Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Rapport annuel 2018–2019

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Organisation : Santé Canada

Publiée : 2020-01-17

Révisée : 2020-09-11

Message du directeur exécutif

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est heureuse de présenter son rapport annuel 2018-2019 au Parlement. Le présent rapport décrit les activités et les réalisations de l'ARLA au cours de l'exercice qui vient de s'écouler.

L'ARLA a pour mission de protéger la santé et l'environnement des Canadiens et des Canadiennes en réglementant les pesticides de manière ouverte et transparente, à l'aide de démarches scientifiques modernes et fondées sur des preuves.

En tant qu'ancien chef de l'homologation et nouveau directeur exécutif, j'entends veiller à ce que l'ARLA ne cesse de s'adapter aux pressions croissantes et aux nouvelles possibilités que présentent la nouvelle science, la technologie émergente et un marché mondial en pleine expansion. Il va sans dire que notre personnel doit faire preuve de souplesse, de compétence et d'innovation.

Le programme de réévaluation des plus anciens pesticides de l'ARLA prend de l'ampleur et se fait de plus en plus pressant. À la lumière de la mise à jour de notre plan de travail des réévaluations pour 2018-2023, il est indéniable qu'une nouvelle démarche en ce qui a trait à la réévaluation des plus anciens pesticides s'impose. Nous avons formé une équipe chargée de trouver divers moyens pour mettre au point un programme de réévaluation plus viable sur le plan de la réglementation, des ressources et des processus. Nous avons notamment mené une analyse comparative des processus de réévaluation internationaux, élargi notre consultation des intervenants et élaboré des recommandations en vue de l'examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires prévu pour 2020.

En 2018-2019, l'ARLA a continué de mettre au point de nouvelles démarches scientifiques et organisationnelles dans le but d'accroître son efficacité et sa transparence et de mieux protéger la santé de la population canadienne et l'environnement. Nous avons vu la mise en œuvre de nouvelles procédures pour les homologations d'urgence et l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique en matière de révocation d'homologations et d'abandon graduel de pesticides. De même, de nouvelles données scientifiques ont renforcé la protection des insectes pollinisateurs et les évaluations des risques sanitaires et environnementaux.

Il est de plus en plus important que nous travaillions avec nos homologues étrangers. En 2018-2019, l'ARLA a continué de privilégier les examens scientifiques conjoints avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis et d'autres partenaires internationaux, et a intensifié son dialogue avec des organismes de réglementation d'autres pays.

En plus des examens conjoints, le Canada a participé à des activités internationales visant à harmoniser les politiques et les démarches, au besoin. Dans le cadre de ces activités, l'ARLA a travaillé avec : la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis et les membres des réunions trilatérales États-Unis, Mexique et Canada.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier M. Richard Aucoin qui a travaillé plus de 20 ans à l'ARLA, dont 12 en qualité de directeur exécutif. La contribution de M. Aucoin à la réglementation des pesticides est de taille, non seulement au Canada, mais à l'échelle mondiale, notamment grâce à son soutien inconditionnel de la participation du Canada au sein des tribunes internationales comme l'OCDE et la Commission du Codex Alimentarius.

Les réalisations soulignées dans le présent rapport témoignent des qualités de M. Aucoin à titre de directeur ainsi que du dévouement de nos employés hautement qualifiés, pour qui le respect des normes les plus strictes quant à la protection de la santé et de l'environnement de la population canadienne demeure primordial.

Peter Brander
Directeur exécutif
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Table des matières

À propos de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'organisme de Santé Canada responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le mandat principal de l'ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour les Canadiens et Canadiennes et l'environnement liés à l'utilisation des produits antiparasitaires.

L'ARLA applique une démarche moderne et basée sur les faits scientifiques pour évaluer si les risques pour la santé et l'environnement que présentent les pesticides dont on demande l'homologation sont acceptables, et si les produits ont une valeur.

Elle se sert de la même démarche pour vérifier régulièrement et systématiquement si les pesticides sur le marché canadien respectent toujours les normes scientifiques en vigueur.

En collaboration avec la Direction générale des opérations réglementaires et des régions de Santé Canada, l'ARLA encourage, surveille et assure la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires à l'échelle du pays, et ce, d'une manière concertée, ouverte et transparente.

Ce travail est réalisé par une main-d'œuvre très qualifiée, composée principalement de scientifiques possédant d'autres spécialités dans des domaines comme l'élaboration de règlements et de politiques, la participation des intervenants, la collaboration internationale et la gestion de l'information.

Vision

Les Canadiens et les Canadiennes sont convaincus que le système canadien de réglementation des pesticides protège leur santé et l'environnement.

Mission

Protéger la santé de la population canadienne et l'environnement à l'aide de démarches scientifiques modernes fondées sur des données probantes pour la réglementation des pesticides, de manière ouverte et transparente.

Nos employés

Pour une réglementation efficace des pesticides, il faut un personnel expérimenté disposant d'une variété d'expertise. Des 450 employés de l'ARLA, 73 % sont des scientifiques, dont des biologistes, des toxicologues, des épidémiologistes et des chimistes. L'Agence compte sur une main-d'œuvre hautement diversifiée et expérimentée : 80 % de ses employés ont au moins 10 ans d'expérience à la fonction publique fédérale.

Qu'est-ce qu'un pesticide?

Un pesticide est un produit chimique toxique intentionnellement rejeté dans l'environnement pour lutter contre les organismes nuisibles se trouvant sur les cultures, dans les maisons et les lieux de travail, et dans les processus industriels.

Au Canada, on compte 665 principes actifs homologués dans près de 8 000 produits antiparasitaires.

Homologation de nouveaux pesticides

Au Canada, les pesticides sont réglementés par l'ARLA de Santé Canada, ce qui reflète l'importance de la protection de la santé humaine et de l'environnement dans la réglementation de ces produits. La Loi sur les produits antiparasitaires régit les modalités d'évaluation et de gestion des risques des produits antiparasitaires, avant et après leur homologation.

Avant de pouvoir homologuer un pesticide à des fins de vente au Canada, les titulaires de pesticide doivent fournir à l'ARLA des données scientifiques exhaustives afin de montrer que leur produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement et qu'il a de la valeur. Les scientifiques de l'ARLA effectuent un examen de ces données afin de déterminer si l'homologation du produit est acceptable au Canada.

L'évaluation des risques fondée sur la science de l'ARLA comprend les points suivants :

Pour certains pesticides actuellement homologués, les titulaires peuvent demander des modifications au profil d'emploi. Pour ces types d'homologations, l'ARLA peut également évaluer :

Il existe divers facteurs qui déterminent les études que doivent soumettre les titulaires en vue de l'homologation, notamment la nature du produit, l'utilisation prévue et le type d'homologation (voir l'aperçu des types de produits au tableau 1 figurant à l'annexe). Dans ses évaluations, l'ARLA respecte des normes de service et des délais établis, conformément à la Politique sur les demandes d'homologation révisée (Directive d'homologation DIR2017-01). Le nombre et le type de demandes examinées par l'ARLA peuvent varier beaucoup d'une année à l'autre, comme l'illustre la figure 1 de l'annexe. Malgré ces variations, l'ARLA travaille sans cesse au respect des délais impartis dans toutes les catégories de demande (figure 2 de l'annexe).

Nouveaux principes actifs et produits homologués en 2018-2019

En 2018-2019, l'ARLA a accordé l'homologation de 12 nouveaux principes actifs (la substance qui a un effet antiparasitaire) à des fins d'utilisation au Canada, ce qui a conduit à l'homologation de 23 préparations connexes (diverses formulations de produits contenant le principe actif). De ces 12 nouveaux principes actifs, huit étaient des biopesticides (provenant de sources naturelles, comme les bactéries, les champignons, les virus, les plantes, les animaux et les minéraux), trois étaient des pesticides classiques (soit des produits chimiques) et un était un agent antimicrobien.

Consultez la liste complète des nouveaux principes actifs homologués et de leurs utilisations au tableau 2 figurant à l'annexe.

Sont des exemples de préparations commerciales homologuées en 2018-2019 :

Au total, le nombre de principes actifs homologués à des fins d'utilisation au Canada est passé d'environ 560 en 2007 à 658 à la fin de 2018. Entre 2007 et mars 2019, le nombre total de produits homologués est passé d'environ 5 505 à 7 707, et ce, malgré le retrait de bon nombre d'anciens produits.

L'ARLA continue d'atteindre en grande partie ses cibles de rendement quant aux évaluations avant la commercialisation, malgré une charge de travail complexe et croissante (consultez la figure 2 de l'annexe). L'ARLA a également répondu à un grand nombre de demandes de consultation préalable et de requêtes concernant l'homologation, notamment en ce qui concerne l'utilisation de pesticides avec drones et de produits destinés au cannabis.

Examens conjoints

Les examens conjoints sont des évaluations de pesticides menées en collaboration avec des organismes de réglementation étrangers. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a réalisé des progrès à cet égard, d'abord dans le cadre de démarches pour un projet pilote d'examens conjoints avec les États Unis, puis dans la réalisation d'examens conjoints comme principale activité d'affaires. Pour qu'il y ait examen conjoint, le titulaire doit demander simultanément l'homologation de son produit à chacun des organismes de réglementation.

En 2018-2019, deux des 12 principes actifs homologués ont fait l'objet d'un examen conjoint. L'ARLA pilote actuellement une nouvelle démarche d'examen conjoint avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis en vue de rendre le processus d'examen plus efficace. Elle a fait part de cette démarche à des partenaires étrangers dans le but de susciter l'intérêt international à l'égard des examens conjoints et de potentiellement effectuer davantage d'examens conjoints à l'échelle mondiale à l'avenir.

Homologations de pesticides génériques

À la création d'un nouveau pesticide, l'innovateur investit des sommes importantes dans les études nécessaires pour montrer que son produit donne les résultats escomptés et que les risques qu'il pose pour la santé et l'environnement sont acceptables. Les données sur lesquelles se base une innovation au Canada (soit un nouveau principe actif) sont assujetties à une période d'utilisation exclusive, de sorte qu'aucun concurrent ne puisse les utiliser sans le consentement de l'innovateur. Les données utilisées subséquemment pour modifier ou maintenir l'homologation, ou encore pour homologuer un nouveau produit, sont assujetties à des droits d'utilisation.

Cette pratique offre à l'innovateur la possibilité de recouvrer son investissement tout en ouvrant la porte à la concurrence sur le marché après un certain temps, ce qui est propice à l'innovation. Le lancement ponctuel de produits équivalents par des fabricants de produits génériques, après la période d'utilisation exclusive, assure une saine concurrence au profit des utilisateurs, y compris des agriculteurs. Ces règlements sont importants pour les innovateurs, les fabricants de produits génériques et les producteurs.

En 2018-2019, l'ARLA a reçu 167 demandes d'homologation de produits génériques, nombre supérieur à celui qu'elle avait prévu. Les modifications du processus récemment mises en œuvre continuent de permettre à l'ARLA d'atteindre ses cibles de rendement. En 2018-2019, 59 produits génériques (32 principes actifs de qualité technique et 27 préparations commerciales) ont été homologués. L'ARLA cherche toujours des moyens d'améliorer son programme de protection des données à l'intérêt des titulaires innovateurs, des entreprises de produits génériques et d'elle-même.

Usages limités

On définit l'usage limité comme l'usage d'un produit antiparasitaire dont le volume de ventes prévues ne suffit pas à convaincre le fabricant de faire homologuer et de vendre son produit au Canada. Cette définition met l'accent sur le fait que c'est le volume de ventes prévues qui est faible et non pas nécessairement le volume de la culture. Un usage limité peut être homologué pour une culture de grand volume, parce que cet usage n'est peut-être requis qu'occasionnellement ou se limite à un petit pourcentage de la surface totale cultivée.

L'ARLA travaille avec le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans l'objectif de résoudre les problèmes liés à l'accessibilité de certains pesticides pour les producteurs canadiens. Elle fournit à AAC des conseils en matière de réglementation qui permettent aux producteurs agricoles et aux associations de producteurs d'établir les priorités concernant les nouvelles homologations d'usages limités. L'ARLA collabore aussi directement avec les provinces dans le but de répondre aux besoins régionaux en ce qui a trait aux usages limités.

En 2018-2019, l'ARLA a examiné des demandes d'usage limité d'AAC et de provinces et a rendu 77 décisions réglementaires, dont neuf découlaient d'un examen conjoint ou d'un partage des tâches avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les examens d'étiquette finale ont mené à l'homologation de 435 nouveaux usages limités.

Homologations en situation d'urgence et espèces envahissantes

Un produit antiparasitaire peut être homologué pour une période maximale d'un an dans un cas de lutte d'urgence contre une infestation gravement préjudiciable, comme la prolifération des espèces envahissantes. Le produit doit être efficace et les risques qu'il pose pour la santé humaine et l'environnement doivent être acceptables.

Le nombre de demandes d'homologation en situation d'urgence que reçoit l'ARLA varie d'une année à l'autre, en fonction des infestations, des conditions environnementales et de l'existence de produits et de méthodes de remplacement. En 2018-2019, l'ARLA a accordé neuf homologations en situation d'urgence.

Protection des espèces en péril

Une homologation en situation d'urgence a été accordée à Parcs Canada pour la lutte contre les rats, afin de protéger la reproduction de colonies d'oiseaux de mer d'importance mondiale et les chauves souris menacées, ainsi que leur habitat, sur les îles de la Réserve de parc national, réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine Haida Gwaii Haanas, en Colombie-Britannique. Les îles Hotspring et House et d'autres îlots voisins constituent un habitat de reproduction pour plus de 2 000 paires de guillemots à cou blanc (espèce en péril : menacée) et la seule maternité connue pour les petites chauves-souris brunes (espèce en péril : en voie de disparition) sur un terrain domanial de l'ouest du Canada. Les rats ne sont pas indigènes des îles et sont considérés comme des prédateurs voraces pour les oiseaux de mer adultes nichant dans des terriers et leurs œufs. On pense qu'ils se nourrissent également de chauves-souris. L'empiétement des rats peut mener à la décimation potentielle des colonies de reproduction d'oiseaux de mer et de la colonie de maternité de chauves souris de l'île Hotspring. La capacité de la population de petites chauves-souris brunes à survivre en Amérique du Nord pourrait ainsi en souffrir, étant donné son statut d'espèce menacée.

Limites maximales de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) correspond à la quantité maximale de résidus qui devrait se trouver dans les produits alimentaires lorsqu'un pesticide est utilisé conformément aux directives figurant sur son étiquette. Ces limites sont fixées à des concentrations nettement inférieures à celles pouvant poser un problème pour la santé et sont établies pour chaque combinaison de pesticide et de produit agricole traité.

Santé Canada fixe les LMR en s'appuyant sur des données scientifiques afin de s'assurer que les aliments offerts au Canada sont sûrs. En 2018, environ 22 000 LMR de pesticides étaient en vigueur au Canada (figure 1). Généralement, une LMR s'applique à un produit agricole brut ainsi qu'aux aliments transformés qui le contiennent. S'il est établi qu'un risque inacceptable existe, la vente ou l'utilisation du produit seront interdites au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable d'assurer le respect des LMR dans les aliments sur le marché canadien. Dans ses plus récents rapports (2014-2015 et 2015-2016), l'Agence fait état d'un taux de conformité aux LMR de 93,2 % pour les fruits et les légumes frais importés, ce qui confirme que la grande majorité des aliments frais sur le marché respectent les normes canadiennes en matière de pesticides.

Les écarts entre les LMR fixées par différents pays peuvent faire obstacle au commerce. Un pays importateur dont la LMR pour une denrée quelconque est inférieure à celle du Canada peut interdire l'importation de cette denrée canadienne, même si l'écart ne constitue pas un risque pour la santé.

Les écarts de LMR entre pays peuvent découler entre autres de différences quant aux méthodes et aux données mises à la disposition des organismes de réglementation au moment de fixer la LMR. Il est de plus en plus important d'harmoniser les LMR à travers le monde pour faciliter l'échange international de produits agricoles traités. La collaboration s'avère essentielle, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale, afin de résoudre ces problèmes de grande importance pour les titulaires, les producteurs et l'économie canadienne.

L'ARLA poursuit son travail avec ses partenaires internationaux de l'Accord de libre-échange nord américain, de l'OCDE et de la Commission du Codex Alimentarius portant sur les politiques scientifiques liées à l'établissement de LMR harmonisées à l'échelle internationale.

L'absence d'une LMR pour une combinaison pesticide-culture particulière (soit une LMR manquante) sur le marché extérieur peut également poser problème aux exportateurs agricoles. L'ARLA appuie AAC dans ses dernières tentatives visant à résoudre ce problème.

Figure 1 - Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans
Figure 1 - Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans
  • 2010 = 6871
  • 2011 = 8790
  • 2012 = 10 888
  • 2013 = 12 956
  • 2014 = 15 637
  • 2015 = 17 325
  • 2016 = 19 923
  • 2017 = 21 254
  • 2018 = 22 003

Réglementation des pesticides sur le marché

Lorsqu'un pesticide obtient le statut d'homologation, il fait alors l'objet d'un système de surveillance des risques après commercialisation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il s'agit notamment de réévaluations et d'examens spéciaux de pesticides homologués, d'activités de conformité et d'application de la loi et de mesures à la suite d'incidents ayant des effets pour la santé et l'environnement.

Entre 2007 et 2019, le nombre total de produits antiparasitaires homologués sur le marché est passé de 5 505 à 7 707 (figure 2), ce qui comprend des principes actifs de qualité technique, des préparations commerciales et des concentrés de fabrication homologués. Tous ces produits sont assujettis aux activités de réglementation après commercialisation de l'ARLA et représentent une augmentation importante de la charge de travail à cet égard.

Figure 2 - Augmentation du nombre de pesticides homologués au fil des ans
Figure 2 - Augmentation du nombre de pesticides homologués au fil des ans
  • 31 March, 2007 = 5505
  • 31 March, 2013 = 6686
  • 31 March 2019 = 7707

Programmes de réévaluation et d'examens spéciaux

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, un pesticide homologué se trouvant sur le marché est assujetti à une réévaluation 15 ans après qu'il a fait l'objet d'une décision réglementaire, au plus tard. Dans le contexte des réévaluations, les pesticides homologués après 1995 sont appelés « pesticides cycliques », les pesticides homologués avant 1995, « anciens pesticides ».

À la création du programme de réévaluation, il y avait 401 anciens pesticides. En date du 31 mars 2019, seuls 17 des 401 anciens pesticides n'avaient toujours pas fait l'objet d'une réévaluation. L'ARLA prévoit de terminer la réévaluation de ces anciens pesticides d'ici la fin de 2020. En général, la réévaluation de ces derniers anciens pesticides s'annonce complexe : leurs profils d'emploi sont vastes et les réévaluations requerront une grande quantité de données scientifiques potentiellement difficiles à générer.

Le programme de réévaluation se sert des plus récentes méthodologies, données et démarches scientifiques, de sorte que les pesticides homologués ont de la valeur et qu'ils respectent toujours les normes actuelles de protection de la santé et de l'environnement.

Autre instrument prévu par la Loi sur les produits antiparasitaires, l'examen spécial sert à déterminer si un pesticide homologué est toujours acceptable. Cet examen vise des motifs de préoccupation précis, comme le fondement d'une décision d'un pays membre de l'OCDE d'interdire toutes les utilisations d'un principe actif, ou lorsqu'il y a motifs raisonnables de croire que la valeur d'un produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu'il présente sont inacceptables.

Plan de travail quinquennal des réévaluations et des examens spéciaux

Dans ses efforts d'être plus transparente, l'ARLA a mis à jour son Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour les années 2018 à 2023 (Note de réévaluation REV2018-06). Ce plan quinquennal présente les délais ciblés pour la publication des projets de décision ou des décisions finales de réévaluations ou d'examens spéciaux d'avril 2018 à mars 2023, de même qu'une liste des réévaluations qui devraient être entreprises dans les cinq prochaines années.

En 2018-2019, l'ARLA a observé une hausse du nombre de décisions de réévaluation et d'examen spécial. Elle a mené à terme un grand nombre de réévaluations simples et, grâce à des ressources temporaires supplémentaires, a réalisé des progrès notables dans sa réévaluation des anciens pesticides. La réalisation de ces importantes et complexes réévaluations demeurera prioritaire; la charge de travail continue d'augmenter, même si des réévaluations et des examens spéciaux sont entamés chaque année. En date du 31 mars 2019, 97 réévaluations et examens spéciaux étaient en cours et 35 réévaluations additionnelles doivent être entreprises durant l'exercice 2019-2020.

Charge de travail globale concernant les réévaluations et les examens spéciaux

Depuis cinq ans, l'ARLA a rendu en moyenne 24 décisions finales de réévaluation et d'examen spécial par année. Si cela marque une amélioration par rapport aux années précédentes, la charge de travail continue d'augmenter considérablement au fur et à mesure que d'autres réévaluations et examens spéciaux sont entrepris. En date du 31 mars 2019, 97 réévaluations et examens spéciaux étaient en cours et 35 réévaluations additionnelles devraient être entreprises durant l'exercice 2019-2020. Selon le nombre de nouvelles réévaluations prévues au cours des cinq prochaines années et la moyenne de 24 décisions finales rendues annuellement, la charge de travail s'alourdira de façon significative. Pour plus de détails, voir la figure 3.

Projet de transformation et progrès

L'ARLA s'est engagée à continuer d'apporter des améliorations et à mener des examens périodiques de ses programmes. Pour ce qui est du programme de réévaluation, l'ARLA a déjà mené un examen des fonctions des processus afin de maximiser les gains en efficacité, ce qui a conduit à des améliorations apportées au Programme de réévaluation des pesticides après la commercialisation en 2016.

À l'heure actuelle, l'ARLA réalise un examen de son programme de réévaluation des pesticides après la commercialisation dans le but de le rendre plus moderne, efficace et viable, et considère à cette fin des changements substantiels et profonds. Elle étudie différents modèles de réévaluation des pesticides et évalue leur efficacité, leur rapidité et leur souplesse par rapport au modèle actuel. Elle examine également de près les démarches que suivent d'autres organismes de réglementation ailleurs dans le monde ainsi que les points de vue qu'ont exprimés les intervenants à l'occasion de vastes consultations menées aux quatre coins du Canada.

Dans quelques années, jusqu'à 49 réévaluations obligatoires devront être entreprises annuellement. L'ARLA met au point des démarches pour s'adapter au nombre de réévaluations qui devront être réalisées et pour rendre des décisions ponctuelles en vue de protéger la santé et l'environnement. Dans l'objectif de rétablir la viabilité du programme de réévaluation national, l'ARLA considère la meilleure façon de satisfaire les attentes des intervenants et de préserver la réputation du Canada comme chef de file en matière de réglementation sur la scène internationale.

Sensibilisation et mobilisation des intervenants quant au programme de réévaluation et d'examen spécial

L'ARLA a intensifié ses activités de sensibilisation auprès d'organismes de réglementation étrangers, comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but de créer des possibilités de collaboration sur les pesticides après la commercialisation.

Afin d'accroître sa sensibilisation des intervenants, l'ARLA a également créé l'Unité de mobilisation des intervenants du milieu agricole, initiative pilote visant à faciliter la collaboration avec les intervenants du secteur agricole pendant les réévaluations. L'Unité travaille avec les cultivateurs afin de les aider à mieux comprendre le processus de réévaluation et l'évaluation des risques de l'ARLA ainsi que de répondre aux préoccupations découlant des projets de décisions de réévaluation.

Évaluation environnementale des néonicotinoïdes imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame

Le 23 novembre 2016, l'ARLA a entamé l'examen spécial de la clothianidine et du thiaméthoxame (Note de réévaluation REV2016-17) et a publié sa décision de réévaluation cyclique proposée pour l'imidaclopride (PRVD2016-20).

L'évaluation des risques que pose l'imidaclopride pour le milieu aquatique a mis en évidence des risques préoccupants pour les invertébrés aquatiques. Ainsi, l'ARLA a proposé l'abandon graduel de tous les usages agricoles et de la majorité des usages extérieurs de l'imidaclopride au cours des trois à cinq prochaines années.

La clothianidine et le thiaméthoxame présentent le même mode d'action que celui de l'imidaclopride; les données de surveillance disponibles ont indiqué que ces pesticides ont été détectés dans les habitats aquatiques à des concentrations et à des fréquences pouvant poser un risque pour les invertébrés aquatiques. Le motif préoccupant à l'origine des examens spéciaux était les risques pour les invertébrés aquatiques exposés à la clothianidine et au thiaméthoxame appliqués en traitement de semences, en traitement foliaire ou en traitement du sol.

À l'issue d'un examen des données et des études publiées mises à la disposition de l'ARLA à l'époque, on n'a pas pu juger acceptables les risques que posent la clothianidine et le thiaméthoxame pour les invertébrés aquatiques. Ces invertébrés constituent une part importante de l'écosystème, notamment en tant que source alimentaire pour les poissons, les oiseaux et d'autres animaux.

Par conséquent, l'ARLA a proposé le 15 août 2018 l'abandon graduel en trois à cinq ans de tous les usages extérieurs en milieu agricole et sur le gazon de la clothianidine (Projet de décision d'examen spécial PSRD2018-01) et de tous les usages extérieurs en milieu agricole et sur les plantes ornementales du thiaméthoxame (Projet de décision d'examen spécial PSRD 2018-02).

En attendant les décisions finales, l'ARLA continue d'analyser une grande quantité de renseignements additionnels reçus à l'automne 2018, dont des études sur la toxicité en milieu aquatique et des données de surveillance sur l'imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame dans les plans d'eau canadiens.

Évaluations des risques pour les insectes pollinisateurs

En 2017 et 2018, l'ARLA a publié ses projets de décision de réévaluation sur l'imidaclopride (PRVD2018-12), la clothianidine (PRVD2017-13) et le thiaméthoxame (PRVD2017-14). Les évaluations des risques ont été mises à jour en fonction des commentaires reçus pendant les périodes de consultation. Les décisions finales de réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs ont été publiées le 11 avril 2019 pour les trois néonicotinoïdes, à savoir l'imidaclopride (RVD2019-06), la clothianidine (RVD2019-05) et le thiaméthoxame (RVD2019-04). Pour protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, on a annoncé la révocation de certains usages de ces pesticides et la modification d'autres conditions d'utilisation, comme des restrictions à la période d'application.

Glyphosate

Herbicide très répandu, le glyphosate a fait couler beaucoup d'encre à travers le monde. Ces dernières années, l'ARLA a répondu à des centaines de lettres, de pétitions, d'appels et de demandes d'entrevue au sujet du glyphosate.

En 2017, l'ARLA a terminé une réévaluation poussée de toutes les données et informations mises à sa disposition, provenant non seulement de fabricants, mais aussi d'un grand nombre d'études scientifiques publiées indépendamment et d'autres organismes de réglementation reconnus à l'échelle internationale. Plus de 1 300 études, soit plus de 89 000 pages, ont été examinées. Cette réévaluation a confirmé que, dans les conditions d'utilisation indiquées sur l'étiquette, le glyphosate ne pose pas de risques inacceptables pour les humains ou l'environnement.

Après la publication de sa décision finale en 2017, l'ARLA a reçu nombre d'objections à cet égard. Un examen scientifique complet a été entrepris par une nouvelle équipe de scientifiques, laquelle avait accès à toutes les informations et données pertinentes provenant des gouvernements fédéral et provinciaux, d'organismes internationaux de réglementation, de rapports scientifiques publiés et de divers fabricants de pesticides. À l'issue d'un examen scientifique rigoureux, il a été conclu que les préoccupations par les opposants n'étaient pas scientifiquement fondées si on tenait compte de l'ensemble des données pertinentes. Par conséquent, en janvier 2019, l'ARLA a jugé valide sa décision originale de 2017.

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Depuis 2007, le Programme de rapports de renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires de l'ARLA recueille des informations sur les ventes par quantité totale (volume ou masse) de tous les produits homologués mis en vente. Ces données sont déclarées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). L'objectif du Programme est de recueillir des données sur les ventes que l'ARLA utilise ensuite afin de mieux comprendre les possibilités d'utilisation des pesticides au Canada.

Les évaluations des risques liés aux pesticides, les décisions stratégiques, le tracé des tendances relatives à l'utilisation des pesticides ainsi que la présentation de lignes directrices pour les stratégies de réduction des risques tiennent compte des données sur les ventes. À titre d'exemple, les données sur les ventes sont utiles à la réévaluation des plus anciens pesticides afin de mieux comprendre leur présence et leur valeur sur le marché canadien, de même que les répercussions potentielles des changements apportés au statut d'homologation de ces produits.

Les données sur les ventes servent également à alimenter le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires à l'égard des parts de marché de certains pesticides afin de relever les risques qui pourraient devoir être examinés.

Les ventes totales de pesticides au Canada en 2017 se sont chiffrées à 132 millions de kilogrammes de principe actif, une hausse de 10 % du 120 millions vendus en 2016 (figure 3).

Figure 3 - Quantité de pesticides vendus au Canada en cinq ans
Figure 3 - Quantité de pesticides vendus au Canada en cinq ans
  • 2013 = 1 090 708 509 kilogrammes de principe actif
  • 2014 = 1 010 804 173 kilogrammes de principe actif
  • 2015 = 1 014 459 640 kilogrammes de principe actif
  • 2016 = 1 201 049 207 kilogrammes de principe actif
  • 2017 = 1 321 351 151 kilogrammes de principe actif

En 2017, 73,4 % des pesticides vendus au Canada représentaient des produits à usage commercial destinés au secteur agricole et 21,4 % au secteur non agricole (figure 4). Les produits à usage domestique destinés au grand public pour utilisation autour de la maison ont compté pour 5,2 % des ventes.

La même année, 175 principes actifs ont été désignés comme étant des biopesticides et ont été utilisés dans 1 002 produits homologués. Les biopesticides englobent les pesticides microbiens (dont le principe actif est une bactérie, un champignon, un virus, un protozoaire ou une algue), les phéromones, les pesticides sémiochimiques de même que d'autres pesticides non classiques (autrefois appelés pesticides biochimiques).

Figure 4. Pesticides vendus par secteur au Canada en 2017
Figure 4. Pesticides vendus par secteur au Canada en 2017
  • Non agricole = 21,4%, 28 329 167 kilogrammes de principe actif
  • Domestique = 5,2%, 6 852 129 kilogrammes de principe actif
  • Agricole = 73,4%, 96 953 819 kilogrammes de principe actif

Rapport d'incident

L'ARLA se sert des données provenant des rapports d'incident afin d'identifier et de caractériser les risques pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides, ce qui n'est pas évident à l'homologation initiale d'un pesticide. Les évaluations de rapports d'incident sont classées par ordre de priorité, selon le type d'incident. Les effets nocifs graves ou mortels sont évalués immédiatement et des mesures d'atténuation sont mises en place au besoin. Lorsqu'un risque est décelé, il fait l'objet d'une enquête et des mesures de protection peuvent être prises, comme des modifications à la fabrication, à l'emballage, à l'étiquetage ou à l'utilisation du pesticide en question.

Les données provenant des rapports d'incident sont également prises en compte dans l'évaluation des risques relatifs aux nouvelles homologations et aux réévaluations. Un titulaire doit présenter un rapport d'incident à l'ARLA si une nouvelle étude scientifique révèle que son produit homologué présente un nouveau danger, pose un risque qui s'avère plus sérieux que le niveau de risque établi lors de son homologation, ou contient un composant ou un dérivé d'un produit antiparasitaire qui n'a jamais été décelé antérieurement.

La surveillance des incidents pour déceler les effets imprévus est un processus continu qui comprend la réévaluation des conclusions antérieures, au besoin. Dans les cas où des stratégies d'atténuation ont été adoptées, l'ARLA surveille également les données provenant des rapports d'incident afin de déterminer si les mesures ont été efficaces pour gérer le risque connu.

Durant l'exercice financier 2018-2019, l'ARLA a reçu 2 265 rapports d'incident relatif à un pesticide et 87 études scientifiques. Les détails de ces rapports figurent dans la base de données des déclarations d'incident, sous la rubrique « Déclarer un incident lié à l'exposition à un pesticide » du site Web Canada.ca/les-pesticides.

En 2018-2019, les plus importantes mesures qu'a prises l'ARLA pour faire suite à l'évaluation des rapports d'incident ont visé des directives plus restrictives ou informatives, notamment des modifications aux étiquettes et des améliorations aux démarches d'évaluation scientifique.

Conformité et application de la loi

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) a pour objectif d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application. Le principal objectif de ces dispositions législatives est de prévenir les risques inacceptables pour la santé des Canadiens et Canadiennes et pour l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires.

Le PNSCP s'applique aux parties réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris les titulaires d'homologation, les fabricants, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs de pesticides. Afin d'harmoniser les activités avec ces parties réglementées et de mieux comprendre ce que nous faisons, un nouveau cadre de travail a été adopté pour le PNSCP au début de 2017-2018. Le Programme est divisé en sept secteurs : titulaires, importation, marché, utilisateurs, réévaluation, surveillance, demandes de renseignements et plaintes.

Pour tenir compte des différences entre les régions, le PNSCP englobe les activités nationales et régionales. Ces diverses activités permettent au PNSCP d'évaluer un échantillon d'utilisateurs de divers sous-secteurs et fournissent à Santé Canada des renseignements sur les problèmes ou les tendances éventuelles en matière de conformité.

La priorité des activités de conformité repose sur le risque pour la santé humaine, l'environnement ou l'intégrité réglementaire. Dans certaines situations, des inspections aléatoires sont entreprises. Dans d'autres cas, si l'on sait ou soupçonne qu'il y a non-conformité dans un secteur, une démarche ciblée peut s'avérer utile. Par exemple, le PNSCP collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres agences fédérales aux points frontaliers du pays dans le but d'identifier, d'inspecter et d'intercepter à la frontière les colis de produits non conformes. En 2018-2019, l'ASFC a signalé à Santé Canada 464 colis de produits antiparasitaires interceptés à divers points frontaliers canadiens, afin de savoir s'ils étaient permis au pays. Seulement 8 % de ces colis interceptés ont été autorisés à entrer au Canada. La grande majorité de ces produits ont été achetés en ligne par des consommateurs canadiens - une tendance croissante.

Les taux de conformité indiqués ci-dessous rendent compte des parties réglementées ayant fait l'objet d'une inspection. Les points saillants du PNSCP sont présentés ci-dessous; le Rapport annuel sur la conformité et l'application de la loi de 2018-2019 comprend de plus amples précisions.

Principales statistiques en 2018-2019

Figure 5 - Infractions par type (pourcentage des infractions totales) pour les activités de 2018-2019 du PNSCP
Figure 5 - Infractions par type (pourcentage des infractions totales) pour les activités de 2018-2019 du PNSCP
  • Vente - 11%
  • Publicité - 2%
  • Importation - 35%
  • Étiquetage - 2%
  • Fabrication - 2%
  • Possession - 26%
  • Usage - 22%

Suivre le rythme du changement

La mondialisation, les avancées technologiques rapides, l'évolution constante de la science, les pressions économiques et les multiples autres défis et occasions nécessitent un système de réglementation des pesticides à la fois souple et réactif au changement. L'ARLA modernise de façon continue ses démarches d'évaluation et de gestion des risques, perfectionne les pratiques opérationnelles pour s'assurer que les besoins de tous les intervenants sont satisfaits et réagit en fonction des avancées scientifiques et environnementales majeures au Canada et à l'étranger dans le but de mieux protéger la santé et l'environnement.

Évaluation des risques cumulatifs

L'évaluation des risques cumulatifs que pose un pesticide détermine si une faible exposition à des pesticides similaires comporte des risques pour la santé équivalents ou supérieurs à ceux liés à une exposition plus élevée à l'un de ces pesticides individuellement. Depuis 2015, chaque décision importante que rend l'ARLA tient compte d'une évaluation des risques cumulatifs ou d'une évaluation servant à déterminer si une évaluation des risques cumulatifs est requise.

Pour les groupes de pesticides plus importants visés par une évaluation des risques cumulatifs, une évaluation distincte est entreprise seulement lorsque tous les pesticides du groupe ont fait l'objet d'une réévaluation. Ce fut le cas du groupe de principes actifs de la classe des N-méthylcarbamates, pour lequel une évaluation des risques sanitaires cumulatifs fut entreprise en novembre 2018 (Note de réévaluation REV2018-17). Cette évaluation repose sur la méthode décrite dans le Document de principes SPN2018-02, Cadre d'évaluation des risques cumulatifs pour la santé.

L'évaluation des risques cumulatifs est un nouveau domaine dans la réglementation scientifique. Par conséquent, l'ARLA travaille avec ses partenaires étrangers dans l'élaboration de démarches pour appliquer ses principes, en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Évaluation des nouvelles technologies

En plus d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement que posent les pesticides chimiques et biologiques, l'ARLA demeure à l'affût de nouvelles technologies, comme la robotique et les drones. Si certaines technologies émergentes semblent prometteuses (comme l'agriculture de précision), chacune d'entre elles doit faire l'objet d'une évaluation afin de vérifier si elle pose des risques inconnus pour la santé (par exemple, l'exposition des travailleurs) ou l'environnement. L'ARLA collabore avec les fabricants dans le but de comprendre et d'évaluer les nouveaux matériels et les nouvelles technologies qui facilitent les pratiques agricoles modernes.

L'ARLA est également à la recherche de moyens pour réduire, dans la mesure du possible, le recours aux essais sur les animaux, sans pour autant cesser de suivre des démarches scientifiques rigoureuses d'évaluation des risques. Les nouvelles méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations se servent de données provenant d'études existantes sur des animaux de laboratoire, d'essais de dépistage in vitro à haute capacité de traitement, de modèles de prévision, d'études mécanistes et d'autres données, afin d'épurer, de réduire, voire de remplacer les études menées sur des animaux de laboratoire dans l'évaluation des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement.

L'ARLA et ses partenaires d'Amérique du Nord et de l'OCDE étudient de nouvelles démarches pour la réalisation de différents types d'études actuels (par exemple, les études sur l'irritation aiguë des yeux ou sur la sensibilisation cutanée), de même que de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire, dont l'interférence de l'acide ribonucléique.

Protection des travailleurs agricoles

Dans ses efforts de réduire davantage l'exposition aux pesticides, l'ARLA a formé un groupe de travail d'intervenants chargé d'étudier des mesures visant à épurer ou à réduire l'exposition aux pesticides après le traitement, sur le plan de l'évaluation et de l'atténuation des risques.

Nous nous sommes penchés sur le degré de protection que fournit un équipement de protection individuelle en tant que mesure d'atténuation des risques après traitement, la production de données pouvant apporter de nouvelles informations sur l'exposition en vue des évaluations des risques, et l'obtention d'informations à jour sur les activités après le traitement survenant sur les cultures agricoles.

Véhicules aériens sans pilote (drones) pour application de pesticides

L'ARLA a reçu de nombreuses demandes de renseignements sur l'application de pesticides par véhicule aérien sans pilote, ou drone. Partout dans le monde, ces véhicules sont de plus en plus courants dans le secteur agricole, notamment pour les activités de dépistages (détection, cartographie, repérage) et la livraison de produits agrochimiques.

L'utilisation de véhicules aériens sans pilote pour la pulvérisation de produits agrochimiques est réglementée dans certains pays, dont la Chine et le Japon. Dans d'autres, comme les États-Unis, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, la réglementation des drones est toujours aux phases initiales. Dans tous les cas, les organismes de réglementation des secteurs de l'aviation et de la lutte antiparasitaire ont en place des critères bien définis que doivent satisfaire les véhicules aériens sans pilote pour l'application de pesticides.

Aucun véhicule aérien sans pilote ne peut être utilisé dans la lutte antiparasitaire s'il n'y a pas d'instructions à cet effet, ce qui comprend des critères d'usage sur les étiquettes de produits antiparasitaires (Note d'information concernant l'usage de drones pour l'application de pesticides, publiée le 8 mai 2018). Les parties intéressées par cette nouvelle méthode d'application devront collaborer avec les titulaires de pesticides et suivre le processus préalable à l'homologation de l'ARLA en vue de déterminer le type de données nécessaires à l'évaluation de cette nouvelle technologie d'application.

L'ARLA travaille actuellement avec Transports Canada sur la réglementation visant l'utilisation de drones, ainsi qu'avec des intervenants de l'industrie (par exemple, CropLife Canada) et des organismes de réglementation internationaux (par exemple, l'OCDE), en vue d'obtenir de l'information sur l'innocuité pour la santé et l'environnement de cette nouvelle méthode d'application.

Puisqu'il existe de nombreux systèmes de livraison par véhicule aérien sans pilote sur le marché et qu'il y a peu de normes internationales quant à l'utilisation de cet équipement, un examen des données disponibles s'impose en vue d'évaluer la sécurité de ces aéronefs.

Surveillance des eaux

En tant qu'organisme de réglementation des pesticides au Canada, l'ARLA est responsable de connaître les concentrations de pesticides dans les eaux canadiennes qui posent des risques pour les humains et la vie aquatique. L'ARLA se sert des données de modélisation dans l'eau et des données de surveillance des eaux pour estimer l'exposition potentielle des organismes aquatiques et des humains dans l'eau.

Les modèles hydrologiques servent à évaluer la quantité de résidus dans les sources d'eau potable et d'eau ambiante dans le cadre d'une nouvelle homologation ou d'une réévaluation. Les données de surveillance des eaux n'existent que pour un nombre limité de pesticides, généralement un produit qui est sur le marché depuis bon nombre d'années. Un ensemble complet de données de surveillance donne une image concrète de la probabilité d'exposition aux pesticides en vue d'éclairer une décision réglementaire. L'ARLA reçoit ces données exclusivement d'autres agences et ministères fédéraux et provinciaux, de services municipaux ainsi que de divers chercheurs.

L'ARLA travaille avec d'autres ministères fédéraux, des provinces, des associations d'intervenants et des utilisateurs dans le but de s'attaquer aux défis que posent les ensembles de données de surveillance actuellement disponibles, notamment en ce qui a trait au manque de données ciblées actuelles, aux limites de détection analytiques élevées et à l'absence d'informations sur l'utilisation agricole dans les secteurs de prélèvements.

Communication des priorités en matière de surveillance des pesticides dans l'eau

L'ARLA a créé une liste des pesticides pour lesquels il y a un plus grand besoin de données de surveillance des eaux. Elle a envoyé cette liste aux autorités fédérales et provinciales pertinentes pour les programmes de surveillance des eaux du pays. L'ARLA espère qu'en annonçant ses priorités, elle puisse améliorer la probabilité que des données de surveillance des eaux soient disponibles lorsqu'une réévaluation de pesticide doit avoir lieu.

Valeurs de référence sur la vie aquatique et valeurs de référence sur la santé humaine

Nombre d'intervenants, y compris le grand public et des ministères provinciaux et fédéraux, souhaitent avoir des valeurs de référence pour interpréter les concentrations de pesticides détectés dans l'eau et pour déterminer les sites et les pesticides prioritaires sur lesquels une enquête plus poussée serait nécessaire. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada sont actuellement chargés d'établir les Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux pour la vie aquatique et la santé humaine, respectivement. En matière de pesticides, ces recommandations sont peu nombreuses. L'ARLA a établi des valeurs de référence sur la vie aquatique et sur la santé humaine pour près de 250 pesticides ayant le potentiel de se trouver dans les eaux de surface, les eaux souterraines et les sources d'approvisionnement en eau potable.

Bandes de végétation filtrante

Une bande de végétation filtrante est une bande permanente de végétation vivace dense située en pente descendante, à la bordure d'une surface traitée (comme un champ agricole, une plantation ou un boisé), le long du plan d'eau dans lequel les éléments de la surface s'écoulent. La végétation de ces bandes se compose d'herbes, d'arbustes et d'arbres. Les bandes de végétation filtrante réduisent la vitesse des eaux de ruissellement et permettent au sol et aux polluants, comme les pesticides, de se déposer hors de l'eau de ruissellement avant d'atteindre le plan d'eau.

L'utilisation de bandes de végétation filtrante est une pratique exemplaire recommandée sur toutes les étiquettes de produit. Récemment (depuis 2017), l'ARLA impose une bande obligatoire large de 10 mètres pour certains pesticides qui pourraient poser un risque à un organisme aquatique non ciblé dans un ruissellement. Les données démontrent que les bandes de végétation filtrante réduisent efficacement ces risques. À l'heure actuelle, les bandes obligatoires visent les pesticides qui se lient fortement aux particules de sol et qui, en l'absence de bandes, atteindraient les plans d'eau.

Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale

Le modèle de réglementation du Canada, respecté à l'échelle internationale, a permis au pays d'établir de solides partenariats et de jouer un rôle important dans l'élaboration de démarches de collaboration pour les examens conjoints des pesticides, dans la promotion d'une harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale et dans la gestion des obstacles à l'innovation agricole et au commerce.

Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm est un traité international juridiquement contraignant qui concerne la gestion mondiale des produits chimiques, en particulier la production et l'utilisation des polluants organiques persistants. L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de satisfaire aux obligations et de participer activement aux activités de la Convention de Stockholm, puisqu'elle concerne les pesticides.

L'ARLA a collaboré avec ses partenaires fédéraux en déléguant des experts scientifiques au Comité d'étude des polluants organiques persistants et à la Conférence des parties de la Convention de Stockholm, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada. L'ARLA participe activement au Comité d'étude des polluants organiques persistants en examinant la justification scientifique qui définit une substance comme étant un polluant organique persistant et en formulant des recommandations sur la manière de contrôler ces substances à travers le monde. À la Conférence des parties, les experts de l'ARLA négocient des décisions internationales concernant les restrictions (et ultimement l'élimination) pour chaque polluant organique persistant à l'échelle mondiale.

Cette année, le Comité d'étude des polluants organiques persistants a recommandé que la Conférence des parties place un formulant qui se trouvait autrefois dans des pesticides, l'acide pentadécafluorooctanoïque (l'APFO plus ses sels et ses composants connexes), à l'annexe A de la Convention, avec certaines exemptions particulières. Il a également recommandé le retrait de certaines exemptions particulières et de motifs d'utilisation acceptables d'un autre produit chimique à usages industriels et antiparasitaires, à savoir l'acide perfluorooctanesulfonate (PFOS), ses sels et le fluorure de perfluorooctanesulfonate, ce qui interdirait presque tous les usages du PFOS. Le Comité a aussi examiné des mesures de participation efficace et a adopté un plan de travail pour l'interruption de session entre la 14e et la 15e réunion.

Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam favorise l'échange d'informations et le consentement éclairé dans le commerce international de produits chimiques, et ce, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement. Traité multilatéral, la Convention facilite le partage des responsabilités quant à l'importation de produits chimiques dangereux et l'échange ouvert d'informations. Elle incite les exportateurs de produits chimiques dangereux à utiliser les bonnes étiquettes, à afficher un mode d'emploi sur la manipulation sécuritaire et à informer les vendeurs de toute restriction ou interdiction.

En collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, L'ARLA contribue à la définition des positions et des soumissions du Canada à la Convention de Rotterdam. L'ARLA examine activement la justification pour l'ajout d'une substance à la Convention de Rotterdam et s'assure que cette justification respecte les normes canadiennes et internationales. À la Conférence des parties, l'ARLA délègue des experts pour négocier des décisions internationales pour chaque substance.

Cette année, le Comité d'étude des produits chimiques de la Convention a adopté des projets de documents d'orientation des décisions pour le produit ignifuge qu'est l'hexabromocyclododécane, de même que pour les pesticides acétochlore et phorate, en appui à la recommandation que la Conférence des parties inscrit ces produits chimiques à l'annexe III de la Convention. Le Comité a également examiné des notifications de mesures de réglementation finales pour l'hexabromocyclododécane, l'APFO et l'insecticide organophosphoré méthylparathion. Parmi ceux-ci, il a été recommandé que l'APFO soit inscrit à l'annexe III de la Convention. Un projet de documents d'orientation des décisions pour l'APFO sera rédigé pendant l'interruption de session.

Organisation de coopération et de développement économiques

L'ARLA participe à de nombreuses initiatives de l'OCDE, y compris des projets de groupes de travail et de groupes d'experts. L'ARLA a participé aux réunions du Groupe de travail sur les pesticides et du Groupe de travail sur les biocides de l'OCDE. Le Groupe de travail sur les pesticides est un instrument de coopération internationale qui favorise l'échange d'informations et l'harmonisation des démarches en ce qui concerne l'évaluation des pesticides et l'élaboration de stratégies pour l'évaluation des nouvelles technologies numériques et mécaniques destinées à la lutte antiparasitaire.

L'ARLA délègue fréquemment des experts pour participer aux groupes d'experts sur les propriétés chimiques des résidus, l'innocuité des pollinisateurs et les biopesticides du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE. De plus, l'ARLA contribue continuellement à la facilitation de l'échange de données entre partenaires de l'OCDE en participant au groupe d'experts sur l'échange de données sur les pesticides par voie électronique, en travaillant à la mise à jour du document d'orientation de l'OCDE et en jouant un rôle de premier plan dans l'utilisation du Système de notification des renseignements sur les pesticides de l'OCDE, un mécanisme de partage d'informations relatives aux pesticides pour les organismes de réglementation.

En 2018-2019, l'ARLA a poursuivi son travail avec les membres de l'OCDE sur les politiques scientifiques, y compris l'utilisation de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire comme l'interférence de l'acide ribonucléique.

Qui plus est, l'ARLA a mené des discussions avec des fabricants internationaux de pesticides concernant les nouvelles spécifications chimiques dans le but d'accroître la collaboration et de promouvoir les examens conjoints à l'échelle mondiale et l'harmonisation entre partenaires réglementaires internationaux.

Commission du Codex Alimentarius

L'ARLA occupe un rôle de premier plan au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, qui est responsable d'établir des normes alimentaires internationales. En participant à la Commission du Codex Alimentarius, l'ARLA peut :

Modernisation de la réglementation

En 2018-2019, l'ARLA a entrepris d'autres mesures visant à moderniser son cadre législatif.

Réglementation des pesticides en transit

En décembre 2018, l'ARLA a modifié le Règlement sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) en appui à la mise en œuvre par le Canada de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. Ces modifications permettent les envois en transit de produits antiparasitaires non homologués au Canada, tout en faisant en sorte que les personnes qui manipulent ces produits lors de leur transit au Canada disposent de renseignements sur la santé et la sécurité.

Examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu'elle financera sur trois ans « les examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui font obstacle à la croissance économique et à l'innovation ».

Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA a participé en 2018 à l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. L'un des principaux aspects de l'examen consistait à solliciter les commentaires du secteur des affaires, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants quant aux meilleurs moyens de rendre la réglementation plus souple et transparente.

À l'occasion de cet examen, l'ARLA a travaillé à l'élaboration de la feuille de route d'examen réglementaire de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, qui permettra de dévoiler un plan de modernisation réglementaire en appui à l'innovation et à la croissance économique du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. La publication de la feuille de route est prévue pour 2019-2020.

En 2018-2019, l'ARLA a mené des consultations auprès de la population canadienne sur les modifications proposées au Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires, qui vise à réduire les obstacles réglementaires et administratifs sans négliger la protection de la santé et de l'environnement.

En 2018-2019, l'ARLA a également travaillé sur d'autres initiatives de modernisation réglementaire - notamment en ce qui a trait au processus d'examen après la commercialisation, à l'étiquetage, à la protection des données et à l'autorisation de pesticides sans homologation - pouvant potentiellement être intégrées à la feuille de route.

Examen du Règlement sur les produits antiparasitaires

Avant d'entamer les examens réglementaires, les agences et les ministères chargés de la réglementation des secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, y compris l'ARLA, avaient chacun rédigé des programmes ambitieux de modernisation de la réglementation. Ces programmes se sont étendus sur plusieurs années.

En 2018-2019, l'ARLA a continué son examen exhaustif du Règlement sur les produits antiparasitaires, premier du genre depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 2006. L'examen vise à assurer que le Règlement répond toujours efficacement aux objectifs du programme (par exemple, la protection de la santé et de l'environnement), tout en réduisant les obstacles réglementaires des parties concernées.

En 2018-2019, l'examen a tenu compte de la mobilisation du grand public et de l'industrie quant à diverses questions, comme la protection des données, les dispositifs antiparasitaires et les exemptions de produits.

Communication et sensibilisation

L'ARLA reconnaît l'importance de la transparence et de l'ouverture dans ses activités afin de renforcer la confiance dans ses décisions réglementaires. Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir comment les risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement sont évalués, ainsi que de participer aux décisions qui les touchent et d'en être informés. En 2018-2019, l'ARLA a lancé diverses initiatives visant à améliorer la façon dont elle communique avec la population canadienne.

Vidéos éducatives sur l'ARLA

En avril 2019, une vidéo animée de deux minutes intitulée « Les pesticides : Que font les scientifiques de Santé Canada? » a été publiée sur la chaîne YouTube « Canadiens en santé ». Cette vidéo explique le processus d'évaluation d'un pesticide et souligne l'importance de lire l'étiquette d'un produit antiparasitaire avant de l'utiliser.

En 2018-2019, deux autres vidéos ont été créées afin de montrer aux Canadiens et Canadiennes la manière dont l'ARLA évalue les risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement. Ces vidéos devraient être publiées en 2019-2020.

Portail de participation du public

Le Portail de participation du public sert à encourager la population canadienne à participer au processus réglementaire des pesticides. Il existe six formulaires électroniques avec lesquels les Canadiens et les Canadiennes peuvent : poser une question, présenter des commentaires sur un projet de décision ou une politique, déclarer un incident mettant en cause un produit antiparasitaire homologué, déposer une plainte concernant une violation liée à un produit antiparasitaire, demander de consulter les données utilisées comme fondement à un projet de décision, et s'opposer à une décision.

Webinaires à l'intention des intervenants

En décembre 2018, l'ARLA a animé le deuxième webinaire de ce qui formera une série régulière de webinaires servant à donner à un groupe d'intervenants divers des mises à jour en matière de réglementation des pesticides ainsi qu'une occasion de poser des questions.

Nouveau Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire

En mars 2019, l'adhésion des nouveaux membres au Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire a été consentie. Parmi ces nouveaux membres : des représentants des fabricants de pesticide, de groupes d'utilisateurs, d'organisations non gouvernementales de santé et d'environnement, du milieu universitaire et d'instituts de recherche.

Profil financier

Financement et recettes 2018-2019 (en millions de dollars) Total
Services votés 29,6
Recettes - Frais de demande 5,4 $ et Droits annuels 9,4 $ 14,8
Cultivons l'avenir 3,3
Plan de gestion des produits chimiques 5,0
Examen exhaustif 4,7
Total de l'ARLA pour l'exercice financier 2018-2019 57,4

Une part des recettes provenant des parties réglementées est affectée aux régimes d'avantages sociaux des employés (revenus non disponibles) et aux services internes.

Le financement de 4,7 M$ destiné à l'examen exhaustif ne faisait pas partie des prévisions principales de l'ARLA (fonds reçus comme financement de l'année courante).

L'ARLA a reçu 3,3 M$ dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir en appui à l'homologation de produits à usage limité. Par conséquent, les producteurs canadiens ont accès à de nouveaux produits plus durables sur le plan écologique et plus modernes, ce qui aide à maintenir la position concurrentielle du Canada dans le monde.

L'ARLA a reçu 5 M$ dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques afin de réévaluer les pesticides plus anciens, d'améliorer les démarches de gestion des risques par l'application du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, et de contribuer, en collaboration avec d'autres pays, à l'élaboration de méthodes scientifiques et réglementaires relatives aux problèmes à priorité élevée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Loi sur les frais de service

Depuis la promulgation de la Loi sur les frais de service en 2017, l'ARLA travaille avec d'autres ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le but d'harmoniser ses méthodes de production de rapports sur le rendement avec les exigences de la Loi sur les frais de service. En 2018-2019, l'ARLA a également élaboré un cadre stratégique de remise des frais, qui décrit les scénarios selon lesquels une part des frais liés à la demande avant la commercialisation sera remboursée au titulaire si les normes de service n'ont pas été respectées. Le document intégral de la politique sera rédigé en 2019-2020 et entrera en vigueur le 1er avril 2020. Consultez le tableau 1 figurant à l'annexe pour la liste des normes de service assujetties à la Loi sur les frais de service.

Tableau 1 de l'annexe Catégories de demandes d'homologation et normes de service pour les demandes avant la commercialisation

Catégorie de demande Norme de service en jour (mois)

Catégorie A
Nouveaux principes actifs ou nouveaux produits de systèmes intégrés, les préparations commerciales dérivées et les produits destinés à la fabrication; nouvelle utilisation importante d'un produit antiparasitaire homologué; limites maximales de résidus pour principe actif non homologué; Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU).

Produits chimiques classiques et LMR à l'importation pour un principe actif non homologué

665

Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère (NPCDL)

555

Agents microbiens, PHULDU pour tous types de pesticides (produits chimiques classiques, produits à risque réduit, agents microbiens, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL)

470

Phéromone de lépidoptères à chaîne droite, y compris le PHULDU

285

Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Variable

Catégorie B
Nouveaux produits antiparasitaires contenant des principes actifs homologués; modification de produits antiparasitaires existants (sur le plan par exemple des propriétés chimiques ou de l'étiquetage); homologation d'urgence; ajout de LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen.

Produits chimiques classiques (y compris l'utilisation en cas d'urgence) et nouvelle LMR à l'importation pour principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen

425

Produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL (y compris l'utilisation en cas d'urgence)

360

Agents microbiens et phéromone de lépidoptères à chaîne droite (y compris l'utilisation d'urgence)

240

Traitements accélérés (modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)

158

Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Variable

Catégorie C
Homologations et modifications de produits n'ayant pas d'exigences en matière de données. Ces demandes comportent un examen mineur de l'étiquette ou de la formulation, comme les homologations de produits fondées sur des produits déjà homologués.

Nouvelles étiquettes de produit ou modifications aux étiquettes; ajout d'un usage limité homologué; produit similaire

240

Ajout ou modification portant sur les propriétés chimiques du principe actif de qualité technique (PAQT), produit de système intégré (PSI), concentré de formulation (CF) ou préparation commerciale; modifications administratives; rétablissement d'ordre administratif

180

Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Variable

Catégorie D - Demandes dans le cadre d'un programme particulier

Renouvellement des homologations

246

Homologation ou modification à l'homologation du principe actif qui sera utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué à des fins d'exportation seulement

46

Copies étalons

42

Étiquettes privées

10

Équivalence ou permis d'importation pour usage personnelNote de bas de page *

70 (équivalences)
30 (permis)

Équivalence ou permis pour usage personnel à la demande d'un agriculteurNote de bas de page *

À déterminer (équivalence)
30 (permis)

AbandonsNote de bas de page *

45

Catégorie E - Autorisations et avis de recherche au Canada

Autorisation de recherche pour nouveaux principes actifs de qualité technique

159

Autorisation de recherche pour nouveaux usages de principes actifs homologués

69

Avis de recherche effectuée au Canada

30

Catégorie F - Avis

Homologation ou modification de l'homologation de produits antiparasitaires par envoi d'un avis

45

Catégorie L
Demandes visant l'homologation ou la modification de produits lorsque le demandeur veut utiliser des données fournies par un autre titulaire d'homologation, ou s'appuyer sur de telles données.

Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit chimique classique)

425

Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour principe actif, préparation commerciale et concentré de fabrication sans donnée (tous types de produits)

365

Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL)

360

Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (agent microbien et phéromone de lépidoptères à chaîne droite)

240

Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Variable

Décision d'homologationNote de bas de page *

45

Requêtes visant à prolonger la période d'usage exclusif d'après des usages limitésNote de bas de page *

240

Catégorie P - Consultations préalables à la demande

Consultations préalables à la demande d'homologation, sauf celles concernant des examens conjoints et des requêtes concernant l'homologationNote de bas de page *

80

Note de bas de page *

Demandes n'étant pas assujetties à la Loi sur les frais de service (aucuns frais)

Retour à la référence de la note de bas de page *

Figure 1 de l'annexe Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2008 au 31 mars 2019

Figure 1 de l'annexe - Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2008 au 31 mars 2019
Figure 1 de l'annexe - Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2008 au 31 mars 2019
  • 2008-2009 - Biopesticides 9, Produits chimique classiques 7, Antimicrobials 1
  • 2009-2010 - Biopesticides 6, Produits chimique classiques 3, Antimicrobials 0
  • 2010-2011 - Biopesticides 22, Produits chimique classiques 8, Antimicrobials 0
  • 2011-2012 - Biopesticides 8, Produits chimique classiques 6, Antimicrobials 1
  • 2012-2013 - Biopesticides 14, Produits chimique classiques 11, Antimicrobials 2
  • 2013-2014 - Biopesticides 7, Produits chimique classiques 3, Antimicrobials 2
  • 2014-2015 - Biopesticides 5, Produits chimique classiques 9, Antimicrobials 0
  • 2015-2016 - Biopesticides 9, Produits chimique classiques 9, Antimicrobials 0
  • 2016-2017 - Biopesticides 4, Produits chimique classiques 5, Antimicrobials 1
  • 2017-2018 - Biopesticides 2, Produits chimique classiques 5, Antimicrobials 0
  • 2018-2019 - Biopesticides 8, Produits chimique classiques 3, Antimicrobials 1

Tableau 2 de l'annexe Nouveaux principes actifs homologués en 2018-2019

Nouveau principe actif Préparation commerciale Type de produit Catégorie de produit

1

2,6-diisopropylnaphthalène

Aceto Amplify II

Régulateur de croissance des plantes

Biopesticide

2

Afidopyropène

Insecticide Sefina

Insecticide

Produit chimique classique

Insecticide Versys

Insecticide

Produit chimique classique

3

Souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens

Biofongicide Stargus

Fongicide

Biopesticide

4

Souche FMCH001 de Bacillus licheniformis

F4018-4

Fongicide nématicide

Biopesticide

5

Souche FMCH002 de Bacillus subtilis

6

Souche BU 1814 de Bacillus subtilis

Velondis Extra

Fongicide

Biopesticide

BAS 154 U ST

Fongicide

Biopesticide

BAS 100 U ST

Fongicide

Biopesticide

Velondis Flex

Fongicide

Biopesticide

Velondis Plus

Fongicide

Biopesticide

7

Souche SDS-502 de Bacillus thuringiensis ssp. Galleriae

GrubHALT!

Insecticide

Biopesticide

BeetleGONE!

Insecticide

Biopesticide

GrubGONE! G

Insecticide

Biopesticide

BeetleJUS!

Insecticide

Biopesticide

8

Flazasulfuron

Herbicide Flazasulfuron 25WG

Herbicide

Produit chimique classique

9

Nucléopolyédrovirus de Helicoverpa armigera BV-0003

Helicovex

Insecticide

Biopesticide

10

Isolat 1906 de la souche CH2 du virus de la mosaïque du pépino

PMV-01

Lutte contre les maladies végétales non parasitaires

Biopesticide

11

Pydiflumétofène

Fongicide A19649

Fongicide

Produit chimique classique

Fongicide Posterity

Fongicide

Produit chimique classique

Fongicide A20259

Fongicide

Produit chimique classique

Fongicide A20560

Fongicide

Produit chimique classique

Fongicide Miravis Neo

Fongicide

Produit chimique classique

12

Chlorure de tributyl-tétradécylphosphonium

Bellacide 350

Myxobactéricide

Agent antimicrobien

Figure 2 de l'annexe Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019

Figure 2 de l'annexe Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019
Figure 2 de l'annexe Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019
  • 2016-217 - Category A - 84%, Category B - 90%, Category C - 99%, Category D - 95%, Category E - 55%, Category F - 0%, Category L - 0%, Category P - 0%
  • 2017-2018 - Category A - 88%, Category B - 92%, Category C - 97%, Category D - 99%, Category E - 31%, Category F - 92%, Category L - 93%, Category P 66%
  • 2018-2019 - Category A - 96%, Category B - 82%, Category C - 94%, Category D - 99%, Category E - 29%, Category F - 98%, Category L - 91%, Category P 62%

Tableau 3 de l'annexe Documents de réévaluation ou d'examen spécial publiés en 2018-2019

Principe actif Numéro de document Résumé de la décision finale ou du projet de décision
Décisions finales - réévaluations

Diflufenzopyr-sodium (sel de sodium)

RVD2018-08

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Peroxyde d'hydrogène

RVD2018-09

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Acide peracétique

RVD2018-10

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques pour les autres usages comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement.

Chlorothalonil (pour usages agricoles et sur le gazon)

RVD2018-11

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Captane

RVD2018-12

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Acide acétique

RVD2018-13

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Alcool isopropylique

RVD2018-14

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Aucune autre mesure d'atténuation additionnelle ni mise à jour de l'étiquette n'est requise.

Chlorhydrate d'aminoéthoxyvinylglycine

RVD2018-15

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques pour les autres usages comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement.

Iprodione

RVD2018-16

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Pipérine et huile de poivre noir

RVD2018-17

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Oxyde de zinc (usages dans les piscines et les spas)

RVD2018-18

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Souche KRL-AG2 de Trichoderma harzianum Rifai

RVD2018-19

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Métirame

RVD2018-20

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour les pommes de terre (application foliaire) seulement. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation de tous les autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Cyperméthrine

RVD2018-22

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Phosphate de fer (ferrique)

RVD2018-23

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Huile de soja

RVD2018-24

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Alcool éthylique

RVD2018-25

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques pour les autres usages comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement.

Huiles essentielles :

huile de camphre, huile d'eucalyptus, huile de citron,

huile de géranium,

huile d'aiguille de pin

RVD2018-26

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Deltaméthrine

RVD2018-27

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

(Acétate de (Z,Z)-3,13-octadécadiényle

RVD2018-28

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Aucune autre mesure d'atténuation additionnelle ni mise à jour de l'étiquette n'est requise.

Anthranilate de méthyle

RVD2018-29

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Chloropicrine

RVD2018-30

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Souche CMGv4 du granulovirus de Cydia pomonella

RVD2018-31

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Azadirachtine

RVD2018-32

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Aucune autre mesure d'atténuation additionnelle ni mise à jour de l'étiquette n'est requise.

Métam-sodium et métam-potassium

RVD2018-33

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Dazomet

RVD2018-34

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cyfluthrine

RVD2018-35

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Bromure de sodium

RVD2018-36

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Ferbame

RVD2018-37

Révocation de tous les usages et produits.

Thirame

RVD2018-38

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.

Zirame (usages agricoles)

RVD2018-39

Révocation de tous les produits et usages agricoles.

Pyridabène

RVD2018-40

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

2,4-DB

RVD2019-01

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Chlorimuron-éthyle

RVD2019-02

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Fluroxypyr

RVD2019-03

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Décisions finales - examens spéciaux

Fluopicolide

SRD2018-01

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Une mise à jour de l'étiquette est requise.

Hexazinone

SRD2019-01

Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques pour les autres usages comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement.

Projets de décision pour consultation publique - Réévaluations

Imidaclopride (insecte pollinisateur)

PRVD2018-12

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger les insectes pollinisateurs.

Strychnine (usage contre les spermophiles)

PRVD2018-13

On propose la révocation.

Chlorimuron-éthyle

PRVD2018-14

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Fomésafène

PRVD2018-15

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Clodinafop-propargyle

PRVD2018-16

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Mancozèbe (réémission)

PRVD2018-17

On propose le maintien de l'homologation pour le tabac en serre et la révocation pour tous les autres usages pour cause de risque à la santé humaine et à l'environnement. La mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou révisées peut être requise pendant la période d'abandon graduel afin de mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cuivre (présent sous forme de thiocyanate de cuivre)

PRVD2018-18

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Fer (sulfate ferreux et sulfate ferreux heptahydraté)

PRVD2019-01

On propose le maintien de l'homologation.

Triforine

PRVD2019-02

On propose le maintien de l'homologation avec la mise en œuvre de mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Projets de décision pour consultation publique - Examens spéciaux

Clothianidine (invertébrés aquatiques)

PSRD2018-01

On propose la révocation pour tous les usages extérieurs sur les cultures destinées à la consommation humaine ou animale, y compris le traitement des semences et du gazon. D'autres mesures d'atténuation peuvent être requises pendant la période d'abandon graduel.

Thiaméthoxame (invertébrés aquatiques)

PSRD2018-02

On propose le maintien de l'homologation pour les usages en serre si des mesures d'atténuation pour les rejets dans les eaux usées sont mises en œuvre. On propose la révocation de tous les usages extérieurs sur les cultures destinées à la consommation humaine ou animale, y compris le traitement des semences et des plantes ornementales, sur trois à cinq ans. D'autres mesures d'atténuation peuvent être requises pendant la période d'abandon graduel.

Bromoxynil

PSRD2019-01

On propose le maintien de l'homologation.

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