Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada : rapport des activités 2022-2023

Sur cette page :

• Introduction
• Sommaire des résultats 2022-2023
• Principales activités et résultats par secteur
  • Secteur des titulaires d'homologation
  • Secteur de l'importation
  • Secteur de la distribution
  • Secteur des utilisateurs
• Regard vers l'avenir

Introduction

Description du programme

Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada est responsable de la promotion, de la vérification et de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de son règlement. L'objectif principal de la LPA et de son règlement d'application est de prévenir les risques inacceptables à la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires, plus communément appelés pesticides. Plus précisément, le PCP vise à empêcher que des pesticides non autorisés soient disponibles sur le marché canadien et à faire en sorte que les pesticides autorisés soient importés, fabriqués, distribués et utilisés conformément aux conditions d'étiquetage établies par Santé Canada^{Note de bas de page 1}.

Le PCP est géré par la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de Santé Canada et a environ 40 inspecteurs situés dans l'ensemble du pays pour livrer son mandat. Ses activités sont soutenues par le Laboratoire des pesticides de Santé Canada situé à Ottawa.

Le PCP assure une surveillance de toutes les parties réglementées par la LPA et ses règlements, y compris les titulaires d'homologation, les fabricants, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs. Par conséquent, le PCP organise sa prestation opérationnelle sur la base de quatre secteurs clés : les titulaires d'homologation, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs.

Le programme effectue des activités de promotion de la conformité, de vérification de la conformité et d'application de la loi :

• Les activités de promotion de la conformité comprennent des présentations, des expositions dans des foires commerciales, des articles écrits et l'élaboration et la distribution de publications comme des fiches d'information et des trousses d'information ciblée. Ces activités augmentent la portée des messages de Santé Canada et fournissent des renseignements importants aux parties réglementées, aux principaux intervenants et aux Canadiens afin de favoriser la conformité à la LPA et à son règlement.
• La vérification de la conformité est un processus d'évaluation de la conformité à la LPA et à son règlement. Il s'agit notamment d'activités qui comprennent la réalisation d'inspections, le prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse et la vérification des dossiers disponibles. Des activités de vérification de la conformité peuvent être planifiées ou réactives (menées en réponse aux plaintes reçues). Le PCP vérifie également l'admissibilité au Canada des pesticides soupçonnés d'être en contravention à la LPA et à son règlement.
• Au besoin, des mesures d'application de la loi sont prises contre les parties réglementées pour remédier à une non-conformité constatée à la LPA et à son règlement. Toute contravention à la LPA et à son règlement est considérée comme une non-conformité. Le PCP utilise un éventail d'outils d'application de la loi, notamment des lettres d'avertissement, des ordres d'exécution et des saisies. Le cas échéant, les représentants du programme peuvent également faire des recommandations au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites. Le PCP émet des procès-verbaux (PV) conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire avec des avertissements ou des sanctions pécuniaires (le montant pour les entreprises varie de 1300 $ à 10 000 $ par infraction selon la gravité) et collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour refuser l'entrée de pesticides non autorisés au Canada. Le choix des mesures d'application de la loi reflète la gravité des risques posés par les infractions identifiées. Dans certains cas, de multiples mesures d'application de la loi peuvent être envisagées.

La réalisation des activités de conformité est priorisée en fonction d'un certain nombre de critères, notamment les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, l'historique de conformité, des considérations telles que les observations sur le terrain, les informations provenant de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, ainsi que des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, des plaintes reçues et de l'analyse des données. Les modifications réglementaires, y compris les décisions prises par l'ARLA dans le cadre des processus de réévaluation et d'examen spécial, sont également utilisées pour identifier les domaines prioritaires pour la vérification de la conformité, car ces processus peuvent entraîner la révocation de l'homologation de produits ou des modifications importantes à l'étiquette comprenant de nouvelles mesures d'atténuation des risques.

Les activités de vérification de la conformité qui soutiennent ces modifications réglementaires se concentrent chaque année sur différents pesticides et types de parties réglementées au sein des divers secteurs. En 2022-2023, les priorités en matière de vérification de la conformité ont été ciblées pour les secteurs et les activités touchés par les modifications et les révocations d'utilisation récemment mises en œuvre par suite de décisions de réévaluation (voir le tableau 1).

Le PCP travaille en collaboration avec des partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de mener des inspections conjointes, de mener des activités de promotion de la conformité, de participer à des groupes de travail intergouvernementaux, d'appuyer les activités de certification et de délivrance de permis des provinces et des territoires et de partager de l'information sur la conformité et l'application de la loi sur les questions émergentes concernant les pesticides et sur les pratiques exemplaires. La diffusion de renseignements réglementaires importants peut également se faire par l'intermédiaire de réseaux d'associations industrielles.

Sommaire des résultats de 2022-2023

Le tableau suivant résume les résultats des activités de conformité pour 2022-2023 :

• Le PCP a répondu à 378 demandes de renseignements provenant de parties réglementées et du public canadien. Les demandes étaient principalement liées à l'importation de produits antiparasitaires, à la clarification d'étiquettes de pesticides ou à la confirmation du statut d'homologation de pesticides.
• Le programme a mené 89 activités de promotion de la conformité, notamment des présentations à des associations, des kiosques d'exposition lors de salons professionnels et la distribution de matériel de promotion de la conformité aux parties réglementées.
• Quatorze fiches d'information ont été produites pour informer les parties réglementées sur les principaux changements dans l'utilisation des produits et les modifications apportées aux étiquettes résultant de décisions de réévaluation.
• Une vidéo présentative du PCP visant à favoriser le respect de la LPA et de son règlement a été produite et publiée sur le site Web de Santé Canada.
• Le programme a mené 879 activités de vérification de la conformité :
  • 537 inspections planifiées (dont 16 inspections ciblant des parties réglementées auparavant non conformes) et 342 activités réactives de vérification de la conformité.
  • Au total, 492 inspections (56 %) ont identifié au moins une contravention à la LPA et à ses règlements, ce qui a donné lieu à une cote de non-conformité et à l'émission d'au moins une mesure d'application de la loi.
  • Parmi les activités de vérification de la conformité ciblant des parties réglementées auparavant non conformes, 44 % ont mené à l'identification de contraventions répétées ou nouvelles.
• Le PCP a également fait 1 554 recommandations à l'ASFC en réponse à des renvois de colis de pesticides. Quatre-vingt-quinze pour cent (1 473) de ces réponses ont recommandé le refus d'entrée de pesticides non autorisés au Canada.

La contravention la plus courante identifiée en 2022-2023 était l'importation de produits antiparasitaires non homologués. Les autres infractions observées chez les parties réglementées comprennent la possession et la distribution de pesticides non homologués, l'utilisation de pesticides non conforme aux instructions de l'étiquette et la publicité des pesticides d'une manière contraire à la LPA et à son règlement.

Au total, 1 885 mesures d'application visant des violations uniques ou multiples ont été émises à des parties réglementées non conformes :

• 1 855 lettres d'avertissement, dont 1 473 lettres d'avertissement émises aux importateurs de pesticides non autorisés référés par l'ASFC au PCP.
• 19 ordonnances de conformité
• 4 saisies ou détentions
• 7 procès-verbaux de violation avec pénalité en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, pour une valeur totale de 71 000 $ en sanctions.

Principales activités et résultats par secteur

Secteur des titulaires d'homologation

Introduction du secteur

Au 31 mars 2023, il y avait 710 titulaires d'homologation au Canada. Il incombe aux titulaires d'homologation de s'assurer que les pesticides disponibles sur le marché canadien satisfont aux exigences de la LPA et de son règlement ainsi qu'aux conditions de l'homologation.

Inspections de titulaires d'homologation

Les titulaires d'homologation ont été ciblés pour l'inspection sur la base de critères de sélection qui comprennent, sans s'y limiter, l'absence d'antécédents d'inspection, l'historique de conformité, le volume des ventes et la fabrication ou la distribution de pesticides contenant des ingrédients actifs qui ont récemment fait l'objet de réévaluations. En 2022-2023, des titulaires d'homologation avec des pesticides contenant des ingrédients actifs – acéphate, chlorpyrifos, perméthrine, strychnine – ont été ciblés aux fins d'inspection.

Au total, 129 inspections hors site ont été réalisées dans ce secteur. Parmi ces inspections, 97 étaient planifiées (dont deux ciblaient les titulaires d'homologation précédemment non conformes) et 32 étaient réactives. Au total, 104 des 710 titulaires d'homologation au Canada, soit 15 % de l'ensemble des titulaires d'homologation, ont été inspectés en 2022-2023. Certaines inspections réactives n'impliquaient pas de titulaires d'homologation au sens de la LPA, car elles ont été menées auprès d'entreprises qui fabriquaient et distribuaient des pesticides non homologués.

Au moins un cas de non-conformité a été observé dans 52 (41 %) des inspections effectuées. Les infractions les plus courantes concernaient la fabrication et/ou la distribution de pesticides contrairement aux conditions d'homologation (LPA 6(2)), les défauts d'emballage et/ou d'étiquetage (LPA 6(3)), les défauts dans l'établissement des rapports de ventes (LPA 8(5)) et la publicité fausse, trompeuse ou erronée (LPA 6(7)).

Au total, 42 lettres d'avertissement et une ordonnance de conformité ont été délivrées aux parties réglementées non conformes. Un titulaire d'homologation visé pour une non-conformité antérieure a de nouveau été jugé non conforme. Le PCP a appliqué des mesures d'application renforcées pour amener le titulaire d'homologation non conforme à se conformer pleinement à la LPA et à ses règlements connexes.

Au total, 67 inspections ont ciblé les titulaires d'homologations de pesticides touchés par des décisions de réévaluation (voir le tableau 1). Aucune non-conformité n'a été établie en lien avec les décisions de réévaluation de l'acéphate, du chlorpyrifos et de la strychnine. Cependant, l'inspection a identifié 10 étiquettes de pesticides contenant de la perméthrine qui n'avaient pas été mises à jour pour se conformer à la décision de réévaluation de la perméthrine. Les titulaires d'homologation de ces produits ont reçu des lettres d'avertissement pour modifier les étiquettes.

Les résultats d'inspection des titulaires d'homologation, les critères utilisés pour appuyer l'évaluation et les cotes globales de conformité sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.

Secteur de l'importation

Introduction du secteur

Environ 85 % des pesticides utilisés au Canada sont fabriqués à l'étranger et importés au pays, ce qui représente environ 2 500 transactions commerciales d'importation de pesticides par mois. L'importation directe par les consommateurs pour leur usage personnel continue d'augmenter et se traduit par des milliers de transactions d'importation personnelles par mois. Le PCP mène une gamme d'activités de conformité et d'application de la loi pour cibler les expéditions contenant des pesticides non autorisés, pour empêcher l'entrée de pesticides non autorisés au Canada et pour prendre des mesures d'application de la loi contre les importateurs non conformes.

Vérification des données sur les échanges commerciaux

La vérification de données commerciales provenant de l'ASFC et d'autres sources est utilisée afin de recueillir des renseignements sur les importateurs commerciaux soupçonnés d'être non conformes. Les importateurs commerciaux sont ciblés aux fins d'inspection en fonction de facteurs de risque, y compris, mais sans s'y limiter, les antécédents de conformité de l'importateur et l'importation de produits connus comme non autorisés.

Sur les six inspections d'importateurs commerciaux ciblés en 2022-2023, quatre ont révélé au moins un cas d'importation d'un pesticide non autorisé. Quatre lettres d'avertissement et une ordonnance de conformité ont été émises à des importateurs commerciaux non conformes en vertu de la LPA et de son règlement. Un procès-verbal supplémentaire avec une sanction de 11 000 $ a été donné à un importateur commercial en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Les importateurs non conformes ont été ciblés pour des réinspections.

Inspections aux points de passage à la frontière

Le PCP collabore avec l'ASFC pour identifier, examiner et intercepter les expéditions contenant des pesticides non conformes. Cela comprend une présence régulière dans chacun des trois Centres de tri postaux du Canada et à d'autres points de passage à la frontière. En 2022-2023, le PCP a reçu 1 554 renvois de colis de pesticides de la part de l'ASFC, dont 1 473 (95 %) se sont vu refuser l'entrée au Canada parce qu'ils n'étaient pas homologués ou autorisés pour utilisation au Canada (illégaux en vertu de la LPA 6(1)). La majorité des pesticides refusés (80 %) étaient des insecticides, notamment des pesticides pour l'entretien des pelouses et des structures, des produits de lutte contre les puces et les tiques pour animaux de compagnie et des insectifuges personnels, 8 % étaient des herbicides, 3 % étaient des pesticides pour la lutte contre les vertébrés, 2 % étaient des fongicides, 2 % étaient des antimicrobiens, 1 % étaient des dispositifs et 3 % étaient des pesticides divers.

Ces pesticides étaient généralement destinés à un usage personnel et provenaient de divers pays, la majorité étant homologuée aux États-Unis et achetée en ligne.

Grâce à la collaboration du PCP avec l'ASFC, un total de 28 unités de dispositifs antiparasitaires non autorisés et plus de 6 000 kg de pesticides non autorisés ont été empêchés d'entrer au Canada en 2022-2023. En plus du refus d'entrée de pesticides non autorisés, 1 473 lettres d'avertissement ont été émises aux importateurs qui tentaient d'introduire des pesticides non autorisés au Canada. Une ordonnance de conformité a également été délivrée à un importateur pour non-conformité à la LPA et à son règlement.

Secteur de la distribution

Introduction du secteur

Il y a des milliers de détaillants et de distributeurs partout au Canada qui vendent des pesticides aux Canadiens par l'entremise d'établissements physiques, de présence en ligne ou d'une combinaison des deux. Le PCP vérifie que seuls les pesticides conformes à la LPA et à son règlement sont offerts à la vente au Canada.

Inspections du marché dans des établissements physiques

En 2022-2023, le PCP a mené des inspections planifiées dans le secteur de la distribution axées sur les détaillants autonomes, les fournisseurs agricoles, les magasins de peinture antisalissure, les centres de distribution internationaux et les détaillants de piscines et de spas, y compris ceux qui vendent des pesticides contenant du bromure de sodium et des dispositifs générateurs d'UV et d'ozone. Le bromure de sodium a récemment été réévalué par l'ARLA, tandis que les dispositifs générateurs d'UV et d'ozone ont fait l'objet de modifications réglementaires. Ces modifications comprennent des modifications de l'étiquette, y compris de nouvelles mesures d'atténuation pour certaines utilisations et des annulations d'autres utilisations. Le PCP a vérifié que les pesticides proposés à la vente portaient les étiquettes modifiées, comme l'exigent les décisions de réévaluation.

Au total, 179 inspections planifiées (dont cinq ciblaient des détaillants auparavant non conformes) ont été menées et 60 (34 %) ont identifié au moins un cas de non-conformité à la LPA et à son règlement. Trois détaillants ciblés pour des non-conformités antérieures ont de nouveau été déclarés non conformes. Parmi les inspections prévues auprès des détaillants, 14 étaient axées sur les activités de réévaluation mentionnées ci-dessus. Parmi ceux-ci, deux (14 %) ont identifié une non-conformité liée à la distribution et à la publicité de pesticides non homologués contenant du bromure de sodium. Deux lettres d'avertissement ont été envoyées aux détaillants non conformes.

Distribution en ligne

Depuis 2015, le PCP a observé une augmentation du nombre de plaintes liées aux pesticides non homologués vendus par le commerce en ligne, notamment pendant la pandémie de Covid-19. Cela est conforme à l'expansion des pesticides offerts en vente en ligne et à l'adoption rapide du marché virtuel par les consommateurs, principalement en raison de la diversification des modèles de distribution de commerce en ligne qui comprennent maintenant également des plateformes de revente de tiers en plus des sites Web de détaillants. Alors que la distribution de pesticides en ligne devrait continuer de croître, le commerce en ligne est désormais, pour le PCP, un domaine d'intérêt annuel pour une surveillance proactive de la conformité et l'élimination des produits à risque élevé.

Le PCP a poursuivi son travail direct avec les 10 principales plateformes en ligne au Canada (représentant plus de 95 % des pesticides en ligne disponibles aux Canadiens) pour permettre leur utilisation continue de mots clés ou de filtres géographiques qui aident à empêcher la publicité et la distribution des pesticides non homologués aux Canadiens. Cela comprenait des produits non homologués nouvellement identifiés ainsi que certains dispositifs émettant des rayonnements ultraviolets et générant de l'ozone récemment réglementés en vertu de la RPA.

En 2022-2023, le Programme a mené 193 inspections réactives, notamment des inspections concernant la publicité de pesticides sur les plateformes en ligne; de ce nombre, 167 (87 %) ont identifié au moins un cas de non-conformité à la LPA et à son règlement.

Dans l'ensemble, en 2022-2023, 372 inspections ont été effectuées dans des établissements physiques et en ligne; parmi celles-ci, 227 inspections (61 %) ont relevé au moins un cas de non-conformité. L'infraction la plus courante était la possession et la distribution de pesticides non homologués (LPA 6(1)). Au total, 156 lettres d'avertissement et huit ordonnances de conformité ont été émises en vertu de la LPA et de son règlement. Quatre procès-verbaux avec sanction (totalisant 40 000 $) ont également été donnés en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Secteur des utilisateurs

Introduction du secteur

Ce secteur comprend à la fois des utilisateurs agricoles et non agricoles. Il y a plus de 190 000 utilisateurs agricoles et environ 42 000 utilisateurs non agricoles (p. ex., applicateurs agréés et utilisateurs industriels) au Canada. Le sous-secteur des utilisateurs agricoles est composé de producteurs de produits alimentaires et non alimentaires (p. ex., les cultures spécialisées et les grandes cultures en plein champ, les serres, la floriculture, les baies, les arbres fruitiers, l'élevage, la foresterie, l'aquaculture, les pépinières et l'application aérienne). Le sous-secteur des utilisateurs non agricoles comprend les professionnels de la lutte antiparasitaire (PLA) paysagère et structurelle, les applicateurs de gestion de la végétation, les arboriculteurs, les applicateurs de terrains de golf et les utilisateurs industriels. Le grand volume et la diversité de ce secteur en font un axe important pour les activités de promotion et de vérification de la conformité.

Utilisateurs agricoles

En 2022-2023, des applicateurs aériens agricoles commerciaux, des cultivateurs de pommiers, de sapins de Noël, de pommes de terre et de petits fruits et de baies (c.-à-d., les petits fruits de Saskatoon, les bleuets, les framboises) ont été sélectionnés pour des inspections, car les modes d'emploi de produits utilisés dans ces cultures alimentaires ont changé de façon importante suite aux décisions de réévaluation concernant le ferbame, le métirame, le thirame et le zirame.

Au total, 146 producteurs ont été inspectés partout au Canada. Parmi ces inspections, 114 étaient planifiées, dont une inspection ciblant un producteur auparavant non conforme, et 32 étaient liées à des plaintes de dérive d'applications agricoles. Il y a eu deux violations en lien avec l'utilisation du ferbame parmi tous les producteurs inspectés, une violation en lien avec l'utilisation du métirame et trois violations en lien avec l'utilisation du thirame. Dans l'ensemble, 77 inspections (53 %) dans ce secteur ont révélé au moins un cas de non-conformité.

Les violations fréquemment observées comprenaient l'utilisation de pesticides non conforme aux instructions de l'étiquette, telles que la dose, la méthode d'application et le non-respect des délais de sécurité (DS) (LPA 6(5)b)), ainsi que la possession/l'entreposage et l'utilisation de pesticides avec homologations expirés (LPA 6 (1)). De plus, des violations ont été constatées dans l'utilisation d'équipement de protection individuelle (EPI) (LPA 6(5)a)). Aucune non-conformité n'a été observée à la suite de l'inspection du producteur visé par une réinspection. Au total, 75 lettres d'avertissement et une ordonnance de conformité ont été délivrées à des utilisateurs agricoles non conformes.

Utilisateurs non agricoles

Les utilisateurs non agricoles sont généralement des professionnels de la lutte antiparasitaire (PLA) certifiés et/ou agréés par les provinces ou les territoires pour appliquer des pesticides dans divers contextes non agricoles (p. ex., maisons et entreprises, terrains de golf) afin de contrôler une vaste gamme d'organismes nuisibles à l'intérieur et à l'extérieur.

Les PLA ont continué d'être une priorité pour les activités prévues pour l'exercice 2022-2023 en raison du taux élevé de non-conformité chez ces utilisateurs. De plus, le PCP reçoit généralement un grand nombre de plaintes concernant une exposition possible aux pesticides découlant des services fournis par les PLA. De nombreux pesticides utilisés par les PLA ont récemment fait l'objet de décisions de réévaluation entraînant des modifications liées aux utilisations résidentielles. Lors des inspections auprès des utilisateurs non agricoles, le respect des décisions de réévaluation a été examiné pour les principes actifs réévalués énumérés dans le tableau 1.

Au total, 150 inspections planifiées de PLA (structures, entretien des pelouses et aménagement paysager, terrain de golf, gestion de la végétation industrielle, services de désinfection et d'assainissement, y compris les appareils UV et à l'ozone, et fumigation), dont huit réinspections de parties précédemment non conformes, ont été menées. 209 échantillons de mélanges en cuve ou de lingettes de pesticides ont également été collectés pour analyse en laboratoire. 86 (57 %) de ces inspections ont relevé au moins un cas de non-conformité. Trois des huit PLA visés par une réinspection ont été jugés non conformes. Le tableau 2 décrit les vérifications de conformité impliquant les pesticides réévalués dans le secteur non agricole.

Les infractions les plus courantes relevées étaient la possession et l'utilisation de produits non homologués (LPA 6 (1)) et l'utilisation de produits antiparasitaires homologués incompatibles avec le mode d'emploi de l'étiquette (LPA 6(5)b)), particulièrement en ce qui concerne le ciblage de parasites non mentionnés sur l'étiquette, l'utilisation de méthodes ou d'équipements d'application non approuvés et l'absence d'EPI requis.

Dans l'ensemble, 215 inspections (incluant celles résultant de plaintes) ont été effectuées auprès d'utilisateurs non agricoles en 2022-2023. Un taux de non-conformité de 53 % a été observé, 115 inspections ayant relevé au moins un cas de non-conformité. Cela a donné lieu à l'émission de 104 lettres d'avertissement et de sept ordonnances de conformité en vertu de la LPA et de son règlement. Deux procès-verbaux supplémentaires avec sanction (total de 20 000 $) ont été délivrés à des utilisateurs non agricoles en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Le PCP a continué de travailler pour améliorer la conformité dans ce sous-secteur et a entrepris des activités de promotion de la conformité axées sur de nouvelles mesures d'atténuation des risques sur les étiquettes à la suite de la réévaluation de produits antiparasitaires spécifiques. Des fiches d'informations faisant la promotion des changements découlant des réévaluations de l'aminopyridine (avitrol), du carbaryl, de la cyfluthrine, du diazinon et de la perméthrine ont été distribuées à l'industrie.

Regard vers l'avenir

Au cours de l'exercice 2023-2024, le PCP continuera de mener des activités visant à promouvoir, vérifier et appliquer la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement en utilisant une approche fondée sur les risques et en répondant aux problèmes émergents. Les domaines suivants seront particulièrement ciblés :

• Vérification de la conformité à la LPA et à ses règlements dans l'ensemble de la communauté réglementée en fonction des risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi qu'aux récentes décisions de réévaluation et d'examen spécial. Les parties réglementées sélectionnées pour les vérifications de conformité continueront d'inclure certaines parties précédemment jugées non conformes à la LPA et à ses règlements.
• Élargir l'utilisation de l'analyse de données pour renforcer le ciblage des activités non conformes représentant des risques élevés pour la santé humaine et l'environnement.
• Activités en temps opportun de promotion de la conformité avec des secteurs réglementés ciblés pour sensibiliser les personnes aux exigences réglementaires de Santé Canada, y compris les modifications d'utilisation résultant de décisions de réévaluation ou d'examen spécial.
• Collaboration renforcée avec les partenaires réglementaires, y compris d'autres ministères gouvernementaux et organismes de réglementation internationaux, en vue d'améliorer la capacité d'identifier et de prendre des mesures contre les parties réglementées non conformes et les pesticides à risque élevé.