsi inaccessibles aux Canadiens. En outre, 55 lettres d'avertissement ont été envoyées à des distributeurs canadiens de dispositifs émettant des rayons UV et de l'ozone identifiés par l'intermédiaire de ces plateformes.
  • Le PCP a également mené 75 inspections proactives du marché à la suite de plaintes, axées sur les dispositifs UV qui présentent le plus grand risque pour la santé humaine. Soixante et onze (95 %) inspections ont permis de trouver des dispositifs UV non autorisés vendus sur le marché canadien, ce qui a entraîné l'émission de 71 lettres d'avertissement aux détaillants de dispositifs UV non conformes.

Dans l'ensemble, en 2021-2022, 423 inspections ont été effectuées sur le marché; de celles-ci, 301 (71 %) ont relevé au moins un cas de non-conformité. L'infraction la plus courante était la possession et la distribution de pesticides non homologués (LPA 6 [1]). Au total, 164 lettres d'avertissement et 3 ordonnances de conformité ont été émises en vertu de la LPA et de son règlement d'application. Un procès-verbal avec amende (10,000 $) a également été donné en vertu de la Loi sur les SAPMAA.

Secteur des utilisateurs

Introduction du secteur

Ce secteur est composé d'utilisateurs agricoles et non agricoles. Il y a plus de 190 000 utilisateurs agricoles et environ 37 000 utilisateurs non agricoles (p. ex. les exterminateurs titulaires d'une licence et les utilisateurs industriels) au Canada. Le sous-secteur des utilisateurs agricoles est composé de producteurs de cultures alimentaires et non alimentaires (p. ex., les cultures spécialisées et les grandes cultures en plein champ, les serres, la floriculture, les baies, les arbres fruitiers, l'élevage, la foresterie, l'aquaculture, les pépinières et l'application aérienne). Le sous-secteur des utilisateurs non agricoles comprend les professionnels de la lutte antiparasitaire (PLA), les spécialistes de la lutte antiparasitaire appliquée aux aménagements paysagers et aux structures, les arboriculteurs, les applicateurs d'entretien de terrains de golf et les utilisateurs industriels. Le grand nombre et la diversité de ce secteur en font un axe important pour les activités de promotion et de vérification de la conformité.

Utilisateurs agricoles

En 2021-2022, les utilisateurs agricoles commerciaux, les producteurs de légumes du genre Brassica, de légumes racines, de légumes fruitiers et de légumes à feuilles, de fruits à noyau (cerises), de petits fruits et de baies (raisins, bleuets, framboises, fraises et canneberges) et de maïs sucré ont été sélectionnés pour les inspections, car les modes d'emploi pour ces cultures vivrières ont changé de façon significative à la suite de la décision de réévaluation du carbaryl. De plus, les utilisateurs d'herbicides du groupe 4 ont été inspectés conjointement dans les sous- secteurs agricole et non agricole. Les herbicides du groupe 4 sont des pesticides qui perturbent la croissance des cellules végétales dans les tiges et les feuilles nouvellement formées. Au cours des inspections, des échantillons de tissus végétaux ont été recueillis et soumis à un dépistage de la bifenthrine, du chlorothalonil, de l'iprodione et de la cyperméthrine, tous des principes actifs pour lesquels les directives d'utilisation ont récemment changé en raison des décisions de réévaluation.

Au total, 151 producteurs ont été inspectés partout au Canada. Parmi ces inspections, 120 étaient planifiées (dont quatre ciblaient des producteurs précédemment non conformes) et 31 étaient liées à des plaintes de dérive d'applications agricoles. Il n'y a pas eu de contravention observée en relation avec la décision de réévaluation du carbaryl chez aucun des producteurs inspectés et il n'y a pas eu de présence non autorisée de bifenthrine, de chlorothalonil, d'iprodione et de cyperméthrine détectée dans les 93 échantillons de tissus végétaux recueillis. Dans l'ensemble, 75 (50 %) des inspections dans ce secteur ont révélé au moins un cas de non- conformité. Les infractions couramment observées comprenaient l'utilisation de pesticides non conformes au mode d'emploi de l'étiquette, comme la dose, la méthode d'application et le non-respect des intervalles de sécurité (LPA 6 [5] [b]), ainsi que la possession ou l'entreposage et l'utilisation de pesticides dont l'homologation est expirée (LPA 6 [1]). Parmi les autres infractions relevées, mentionnons l'utilisation inadéquate de l'équipement de protection individuelle (EPI) (LPA 6 [5] [a]) et l'entreposage de pesticides dont les étiquettes sont illisibles (LPA 6 [3]). Trois des quatre producteurs ciblés pour une réinspection ont été jugés non conformes.

Dans l'ensemble, 72 lettres d'avertissement ont été envoyées aux producteurs non conformes. De plus, trois avis d'infraction avec amende variant de 1 300 $ à 10 000 $ ont été émis à des producteurs en vertu de la Loi sur les SAPMAA.

Utilisateurs non agricoles

Les utilisateurs non agricoles sont généralement des professionnels de la lutte antiparasitaire (PLA) certifiés ou autorisés par les provinces ou les territoires à appliquer des pesticides dans une variété de milieux non agricoles (p. ex., les maisons et les entreprises, les terrains de golf) afin de lutter contre un vaste éventail de ravageurs intérieurs et extérieurs.

Les PLA ont continué d'être une cible des activités prévues pour l'exercice 2021-2022 en raison du maintien des taux élevés de non-conformité parmi ces utilisateurs. De plus, le PCP reçoit généralement un grand nombre de demandes de renseignements et de plaintes de la part des propriétaires au sujet d'une exposition possible aux pesticides découlant des services fournis par les PLA. Bon nombre des pesticides mis à la disposition des PLA ont fait l'objet de décisions de réévaluation qui ont entraîné des modifications aux utilisations résidentielles. Ces modifications augmentent souvent le risque de non-conformité. Lors des inspections des utilisateurs non agricoles, la conformité aux décisions de réévaluation a été examinée pour les principes actifs réévalués suivants : phosphure d'aluminium et de magnésium, phosphine, aminopyridine (Avitrol), bêta-cyfluthrine, carbaryl, chlorpyrifos, cyfluthrine, diazinon et perméthrine. Quelques 246 échantillons de mélanges de pesticides ou de lingettes ont également été prélevés aux fins d'analyse en laboratoire.

Au total, 128 inspections planifiées visant les PLA (structure, aménagement paysager, lutte contre les moustiques, traitement du bois ou des billes pour la construction de maisons en bois rond et fumigation), dont 10 réinspections de parties précédemment non conformes, ont été effectuées. Soixante-neuf (54 %) de ces inspections ont relevé au moins un cas de non- conformité. Cinq (5) des dix (10) PLA visés par une réinspection ont été jugés non conformes. Les infractions les plus courantes étaient l'utilisation de produits antiparasitaires homologués non conformes au mode d'emploi figurant sur l'étiquette (alinéa 6 [5] b) de la LPA), notamment en ce qui concerne le ciblage d'organismes nuisibles non mentionnés sur l'étiquette, la méthode ou l'équipement d'application non approuvés, l'absence d'EPI approprié, ainsi que la possession et l'utilisation de produits non homologués (alinéa 6 [1] de la LPA).

Dans l'ensemble, 185 inspections (y compris celles résultant de plaintes) ont été effectuées sur des utilisateurs non agricoles en 2021-2022. On a observé un taux élevé de non-conformité continu, 95 (51 %) inspections ayant permis de déceler au moins un cas de non-conformité. Cela a donné lieu à la délivrance de 87 lettres d'avertissement et de huit (8) ordonnances de conformité en vertu de la LPA et de son règlement d'application. En outre, huit (8) avis d'infraction avec amende variant de 10 000 $ à 13 000 $ et quatre (4) avis d'infraction avec avertissement ont été délivrés aux utilisateurs non agricoles en vertu de la Loi sur les SAPMAA.

Le PCP a continué de travailler à l'amélioration de la conformité dans ce sous-secteur et a entrepris des activités de promotion de la conformité axées sur de nouvelles mesures d'atténuation des risques sur les étiquettes à la suite de la réévaluation de certains produits antiparasitaires. Des fiches d'information faisant la promotion des changements découlant des réévaluations de l'aminopyridine (Avitrol), de la bêta-cyfluthrine, du carbaryl, de la cyfluthrine, du diazinon et de la perméthrine ont été distribuées à l'industrie.

Regard vers l'avenir

Au cours de l'exercice 2022-2023, le PCP continuera d'exécuter des activités de promotion, de vérification et d'application de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement d'application au moyen d'une approche fondée sur le risque et en répondant aux nouveaux enjeux. Les domaines d'intérêt prévus sont les suivants :

  • La vérification de la conformité à la LPA et à son règlement dans l'ensemble de la communauté réglementaire en fonction des risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que des récentes décisions de réévaluation et d'examen extraordinaire. Les parties réglementées sélectionnées pour les vérifications de conformité continueront d'inclure certaines parties précédemment jugées non conformes à la LPA et à son règlement d'application.
  • Modernisation du PCP par la mise en œuvre d'une approche de priorisation et d'un outil de gestion des plaintes reçues.
  • La facilitation de l'accès aux renseignements et aux documents relatifs à la conformité et à l'application de la loi par l'entremise d'un espace dédié à la conformité et à l'application de la loi sur les pesticides sur le site Web de Santé Canada.
  • La continuation des activités de promotion de la conformité auprès des secteurs réglementés afin de les sensibiliser aux exigences réglementaires de Santé Canada, y compris les changements résultant des décisions de réévaluation ou d'examen extraordinaire.
  • Le renforcement de la collaboration avec les partenaires réglementaires, y compris les autres ministères et les organismes de réglementation internationaux, afin de partager les pratiques exemplaires et des informations dans le but d'améliorer la capacité à identifier et à prendre des mesures à l'égard des parties réglementées non conformes et des pesticides à risque élevé.

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