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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Rapport annuel 2020–2021

Rapport annuel 2020-2021 Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

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  • Organisation : Santé Canada
  • Date de publication : février 2022

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
18 février 2022

Table des matières

Message du directeur exécutif

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport annuel de 2020–2021 de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

En mars 2020, la pandémie de COVID-19 est venue brusquement et profondément perturber nos activités. Autant pour les employés et que pour les intervenants, notre transition soudaine vers un milieu de travail entièrement virtuel a généré d'innombrables défis d'ordre technique et logistique ainsi qu'au chapitre de la conciliation travail-vie personnelle. À l'évidence, l'exécution de notre programme en a été touchée de nombreuses façons, lesquelles sont décrites dans la section « Incidences de la pandémie de COVID-19 sur les activités de l'ARLA ».

Or, vous constaterez dans le présent rapport qu'en dépit de ces défis, la main-d'œuvre de l'ARLA est restée fidèle à ses normes élevées en matière de réglementation des pesticides pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, et qu'elle a même consacré son temps et son expertise à la lutte contre la COVID-19. La figure A1 de l'annexe montre que, malgré quelques retards inévitables, nous avons poursuivi nos activités principales sur le plan de l'examen, de l'homologation et de la réévaluation des pesticides, et que somme toute, nous avons respecté, voire devancé nos échéanciers. Ce n'est pas rien, considérant les circonstances.

En 2020–2021, l'ARLA a accompli des travaux de base pour son initiative pluriannuelle de renouvellement du programme, projet qui vise à rendre son programme de réglementation des pesticides plus solide, plus transparent et plus durable. L'Agence a adopté des stratégies en matière de technologies de l'information et de collecte de données en appui à une démarche intégrée au cycle de vie des pesticides et en réponse à l'engagement énoncé dans la lettre de mandat de la ministre, soit de rendre des décisions réglementaires scientifiques en moment opportun. En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 42 millions de dollars sur les trois prochaines années afin que l'ARLA puisse poursuivre cette initiative, notamment en facilitant l'accessiblité aux données indépendantes sur lesquelles reposent ses décisions d'examen de pesticides et en faisant preuve d'une plus grande transparence dans sa prise de décisions. Le gouvernement canadien entamera également des consultations au sujet de dispositions particulières de la Loi sur les produits antiparasitaires (2002) afin d'étudier, entre autres, les moyens de trouver un juste milieu entre la façon dont les processus d'examen de pesticides sont entrepris au Canada et une transparence accrue. Ces changements permettront à l'ARLA de rendre plus rapidement des décisions scientifiques de meilleure qualité et de mieux protéger la santé et l'environnement.

L'ARLA a continué sa collaboration avec les groupes de producteurs, ses partenaires provinciaux, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement et Changement climatique Canada, les groupes environnementaux et l'industrie en ce qui a trait à diverses questions et initiatives antiparasitaires, y compris les drones, les nouvelles méthodes d'essais et un nouveau cadre important pour la collecte de données sur les pesticides agricoles et la surveillance de l'environnement. Si la pandémie de COVID-19 a remis aux calendes grecques certaines activités internationales, l'ARLA a réussi, dans la mesure du possible, à poursuivre son travail avec d'autres pays et organisations de façon virtuelle, notamment au chapitre des examens conjoints et des ententes internationales.

Le présent rapport témoigne de la souplesse et du dévouement dont a fait preuve la main-d'œuvre de l'ARLA face aux défis que pose la pandémie de COVID-19. Il se veut aussi une promesse à la population canadienne que, même si des changements s'imposent, l'ARLA continuera de promouvoir la protection de la santé et de l'environnement.

Peter Brander
Directeur exécutif
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Bilan des activités de l'ARLA en 2020–2021

  • Nouveaux principes actifs : 10
  • Nouveaux produits génériques (principe actif et préparation commerciale) : 101
  • Nouveaux usages limités : 477
  • Homologations d'urgence : 12
  • Examens conjoints : 3
  • Décisions finales de réévaluation : 11
  • Projets de décision de réévaluation : 14
  • Décisions finales d'examen spécial : 7
  • Projets de décision d'examen spécial : 7
  • Rapports reçus sur des incidents relatifs aux pesticides : 1 437
  • Études scientifiques reçues dans le cadre de rapports d'incident : 52
  • Activités de vérification de la conformité : 1 213
  • Mesures d'application de la loi : 1 336
  • Activités de promotion de la conformité : 142

Incidences de la pandémie de COVID-19 sur les activités de l'ARLA

Au cours de la crise sanitaire actuelle attribuable à la COVID-19, l'ARLA a réussi à poursuivre ses activités et à soutenir les efforts du gouvernement du Canada en matière de santé publique. L'Agence a déployé des ressources au sein du portefeuille de la Santé en appui aux activités critiques associées à la pandémie, notamment des employés qui ont accepté de prêter main-forte de différentes façons.

Au début, l'accès à distance au réseau du gouvernement était limité afin que Santé Canada puisse répondre efficacement à la pandémie de COVID-19 et mener ses activités les plus pressantes. D'ailleurs, au chapitre de la publication, la priorité était accordée aux documents liés à la COVID-19.

L'effet cumulatif de ces mesures s'est traduit par une augmentation de l'arriéré ainsi que par des retards quant à l'homologation de nouveaux produits antiparasitaires et à la publication de décisions visant des produits antiparasitaires déjà commercialisés au Canada.

Bien que nous tentions de fonctionner normalement dans la mesure du possible, nous avons instauré diverses mesures provisoires dans le but de mieux assurer nos services, notamment des mesures visant à résorber une pénurie de certains formulants et principes actifs de qualité technique utilisés dans la préparation de produits antiparasitaires ainsi qu'un nouveau document d'orientation pour obtenir un certificat d'importation dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA).

L'ARLA a également prolongé, au cas par cas, la période de consultation publique de certains documents afin que les intervenants disposent de suffisamment de temps pour examiner et commenter les projets de décision. Par conséquent, ces prolongations nécessaires ont parfois retardé la réalisation de l'examen.

Dans le but de limiter l'effet de la pandémie sur les intervenants et de les aider à surmonter certains de leurs propres défis à cet égard, nous avons apporté des changements d'ordre administratif et adopté des mesures plus souples sur le plan de la réglementation. Santé Canada a collaboré avec les titulaires de pesticides pour cibler les demandes les plus urgentes selon eux, de manière à concentrer les ressources sur les questions jugées prioritaires par les titulaires plutôt que de suivre la démarche séquentielle habituelle.

L'ARLA a aussi adopté des mesures plus souples pour que les titulaires puissent résorber la pénurie d'ingrédients et mieux répondre à la demande accrue d'agents assainissants. Elle a notamment accéléré le traitement de certaines demandes qui visaient des documents d'application de la réglementation ou l'homologation d'agents assainissants ou de produits similaires destinés à la lutte contre la COVID-19.

Santé Canada a coopéré de façon régulière avec ses partenaires réglementaires internationaux dans le but d'étudier de nouvelles approches pour la réglementation des agents assainissants, de discuter de la réponse aux questions réglementaires d'intérêt et aux défis relatifs à la chaîne d'approvisionnement, d'aligner les communications dans la mesure du possible, et d'échanger des informations au sujet des stratégies en matière de conformité et d'application de la loi.

L'ARLA continuera à s'adapter et à répondre aux épreuves qu'inflige la pandémie de COVID-19.

À propos de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'organisme de Santé Canada qui est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le mandat principal de l'ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour la population canadienne et l'environnement liés à l'utilisation des produits antiparasitaires.

L'ARLA applique une démarche scientifique moderne fondée sur des données probantes pour évaluer si les risques sanitaires et environnementaux que présentent les pesticides dont on demande l'homologation sont acceptables, et si les produits ont une valeur.

L'Agence se sert de la même démarche pour vérifier régulièrement et systématiquement si les pesticides sur le marché canadien respectent toujours les normes scientifiques en vigueur.

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada collabore avec l'ARLA dans le but d'assurer la promotion et la surveillance de la conformité et de prendre des mesures d'application de la Loi sur les produits antiparasitaires d'un bout à l'autre du Canada. À cet égard, Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence.

Ce travail est réalisé par une main-d'œuvre hautement qualifiée, composée principalement de scientifiques qui possèdent aussi des spécialités dans des domaines comme l'élaboration de règlements et de politiques, la mobilisation des intervenants, la collaboration internationale et la gestion de l'information.

Vision

Les Canadiens et les Canadiennes sont convaincus que le système canadien de réglementation des pesticides protège leur santé et l'environnement.

Mission

Protéger la santé de la population canadienne et l'environnement à l'aide de démarches scientifiques modernes fondées sur des données probantes pour la réglementation des pesticides, de manière ouverte et transparente.

Qu'est-ce qu'un pesticide?

Un pesticide est un produit chimique toxique intentionnellement rejeté dans l'environnement pour lutter contre les organismes nuisibles se trouvant sur les cultures, dans les maisons et les lieux de travail, et dans les processus industriels. Il peut s'agir d'insectifuges pour usage personnel, d'agents de préservation du bois, d'assainissants pour piscines, ou encore de dispositifs ou de produits biologiques (provenant de sources naturelles comme les bactéries, les champignons, les virus, les végétaux, les animaux et les minéraux).

Au Canada, on compte plus de 600 principes actifs homologués dans plus de 7 600 produits antiparasitaires homologués.

Homologation de nouveaux pesticides

Au Canada, les pesticides sont réglementés par Santé Canada, ce qui reflète l'importance de la protection de la santé humaine et de l'environnement dans la réglementation de ces produits. La Loi sur les produits antiparasitaires régit la manière dont les pesticides sont réglementés par une évaluation scientifique des risques et la gestion des risques, avant et après leur homologation pour utilisation.

Un pesticide ne peut être homologué à des fins de vente au Canada que si l'entité qui dépose la demande d'homologation fournit à l'ARLA des données scientifiques exhaustives afin de montrer que le produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement et qu'il a de la valeur. Les scientifiques de l'ARLA effectuent un examen de ces données afin de déterminer si l'homologation du produit est acceptable au Canada.

L'évaluation des risques à fondement scientifique menée par l'ARLA comprend les points suivants :

  • un examen de l'ensemble des sources et des voies (orale, cutanée, par inhalation) de l'exposition possible à un pesticide donné, y compris l'exposition par le régime alimentaire, par l'eau potable de même que par contact avec des surfaces traitées comme les pelouses et les jardins
  • une estimation de la quantité de pesticides avec laquelle les gens, dont les enfants, peuvent entrer en contact, pendant et après l'application d'un pesticide
  • une évaluation des risques pour la santé humaine qui porte particulièrement sur les populations vulnérables, dont les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les aînés; cette évaluation tient compte de la possibilité qu'un pesticide puisse avoir des effets indésirables sur la santé, comme le cancer, des malformations congénitales et des effets sur le système endocrinien, en autorisant uniquement l'homologation des pesticides dont les seuils d'exposition se situent bien en deçà des doses qui causent des effets indésirables
  • une évaluation des risques pour l'environnement qui tient compte du devenir dans l'environnement (déplacement, persistance et transformation), de la toxicité et des risques pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes utiles et les organismes aquatiques
  • une évaluation de la valeur qui tient compte de la contribution du produit à la lutte antiparasitaire, de ses avantages sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement ainsi que de ses répercussions socioéconomiques

Pour certains pesticides actuellement homologués, les titulaires peuvent demander des modifications au profil d'emploi. Pour ces types d'homologations, l'ARLA peut également évaluer :

  • d'autres données environnementales, comme les concentrations de pesticides détectés grâce à la surveillance des eaux partout au Canada et aux États-Unis
  • tout rapport d'incident survenu au Canada ou dans d'autres pays où le pesticide est déjà homologué
  • toute information nécessaire permettant d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux et la valeur du produit antiparasitaire

Il existe divers facteurs qui déterminent les études que doivent soumettre les demandeurs en vue de l'homologation, notamment la nature du produit, l'utilisation prévue et le type d'homologation (voir l'aperçu des types de demandes de produits au annexe, tableau A1 figurant à l'annexe). Dans ses évaluations, l'ARLA respecte des normes de service et des délais établis, conformément à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (Directive d'homologation DIR2017-01).

L'ARLA poursuit son travail en vue de respecter les délais impartis pour l'examen des demandes de toutes catégories, mais il va sans dire que les défis additionnels qu'a posés la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur l'échéance de certaines d'entre elles (voir la figure A1 à l'annexe).

Le nombre et le type de demandes examinées par l'ARLA peuvent varier beaucoup d'une année à l'autre, comme l'illustre la figure A2 à l'annexe.

Nouveaux principes actifs et produits homologués en 2020–2021

En 2020–2021, l'ARLA a accordé l'homologation de dix nouveaux principes actifs (la substance qui a un effet antiparasitaire) à des fins d'utilisation au Canada, ce qui a conduit à l'homologation de 13 nouvelles préparations commerciales connexes (diverses formulations de produits contenant le principe actif). De ces dix nouveaux principes actifs, six étaient des biopesticides (provenant de sources naturelles, comme les bactéries, les champignons, les virus, les végétaux, les animaux et les minéraux) et quatre étaient des pesticides chimiques classiques. Consultez la liste complète des nouveaux principes actifs homologués au tableau A2 figurant à l'annexe.

L'ARLA a homologué au total 278 nouveaux produits antiparasitaires, qui contiennent de nouveaux principes actifs comme des principes actifs déjà homologués. Sont des exemples de préparations commerciales homologuées en 2020–2021 :

  • des produits visant à protéger des cultures vivrières de plein champ et des cultures en serre
  • un produit visant à supprimer les larves de taupin et la chrysomèle des racines dans certaines cultures
  • un biopesticide pour traitement des semences visant à assurer une protection contre certains nématodes parasites du maïs et du soja
  • des biopesticides pour protéger des cultures en serre et de plein champ
  • un produit non classique pour la répression du varroa dans les ruches d'abeilles domestiques

Ces dix dernières années, le nombre total de produits homologués est passé d'environ 6 000 à plus de 7 600, et ce, même si un certain nombre de produits ont été retirés du marché à la demande du fabricant ou du fait d'une décision de réévaluation.

Si l'ARLA a atteint ses objectifs de rendement pour certains examens préalables à la commercialisation (de la catégorie C, par exemple), elle n'a pu atteindre ses cibles pour d'autres catégories de demande, notamment en raison d'une charge de travail de plus en plus laborieuse et des répercussions de la COVID-19 sur ses activités. L'examen de certaines demandes de catégorie A a été différé pour cause du redéploiement des ressources en appui aux efforts contre la COVID-19 et de la priorité accordée à la publication des documents liés à la pandémie aux dépens des ceux concernant une consultation ou une décision finale.

L'ARLA a traité un grand nombre de demandes de consultation préalable et de requêtes concernant l'homologation, notamment quant au recours à des pesticides et (ou) à des dispositifs en vue de supprimer, de réduire, de détruire ou d'inactiver des bactéries, des virus ou d'autres agents pathogènes.

Tout en s'adaptant à un environnement de travail virtuel, l'ARLA a mis en œuvre des processus numériques et utilisé des outils électroniques pour voir à un flux de travail uniforme. De plus, pour aider les demandeurs à présenter des renseignements de bonne qualité, l'ARLA a mis à jour ses documents d'orientation concernant les codes de données (CODO) et diffusé deux vidéos pour aider les titulaires à naviguer le processus d'homologation préalable à la commercialisation et à remplir le Formulaire de déclaration des spécifications du produit. Ces vidéos sont intitulées Trousse à outils d'homologation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Formulaire de déclaration des spécifications du produit de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Examens conjoints

Les examens conjoints sont des évaluations de pesticides menées en collaboration avec des organismes de réglementation étrangers. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a réalisé des progrès à cet égard, étant passé d'un projet pilote d'examens conjoints avec les États-Unis à la réalisation d'examens conjoints comme principal mode d'exécution des examens préalables à la commercialisation. Pour qu'il y ait examen conjoint, le titulaire doit demander simultanément l'homologation de son produit à chacun des organismes de réglementation.

En 2020–2021, trois des dix principes actifs homologués ont fait l'objet d'un examen conjoint. L'ARLA continue à piloter de nouvelles démarches d'examen conjoint avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis en vue de rendre le processus d'examen plus efficace. L'Agence a fait part de ces démarches à des partenaires étrangers dans le but de susciter l'intérêt international à l'égard des examens conjoints, et d'assister éventuellement à des examens conjoints plus mondialisés à l'avenir.

Homologations de pesticides génériques

Lorsqu'un nouveau pesticide est mis au point, l'innovateur investit des sommes importantes dans les études nécessaires pour montrer que son produit donne les résultats escomptés, a de la valeur et ne pose aucun risque inacceptable pour la santé et l'environnement. Les données à l'appui d'un produit novateur au Canada (c'est-à-dire un nouveau principe actif) sont assujetties à une période d'utilisation exclusive, de sorte qu'aucun concurrent ne puisse les utiliser sans le consentement de l'innovateur. Les données utilisées subséquemment pour modifier ou maintenir l'homologation, ou encore pour homologuer un nouveau produit, sont assujetties à des droits d'utilisation.

Cette pratique offre à l'innovateur la possibilité de recouvrer son investissement tout en ouvrant la porte à la concurrence sur le marché après un certain temps, ce qui est propice à l'innovation. Le lancement ponctuel de produits équivalents par des fabricants de produits génériques, après la période d'utilisation exclusive, assure une saine concurrence au profit des utilisateurs, y compris des agriculteurs. Ces règlements sont importants pour les innovateurs, les fabricants de produits génériques et les producteurs.

En 2020–2021, l'ARLA a reçu 279 demandes d'homologation de produits génériques. Le nombre de demandes d'homologation de produits génériques demeure élevé. L'ARLA a homologué 101 produits génériques (52 principes actifs de qualité technique et 49 préparations commerciales) en 2020–2021.

Usages limités

On définit l'usage limité comme l'utilisation possible d'un produit antiparasitaire dont le volume de ventes prévues ne suffit pas à convaincre le fabricant de faire homologuer et de vendre son produit au Canada. Cette définition met l'accent sur le fait que c'est le volume de ventes prévues qui est faible et non pas nécessairement le volume de la culture. Un usage limité peut être homologué pour une grande culture, parce que cet usage n'est peut-être requis qu'occasionnellement ou se limite à un petit pourcentage de la surface totale cultivée.

Afin de résoudre les problèmes liés à l'accessibilité de certains pesticides pour les producteurs canadiens, l'ARLA collabore avec le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), pour aider les producteurs agricoles et leurs associations à établir des priorités concernant les nouvelles homologations de produits à usage limité au Canada. L'ARLA collabore aussi directement avec les provinces dans le but de répondre aux besoins régionaux en ce qui a trait aux usages limités.

En 2020–2021, l'ARLA a examiné des demandes d'usage limité d'AAC et de provinces et a rendu 100 décisions réglementaires, dont 20 découlaient d'un examen conjoint ou d'un partage des tâches avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les examens d'étiquette finale ont mené à l'homologation de 477 nouveaux usages limités.

Homologations d'urgence

En situation d'urgence, un produit antiparasitaire peut être homologué pour une durée maximale d'un an afin de lutter contre des infestations de parasites très nuisibles, par exemple, à la suite de l'introduction d'une espèce envahissante. Le produit doit avoir une valeur acceptable, et les risques qu'il pose pour la santé humaine et l'environnement doivent être acceptables. L'homologation d'urgence doit être parrainée par l'organisme provincial ou fédéral à qui incombe la gestion de l'infestation.

Le nombre de demandes d'homologation d'urgence que reçoit l'ARLA peut varier d'une année à l'autre, en fonction des infestations de parasites, des conditions environnementales et de la disponibilité de produits et de méthodes antiparasitaires de remplacement. En 2020–2021, l'ARLA a accordé 12 homologations d'urgence.

Limites maximales de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) correspond à la quantité maximale de résidus qui devrait se trouver dans ou sur les produits alimentaires lorsqu'un pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur son étiquette. Ces limites sont fixées à des concentrations nettement inférieures à celles pouvant poser un problème pour la santé et sont établies pour chaque combinaison de pesticide et de culture vivrière traitée.

Santé Canada fixe les LMR en s'appuyant sur des données scientifiques afin de s'assurer que les aliments offerts au Canada sont sûrs. En décembre 2020, le Canada avait fixé environ 24 000 LMR de pesticides (figure 1). Généralement, une LMR s'applique au produit agricole brut ainsi qu'à tout produit alimentaire transformé issus de ce produit brut. S'il est établi qu'un risque inacceptable existe en raison du mode d'emploi prévu du pesticide, la vente ou l'utilisation du pesticide sera interdite au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable d'assurer le respect des LMR dans ou sur les aliments offerts sur le marché canadien. Selon deux rapports récents de l'ACIA sur des enquêtes menées en 2018-2019, les taux globaux de conformité aux LMR de pesticides atteignaient 100 % pour les produits échantillonnés dans le cadre du Projet sur les aliments destinés aux enfants, et 99,3 % pour les échantillons prélevés dans le cadre du programme Pesticides et métaux dans certains aliments de l'ACIA. Le taux de conformité observé dans les rapports précédents et ces enquêtes récentes confirme que la grande majorité des aliments sur le marché respectent les normes canadiennes en matière de pesticides.

Les écarts entre les LMR fixées par différents pays peuvent faire obstacle au commerce. Un pays importateur dont la LMR pour une denrée quelconque est inférieure à celles du Canada peut interdire l'importation de cette denrée canadienne, même si l'écart ne constitue pas un risque pour la santé.

Ces écarts concernant les LMR peuvent être dus à des différences dans les profils d'emploi et les données dont disposent les organismes de réglementation au moment de la fixation des LMR, ainsi qu'à d'autres facteurs. Il est de plus en plus important d'harmoniser les LMR à travers le monde pour faciliter l'échange international des produits agricoles traités. La collaboration s'avère essentielle, tant à l'échelle nationale que mondiale, afin de résoudre ces problèmes.

L'ARLA poursuit son travail avec ses partenaires internationaux de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission du Codex Alimentarius concernant les politiques scientifiques liées à la fixation de LMR harmonisées à l'échelle mondiale.

De plus, l'ARLA entreprend un projet pilote concernant les LMR à l'importation, semblable à celui qu'a récemment mené l'Office of Pesticide Programs de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Ce projet a pour objet d'explorer la faisabilité de fixer des LMR à l'importation sur la base d'examens étrangers seulement, le cas échéant. La préférence est accordée aux examens préparés par la Réunion conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la Santé sur les résidus de pesticides (Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides), à laquelle le Canada participe activement, de concert avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les États-Unis et d'autres pays membres de l'OCDE, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

L'absence d'une LMR pour une combinaison pesticide-culture particulière (soit une LMR manquante) sur le marché extérieur, ou encore un écart entre LMR, peut également poser problème aux exportateurs agricoles. L'ARLA appuie AAC dans ses tentatives visant à résoudre cet enjeu.

Figure 1. Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans
Figure 1. Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans
Figure 1 - Description textuelle
Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans
Année Nombre total de LMR
2010 6 871
2011 8 790
2012 10 888
2013 12 956
2014 15 637
2015 17 325
2016 19 923
2017 21 254
2018 22 003
2019 22 744
2020 23 987

Réglementation des pesticides sur le marché

Lorsqu'un pesticide obtient l'homologation, il fait alors l'objet d'un système de surveillance et de gestion des risques après la commercialisation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il s'agit notamment de réévaluations et d'examens spéciaux, d'activités de conformité et d'application de la loi, et de rapport d'incidents ayant des effets sur la santé ou l'environnement.

Au cours de la période de dix ans comprise entre 2010 et 2020, le nombre de produits antiparasitaires homologués est passé d'environ 6 000 à plus de 7 600, ce qui représente une augmentation de la charge de travail liée aux activités postérieures à la commercialisation.

Programmes de réévaluation et d'examen spécial

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, un pesticide homologué se trouvant sur le marché est assujetti à une réévaluation 15 ans, au plus tard, après qu'il a fait l'objet d'une décision réglementaire, y compris l’homologation initiale. Dans le contexte des réévaluations, les pesticides homologués après 1995 sont appelés « pesticides cycliques », et les pesticides homologués avant 1995, « anciens pesticides ». À la création du programme de réévaluation, il y avait 401 anciens pesticides.

Au 31 mars 2021, la réévaluation de 395 des 401 anciens pesticides était terminée. Elle devait être terminée avant la fin de 2020, mais, les retards dus à la pandémie de COVID-19 ont affecté le calendrier de certaines décisions finales.

Santé Canada a prolongé la période de consultation de certains examens postérieurs à la commercialisation afin que les intervenants touchés par la pandémie de COVID-19 disposent d'un délai suffisant pour formuler des commentaires. Ces prolongations ont de surcroît retardé les réévaluations des anciens pesticides restants. D'ailleurs, la réévaluation de ces pesticides est complexe, en raison de leurs vastes profils d'emploi, et nécessite de grandes quantités de données scientifiques et, dans certains cas, des données qui peuvent s'avérer difficiles à générer.

Le programme de réévaluation s'appuie sur les plus récentes méthodologies, données et démarches scientifiques, de sorte que les pesticides homologués ont de la valeur et qu'ils respectent toujours les normes actuelles de protection de la santé et de l'environnement.

Autre instrument prévu par la Loi sur les produits antiparasitaires, l'examen spécial sert à déterminer si un pesticide homologué est toujours acceptable. À la différence d'une réévaluation, l'objectif d'un examen spécial est de traiter des aspects préoccupants particuliers. Un tel examen peut être déclenché dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • il existe des motifs raisonnables de croire que la valeur d'un produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu'il présente sont inacceptables;
  • un pays membre de l'OCDE interdit toutes les utilisations d'un principe actif pour des raisons sanitaires ou environnementales.

En 2019, la Loi sur les produits antiparasitaires a été modifiée pour préciser qu'un ou plusieurs aspects préoccupants qui, autrement, auraient déclenché un nouvel examen spécial, peuvent être traités dans le cadre d'une réévaluation ou d'un examen spécial en cours, ce qui réduit la nécessité de répéter des travaux déjà effectués.

Plan de travail quinquennal des réévaluations et des examens spéciaux

Dans le cadre de son engagement à améliorer la transparence, l'ARLA publie des mises à jour provisoires de son Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour les années 2020-2025 (Note de réévaluation REV2020-01 et versions ultérieures). Ce plan quinquennal présente les délais ciblés pour la publication de projets de décision ou de décisions finales des réévaluations ou examens spéciaux en cours, de même qu'une liste des réévaluations qui devraient être entreprises au cours des cinq prochaines années.

En 2020–2021, l'ARLA a réalisé des progrès notables dans sa réévaluation des anciens pesticides grâce à des ressources temporaires supplémentaires. La réalisation de ces importantes et complexes réévaluations demeurera prioritaire; la charge de travail continue d'augmenter, même si des réévaluations et des examens spéciaux sont entamés chaque année. En date du 31 mars 2021, 130 réévaluations et examens spéciaux étaient en cours et 49 réévaluations additionnelles devaient être entreprises ultérieurement en 2021. L'ARLA a concentré ses ressources à la réalisation des réévaluations et des examens spéciaux d'anciens pesticides complexes, ce qui a ralenti son progrès au chapitre des réévaluations cycliques.

Depuis cinq ans, l'ARLA a rendu en moyenne 27 décisions finales de réévaluation et d'examen spécial par année. Si cela marque une amélioration par rapport aux années précédentes, la charge de travail continue d'augmenter considérablement au fur et à mesure que d'autres réévaluations et examens spéciaux sont entrepris. Compte tenu du nombre prévu de réévaluations qui seront entreprises dans les cinq prochaines années, ainsi que du nombre moyen de décisions finales prises par an, la charge de travail augmentera considérablement. Dans le présent rapport annuel, la section traitant du renouvellement du programme décrit la manière dont l'ARLA s'efforce de relever ce défi.

Sensibilisation et mobilisation des intervenants quant aux programmes de réévaluation et d'examen spécial

L'ARLA a intensifié ses activités de sensibilisation auprès d'organismes de réglementation étrangers, comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but de créer des possibilités de collaboration sur les pesticides après commercialisation.

L'ARLA a poursuivi ses travaux afin d'offrir aux intervenants l'occasion de collaborer davantage lors des réévaluations. L'unité de mobilisation des intervenants du secteur de l'agriculture continue de favoriser la compréhension du processus de réévaluation et d'évaluation des risques de l'ARLA. À cette fin, l'unité a fait des présentations aux intervenants, répondu aux demandes de renseignements et tenu des webinaires au sujet de décisions de réévaluation particulières. En outre, elle a commencé à explorer diverses avenues pour l'obtention de renseignements sur l'utilisation des pesticides, de façon à ce que les renseignements nécessaires soient réunis avant le début d'une réévaluation.

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Depuis 2007, le Programme de rapports de renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires de l'ARLA recueille des informations sur les ventes par quantité totale (volume ou masse) de tous les produits homologués mis en vente. Ces données sont déclarées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). L'objectif du Programme est de recueillir des données sur les ventes que l'ARLA utilise ensuite afin de mieux comprendre les possibilités d'utilisation des pesticides au Canada.

Les évaluations des risques liés aux pesticides, les décisions stratégiques, le tracé des tendances relatives à l'utilisation des pesticides ainsi que la présentation de lignes directrices pour les stratégies de réduction des risques tiennent compte des données sur les ventes.

À titre d'exemple, les données sur les ventes sont utiles à la réévaluation des pesticides afin de mieux comprendre leur présence et leur valeur sur le marché canadien, de même que les répercussions potentielles des changements apportés au statut d'homologation de ces produits. Les données sur les ventes servent également à alimenter le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires à l'égard des parts de marché de certains pesticides afin de relever les risques qui pourraient devoir être examinés.

Veuillez noter qu'en raison des différences entre les rapports par exercice et par année civile, ainsi que du temps nécessaire à la collecte et à la vérification des données sur les ventes, les rapports les plus récents sur les ventes ne concernent pas la même année que le présent rapport annuel.

En 2020–2021, l'ARLA a publié le rapport sur les ventes pour l'année civile 2018.

Les ventes de produits antiparasitaires au Canada sont passées de 101,1 millions de kilogrammes de principes actifs (kg p.a.) en 2014 à 121,3 millions de kg p.a. en 2018 (figure 2).

Figure 2. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2014 à 2018
Figure 2. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2014 à 2018
Figure 2 - Description textuelle
Quantité de pesticides vendus au Canada de 2014 à 2018
Année Kilogrammes de principe actif
2014 101,1 million
2015 101,4 million
2016 120,1 million
2017 132,1 million
2018 121,3 million

En 2018, 71,1 % des ventes de pesticides au Canada étaient des produits pour le secteur agricole (figure 3), 24,3 % étaient des produits destinés au secteur non agricole et 4,5 % étaient destinés au secteur domestique.

Figure 3. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2018
Figure 3. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2018
Figure 3 - Description textuelle
Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2018
Secteur Kilogrammes de principe actif
Agricole 86 258 883 (71,1%)
Non agricultural 29 521 088 (24,3 %)
Domestique 5 478 970 (4,5 %)

Le glyphosate est resté le principe actif le plus vendu au Canada en 2018 (tableau 1). Six des dix principes actifs les plus vendus en 2018 figuraient parmi les dix principes actifs les plus vendus depuis 2014. Ces dix principes actifs représentaient 68,7 % de tous les pesticides vendus au Canada en 2018.

Tableau 1. Les dix principes actifs les plus vendus en 2018 au Canada
Principe actif Type de produit
Glyphosate Herbicide
Chlore disponible présent sous forme d'hypochlorite de sodium Agent antimicrobien
Créosote Agent antimicrobien
Prothioconazole Fongicide
Glufosinate-ammonium Herbicide
Bromoxynil Herbicide
MCPA Herbicide
Mélange de surfactants Autre
Borates Insecticides/fongicides/agents antimicrobiens
2,4-D Herbicide

Rapports d'incident

Un incident lié à un pesticide est un effet négatif (une réaction indésirable) sur les humains, les animaux (domestiques et d'élevage) ou l'environnement (flore et faune) qui peut résulter de l'exposition à un pesticide. Les titulaires de pesticides sont tenus par la loi de déclarer à Santé Canada tous les incidents liés à leurs produits. Les Canadiens et Canadiennes peuvent également signaler des incidents liés aux pesticides aux titulaires ou directement à l'ARLA de Santé Canada en remplissant un Formulaire de déclaration volontaire des incidents sur le Portail de participation du public.

L'ARLA se sert des données provenant des rapports d'incident afin de relever et de caractériser les risques pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides, ce qui n'est pas évident à l'homologation initiale d'un pesticide.

Les évaluations de rapports d'incident sont classées par ordre de priorité, selon le type d'incident. Les effets nocifs graves ou mortels sont évalués immédiatement et des mesures d'atténuation sont mises en place au besoin. Lorsqu'un risque est décelé, il fait l'objet d'une enquête et des mesures de protection peuvent être entreprises, telles que des modifications de la fabrication, de l'emballage, de l'étiquetage ou de l'utilisation du pesticide en question.

Les données provenant des rapports d'incident sont également prises en compte dans l'évaluation des risques appliquée aux nouvelles homologations et aux réévaluations. Un titulaire doit présenter un rapport d'incident à l'ARLA si une nouvelle étude scientifique révèle que son produit homologué présente un nouveau danger, pose un risque qui s'avère plus sérieux que le niveau de risque établi lors de son homologation, ou contient un composant ou un dérivé d'un produit antiparasitaire qui n'a jamais été décelé antérieurement.

La surveillance des incidents pour déceler les effets imprévus est un processus continu qui comprend la réévaluation des conclusions antérieures, au besoin. Dans les cas où des stratégies d'atténuation ont été adoptées, l'ARLA surveille également les données provenant des rapports d'incident afin de déterminer si les mesures ont été efficaces pour gérer le risque connu.

Au cours de l'exercice 2020–2021, l'ARLA a reçu 1 437 rapports d'incident relatif aux pesticides et 52 études scientifiques. Les détails de ces rapports figurent dans la base de données des déclarations d'incident, à laquelle on accède en visitant le site Canada.ca/les-pesticides et en sélectionnant le lien vers la base de données « Information sur les produits antiparasitaires ».

Voici un aperçu des incidents signalés en 2020–2021 :

  • Les incidents les plus souvent signalés mettent en cause des animaux domestiques, suivis des incidents chez l'humain et des incidents liés à un mauvais conditionnement.
  • La majorité des incidents déclarés impliquant un animal domestique concernaient un pesticide de traitement localisé visant à lutter contre les puces, les tiques ou les moustiques. Les effets sur la santé signalés étaient pour la plupart mineurs.
  • Mille quatre-vingt-trois (1 083) incidents sont survenus au Canada et 354 incidents concernant un produit canadien sont survenus aux États-Unis.
  • Dans l'ensemble, les incidents survenus au Canada concernaient environ 180 produits antiparasitaires différents.
  • La majorité des produits signalés dans les rapports d'incident étaient des pesticides à usage domestique, suivis de ceux à usage commercial.
  • Seul un très petit nombre de produits à usage restreint ou destinés à la fabrication ont fait l'objet d'un rapport d'incident.

Pour signaler un incident concernant un pesticide, visitez le site Canada.ca/les-pesticides et sélectionnez le lien « Déclarer un incident lié à l'exposition à un pesticide ».

Activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada à l'égard des pesticides

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada a pour but d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application. Le principal objectif de ces dispositions législatives est de prévenir les risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes et pour l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Les fonctions de conformité et d'application de la loi ainsi que la reddition de compte relèvent de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada.

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides supervise toutes les parties réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris les titulaires, les fabricants, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs de pesticides, et mène diverses activités de vérification et de promotion de la conformité dans tous les secteurs. La vérification de la conformité comprend la tenue d'inspections et le prélèvement d'échantillons. Au besoin, des mesures d'application de la loi sont prises à l'endroit des parties réglementées qui ne respectent pas la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application.

Santé Canada s'appuie sur une gamme d'outils d'application de la loi, notamment des lettres d'avertissement, des ordonnances de conformité, des avis d'infraction avec avertissement ou sanction pécuniaire, des poursuites, des saisies et un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour refuser l'entrée au Canada de pesticides non homologués.

La promotion de la conformité comprend des présentations, des expositions lors de salons professionnels, des articles écrits, ainsi que l'élaboration et la distribution de publications, notamment des fiches de renseignements et des trousses d'information. Ces activités accroissent la portée du Programme de surveillance de la conformité des pesticides et soutiennent les taux généraux de conformité en fournissant des renseignements importants aux parties réglementées, afin de favoriser le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et des règlements pris en vertu de cette loi.

L'exécution des activités de conformité est hiérarchisée en fonction du risque. Les critères utilisés pour sélectionner les domaines prioritaires pour les activités de conformité comprennent les risques pour la santé humaine et l'environnement, les antécédents de conformité et les résultats des décisions de réévaluation de l'ARLA. Les facteurs pris en compte pour évaluer les risques comprennent les observations sur le terrain, les renseignements de l'ARLA et des organismes provinciaux de réglementation, et l'analyse des données.

Sommaire des activités de conformité et d'application de la loi en 2020–2021

En raison des restrictions sanitaires associées à la COVID-19, les efforts du programme ont été concentrés sur les activités de vérification et de promotion de la conformité tenues hors site, dans la mesure du possible. Six cent neuf (609) vérifications de la conformité ont été réalisées à l'issue des activités planifiées et des activités réactives (comme les plaintes) et 604 recommandations quant à l'admissibilité (vérifications de l'acceptabilité à l'importation) ont été formulées à l'Agence des services frontaliers du Canada, pour un total de 1 213 activités de vérification de la conformité.

En tout, 1 336 mesures d'application de la loi portant sur des infractions uniques ou multiples ont été prises à l'égard de parties non conformes, notamment :

L'importation de produits non homologués représentait 29 % des types d'infractions les plus constatés, suivie de la vente de produits non homologués (20 %) et de la publicité de produits antiparasitaires d'une manière contraire à la Loi sur les produits antiparasitaires (16 %).

Enfin, 142 activités de promotion de la conformité ont été menées, y compris par courrier et à l'occasion d'événements virtuels.

Suivre le rythme du changement

La mondialisation, les avancées technologiques rapides, l'évolution constante de la science, les pressions économiques et les multiples autres défis et possibilités nécessitent un système de réglementation des pesticides à la fois souple et réactif au changement. L'ARLA modernise de façon continue ses démarches d'évaluation et de gestion des risques, perfectionne les pratiques opérationnelles pour s'assurer que les besoins de tous les intervenants sont satisfaits et réagit en fonction des avancées scientifiques et environnementales majeures.

Renouvellement du programme

En 2018, l'ARLA a lancé un projet bisannuel visant à explorer les options favorables à un modèle d'exécution du programme plus durable, dans le but de renforcer la protection de la santé et de l'environnement. Un nouveau modèle de programme pour une démarche intégrée des examens de pesticides a donc été élaboré. Si les processus préalables et postérieurs à la commercialisation se déroulent généralement de façon distincte, la démarche intégrée de l'ARLA propose une stratégie plus holistique, qui repose sur l'évaluation continue des risques que pose un pesticide tout au long de son cycle réglementaire.

Bien que le projet visait initialement le programme de réévaluation, il est devenu évident au fil de l'analyse que, pour instaurer un changement durable, l'ARLA gagnerait à élargir la portée du projet et à entreprendre une transformation dans l'ensemble de l'Agence. Outre la promotion de sa nouvelle démarche intégrée, l'ARLA explore aussi de plus vastes changements à l'échelle de son programme dans le but d'établir les outils et les processus qui la rendront plus souple, moderne et efficace (figure 4). À cet effet, le Bureau de renouvellement du programme a été créé pour guider l'ARLA dans la transformation de son programme.

Figure 4. Stratégies à l'échelle du programme dans le cadre du changement
Figure 4. Stratégies à l'échelle du programme dans le cadre du changement
Figure 4 - Description textuelle

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - Renouvellement du programme : Un cadre pour le changement

Stratégies à l'échelle du programme dans le cadre du changement
Thèmes Activités
Démarche intégrée
  • Surveillance continue
  • Processus de révision améliorés
  • Hiérarchisation et gestion de la charge de travail
  • Collaboration internationale
Modernisation des données
  • Stratégie de données
  • Renseignements sur l'utilisation
  • Analyse des tendances du produit
  • Surveillance des eaux
Modernisation des TI
  • Portail sécurisé
  • Outils modernes
  • Migration au nuage
Projets d'innovation
  • Gestion de la qualité
  • Simplification des approches en matière de réglementation
  • Étiquettes structurées
  • FDSP électronique
  • Stratégie internationale
Stratégie axée sur le personnel
  • Virage culturel (interne et externe)
  • Gestion des talents
  • Santé et mieux-être
  • Plan stratégique des RH
  • Structure et analyse de l'organisation
  • Mobilisation des intervenants
  • Transparence accrue

L'ARLA a mobilisé des intervenants représentant 141 associations et organisations de partout au Canada à l'occasion de 24 séances afin d'obtenir leurs commentaires au sujet de la démarche intégrée. Ces discussions ont notamment contribué à l'élaboration et à la conception du nouveau modèle réglementaire. On peut prendre connaissance de ce qui est ressorti de ces consultations externes en consultant le Rapport sur ce qui a été entendu. Le rapport intégral est accessible sur demande dans la section Pesticides sur le site Web Canada.ca.

En 2020–2021, l'ARLA a entamé la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la charge de travail et aux activités de gestion afin de concentrer ses ressources pour rendre plus rapidement des décisions sur les examens postérieurs à la commercialisation jugés prioritaires. De plus, l'ARLA a entrepris l'élaboration de démarches simplifiées pour le traitement des pesticides de moindre priorité qui ne justifient pas la réalisation d'un examen global postérieur à la commercialisation, par exemple dans les cas où les examens existants sont à jour et qu'aucune autre mesure de gestion des risques n'est requise. L'ARLA a aussi mené des projets pilotes sur une nouvelle démarche continue pour relever et traiter les risques qui lui permettra de dégager les conclusions principales et de déterminer les besoins en matière de données plus tôt dans le cycle réglementaire du principe actif.

Dans le cadre des grands projets du renouvellement du programme, l'ARLA a également entrepris des démarches pour aligner sa stratégie en matière de collecte de données sur celle de Santé Canada, ainsi qu'une évaluation de ses exigences en matière de données et de leur corrélation au renouvellement de programme. Cette stratégie améliorée appuiera davantage le projet de renouvellement et éclairera la gestion des renseignements et les solutions en technologie de l'information.

En 2020–2021, l'ARLA a aussi mené des activités préliminaires de mobilisation des intervenants concernant certaines composantes particulières du renouvellement du programme et planifie en réaliser d'autres à l'automne 2021. À l'heure actuelle, l'ARLA étudie le meilleur moyen d'intégrer les échéances et les exigences en matière de données à un nouveau format de demande d'homologation qui concordera avec la démarche continue adaptée au cycle réglementaire du pesticide. Avec l'objectif de rendre des décisions éclairées dans un délai raisonnable, l'ARLA vise à obtenir les données pertinentes en moment opportun de la part des bonnes sources.

Évaluation des nouvelles technologies

En plus d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement des pesticides chimiques et biologiques, les scientifiques de l'ARLA surveillent les nouveaux développements, par exemple l'apprentissage-machine, la robotique et les drones. Si ces technologies peuvent présenter de nombreux avantages (notamment pour l'agriculture dite de précision), leurs risques uniques pour la santé et l'environnement doivent être soigneusement déterminés et évalués. L'ARLA travaille avec les fabricants, d'autres organismes de réglementation dans le monde et des organisations internationales comme l'OCDE et le Réseau d'évaluation des risques des substances chimiques de l'Organisation mondiale de la Santé pour comprendre et évaluer les nouvelles technologies et les nouveaux équipements qui soutiennent les pratiques agricoles modernes.

L'ARLA est également à la recherche de moyens pour atténuer, dans la mesure du possible, le recours aux essais sur les animaux, sans pour autant cesser de suivre des démarches scientifiques rigoureuses d'évaluation des risques. Les nouvelles méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations ou nouvelles approches méthodologiques (MIEE/NAM) se servent de données provenant d'études existantes sur des animaux de laboratoire, d'essais de dépistage in vitro à haute capacité de traitement, de modèles de prévision, d'études mécanistes et d'autres données, afin d'épurer, de réduire, voire de remplacer les études menées sur des animaux de laboratoire dans l'évaluation des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement.

L'ARLA collabore avec des partenaires nord-américains et de l'OCDE, et participe à d'autres initiatives multipartites en vue d'examiner de nouvelles approches visant à bonifier la manière dont les études sont actuellement menées. Cela comprend des approches différentes pour les études de toxicité aiguë, comme des approches définies sur le plan de la sensibilisation cutanée, le travail en cours pour incorporer les essais non effectués sur des animaux aux études de neurotoxicité pour le développement, ainsi que l'accès à l'outil Risk21, élaboré grâce à des efforts internationaux.

En mars 2021, la collaboration multipartite de l'ARLA au chapitre de l'absorption cutanée a été soulignée dans une revue à comité de lecture, un autre cas qui témoigne que l'ARLA, lorsqu'elle dispose de données fiables (protocole de l'ensemble triple), peut se servir d'essais non effectués sur des animaux, s'il y a lieu.

L'ARLA est aussi membre du comité sur la transformation de l'évaluation des produits agrochimiques (Transforming the Evaluation of Agrochemicals Committee) du Health and Environmental Sciences Institute, qui met au point un cadre adapté à ce type de produits pour l'évaluation de leur sécurité sur le plan sanitaire et environnemental. Pour l'ARLA, ce projet tombe à point, compte tenu de ses travaux en cours concernant le renouvellement du programme, comme indiqué ci-dessus.

Enfin, l'ARLA collabore toujours avec la communauté d'experts du Ministère sur des initiatives en matière de politiques scientifiques dans le but d'explorer davantage l'intégration de considérations relatives à la race et au genre dans les scénarios d'exposition, les évaluations des risques et l'analyse des données tirées de rapports d'incident.

Aéronefs pilotés à distance (drones) pour l'application de pesticides

L'ARLA continue de recevoir nombre de demandes de renseignements concernant l'application de pesticides par des aéronefs pilotés à distance (communément appelés drones). À l'heure actuelle, aucune application de pesticide par drone n'est homologuée au Canada, mais l'ARLA a accepté un petit nombre d'autorisations de recherche pour la production de données en vue de demandes d'homologation visant l'utilisation de drones. On encourage les parties qui souhaitent faire homologuer l'utilisation de drones à collaborer avec les titulaires afin de déterminer, dans le cadre du processus de demandes préalables de l'ARLA, les types de données nécessaires à l'évaluation de cette nouvelle technologie d'application.

En 2020–2021, l'ARLA a poursuivi son étroite collaboration avec deux groupes de travail internationaux afin de coordonner l'échange de renseignements sur la sécurité sanitaire et environnementale de cette nouvelle méthode d'application, en appui aux examens réglementaires :

  • Le sous-groupe sur les drones du Groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides, dans lequel l'ARLA a aidé à la concertation d'un examen critique de la recherche internationale accessible liée à l'exposition environnementale (par exemple, dépôt et dérive de pulvérisation), à l'exposition humaine (par exemple, exposition fortuite ou des utilisateurs, résidus sur les cultures) et à l'efficacité du produit (par exemple, comparaison avec l'équipement d'application traditionnel). Un rapport définitif est en rédaction en vue de la réunion de 2021 du Groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides.
  • Le groupe de travail nord-américain sur les systèmes d'application aérienne pilotés à distance, avec lequel l'ARLA continue de collaborer au chapitre des développements dans la recherche sur les drones.

Qui plus est, l'ARLA a participé à l'atelier de 2020 sur les avancées dans l'évaluation réglementaire des risques de la dérive de pesticide provenant de systèmes d'aéronef sans pilote et piloté du Center of Excellence for Regulatory Science in Agriculture de l'Université d'État de Caroline du Nord. On peut consulter le rapport définitif sur la page Web CERSA UAS/Spray Drift Virtual Workshop (https://cersauas.wordpress.ncsu.edu/files/2021/05/CERSA-UAS-Spray-Drift-Workshop-Final-Report.pdf).

De concert avec ses homologues étrangers, l'ARLA poursuit ses efforts visant à déterminer les besoins en matière de données réglementaires pour cette technologie de pulvérisation en rapide expansion.

Surveillance des eaux

Le Canada dispose de considérables ressources en eau douce et le gouvernement du Canada est déterminé à bien conserver ses eaux et à les garder salubres et propres. L'ARLA déploie plusieurs efforts pour réduire au minimum l'entrée de pesticides néfastes dans les plans d'eau, notamment en limitant les sites d'utilisation, en réduisant les doses d'application, en imposant des zones tampons pour empêcher la dérive de pulvérisation d'atteindre les plans d'eau, ou encore en exigeant des bandes de végétation filtrante pour prévenir, en cas de fortes pluies, la contamination des plans d'eau par le ruissellement en provenance des champs traités à l'aide de pesticides.

Malgré ces mesures, les pesticides peuvent tout de même entrer dans les plans d'eau. Pour protéger la santé humaine et l'environnement, l'ARLA doit déterminer si les pesticides qui peuvent se trouver dans les plans d'eau posent des risques, notamment les risques pour la santé humaine liés aux sources d'eau potable (eaux souterraines et de surface) ainsi que les risques pour les organismes aquatiques liés à la présence de pesticides dans les lacs, les rivières et les cours d'eau.

Dans certains cas, l'Agence reçoit assez de données de surveillance des eaux d'autres ministères, de provinces, de municipalités, de chercheurs et d'autres organisations pour que ses scientifiques puissent estimer l'exposition aux pesticides et intégrer ces évaluations aux décisions réglementaires. Sans de telles données fiables, les scientifiques s'en remettent à des modèles mathématiques pour estimer la quantité de pesticides qui se trouvera dans les plans d'eau.

Au cours de la dernière année, l'ARLA a continué de perfectionner ses outils en matière de surveillance des eaux, notamment en mettant à jour une liste des pesticides pour lesquels des données de surveillance des eaux sont importantes, d'après des facteurs comme la probabilité qu'un pesticide atteigne un plan d'eau, les critères d'effet écotoxicologique et la nature de l'utilisation du pesticide. Le calendrier des réévaluations est également fixé en fonction de la liste des pesticides prioritaires. L'ARLA a aussi mis à jour les valeurs de référence pour la vie aquatique pour qu'elles comprennent les pesticides récemment homologués et les modifications découlant de réévaluations. On peut consulter ces valeurs de référence sur demande auprès de l'Agence. Enfin, l'ARLA a enrichi sa base de données sur la surveillance des eaux de plus de deux millions de données simples en y ajoutant de nouvelles données et en vérifiant la qualité des entrées.

Bandes de végétation filtrante

L'ARLA a continué d'examiner l'utilisation des bandes de végétation filtrante (BVF) comme outil d'atténuation des risques. Une BVF est une bande permanente de végétation vivace dense située en pente descendante, à la bordure d'une surface traitée (comme un champ agricole, une plantation ou un boisé), le long de la rive du plan d'eau dans lequel les éléments de la surface s'écoulent. La végétation de ces bandes se compose de graminées, d'arbustes et d'arbres. Les BVF réduisent la vitesse des eaux de ruissellement et permettent au sol et aux polluants, comme les pesticides, de former un dépôt avant d'atteindre le plan d'eau.

L'ARLA travaille à intégrer la modélisation des BVF dans les évaluations des risques environnementaux en utilisant un modèle informatique appelé VFSMOD. La modélisation aidera à déterminer les produits pour lesquels une BVF obligatoire de dix mètres réduirait les risques pour l'environnement. De plus, l'intégration du modèle informatique VFSMOD au cadre de modélisation des eaux de l'ARLA pourrait révéler des informations quant à l'efficacité des BVF pour les pesticides qui sont plus solubles dans l'eau, et ce, sans devoir recourir à des essais en conditions naturelles. Au sein d'un groupe de travail international sur les BVF, l'ARLA collabore avec ses partenaires au pays ainsi qu'aux États-Unis dans le but d'uniformiser les approches pour modéliser les BVF.

Les travaux à venir porteront notamment sur l'intégration de facteurs propres au site (comme la pente du terrain) pour déterminer la largeur optimale d'une BVF.

Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale

Le modèle de réglementation du Canada, respecté à l'échelle internationale, a permis au pays d'établir de solides partenariats avec d'autres organismes de réglementation et de jouer un rôle important dans l'élaboration de démarches de collaboration pour les examens conjoints des pesticides, dans la promotion d'une harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale et dans la gestion des obstacles à l'innovation agricole et au commerce. Ces activités font aussi intervenir un échange bilatéral de renseignements visant à renforcer la capacité réglementaire d'autres organismes de réglementation au sein du pays et ailleurs dans le monde, en faveur de pesticides plus sécuritaires au-delà de nos frontières. En 2020–2021, des réunions techniques ont eu lieu virtuellement.

Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm est un traité international juridiquement contraignant axé sur l'élimination ou la limitation de la production et de l'utilisation des polluants organiques persistants (POP). L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de satisfaire aux obligations et de participer activement aux activités de la Convention de Stockholm, puisqu'elle concerne les pesticides.

L'ARLA a collaboré avec ses partenaires fédéraux en déléguant des experts scientifiques au Comité d'étude des polluants organiques persistants et à la Conférence des parties de la Convention de Stockholm, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada.

  • L'ARLA participe activement au Comité d'étude des polluants organiques persistants en examinant la justification scientifique qui définit une substance comme étant un polluant organique persistant et en formulant des recommandations sur la manière de contrôler ces substances à travers le monde.
  • À la Conférence des parties, les experts de l'ARLA négocient des décisions internationales concernant les restrictions (et ultimement l'élimination) pour chaque polluant organique persistant à l'échelle mondiale.

En 2020–2021, le Comité d'étude des polluants organiques persistants a adopté le profil de risque de l'insecticide méthoxychlore (pesticide non homologué au Canada). Puisque le méthoxychlore peut être transporté dans l'environnement sur de grandes distances et qu'il peut avoir des effets potentiellement très néfastes pour la santé humaine et l'environnement, il fait maintenant l'objet d'une évaluation, en réponse à une intervention internationale.

Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam favorise l'échange de renseignements et le consentement éclairé dans le commerce international de produits chimiques, et ce, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement. Traité multilatéral, la Convention facilite le partage des responsabilités quant à l'importation de produits chimiques dangereux.

Elle incite les exportateurs de produits chimiques dangereux à utiliser les bonnes étiquettes, à afficher un mode d'emploi sur la manipulation sécuritaire des produits et à informer les vendeurs de toute restriction ou interdiction.

L'ARLA collabore avec d'autres partenaires fédéraux en délégant des experts scientifiques au Comité d'examen des produits chimiques et à la Conférence des parties de la Convention de Rotterdam, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada.

Pour ce qui est du Comité d'examen des produits chimiques, l'ARLA, qui a participé à sa 16e réunion, examine activement les soumissions à la Convention de Rotterdam en fonction des critères établis par celle-ci. À la Conférence des parties, l'ARLA délègue des experts pour négocier des décisions internationales pour chaque substance.

Cette année, pandémie oblige, les réunions de la Conférence des parties des conventions de Rotterdam et de Stockholm ont été différées. Pour permettre des discussions sur les grands points, des réunions virtuelles à l'ordre du jour limité sont prévues pour 2021, puis des réunions en présentiel en 2022.

Organisation de coopération et de développement économiques

L'ARLA participe à de nombreuses initiatives de l'OCDE, y compris des projets de groupes de travail et de groupes d'experts. L'ARLA participe régulièrement aux réunions du Groupe de travail sur les pesticides (GTP), ainsi qu'au Groupe de travail sur les biocides (GTB). Ces deux groupes de travail de l'OCDE représentent des instruments de coopération mondiale, d'échange d'information et d'harmonisation des approches en matière d'évaluation des pesticides.

La délégation canadienne envoyée par l'ARLA participe également à la réunion conjointe du Comité des produits chimiques et de la biotechnologie de l'OCDE, au besoin. Par exemple, elle a contribué au projet d'élaboration de potentiels éléments pour la mise à jour des lois du Conseil et du guide des bonnes pratiques de l'OCDE concernant les droits de propriété intellectuelle en matière de données sur la sécurité des produits chimiques, projet mené par le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie. Au terme de trois ans d'efforts, les recommandations révisées du groupe ad hoc devraient obtenir l'approbation du Comité au printemps ou à l'été 2021, en vue de son approbation définitive par le Conseil de l'OCDE. L'ARLA envoie souvent des scientifiques pour participer aux comités d'experts de groupes de travail sur des questions prioritaires comme les propriétés chimiques de résidus, la sécurité des pollinisateurs, les biopesticides et l'échange électronique de données sur les pesticides.

Voici quelques exemples d'initiatives du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE :

  • la mise au point d'une approche commune pour la réglementation des nouveaux produits antiparasitaires, notamment les pesticides à ARNi et les nouvelles approches méthodologiques;
  • la mise en œuvre de lignes directrices techniques (par exemple, au sujet des approches pouvant remplacer l'expérimentation sur les animaux);
  • l'identification des résidus, des métabolites et des produits de dégradation;
  • l'élaboration d'un document d'orientation visant la réglementation des bactériophages;
  • un dialogue permanent sur la protection des pollinisateurs;
  • l'harmonisation de l'évaluation des risques posés par les nouvelles technologies numériques et mécaniques d'application des pesticides, par exemple la technologie novatrice des drones.

L'ARLA joue également un rôle de premier plan dans le projet d'étiquetage électronique du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, qui vise à déterminer les points communs des étiquettes de pesticide à l'appui du développement de solutions d'étiquetage électronique. L'ARLA participe aussi activement aux travaux du groupe d'experts sur l'élaboration des allégations relatives aux articles traités.

À l'appui des objectifs du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, l'ARLA a mené des discussions avec les fabricants mondiaux de pesticides concernant les nouvelles substances chimiques afin d'élargir la collaboration et de promouvoir les examens conjoints mondiaux et l'harmonisation entre les partenaires réglementaires de différents pays. L'ARLA a également entamé des discussions avec ses partenaires de l'OCDE sur les défis que représentent les examens postérieurs à la commercialisation et sur les avantages potentiels d'une plus grande collaboration dans ce domaine.

Commission du Codex Alimentarius

L'ARLA occupe un rôle de premier plan au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, qui est responsable d'établir des normes alimentaires internationales. En participant à la Commission du Codex Alimentarius, l'ARLA peut :

  • accroître la contribution du Canada aux délibérations et aux résultats de la Commission du Codex Alimentarius;
  • promouvoir l'élaboration de normes scientifiques qui favoriseront des pratiques équitables dans les échanges commerciaux relatifs aux aliments (par exemple, la fixation de LMR);
  • promouvoir auprès du Comité une planification du travail plus efficace (en aidant à assurer que les priorités tiennent compte des intérêts des intervenants canadiens);
  • promouvoir l'élaboration de normes en temps opportun (par exemple, continuer d'explorer les possibilités d'examens parallèles avec la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides).

Cette année, en raison de la pandémie, la 52e réunion du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCRP52) a été reportée du 26 au 30 juillet 2021.

Modernisation de la réglementation

En 2020–2021, l'ARLA a adopté d'autres mesures visant à moderniser son cadre législatif.

En raison de la crise sanitaire en cours et des nouvelles priorités concordantes, la date de publication prévue de certains projets réglementaires a été repoussée.

Formulants et contaminants préoccupants pour la santé et l'environnement

En juin 2020, l'ARLA a publié un décret modifiant la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement, dans le but :

  • de retirer de la liste des formulants et des contaminants qui ne sont plus présents dans un produit antiparasitaire homologué au Canada et ceux qui ne sont plus considérés comme ayant des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement en raison de leurs profils d'emploi particuliers ou approuvés;
  • d'ajouter les formulants et les contaminants dont on sait qu'ils provoquent des réactions de type anaphylactique ou qui sont jugés préoccupants pour la santé ou l'environnement en vertu d'accords nationaux ou internationaux pertinents.

Le décret clarifie également que la Liste ne vise que les formulants et les contaminants qui se trouvent dans des produits antiparasitaires homologués au Canada.

Modifications visant certains produits chimiques pour spas

En décembre 2020, l'ARLA a modifié le Règlement sur les produits antiparasitaires pour retirer le bromure de sodium à une concentration de 35 % et le monopersulfate de potassium à une concentration de 32 % de la liste des produits pour spas figurant à l'annexe 2 qui, sous certaines conditions, sont exemptés de l'homologation. Cette modification a clarifié la réglementation conformément aux conclusions d'une décision de réévaluation antérieure qui a révélé que les risques pour la santé associés à l'utilisation de ces produits chimiques destinés aux spas ne sont pas acceptables.

Modifications diverses au Règlement sur les produits antiparasitaires

En mars 2021, Santé Canada a modifié le Règlement sur les produits antiparasitaires dans le contexte de son processus de modification de la réglementation. Les révisions suivantes visaient à corriger de nombreuses petites questions quant au Règlement que le Ministère avait soulevées conformément aux bonnes pratiques d'administration de la réglementation :

  • correction des renvois à la Loi sur les aliments et drogues, au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires;
  • correction d'une erreur typographique dans le nom de la norme indiquée sous la définition de « nom chimique commun »;
  • clarification de l'alinéa 64(b) du Règlement sur les produits antiparasitaires, qui prescrit les conditions pour l'importation à des fins de recherche.

Examens réglementaires ciblés

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu'il financera sur trois ans « les examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui font obstacle à la croissance économique et à l'innovation ».

Secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA a participé en 2018 à l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. L'un des principaux aspects de l'examen consistait à solliciter les commentaires du secteur des affaires, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants quant aux meilleurs moyens de rendre la réglementation plus souple, transparente et réactive.

En 2020–2021, l'ARLA a poursuivi ses travaux concernant d'autres initiatives de modernisation réglementaire envisagées dans la Feuille de route, notamment celles touchant le processus d'examen postérieur à la commercialisation, l'étiquetage, la protection des données et l'autorisation de pesticides ne nécessitant pas d'homologation.

Également en 2020–2021, dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, l'ARLA a poursuivi ses travaux sur les changements législatifs proposés, à savoir :

  • élargir les pouvoirs du ministre pour qu'il puisse accorder des autorisations fondées sur les risques et exercer une surveillance appropriée après la commercialisation des produits autorisés;
  • élargir les pouvoirs du ministre pour qu'il puisse modifier les étiquettes des produits antiparasitaires sans que le titulaire présente une demande, dans certaines situations (par exemple, pour clarifier le libellé d'une exigence existante en matière de protection de la santé ou de l'environnement).

Examens réglementaires ciblés des normes internationales, de la numérisation et de la neutralité technologique, et des technologies propres

En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la prochaine série d'examens réglementaires ciblés qui comprenait un examen des normes internationales, de la numérisation et de la neutralité technologique, et des technologies propres. En 2020–2021, l'ARLA a participé au processus visant à déterminer les projets à inclure dans les feuilles de route pour ces examens réglementaires ciblés.

Examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires

Tous les sept ans, la Loi sur les produits antiparasitaires doit faire l'objet d'un examen par un comité parlementaire.

En date du 29 juin 2020, la Loi est renvoyée au Comité parlementaire, ce qui signifie que le processus d'examen pourrait être entamé. Or, étant confronté à d'autres priorités liées à la COVID-19, le gouvernement n'a pas entamé l'examen ni formé de comité à cet égard.

Début 2020, le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire a indiqué que la Loi sur les produits antiparasitaires remplissait sa fonction et que seules les quelques modifications mineures proposées dans la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture s'imposaient.

Examen du Règlement sur les produits antiparasitaires

Avant d'entamer les examens réglementaires menés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les agences et les ministères chargés de la réglementation des secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, y compris l'ARLA, avaient chacun rédigé des programmes ambitieux sur la modernisation de la réglementation. Ces programmes se sont étendus sur plusieurs années.

En 2020–2021, l'ARLA a continué son examen exhaustif du Règlement sur les produits antiparasitaires, premier du genre depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 2006. L'examen vise à assurer que le Règlement répond toujours efficacement aux objectifs du programme (par exemple, la protection de la santé et de l'environnement), tout en réduisant les obstacles réglementaires pour les parties concernées.

En 2020–2021, l'examen a suscité la mobilisation du public et de l'industrie concernant certains aspects du processus de demande d'homologation et d'importation de produits antiparasitaires au Canada.

Orientation réglementaire concernant les agents assainissants

Depuis le début de la pandémie, l'ARLA de Santé Canada constate une importante hausse du nombre de demandes d'orientation réglementaire de la part de fabricants, de distributeurs et d'importateurs d'agents assainissants et de produits similaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et revêtements autoassainisseurs, par exemple) qui souhaitent commercialiser leurs produits au Canada. Grâce à une collaboration avec les directions générales et ses homologues étrangers, l'ARLA a pu faire aussitôt preuve de cohérence dans ses communications et ses exigences réglementaires, dans la mesure du possible. En milieu d'année, la réclamation d'une plus grande orientation réglementaire a quintuplé les demandes d'homologation visant les agents assainissants et les produits similaires. L'ARLA a adopté des mesures plus souples pour simplifier le processus de demande d'homologation des produits antiparasitaires destinés à supprimer ou tuer le SARS-CoV-2. Les demandes d'examen accéléré sont traitées au cas par cas, sous condition que toutes les données et tous les éléments qui ne se rapportent pas directement aux données soient fournis à l'ARLA dans le cadre de la demande.

Relations avec les intervenants, sensibilisation et communications

L'ARLA reconnaît l'importance de la transparence et de l'ouverture dans ses activités afin de renforcer la confiance à l'égard de ses décisions réglementaires.

Activités de sensibilisation et recherche sur l'opinion publique

Étant donné les conséquences qu'a eues la pandémie sur la diffusion de documents de sensibilisation, l'ARLA a été contrainte à réduire sa production de nouvelles ressources et ses messages sur les médias sociaux.

En août 2020, l'Agence a publié une page Web sur le glyphosate, l'un des principaux principes actifs sur le marché canadien. Cette page offre un résumé des renseignements portant sur le glyphosate et propose des liens vers des compléments d'information, entre autres sur le statut de son homologation dans de nombreux autres pays membres de l'OCDE.

L'ARLA travaille à l'amélioration de ses ressources de sensibilisation existantes et a commencé à analyser les résultats de son étude de recherche sur l'opinion publique de 2020. Ces résultats aident l'Agence à mieux renseigner la population canadienne sur le système de réglementation, notamment en ce concerne les renseignements sur l'utilisation sécuritaire de pesticides ainsi que les modifications apportées aux produits et les rappels.

En juillet 2020, l'ARLA a publié une fiche de renseignements sur l'équipement de protection individuelle à l'intention des utilisateurs de pesticides. Cette fiche comprend de l'information sur les moyens de se protéger lorsqu'on applique des pesticides et des conseils sur l'utilisation et le maintien de l'équipement de protection individuelle.

Mobilisation des intervenants

Dans l'intérêt de la sécurité publique durant la pandémie, aucune séance d'information à l'intention des intervenants n'a été prévue au printemps 2020. Le directeur exécutif de l'ARLA a préféré envoyer un courriel aux participants des séances antérieures au sujet de la réorientation des activités pour cause de la pandémie de COVID-19 et a donné un compte rendu chiffré sur le rendement des examens préalables et postérieurs à la commercialisation.

Le 15 décembre 2020, l'ARLA a tenu sa première séance entièrement virtuelle, séance qui a attiré plus de 184 intervenants de partout au pays. Diffusée sur le Web, cette séance a notamment servi à donner un compte rendu de la réglementation des pesticides à un groupe divers d'intervenants et à leur permettre de poser des questions. Les commentaires obtenus de la part des participants étaient favorables et aideront à la planification d'événements semblables à l'avenir.

Pandémie oblige, les réunions annuelles du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire et du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la lutte antiparasitaire et les pesticides ont été différées jusqu'en avril et juin 2021, respectivement. Bien que certaines réunions FPT mensuelles aient été annulées au début de la pandémie, elles se sont poursuivies de façon virtuelle plus tard dans l'année.

Profil financier

Tableau 2. Financement et recettes de l'ARLA en 2020–2021
Financement et recettes en 2020–2021 (en millions de dollars) Total
Services votés 26,3
Recettes – Frais de demande 5,2 $ et droits annuels 7,8 $ 13,0
Partenariat canadien pour l'agriculture 3,3
Plan de gestion des produits chimiques 4,9
Fonds pour les contraintes ministérielles 2
Financement relatif à la COVID-19 0,8
Total de l'ARLA pour l'exercice 2020–2021 50,3 $
  • Le profil financier comprend le régime d'avantages sociaux des employés.
  • Une part des recettes provenant des parties réglementées est affectée aux régimes d'avantages sociaux des employés (revenus non disponibles) et aux services internes. Ces montants ne sont pas compris dans les recettes de 13 M$ reportées ci-dessus.
  • Le budget principal des dépenses de l'ARLA ne comprenait pas la demande de financement ministérielle de 2 M$ ni le financement de 0,8 M$ lié à la COVID-19, reçus comme financement de l'année courante.
  • L'ARLA a reçu 3,3 M$ dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture en appui à l'homologation de produits à usage limité. Par conséquent, les producteurs canadiens ont accès à de nouveaux produits plus durables sur le plan écologique et plus modernes, ce qui aide à maintenir la position concurrentielle du Canada dans le monde.
  • L'ARLA a reçu 5 M$ dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques afin de réévaluer les pesticides plus anciens, d'améliorer les démarches de gestion des risques par l'application du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, et de contribuer, en collaboration avec d'autres pays, à l'élaboration de méthodes scientifiques et réglementaires relatives aux problèmes à priorité élevée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Annexe

Tableau A1. Catégories de demandes d'homologation et normes de service pour les demandes préalables à la commercialisation
Catégorie de demande Norme de service en jour
Catégorie A
Nouveaux principes actifs ou nouveaux produits de systèmes intégrés, les préparations commerciales connexes et les produits destinés à la fabrication; nouvelle utilisation importante d'un produit antiparasitaire homologué; limites maximales de résidus pour un principe actif non homologué; Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU).
Produits chimiques classiques et LMR à l'importation pour un principe actif non homologué 665
Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère (NPCDL) 555
Agents microbiens, PHULDU pour tous types de pesticides (produits chimiques classiques, produits à risque réduit, agents microbiens, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL) 470
Phéromones à chaîne droite de lépidoptères, y compris le PHULDU 285
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie B
Nouveaux produits antiparasitaires contenant des principes actifs homologués; modification de produits antiparasitaires existants (sur le plan par exemple des propriétés chimiques ou de l'étiquetage); homologation d'urgence; ajout de LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen.
Produits chimiques classiques (y compris l'utilisation en cas d'urgence) et nouvelles LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen 425
Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL (y compris l'utilisation en cas d'urgence) 360
Agents microbiens et phéromones à chaîne droite de lépidoptères (y compris l'utilisation d'urgence) 240
Traitements accélérés (modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité) 158
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie C
Homologations et modifications de produits n'ayant pas d'exigences en matière de données. Ces demandes comportent un examen mineur de l'étiquette ou de la formulation, comme les homologations de produits fondées sur des produits déjà homologués.
Nouvelles étiquettes de produit ou modifications aux étiquettes; ajout d'un usage limité homologué; produit similaire 240
Ajouts ou modifications portant sur les propriétés chimiques du principe actif de qualité technique, produit de système intégré, concentré de fabrication ou préparation commerciale; modifications administratives, rétablissement d'ordre administratif 180
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie D
Demandes dans le cadre d'un programme particulier
Renouvellements des homologations 255
Homologations ou modifications à l'homologation du principe actif qui sera utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué à des fins d'exportation seulement 46
Copies étalons 42
Étiquettes privées 10
Équivalences ou permis d'importation pour usage personnelNote de bas de page * du tableau 1 70 (équivalences)
30 (permis)
Équivalences ou permis pour usage personnel à la demande d'un agriculteurNote de bas de page * du tableau 1 À déterminer (équivalences)
30 (permis)
AbandonsNote de bas de page * du tableau 1 45
Catégorie E
Autorisations et avis de recherche au Canada
Autorisations de recherche pour nouveaux principes actifs de qualité technique 159
Autorisations de recherche pour nouveaux usages de principes actifs homologués 69
Avis de recherche effectuée au Canada 30
Catégorie F
Notification
Homologations ou modifications de l'homologation de produits antiparasitaires par envoi d'un avis 45
Catégorie L
Demandes visant l'homologation ou la modification de produits lorsque le demandeur veut utiliser des données fournies par un autre titulaire, ou s'appuyer sur de telles données.
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit chimique classique) 425
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour principe actif, préparation commerciale et concentré de fabrication sans donnée (tous types de produits) 365
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL) 360
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (agent microbien et phéromone à chaîne droite de lépidoptères) 240
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Décisions réglementairesNote de bas de page * du tableau 1 45
Requêtes visant à prolonger la période d'usage exclusif d'après des usages limitésNote de bas de page * du tableau 1 240
Catégorie P
Consultations préalables à la demande
Consultations préalables à la demande d'homologation, sauf celles concernant des examens conjoints et des requêtes concernant l'homologationNote de bas de page * du tableau 1 80
Figure A1. Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
Figure A1. Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
Figure A1 - Description textuelle
Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
Année Rendement par rapport aux délais d'examen
2018-2019
  • Catégorie A - 96 %
  • Catégorie B - 82 %
  • Catégorie C - 94 %
  • Catégorie D - 99 %
  • Catégorie E - 29 %
  • Catégorie F - 98 %
  • Catégorie L - 91 %
  • Catégorie P - 62 %
2019-2020
  • Catégorie A - 64 %
  • Catégorie B - 79 %
  • Catégorie C - 97 %
  • Catégorie D - 99 %
  • Catégorie E - 80 %
  • Catégorie F - 98 %
  • Catégorie L - 87 %
  • Catégorie P - 83 %
2020-2021
  • Catégorie A - 39 %
  • Catégorie B - 83 %
  • Catégorie C - 97 %
  • Catégorie D - 96 %
  • Catégorie E - 83 %
  • Catégorie F - 99 %
  • Catégorie L - 79 %
  • Catégorie P - 83 %
  • Veuillez voir le Tableau A1 pour une description de chaque catégorie d'homologation.
  • Le 1er avril 2017, les catégories F, L et P ont été ajoutées à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation.
  • La présente figure expose le pourcentage de demandes, par catégorie de demande, qui ont respecté les délais d'examen prescrits dans la Politique sur la gestion des demandes, ces trois derniers exercices financiers.
  • Toutes les catégories de demandes préalables à la commercialisation ont une norme de rendement de 90 % par rapport aux délais d'examen établis pour les différentes catégories de demande.
  • L'ARLA a continué à atteindre ses objectifs de rendement pour certains examens préalables à la commercialisation (C, D, F), tandis que pour certaines catégories de demandes (A, B, E, L), en raison d'une charge de travail de plus en plus complexe et des répercussions de la COVID-19 sur ses activités, les objectifs de rendement n'ont pas été atteints.
Tableau A2. Nouveaux principes actifs homologués en 2020–2021
No. Nouveau principe actif Préparation commerciale Type de produit Catégorie de produit Utilisations ou sites
1 Souche PTA-4838 de Bacillus amyloliquefaciens Nématicide AVEO EZ Nématicide Biopesticide Maïs (de grande culture, sucré, à éclater) et soja.
2 Souche FZB42 de Bacillus amyloliquefaciens AmyProtec 42 Fongicide Biopesticide Pomme de terre et ail.
3 Broflanilide Cimegra Insecticide Produit chimique classique Maïs (de grande culture, à éclater, sucré et semences) et pomme de terre.
Teraxxa F4 Insecticide, fongicide Produit chimique classique Orge, graine d'alpiste des Canaries, alpiste des Canaries annuel (cultivé pour la consommation humaine), avoine, seigle, triticale et blé (tous les types : d'hiver, de printemps et dur).
Teraxxa Insecticide Produit chimique classique Orge, sarrasin, millet perlé, millet commun, avoine, seigle, sorgho, triticale, graine d'alpiste des Canaries, alpiste des Canaries annuel (cultivé pour la consommation humaine) et blé (tous les types : d'hiver, de printemps et dur).
4 Fenpropathrine Insecticide Danitol Insecticide Produit chimique classique
  • Sous-groupe de cultures 13-07A : Mûres et framboises : mûre (Rubus eubatus, y compris les nombreux cultivars, variétés et/ou hybrides connus en anglais SOUS des noms tels que Andean blackberry, arctic blackberry, bingleberry, black satin berry, boysenberry, brombeere, California blackberry, Chesterberry, Cherokee blackberry, Cheyenne blackberry, common blackberry, coryberry, darrowberry, dewberry, Dirksen thornless berry, evergreen blackberry, Himalayaberry, hullberry, lavacaberry, loganberry, lowberry, Lucretiaberry, mammoth blackberry, marionberry, mora, mures deronce, nectarberry, Northern dewberry, olallieberry, Oregon evergreen berry, phenomenalberry, rangeberry, ravenberry, rossberry, Shawnee blackberry, Southern dewberry, tayberry, youngberry et zarzamora); mûre de Logan; framboise (rouge et noire); framboise sauvage; et cultivars, variétés et/ou hybrides de ces cultures.
  • Sous-groupe de cultures 13-07B : Petits fruits des genres Ribes, Sambucus et Vaccinium : airelle rouge, amélanche, argouse, aronie, baie de gaylussaquier, baie de salal, baie de sureau, baie d'épine-vinette commune, bleuet en corymbe, bleuet nain, camerise, casseille, cassis noir, gadelle indigène, gadelle odorante, gadelle rouge, goyave du Chili, groseille à maquereau, pimbina, et cultivars, variétés et/ou hybrides de ces cultures.
  • Cucurbitacées (sauf les concombres) : courge cireuse, pastèque à confire, concombre des Antilles, courges comestibles (y compris la gourde hyotan, le giraumon, la gourde hechima et l'okra chinois), momordique (Momordica spp. (y compris la pomme de merveille, la margose amère et la margose à piquants), melon véritable (y compris le cantaloup, le melon ananas, le melon brodé, le melon de Perse, le melon serpent, ainsi que les melons Casaba, Crenshaw, Golden pershaw, Honey ball, Mango, Honeydew et Santa Claus), citrouille, courge d'été (y compris la courge à cou tors, le pâtisson, la courge à cou droit, la courge à moelle et la courgette), courge d'hiver (Cucurbita maxima, C. mixta, y compris la courge musquée, le giraumon et la courge hubbar, ainsi que Cucurbita moschata et C. pepo, y compris la courge poivrée et la courge spaghetti), pastèque (hybrides et/ou variétés de Citrullus lanatus).
  • Concombres, tomates.
  • Légumes-fruits (sauf les tomates) : aubergine, aubergine d'Afrique, fausse aubergine, aubergine écarlate, morelle scabre, baie de Goji, cerise de terre, bicorne, okra, pépino, poivrons d'Amérique, piments autres que poivrons, morelle réfléchie, tomatille, tomate groseille, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.
  • Pois à écosser (y compris le petit pois anglais, le petit pois de jardin et le petit pois vert).
  • Groupe de cultures 11-09 : Fruits à pépins : pomme, azérole, pommette, cenelle, nèfle, poire, poire asiatique, coing, coing de Chine, coing du Japon, tejocote, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.
  • Groupe de cultures 12-09 : Fruits à noyau : abricot, abricot du Japon, cerise tardive, cerise de Nankin, cerise douce, cerise acide, jujube, nectarine, pêche, prune, prune d'Amérique, prune maritime, prune noire du Canada, prune myrobolan, prune chickasaw, prune de Damas, prune japonaise, prune Klamath, prune à pruneaux, prucot, prunelle, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.
  • Groupe de cultures 14-11 : Noix (au sens large, arachides exclues) : amandier, hêtre, noyer noir, chêne à gros fruits, noyer cendré, châtaignier, châtaignier de chinquapin, noyer commun, ginkgo, noisetier, noyer du Japon, caryer, marronnier du Japon, araucaria du Chili, pacanier, pignon, xanthoceras à feuilles de sorbier, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.
5 Inpyrfluxam Fongicide Excalia Fongicide Produit chimique classique Pomme, soja et betterave à sucre.
Fongicide Zeltera Fongicide Produit chimique classique
  • Céréales : précisément l'orge, le sarrasin, le millet perlé, le millet commun, l'avoine, le seigle, le téosinte, le triticale et le blé.
  • Maïs (sucré et de grande culture), maïs à éclater.
  • Groupe de cultures 6 : Graines et gousses de légumineuses (sauf le soja), lupin (Lupinus, y compris le lupin-grain, le lupin doux, le lupin blanc et le lupin blanc doux); haricot (Phaseolus, y compris le pois des champs, le pois à vache, le haricot de grande culture, le haricot commun, le haricot de Lima, le petit haricot blanc, le haricot pinto, le haricot d'Espagne, le haricot vert, le haricot tépary et le haricot jaune); dolique (Vigna, y compris l'adzuki, le dolique asperge, le dolique à œil noir, le dolique mongette, le haricot papillon, le haricot mungo, le pois zombi et le haricot mungo noir); gourgane (fève des marais); pois chiche; guar; pois sabre; dolique d'Égypte; lentille; pois (Pisum, y compris le pois nain, le pois à gousse comestible, le petit pois anglais, le petit pois de jardin, le petit pois vert, le pois mange-tout et le pois sugar snap); pois cajan; pois sabre.
  • Soja.
  • Colza (y compris le canola).
  • Betterave à sucre.
6 Souche 19.79 de Lecanicillium muscarium Insecticide biologique Mycotal Insecticide Biopesticide Tomate de serre.
7 L-menthol Api Life VAR Acaricide Biopesticide Colonies d'abeilles domestiques.
8 Camphre racémique
9 Acide stéarique et acides gras connexes Rodents Away Odor Free Répulsif pour animaux Biopesticide Espaces intérieurs, y compris les moyens de transport (p. ex., domiciles, véhicules de plaisance) où se trouvent des souris.
10 Trifludimoxazine Vulcarus Herbicide Produit chimique classique Orge, maïs de grande culture, pois des champs secs, soja, blé (dur, de printemps et d'hiver) ainsi que dans les jachères chimiques.
Voraxore Herbicide Produit chimique classique Orge, maïs de grande culture, pois des champs secs, lentilles, soja, blé (dur, de printemps et d'hiver) ainsi que dans les jachères chimiques.
Figure A2. Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2011 au 31 mars 2021
Figure A2. Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2011 au 31 mars 2021
Figure A2 - Description textuelle
Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1er avril 2011 au 31 mars 2021
Année Nombre de principes actifs homologués
2011-2012
  • Biopesticides 8
  • Produits chimiques classiques 6
  • Agents antimicrobiens 1
2012-2013
  • Biopesticides 14
  • Produits chimiques classiques 11
  • Agents antimicrobiens 2
2013-2014
  • Biopesticides 7
  • Produits chimiques classiques 3
  • Agents antimicrobiens 2
2014-2015
  • Biopesticides 5
  • Produits chimiques classiques 9
  • Agents antimicrobiens 0
2015-2016
  • Biopesticides 9
  • Produits chimiques classiques 9
  • Agents antimicrobiens 0
2016-2017
  • Biopesticides 4
  • Produits chimiques classiques 5
  • Agents antimicrobiens 1
2017-2018
  • Biopesticides 2
  • Produits chimiques classiques 5
  • Agents antimicrobiens 0
2018-2019
  • Biopesticides 8
  • Produits chimiques classiques 3
  • Agents antimicrobiens 1
2019-2020
  • Biopesticides 7
  • Produits chimiques classiques 5
  • Agents antimicrobiens 0
2020-2021
  • Biopesticides 6
  • Produits chimiques classiques 4
  • Agents antimicrobiens 1

La présente figure expose le nombre de nouveaux principes actifs homologués ces dix derniers exercices financiers et représente les principes actifs auxquels on a accordé l'homologation pour utilisation au Canada. Elle ne comprend pas les nouveaux principes actifs pour lesquels seule une limite maximale de résidus a été fixée sur des aliments importés.

Tableau A3. Documents de réévaluation ou d'examen spécial publiés en 2020–2021
Principe actif Numéro de document Résumé de la décision ou du projet de décision
Décisions de réévaluation
Acéphate RVD2020-07 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé et l'environnement.
Dichlorvos RVD2020-08 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains produits. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Éthéphon RVD2020-09 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Linuron RVD2020-10 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Phosmet RVD2020-11 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Mancozèbe RVD2020-12 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages qui n'étaient pas appuyés par les fabricants.
Thiophanate-méthyle RVD2020-13 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Chlorpyrifos (environnement) RVD2020-14 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages extérieurs. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages extérieurs à cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Tébufénozide RVD2021-01 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Fenhexamide RVD2021-02 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Pyriproxyfène RVD2021-03 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Décisions d'examen spécial
Acéphate SRD2020-01 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé et l'environnement.
Dichlorvos SRD2020-02 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains produits. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Métaldéhyde SRD2020-03 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement.
Tétrachlorvinphos SRD2021-01 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Linuron SRD2021-02 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable.
Clothianidine (invertébrés aquatiques) SRD2021-03 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Thiaméthoxame (invertébrés aquatiques) SRD2021-04 Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages à cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Projets de décision de réévaluation
Sodium omadine (peintures, enduits et utilisations connexes) PRVD2020-03 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine.
Zirame (peintures, enduits et utilisations connexes) PRVD2020-04 Révocation proposée à cause de risques préoccupants pour la santé.
Folpet (peintures, enduits et utilisations connexes) PRVD2020-05 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Chlorothalonil (peintures, enduits et utilisations connexes) PRVD2020-06 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine.
Dazomet (peintures, enduits et utilisations connexes) PRVD2020-07 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Pyréthrines PRVD2020-08 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé et de données insuffisantes pour réaliser une évaluation des risques.
Butoxyde de pipéronyle PRVD2020-09 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Krésoxim-méthyl PRVD2020-10 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
(S)-kinoprène PRVD2020-11 Révocation proposée de tous les usages à cause de risques préoccupants pour la santé humaine et l'environnement.
Flufénacet PRVD2021-01 Révocation proposée de tous les usages à cause de risques préoccupants pour la santé humaine.
Isoxaflutole PRVD2021-02 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Florasulame PRVD2021-03 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Cymoxanil PRVD2021-04 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Triticonazole PRVD2021-05 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Projets de décision d'examen spécial
Diodofon PSRD2020-01 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Métaldéhyde PSRD2020-02 Le maintien de l'homologation est proposé. De nouveaux énoncés d'étiquette ou des énoncés révisés sont proposés par souci d'uniformité entre les étiquettes de produit.
Pentachlorophénol PSRD2020-03 Révocation proposée de tous les usages à cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Pymétrozine [paragraphe 17(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires] PSRD2020-04 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Pymétrozine [paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires] PSRD2020-04 Le maintien de l'homologation est proposé pour certains usages. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation proposée d'autres usages à cause de risques préoccupants pour la santé.
Linuron PSRD2020-05 Le maintien de l'homologation est proposé.
Iprodione PSRD2021-01 Le maintien de l'homologation est proposé.

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