Rapport sur la conformité des pesticides et l'application de la loi en 2016-2017

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Organisation : Santé Canada

Publiée : 2018-02-19

Mission et vision

Notre mission

La mission du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada est d'aider à protéger la santé et l'environnement des Canadiens en assurant la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application.

Notre vision

La vision est de rechercher l'excellence en matière de conformité des pesticides.

Résumé

Ce rapport présente les activités et les résultats du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) de Santé Canada pour l'exercice financier 2016-2017.

Le PNSCP a pour objectif d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements d'application. Le programme est administré conjointement par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR) de Santé Canada. L'ARLA fixe l'orientation stratégique, les priorités et les politiques du programme, puis détermine comment ces priorités doivent être mises en œuvre à l'échelle nationale. La DGORR est chargée de conduire les activités de conformité et d'application de la loi et d'entretenir des relations solides avec les partenaires et les intervenants régionaux.

Statistiques et faits saillants de l'exercice 2016-2017

Ce rapport présente les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi menées par l'ARLA en partenariat avec la DGORR pendant l'exercice 2016-2017. Dans la planification des activités du PNSCP, on a recours à une démarche fondée sur les risques. Le PNSCP s'applique à toutes les parties réglementées par la LPA, y compris les titulaires, les fabricants, les importateurs, les vendeurs, les fournisseurs et les utilisateurs de pesticides.

La communauté réglementée étant très vaste, les facteurs déterminant la conformité peuvent varier. Les écarts de conformité peuvent être attribuables aux diversités régionales, telles que les denrées produites, aux exigences provinciales et municipales, ainsi qu'aux associations et réseaux agricoles établis. Afin de tenir compte de ces écarts, le PNSCP est constitué d'activités nationales et régionales. La diversité des activités permet au PNSCP d'évaluer un échantillon d'utilisateurs de divers secteurs et de fournir à l'ARLA des renseignements lui permettant de déterminer les taux de conformité à l'échelle régionale ou nationale.

Dans certains cas, lorsqu'on découvre ou soupçonne une infraction à la loi, on peut utiliser une démarche ciblée, alors que dans d'autres situations, on préfère choisir des inspections au hasard. Résultant des parties réglementées inspectées, les taux de conformité indiqués dans le présent rapport ne sont pas représentatifs de l'industrie entière. Les résultats présentés dans ce rapport comprennent un résumé des conclusions pour toutes les observations en matière de conformité.

Les activités du PNSCP s'inscrivent dans les grandes catégories suivantes : prévention active, surveillance ciblée, intervention rapide, activités frontalières et services de laboratoire. Les faits saillants découlant de chacun de ces domaines sont indiqués ci-dessous et les détails sont fournis dans les prochains chapitres.

Prévention active

L'objectif est de fournir à l'industrie et au grand public des conseils réglementaires tout en cernant les préoccupations de sécurité à un stade précoce, afin d'encourager le respect de la LPA et de ses règlements d'application.

  • La principale priorité était de continuer à renseigner les intervenants des secteurs prioritaires au sujet de leurs obligations en vertu de la LPA. En 2016-2017, six programmes de prévention active ont été réalisés afin de promouvoir la sensibilisation à l'égard des exigences réglementaires en vertu de la LPA et de ses règlements d'application, par exemple, la promotion de l'utilisation sécuritaire de pesticides en suivant le mode d'emploi de l'étiquette et le port d'équipement de protection individuelle (EPI) par les utilisateurs commerciaux et agricoles; la tenue de consultations auprès des commissions scolaires concernant les pratiques de lutte antiparasitaire; la protection des pollinisateurs et la sensibilisation auprès des courtiers en douane.
  • Au total, 159 activités de sensibilisation ont été réalisées, comme la présentation d'exposés à des associations, la tenue de réunions ou bien la présence à un stand au cours de salons professionnels.
  • Des documents d'information ont été distribués concernant l'EPI, la déclaration d'incidents, les délais de sécurité et les délais d'attente avant récolte.
  • Des activités de sensibilisation, comme la diffusion d'exigences réglementaires de vive voix ou par écrit, ont été menées parallèlement à plusieurs activités d'inspection.

Surveillance ciblée

L'objectif est la détection des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie des produits antiparasitaires.

  • La priorité clé était de surveiller le respect du PNSCP par les utilisateurs (commerciaux, agricoles et industriels), les titulaires, les fabricants et les vendeurs de produits antiparasitaires.
  • Un total de 1;067 inspections et entrevues axées sur 26 secteurs prioritaires du PNSCP ont été réalisées. De plus, 233 inspections de vérification de la conformité ont été menées en réponse aux plaintes et aux incidents de non-conformité soupçonnée.
  • Au total, 321 échantillons de terre, de tissus végétaux, de frottis, de formulations et autres ont été analysés par le laboratoire de l'ARLA afin d'en vérifier la conformité dans le cadre des activités de surveillance ciblée du PNSCP.

En 2016-2017, les niveaux de conformité à la LPA concernant les entités inspectées variaient en fonction du secteur d'activité. Le taux de conformité allait de 17 % (Programme d'inspection des fumigants de sol) à 100 % pour plusieurs programmes (homologation d'urgence, produits marins, poivrons de serre). Le taux de conformité se dégageant de l'ensemble des inspections ciblées, y compris la surveillance, était de 65%. Plusieurs des cas de non-conformité détectés concernaient la possession ou la vente de produits non homologués et l'utilisation de produits homologués de façon contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA.

Les inspections de surveillance visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie. Les parties réglementées ayant déjà contrevenu à la législation et dont le risque de récidive était élevé ont fait l'objet d'une inspection et 77 % respectaient de nouveau la loi.

Intervention rapide

L'objectif est d'agir en temps opportun lorsque des risques non acceptables posés par la non-conformité sont constatés.

  • La priorité clé était la prise d'une mesure fondée sur le risque en réaction à des situations de non-conformité constatées pendant les inspections, ainsi que la réponse aux plaintes et aux incidents signalés par le grand public.
  • En 2016-2017, un total de 848 mesures d'application de la loi ont été prises à l'égard des parties contrevenantes en fonction du résultat des inspections et des plaintes. Parmi les mesures d'application figuraient l'information fournie de vive voix (83), l'information écrite (416), l'envoi de lettres d'application de la loi (337) et l'émission d'ordonnances exécutoires (12). De plus, 22 procès-verbaux accompagnés d'une amende ont été donnés en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
  • Dans le cadre des interventions d'application de la loi évoquées ci-dessous, les mesures prises en cas de produits non conformes comprenaient des demandes visant l'élimination d'un produit (392), des demandes visant la cessation de vente ou le retrait d'un produit (732), des demandes de restitution ou de rappel d'un produit (30), des demandes de modification d'étiquetage (20), des ordonnances visant l'interruption de la vente d'un produit (45), des ordonnances visant l'élimination d'un produit (4), la collecte d'échantillons pour analyse (68), le refus d'entrée d'un produit à la frontière (222) et d'autres mesures diverses (76).

Activités frontalières et internationales

L'objectif est de surveiller les activités à la frontière pour réduire les risques que présentent les pesticides importés et pour renforcer la coopération internationale qui facilite la gestion des problèmes de conformité et d'application de la loi en matière de pesticides à l'échelle mondiale.

  • Après l'analyse des données d'importation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 150 inspections ciblées ont été menées à l'égard d'importations non conformes soupçonnées. Trente-neuf pour cent de ces inspections ont confirmé la conformité à la LPA. Les mesures d'application de la loi prises à l'égard des importateurs non conformes peuvent comprendre la cessation des ventes, le retrait ou l'élimination d'un produit et le refus d'entrée d'un produit à la frontière. Des lettres d'application de la loi ont été envoyées à 52 vendeurs internationaux, situés à l'extérieur du Canada, de produits antiparasitaires soupçonnés d'être non conformes, exigeant qu'ils cessent de vendre les produits non conformes aux consommateurs canadiens.
  • Santé Canada a poursuivi ses activités frontalières en collaboration avec l'ASFC. Des 286 renvois de l'ASFC à divers points frontaliers, 195 (68 %) ont entraîné des refus d'entrée des produits antiparasitaires au Canada. Santé Canada a aussi participé à 21 séances de formation à l'intention des agents de l'ASFC afin de leur fournir des renseignements sur les exigences d'importation des produits antiparasitaires.
  • Le personnel du programme sur les pesticides a consolidé ses relations de travail avec les partenaires internationaux en matière de réglementation par le biais du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a continué de consulter la base de données du système d'alerte rapide de l'OCDE afin de cibler toute expédition non sécuritaire de pesticides.

Services de laboratoire

L'objectif est de réaliser des analyses d'échantillons permettant de déterminer les pesticides contenus dans les produits antiparasitaires afin d'en vérifier la conformité et d'appliquer la Loi sur les produits antiparasitaires.

  • Le laboratoire soutient les activités d'inspection du PNSCP telles que la surveillance et la vérification de la conformité, participe à des tests d'essai de compétences à l'échelle internationale et maintient l'accréditation ISO 17025 de ses installations d'expérimentation.
  • En 2016-2017, le laboratoire de l'ARLA de Santé Canada a analysé 321 échantillons pour appuyer les activités du PNSCP et 125 ont servi à vérifier la conformité en réponse à des plaintes.
  • En 2016-2017, le laboratoire a mis au point de nouvelles méthodes à l'appui d'une vaste gamme d'activités d'analyse permettant de détecter les pesticides.

Résumé des observations principales

En 2016-2017, les niveaux de conformité à la LPA concernant les entités inspectées variaient en fonction du secteur d'activité. Le taux moyen de conformité se dégageant des inspections prévues du PNSCP, y compris la surveillance et les activités frontalières était de 61%. La majorité des cas de non-conformité détectés durant les inspections prévues et imprévues de vérification de la conformité et des renvois de l'ASFC concernaient la possession, l'importation ou la vente de produits non homologués et l'utilisation de produits homologués de façon contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA.

Les inspections de surveillance visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie. Les inspections des parties réglementées ayant contrevenu à la législation par le passé ont révélé que 77 % d'entre elles étaient redevenues conformes. Le PNSCP a pris des mesures énergiques, notamment des mesures d'application intensifiées, pour contraindre les parties réglementées contrevenantes à respecter entièrement la LPA et ses règlements d'application.

Table des matières

Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le PNSCP est coordonné depuis Ottawa et est mis en œuvre par les inspecteurs régionaux de Burnaby, Kelowna, Edmonton, Calgary, Lethbridge, Regina, Saskatoon, Winnipeg, London, Guelph, Toronto, Montréal, Québec, Ottawa, Moncton, Charlottetown et Kentville. À Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme est mis en œuvre par les inspecteurs provinciaux de St. John's, Corner Brook et Gander. Le PNSCP dispose du laboratoire de l'ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa.

Figure 1. Carte des bureaux régionaux et de l'administration centrale (Ottawa)
Carte des bureaux régionaux et de l'administration centrale
Figure 1 - Équivalent textuel

Image montrant une carte du Canada avec l'emplacement des bureaux régionaux et de l'administration centrale relevant du Programme national de vérification de la conformité des pesticides (PNVCP). Bureaux régionaux à Burnaby, Kelowna, Calgary, Edmonton, Lethbridge, Saskatoon, Regina, Winnipeg, Guelph, London, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Moncton, Kentville, Charlottetown, Corner Brook, Gander, St. John's. Administration centrale, à Ottawa.

Planification du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le PNSCP s'applique à toutes les parties réglementées en vertu de la LPA, y compris les titulaires d'homologation, les fabricants, les importateurs, les vendeurs, les fournisseurs et les utilisateurs de pesticides. Les priorités annuelles de promotion et d'inspection de la conformité sont déterminées après consultation avec les directions scientifiques de l'ARLA, le personnel de la DGORR et les partenaires provinciaux et territoriaux. Les résultats des précédents programmes d'inspection, les préoccupations des intervenants et les modifications du statut d'homologation des produits ou des profils d'emploi sont également pris en compte. Les activités du PNSCP couvrent régulièrement des secteurs spécifiques afin de rester au courant des défis auxquels sont confrontés les intervenants et de l'évolution des niveaux de conformité et de garder un lien avec la collectivité réglementée.

Chaque année, à l'automne, tous les renseignements pertinents sont évalués en fonction des risques. Nous sélectionnons ensuite les secteurs et les activités prioritaires qui feront l'objet d'inspections au cours de l'exercice suivant. Les priorités nationales et régionales sont établies durant cette période. Ces plans de travail fondés sur les risques comprennent des activités dans chacun des trois piliers du cadre de conformité et d'application de la loi de Santé Canada. La figure 2 présente les activités de chaque pilier de conformité et d'application de la loi.

Figure 2. Continuum en matière de conformité et d'application de la loi de l'ARLA
Cadre de conformité et d'application de la loi de l'ARLA
Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme montrant les activités de conformité en fonction des trois piliers du cadre de conformité. Prévention active : éducation et sensibilisation, ateliers de travail, présentations, stands de salons professionnels. Surveillance ciblée : entrevues, inspections, échantillonnage, surveillance. Intervention rapide : mesures d'application, enquêtes.

Application

Ci-dessous figure une description des mesures actuelles du PNSCP visant à encourager la conformité, effectuer des inspections et mettre en œuvre des activités d'application de la LPA et de ses règlements.

Détermination des problèmes de conformité

Les problèmes de conformité peuvent être déterminés par l'ARLA et la DGORR de l'une des manières suivantes :

  • activités en cours du PNSCP;
  • déclaration volontaire des infractions soupçonnées;
  • renseignements communiqués par d'autres organismes gouvernementaux.

Lorsqu'une infraction à la loi est détectée, une analyse des risques liés à l'absence de conformité est effectuée afin de déterminer la mesure d'intervention adaptée à mettre en place.

Prévention active - Promotion de la conformité

Il existe un certain nombre d'activités menées par les agents régionaux et le personnel de l'administration centrale pour encourager et promouvoir la conformité. Ces activités appuient la collecte, la distribution et l'échange de renseignements et comprennent les tâches suivantes :

  • sensibilisation et promotion de la conformité;
  • accords de faits, partenariats et consultations avec d'autres organismes de réglementation sur les pesticides;
  • consultations par secteur d'activité avec la communauté réglementée.

Surveillance ciblée - Inspection de la conformité

En général, les inspections sont menées afin d'évaluer ou de vérifier l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'un lieu/d'une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés, ou bien où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés. Parmi les types d'inspections du PNSCP figurent les suivants :

  • inspections réalisées afin de vérifier la conformité dans le cadre des activités prévues du PNSCP;
  • inspections de surveillance afin de confirmer le retour à la conformité;
  • inspections de vérification de la conformité menées en réponse aux plaintes et incidents de non-conformité.

Au cours d'une inspection, l'inspecteur évalue les activités menées par la partie réglementée et consigne tous les écarts par rapport aux exigences réglementaires, conformément à la LPA et aux règlements afférents. Le cas échéant, des échantillons sont recueillis et envoyés au laboratoire de l'ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa, pour une analyse chimique.

Dans certains cas, lorsqu'on découvre ou soupçonne une infraction à la loi, on peut utiliser une démarche ciblée, alors que dans d'autres situations, on préfère choisir une inspection au hasard. Résultant des parties réglementées inspectées, les taux de conformité indiqués dans le présent rapport ne sont pas représentatifs de l'industrie entière.

Intervention rapide - Gestion des risques découlant des situations de non-conformité

Une démarche de gestion des risques liés à la non-conformité est adoptée lorsqu'une situation de non-conformité connue ou soupçonnée est susceptible d'être à l'origine d'un risque inacceptable. Toutes les violations sont évaluées afin de déterminer si elles sont connues ou intentionnelles ou encore, s'il est impossible de respecter les exigences réglementaires. Les facteurs suivants sont également pris en compte :

  • les antécédents de conformité, y compris les mesures correctives mises en place précédemment;
  • le degré du risque réel ou potentiel (pour la santé humaine ou l'environnement) découlant de la non-conformité;
  • le niveau d'intervention requis pour contraindre le transgresseur et d'autres membres de la collectivité réglementée à toujours respecter la loi.

Étant donné qu'en règle générale, la plupart des membres de la collectivité réglementée respectent la réglementation s'ils comprennent les exigences auxquelles ils sont soumis, de nombreuses transgressions peuvent être traitées grâce à de la formation. On a habituellement recours à de la formation lorsque l'infraction constatée a un faible impact sur la santé ou l'environnement, lorsqu'il est évident que le transgresseur ne comprend pas ou ne connaît pas ses obligations ou, dans certaines circonstances, lorsqu'il y a confusion quant à la responsabilité du transgresseur. Parmi les autres mesures coercitives pourraient figurer les lettres d'application de la loi, les ordonnances exécutoires, les procès-verbaux assortis d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, les poursuites en justice, la suspension ou l'annulation de l'homologation, le rappel, la saisie et la retenue ou la confiscation ainsi que le refus d'entrée du produit sur le marché canadien.

Chapitre 2 - Prévention active

Au cours de l'exercice 2016-2017, Santé Canada a mis en place six programmes de prévention active afin de sensibiliser davantage les utilisateurs de pesticides aux exigences de la LPA et de ses règlements d'application. Les exigences réglementaires s'accompagnent d'activités de promotion de la conformité qui encouragent l'utilisation sécuritaire des pesticides et les pratiques exemplaires de la part des utilisateurs de pesticides. Au total, 159 activités de promotion de la conformité et 115 entrevues ont été menées afin de recueillir de l'information en 2016-2017 (tableau 1).

Tableau 1. Type d'activité de prévention active par programme
Nom du programme Type d'activité
Stands Présentations Réunions Entrevues
National Utilisateurs agricoles 23 31 18 0
Courtiers en douane 0 0 18 0
Utilisateurs non agricoles 17 18 2 0
Lutte antiparasitaire dans et autour des écoles 0 0 28 0
Intervention en cas de plaintes ou d'incidents impliquant les pollinisateurs 0 0 0 109
Régional Spécialistes de la pulvérisation aérienne 2 2 0 6
  Total 42 51 66 115

Utilisateurs agricoles (national)

Ce programme visait à communiquer les exigences réglementaires liées à l'utilisation des pesticides aux utilisateurs de pesticides dans le secteur agricole et de promouvoir les avantages pour la sécurité d'utiliser des produits homologués conformément au mode d'emploi de l'étiquette. Ce secteur d'intervenants comprend, sans toutefois s'y limiter, producteurs, travailleurs saisonniers, associations de producteurs, étudiants en agriculture de niveau collégial ou universitaire, spécialistes de la lutte antiparasitaire, spécialistes et consultants en matière de vulgarisation agricole et tiers évaluateurs. Ce programme a été réalisé à l'aide d'une combinaison de présentations, de stands de salons professionnels, de réunions d'associations et de séances de formation destinées aux utilisateurs et à l'industrie agricoles. Au nombre des activités de sensibilisation auprès des utilisateurs agricoles offertes en 2016-2017 figuraient 23 stands, 31 présentations et 18 réunions.

Des fiches techniques multilingues sur des sujets tels que l'EPI, la déclaration d'incident, la protection des pollinisateurs, le site Web de recherche dans les étiquettes de l'ARLA et son application mobile ont été distribuées. Des feuillets de renseignements sur les organismes nuisibles communs ont également été distribués.

L'une des activités de promotion élaborées et offertes par le PNSCP est un stand dans un salon professionnel conçu par des inspecteurs de la région des Prairies permettant d'informer les producteurs sur les différents types de gants et la manière de bien choisir les gants servant à l'application de pesticides. Cette activité sur les gants a été fort bien accueillie par les participants des régions où le salon professionnel a eu lieu.

Les activités de promotion de la conformité visant les utilisateurs agricoles restent prioritaires en 2017-2018.

Courtiers en douane (national)

Les courtiers en douane jouent un rôle essentiel de facilitateurs entre les importateurs canadiens et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les produits antiparasitaires représentent seulement un faible pourcentage des importations de produits et de denrées traités par les courtiers en douane.

Cette activité de promotion de la conformité visait à sensibiliser les courtiers en douane aux exigences en matière d'importation en vertu de la LPA et de ses règlements afin de promouvoir les bonnes pratiques lorsqu'ils soumettent des données sur l'importation des pesticides à l'ASFC. En 2016-2017, 18 courtiers en douane ont été approchés et ont reçu des renseignements sur les exigences en matière d'importation des pesticides. Cette activité de prévention active se poursuit en 2017-2018.

Utilisateurs non agricoles (national)

Les utilisateurs non agricoles comprennent les préposés qui appliquent des pesticides contre les ravageurs des structures, pour la gestion de la végétation, la pulvérisation aérienne, l'entretien des pelouses, des milieux paysagers, des piscines et des spas, les jardiniers, les arboristes, les utilisateurs de pesticides en milieu industriel, les propriétaires et le grand public. Le niveau de sensibilisation à la réglementation des pesticides au Canada peut varier au sein de ce groupe fort diversifié. Ce programme visait à communiquer les exigences réglementaires ainsi que les avantages pour l'innocuité de l'utilisation des produits homologués conformément au mode d'emploi de l'étiquette.

Parmi les activités de sensibilisation auprès des utilisateurs non agricoles offertes en 2016-2017, mentionnons 17 stands, 18 présentations et deux réunions. Les activités de promotion de la conformité auprès de ce groupe d'utilisateurs se poursuivront en 2017-2018.

Lutte antiparasitaire dans et autour des écoles (national)

En réponse aux inquiétudes exprimées au sujet des éventuels risques pour la santé humaine que posent l'application de pesticides autour des écoles, 28 réunions ont eu lieu avec des administrateurs de districts scolaires afin de déterminer les difficultés qu'ils rencontrent, s'il y a lieu, à l'égard de la lutte contre les organismes nuisibles autour des écoles et de discuter des stratégies qu'ils emploient pour lutter contre les ravageurs. Ces réunions ont permis d'évaluer l'étendue des connaissances des administrateurs sur la réglementation et l'utilisation sécuritaire des pesticides autour des écoles afin de protéger le personnel et les élèves.

Bien qu'aucun risque de non-conformité n'ait été relevé durant les réunions, ce programme a permis d'établir une relation avec ce groupe d'intervenants. Il se peut que les activités de sensibilisation auprès des administrateurs de districts scolaires et leurs associations respectives soient ajoutées au PNSCP en 2018-2019 et se poursuivent, selon les occasions qui vont se présenter.

Intervention en cas de plaintes ou d'incidents impliquant des pollinisateurs (national)

Ce programme a répondu aux préoccupations continues concernant les effets potentiels des pesticides sur les pollinisateurs au Canada. Afin de soutenir la surveillance par l'ARLA des incidents signalés, des inspecteurs régionaux ont recueilli des renseignements sur les incidents signalés de mortalité d'abeilles domestiques.

Au total, 30 échantillons d'abeilles, de pollen, de nectar, de végétation et d'eau ont été prélevés aux fins d'analyse en laboratoire, et 109 entrevues ont été menées auprès de 45 différents apiculteurs. La plupart des incidents signalés étaient survenus en Ontario. Davantage de renseignements sont disponibles sur la page Web relative à la protection des insectes pollinisateurs de Santé Canada.

Spécialistes de la pulvérisation aérienne (régional)

Les spécialistes de la pulvérisation aérienne sont accrédités par les autorités provinciales et devraient être au courant des législations provinciales et fédérales, et les respecter. En réponse aux plaintes reçues et aux lacunes de connaissances qu'a relevées Santé Canada, un programme de prévention active visant ce groupe d'utilisateurs a été mis en œuvre. Dans la région des Prairies, six entrevues ont été réalisées dans le but de recueillir des renseignements sur les pratiques d'utilisation des pesticides dans ce secteur. L'inspecteur a résolu les problèmes de conformité relevés durant les entrevues et, au besoin, il a pris des mesures d'application de la loi. En outre, deux présentations et deux stands ont été organisés dans le cadre des réunions d'associations de spécialistes de la pulvérisation aérienne dans la région des Prairies.

Résumé

En 2016-2017, un total de 159 activités de promotion de la conformité et 115 entrevues ont été menées afin de recueillir de l'information sur les pratiques d'utilisation. Plus de 11;200 documents de sensibilisation ont été distribués, y compris des fiches techniques (4;470), des gants (832), des feuillets de renseignements sur les organismes nuisibles (3;684) et d'autres articles promotionnels tels que des affiches et des aimants (2;255). Grâce à ces activités, le PNSCP a accru la sensibilisation des groupes réglementés ciblés à leurs obligations réglementaires en vertu de la LPA. Santé Canada continuera de classer les exigences réglementaires de communication par ordre de priorité avec l'ensemble des parties concernées afin d'obtenir une conformité volontaire.

Chapitre 3 - Surveillance ciblée

Les activités de surveillance ciblée servent à promouvoir et à surveiller la conformité des parties réglementées à la LPA et à ses règlements. Dans certains cas, lorsqu'on découvre ou soupçonne une infraction à la loi, on peut utiliser une démarche ciblée, alors que dans d'autres situations, on préfère choisir une inspection au hasard. Résultant des parties réglementées inspectées, les taux de conformité indiqués dans le présent rapport ne sont pas représentatifs de l'industrie entière.

La communauté réglementée étant très vaste, les facteurs déterminant la conformité peuvent varier. Les écarts de conformité peuvent être attribuables aux diversités régionales, telles que les denrées produites, aux exigences provinciales et municipales, ainsi qu'aux associations et réseaux agricoles établis. La diversité des activités permet au PNSCP d'évaluer un échantillon de divers secteurs et de fournir à l'ARLA des renseignements lui permettant de déterminer si la cause de la conformité résulte d'un problème régional ou national. Les situations de non-conformité relevées seront prises en compte dans la planification des prochaines activités de surveillance de la conformité.

En 2016-2017, 1;067 inspections prévues ont été menées dans 26 secteurs prioritaires. Les inspections d'utilisateurs et de distributeurs ont eu lieu dans divers secteurs agricoles, commerciaux et industriels. Les inspections ont été réalisées auprès d'utilisateurs et de distributeurs afin de vérifier la conformité à l'aide de mesures d'atténuation des risques associés à la réévaluation de principes actifs particuliers. Des inspections de surveillance ciblée ont été menées afin de vérifier que les parties réglementées ayant contrevenu à la LPA et à ses règlements et risquant de récidiver respectaient de nouveau la loi.

En réponse aux plaintes et incidents de non-conformité soupçonnée, 233 autres inspections de vérification de la conformité ont été menées en 2016-2017.

Pour de plus amples renseignements sur les activités de surveillance ciblée visant la frontière, veuillez consulter le chapitre 5.

Programmes d'inspection des utilisateurs

Afin de vérifier la conformité des utilisateurs à la LPA, 485 inspections ont été menées au titre de 14 programmes en 2016-2017 (tableau 2).

Tableau 2. Inspections de surveillance ciblée des utilisateurs par programme
  Programmes d'inspection des utilisateurs Inspections menées Pourcentage de conformité à la LPA
National Producteurs maraîchers 103 40 %
Spécialistes de la lutte antiparasitaire et de l'entretien des pelouses 125 65 %
Régional Peintures antisalissures et maritimes 15 60 %
Traitement anti-tache colorée de l'aubier 8 63 %
Aquaculture 48 96 %
Bleuets en corymbe 17 76 %
Poivrons de serre 3 100 %
Terrains incultes ou emprises 39 77 %
Produits marins 20 100 %
Terres tourbeuses 25 24 %
Collecte des pesticides périmés 16 56 %
Inspections à la ferme 23 65 %
Pépinières d'extérieur et centres de jardinage 31 32 %
Fumigation d'entrepôts à pommes de terre 12 83 %
  Moyenne   61 %

Producteurs maraîchers (national)

Les producteurs maraîchers vendent leurs fruits et légumes directement aux consommateurs à la ferme, dans des étals routiers ou dans des marchés de producteurs. Dans ce secteur, les cultures multiples, les plantations successives, le désherbage manuel et la récolte manuelle rendent nécessaires l'enregistrement et le respect des délais de sécurité (DS) et des délais d'attente avant récolte (DAAR). La variété des cultures produites peut signifier l'entreposage d'une plus grande variété encore de pesticides. Les programmes d'inspection du PNSCP ayant visé les producteurs maraîchers ont permis de conclure que l'entreposage de produits périmés et l'utilisation non spécifiée sur l'étiquette constituaient un problème. Compte tenu des taux de conformité précédents et des plaintes en cours à l'égard de ce secteur, une activité nationale ciblant les producteurs maraîchers a été réalisée en 2016-2017.

En 2016-2017, 103 producteurs maraîchers partout au Canada ont fait l'objet d'une inspection et 101 échantillons ont été recueillis et analysés. Au total, 41 producteurs (40 %) respectaient intégralement la loi au moment de l'inspection. Bien que le taux de conformité des producteurs maraîchers inspectés soit relativement faible, la majorité des infractions concernaient l'entreposage de produits antiparasitaires obsolètes (périmés ou non homologués) (46 producteurs). Parmi les 62 producteurs contrevenants, 25 avaient commis uniquement une infraction d'entreposage de produits non conformes et n'avaient commis aucune autre infraction liée à l'utilisation des pesticides. Un précieux aspect du processus d'inspection consiste à aviser les producteurs au sujet de l'entreposage de produits périmés et à les renseigner sur le statut d'homologation et sur l'élimination appropriée des pesticides. Vingt-trois producteurs avaient fait une utilisation contraire au mode d'emploi de l'étiquette d'un produit homologué concernant, entre autres, des cultures n'étant pas spécifiées sur l'étiquette, la dose d'application ou le nombre d'applications. Des défectuosités de l'EPI ont été relevées chez 17 producteurs.

Les producteurs de toutes les installations inspectées ont reçu de l'information de vive voix sur les infractions relevées. Entre autres, les producteurs ont reçu des renseignements sur les produits périmés et sur la manière de les éliminer. Outre l'information fournie de vive voix, 35 lettres de sensibilisation et 33 lettres d'application de la loi ont été délivrées. Les inspections des producteurs maraîchers se poursuivent dans la région de l'Ontario en 2017-2018.

Spécialistes de la lutte antiparasitaire (national)

Les spécialistes de la lutte antiparasitaire (SLA) sont des préposés à l'application de produits à usage commercial qui offrent des services d'extermination dans les structures et de lutte antiparasitaire dans les milieux paysagers à une vaste gamme de clients en milieu résidentiel, commercial, institutionnel et industriel. Les SLA appliquent des produits antiparasitaires afin de lutter contre de nombreux organismes nuisibles à l'intérieur et à l'extérieur. Dans le cadre du PNSCP, l'ARLA mène des activités de sensibilisation et d'inspection visant les groupes d'utilisateurs depuis plusieurs années. Ces activités de promotion de la conformité portent principalement sur le rôle réglementaire de l'ARLA, les nouvelles mesures d'atténuation des risques suivant la réévaluation des produits antiparasitaires spécifiquement utilisés par les SLA et le port sécuritaire de l'EPI. Au cours de l'exercice 2016-2017, les activités de promotion de la conformité ont compris entre autres 11 présentations et deux articles dans des bulletins d'associations. En outre, des documents de promotion de la conformité ont été remis aux SLA au moment de l'inspection.

En 2016-2017, 125 SLA (milieux paysagers et structures) ont fait l'objet d'inspections dans tout le pays afin de s'assurer qu'ils respectaient le mode d'emploi des étiquettes des produits antiparasitaires qu'ils utilisaient. Voici certains des principaux éléments vérifiés lors de ces inspections :

  • L'utilisation sécuritaire des produits, comme le port de l'EPI approprié, la manipulation adéquate des produits et le respect des mises en garde;
  • L'utilisation du produit conformément aux énoncés de l'étiquette, par exemple l'organisme nuisible visé, le site d'utilisation, la dose d'application;
  • le recours à des produits homologués au Canada.

Globalement, 81 des 125 (soit 65 %) SLA visés par l'inspection étaient conformes à la loi. Les infractions les plus fréquentes comprenaient l'utilisation de produits antiparasitaires contraire au mode d'emploi de l'étiquette (32), y compris des ravageurs n'étant pas indiqués sur l'étiquette, des doses et sites d'utilisation inadéquats, le port inadéquat de l'EPI ou de mesures de sécurité (13), l'entreposage de produits non homologués ou périmés (12), une publicité non conforme sur le site Web (2) et l'importation ou la vente de produits antiparasitaires non homologués (2).

En 2016-2017, la région du Québec a mis en place un programme pilote d'échantillonnage de l'équipement d'application par frottis et des formulations utilisées dans les mélanges en cuve afin de vérifier la présence de principes actifs. Dans l'ensemble, 27 des 52 échantillons analysés respectaient la loi (52 %). Les inspections visant les préposés à l'application de pesticides contre les ravageurs des structures ont révélé que 3 des 16 (19 %) échantillons respectaient la loi, et 67 % des échantillons des préposés à l'application de pesticides en milieux paysagers respectaient la loi.

Parmi les mesures d'application de la loi prises pour non-conformité figuraient l'information fournie de vive voix (5), les lettres de sensibilisation (7), les lettres d'application de la loi (37) et les procès-verbaux assortis d'une sanction pécuniaire (13). Ce programme d'inspection demeure une grande priorité des activités du PNSCP de 2017-2018. D'après les résultats du programme d'échantillonnage de la région du Québec, en 2017-2018, le volet d'échantillonnage s'applique désormais à toutes les régions.

Peintures antisalissures et maritimes (régional)

Les peintures antisalissures et maritimes sont utilisées pour fournir un revêtement de protection aux coques des bateaux contre les algues, les cirripèdes et d'autres organismes salissants maritimes. L'application de la peinture pouvant causer des problèmes respiratoires préoccupants pour la santé, beaucoup d'étiquettes comportent des exigences relatives au port de l'EPI. Même si, au Canada, les produits antisalissures à base de tributylétain ont été remplacés par des produits à base de cuivre, différentes formulations sont dorénavant accessibles aux États-Unis. La frontière américaine étant proche et l'achat en ligne facile, il se peut que des produits provenant des États-Unis soient appliqués au Canada. Les inspections menées dans ce secteur en 2015-2016 dans les régions de l'Ontario et de l'Atlantique ont révélé un manque de connaissance des exigences liées au port de l'EPI chez certains préposés à l'application de pesticides.

Dans la région de la Colombie-Britannique, 15 inspections ont été menées afin de vérifier le statut d'homologation et le respect du mode d'emploi de l'étiquette, y compris les exigences liées au port de l'EPI dans des marinas (8), chez les détaillants (5) et dans les marinas assorties d'un commerce de détail (2). Parmi les installations inspectées, neuf (60 %) respectaient la loi au moment de l'inspection. La majorité des infractions détectées concernaient un manquement aux exigences du port de l'EPI, ainsi que la vente et l'utilisation de produits non homologués. En conséquence de ces infractions, une installation a retiré volontairement le produit non homologué et cinq lettres de sensibilisation ont été transmises.

À partir de ces constatations, 111 lettres de sensibilisation évoquant les mesures de protection des voies respiratoires visant les produits commerciaux ont été transmises à des vendeurs de peintures antisalissures de catégorie commerciale. Les associations d'industrie ont aussi été mises au courant, ce qui a donné lieu à la publication d'un article dans une revue spécialisée enjoignant les utilisateurs de peintures antisalissures à vérifier si l'étiquette comporte des exigences relatives au port de l'EPI.

Traitement anti-tâche colorée de l'aubier (régional)

Des modifications aux méthodes d'application, aux modes de gestion des travailleurs et aux pratiques de nettoyage et d'entretien peuvent avoir réduit la vraisemblance d'une exposition des employés travaillant dans les sites de traitement et autour de ces sites. Toutefois, des mises en garde peuvent être requises pour la manutention des concentrés ou du bois traité et durant les activités de nettoyage, d'entretien ou de réparation. Les inspections ont permis de vérifier que les produits sont appliqués conformément au mode d'emploi de l'étiquette, y compris les doses et les méthodes d'application, ainsi que les mises en garde à l'intention des travailleurs et l'EPI.

Dans la région de la Colombie-Britannique, cinq des huit (63 %) installations inspectées respectaient intégralement le mode d'emploi de l'étiquette au moment de l'inspection. Des trois installations contrevenantes, deux avaient à leur actif plusieurs cas de travailleurs ne portant pas l'EPI adéquat, et la troisième installation ne respectait pas la dose d'application du produit prescrit. Deux lettres d'application de la loi ont été transmises en réponse à cette infraction.

En raison du manque de connaissance des exigences du port de l'EPI chez certains utilisateurs et du manquement conséquent à la protection des travailleurs, les inspections auprès de ce groupe d'utilisateurs se poursuivront en 2017-2018 dans la région de la Colombie-Britannique.

Aquaculture (régional)

L'aquaculture est une industrie importante en Colombie-Britannique et au Canada atlantique, toutefois, les conditions de croissance, les pressions exercées par les ravageurs et les régimes réglementaires diffèrent entre ces deux régions. Dans certaines zones, des produits antiparasitaires sont utilisés pour supprimer le pou du poisson, un ravageur marin qui se fixe au saumon. Ces produits sont potentiellement nocifs pour l'environnement marin s'ils ne sont pas utilisés conformément au mode d'emploi de l'étiquette. Le risque de non-conformité dans cette industrie semble augmenter lorsque les conditions environnementales sont propices aux ravageurs marins. En 2016, l'industrie de l'aquaculture au Nouveau-Brunswick a connu une prolifération exceptionnelle du pou du poisson, aggravée par des températures de l'eau plus élevées que la normale, ce qui a causé une reproduction exponentielle du pou du poisson. Cette prolifération a donné lieu à une utilisation accrue et plus fréquente de pesticides afin de lutter contre le pou du poisson au Canada atlantique.

En 2016-2017, 48 installations aquacoles en Colombie-Britannique et dans la région de l'Atlantique ont fait l'objet d'une inspection. En général, un taux de conformité de 96 % a été observé et deux situations de non-conformité ont été relevées dans la région de l'Atlantique; or, aucune situation de non-conformité n'a été détectée dans la région de la Colombie-Britannique. Durant les inspections dans la région de l'Atlantique, 28 échantillons ont été transmis au laboratoire de l'ARLA aux fins d'analyse des pesticides. Aucune situation de non-conformité n'a été détectée dans les échantillons prélevés. Des lettres d'application de la loi ont été envoyées par la région de l'Atlantique parce que les travailleurs ne portaient pas d'EPI et qu'il n'y avait pas d'étiquette canadienne sur les lieux.

En général, le taux de conformité est élevé dans l'industrie de l'aquaculture; toutefois, de graves situations de non-conformité se sont déjà produites dans la région de l'Atlantique. À l'automne 2016, deux procès-verbaux assortis de sanctions pécuniaires ont été délivrés en raison de la détection de produits antiparasitaires non homologués dans des échantillons prélevés durant le programme d'inspection de 2015-2016. La nature fluctuante de la prolifération des ravageurs et la nécessité de maintenir une présence dans l'industrie font en sorte que les inspections de sites d'élevage du saumon se poursuivent dans la région de l'Atlantique en 2017-2018.

Bleuets en corymbe (régional)

Le potentiel de non-conformité des applications de pesticides dans l'industrie bleuetière en Colombie-Britannique a augmenté récemment en raison de nombreux facteurs, y compris un nombre accru de producteurs, de nouveaux ravageurs tels que la drosophile à ailes tachetées, le manque de formation chez les producteurs, le manque de connaissances des mesures de sécurité liées aux pesticides, la barrière linguistique et la proximité des terres agricoles avec les milieux résidentiels. Les lacunes de connaissances sur l'application des pesticides et sur la sécurité à cet égard relevées durant les inspections menées en 2015-2016 font en sorte que les inspections des producteurs de bleuets se poursuivent en 2016-2017.

Parmi les 17 producteurs ayant été inspectés (y compris le prélèvement d'échantillons de feuille aux fins d'analyse), 13 producteurs (76 %) respectaient intégralement les exigences au moment de l'inspection. Les situations de non-conformité chez trois des quatre producteurs touchaient l'entreposage de produits périmés et la présence d'un pesticide non homologué pour le bleuet dans un échantillon prélevé sur une feuille. Tous les producteurs contrevenants (4) ont reçu des lettres d'application de la loi.

Poivrons de serre (régional)

Étant donné les exigences propres aux produits antiparasitaires et les récentes extensions du profil d'emploi de l'étiquette à usage limité de plusieurs produits afin d'y ajouter les poivrons de serre, la région de l'Alberta a mené trois inspections chez des producteurs de poivrons de serre en 2016-2017. Durant les inspections, les producteurs ont reçu des renseignements sur les exigences réglementaires dans le but d'accroître leurs connaissances et la conformité au mode d'emploi de l'étiquette, notamment les délais de sécurité, les délais d'attente avant récolte et l'EPI.

Trois échantillons de feuille ont été prélevés et analysés chez les trois producteurs inspectés, et 100 % respectaient la LPA. Aucune situation de non-conformité n'a été relevée durant le programme d'inspection.

Terrains incultes ou emprises (régional)

Le secteur du désherbage en milieu industriel joue un rôle essentiel dans l'entretien de l'infrastructure au Canada. Il incombe aux gouvernements provinciaux et aux municipalités régionales, de concert avec les sociétés de chemin de fer et de services publics, d'entretenir les emprises de transport, y compris les autoroutes et les routes, les couloirs de services publics, de chemins de fer et d'oléoduc ou de gazoduc qui traversent les municipalités ou les villes, ainsi que les zones de service public ou privé et les aéroports. Les gouvernements peuvent assurer eux-mêmes les services de désherbage des sites industriels ou ils peuvent les confier à des entreprises d'application de pesticides. Étant donné les restrictions provinciales, régionales et municipales sur l'utilisation de certains insecticides, herbicides et fongicides ayant servi jusqu'à tout récemment au désherbage des sites industriels, le programme d'inspection en 2016-2017 a visé ce secteur.

Des inspections ont été menées dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et des Prairies. Parmi les 39 inspections, 30 des parties visées respectaient les exigences (77 %). L'infraction la plus courante parmi les neuf parties contrevenantes a été l'utilisation de produits antiparasitaires de manière contraire au mode d'emploi de l'étiquette. Cela concernait notamment des problèmes liés à l'EPI (7 installations), l'application de produits antiparasitaires sans permis provincial (2 installations) et l'utilisation non spécifiée sur l'étiquette d'un produit sur un site ou sur un ravageur (2 installations). Durant les inspections des aires d'entreposage des produits antiparasitaires, des produits antiparasitaires ne comportant pas d'étiquette ont été détectés dans deux installations et des produits antiparasitaires périmés ou non homologués ont été trouvés dans une installation. Parmi les mesures d'application figuraient l'information fournie de vive voix, les lettres de sensibilisation (6) et les lettres d'application de la loi (2). Outre les inspections, deux activités d'information ont eu lieu dans la région des Prairies.

Produits marins (régional)

La culture d'aliments aquatiques est une industrie innovante dans le Canada atlantique qui produit des huîtres américaines, des moules, des palourdes de baie, du saumon, de l'omble chevalier, du flétan de l'Atlantique, des pétoncles de baie, des palourdes, des plantes aquatiques, de la truite arc-en-ciel, du bar rayé, de l'anguille d'Amérique, des pétoncles géants et de la truite mouchetée destinés à la consommation humaine. La région de l'Atlantique a mené des inspections afin d'évaluer les pratiques de lutte antiparasitaire dans l'industrie de la production d'aliments aquatiques, y compris l'utilisation de produits homologués, le respect du mode d'emploi de l'étiquette, les délais d'attente avant récolte et l'EPI. Bien que Santé Canada inspecte activement l'industrie de l'aquaculture du saumon depuis de nombreuses années, le programme d'inspection de 2016-2017 visant cette industrie spécialisée était le premier du genre.

Outre la collecte de renseignements sur l'industrie des aliments aquatiques et les pratiques de lutte antiparasitaire, les inspections ont permis de vérifier la conformité à la LPA. Les 20 inspections ont permis d'établir que tous les producteurs se conformaient à la loi. Ce programme d'inspection a permis d'accroître la sensibilisation des producteurs d'aliments aquatiques à la LPA et à son règlement et d'établir un lien entre Santé Canada et cette nouvelle industrie.

Terres tourbeuses (régional)

Les terres tourbeuses, qui constituent un type de sol spécial favorisant d'excellentes cultures, sont abondamment utilisées pour la production commerciale de légumes. L'utilisation non conforme de produits antiparasitaires étant soupçonnée dans des secteurs de production commerciale de légumes situés dans des terres tourbeuses au Québec, 25 producteurs de légumes ont fait l'objet d'une inspection et 38 échantillons de feuille et de réservoir du pulvérisateur ont été prélevés en 2016-2017. Parmi les producteurs inspectés, six respectaient la loi (24 %). L'infraction la plus courante parmi les 19 producteurs contrevenants concernait une utilisation contraire au mode d'emploi de l'étiquette. Chez 14 producteurs, le produit a été appliqué à une dose incorrecte, chez trois producteurs, le taux de dilution dans le réservoir était inadéquat et chez un producteur, le produit a été appliqué dans de mauvaises conditions météorologiques. L'entreposage de produits périmés a été détecté chez sept producteurs et les échantillons prélevés chez quatre producteurs ont révélé que le produit antiparasitaire employé n'était pas homologué pour la culture en question. Tous les producteurs contrevenants (19) ont reçu des lettres d'application de la loi.

Selon les constatations se dégageant du programme d'inspection de 2016-2017, les producteurs de cultures en terres tourbeuses vont être encore surveillés au moyen des inspections de surveillance ou des programmes d'inspection subséquents.

Collecte de pesticides périmés (régional)

Un programme de collecte de pesticides périmés mené par l'industrie offre aux agriculteurs une option respectueuse de l'environnement pour l'élimination de pesticides agricoles non homologués, périmés ou superflus. Ce programme d'intendance est offert gratuitement aux producteurs dans chaque province canadienne, de manière cyclique. Le programme de collecte s'est tenu en Ontario et au Manitoba à l'automne 2016. En septembre 2016, la collecte a eu lieu chez des détaillants agricoles en Ontario (40) et au Manitoba (19).

Des producteurs ayant un historique de produits antiparasitaires non homologués, non étiquetés ou périmés ont fait l'objet d'une inspection. Des activités de prévention active, telles que des lettres, des courriels et des appels destinés aux producteurs et aux associations de la part du personnel régional, ont permis de promouvoir la participation au programme de collecte.

L'Ontario et le Manitoba ont mené respectivement huit inspections, pour un total de 16. Le taux de non-conformité variait de manière importante entre les régions de l'Ontario (25 %) et du Manitoba (88 %). Comme la collecte a eu lieu à la fin septembre, au moment où les producteurs maraîchers procèdent à la récolte automnale, cela peut expliquer un tel résultat. Six des sept producteurs qui ont contrevenu à la loi n'avaient pas éliminé les produits périmés et l'autre avait fait une utilisation non spécifiée d'un produit. Outre l'information fournie de vive voix à tous les producteurs contrevenants, des lettres de sensibilisation (3) et des lettres d'application de la loi (3) leur ont été transmises.

Inspections à la ferme (régional)

En 2016-2017, un programme d'inspection pilote a été réalisé en Ontario et en Colombie-Britannique permettant aux inspecteurs de mener des inspections à la ferme auprès de n'importe quel utilisateur de pesticides. Les inspecteurs ont donc pu mener des vérifications auprès d'utilisateurs qui autrement ne seraient pas visés par une inspection prévue du PNSCP. Les questionnaires ont permis de recueillir des renseignements sur les pratiques d'utilisation des pesticides.

Vingt-trois inspections ont été menées en Ontario et en Colombie-Britannique. Soixante-cinq pour cent (15) des producteurs respectaient la loi au moment de l'inspection. Chez les huit producteurs contrevenants, toutes les infractions concernaient l'entreposage des produits antiparasitaires. Sept installations avaient entreposé des produits antiparasitaires non homologués ou périmés et une installation avait entreposé de manière non sécuritaire des produits antiparasitaires. Sept lettres de sensibilisation et une lettre d'application de la loi ont été transmises aux installations contrevenantes.

En 2017-2018, le programme d'inspection à la ferme permettra de réduire les écarts entre les régions en fonction des denrées. En 2017-2018, le programme d'inspection à la ferme portera sur les producteurs de fraises, de cerises, de volaille, de maïs de grande culture, de produits maraîchers, de ginseng, de canneberges et d'aliments marins. La surveillance de plusieurs communautés fournira de précieux renseignements sur la conformité aux exigences réglementaires et permettra une sensibilisation efficace auprès de divers groupes d'utilisateurs agricoles.

Pépinières d'extérieur et centres de jardinage (régional)

L'utilisation des pesticides dans les pépinières d'extérieur et dans les centres de jardinage peut poser des risques pour la santé des employés et du grand public si les pesticides sont appliqués durant les heures d'exploitation ou d'une manière contraire au mode d'emploi de l'étiquette. En raison du risque potentiel, des inspections ont été menées dans des pépinières d'extérieur et dans des centres de jardinage de la région de la Colombie-Britannique afin de vérifier le statut d'homologation et les pratiques d'utilisation, y compris le respect du mode d'emploi de l'étiquette dont, notamment, l'EPI, le délai d'attente avant récolte et le délai de sécurité propres aux produits antiparasitaires employés.

Parmi les 31 installations inspectées en 2016-2017, dix respectaient la loi au moment de l'inspection (32 %). La majorité des infractions détectées concernaient la possession de produits non homologués ou périmés (19) et l'utilisation d'un produit homologué de manière contraire au mode d'emploi de l'étiquette (19). Ces utilisations non spécifiées sur l'étiquette comprenaient des cultures non homologuées (10), l'absence d'EPI ou un EPI inadéquat (4), le non-respect du délai de sécurité (3), la méthode d'application (1) et le nombre d'applications (1). Les autres situations de non-conformité concernaient la vente (2) et l'utilisation (1) de produits non homologués ou périmés. Des lettres de sensibilisation ont été transmises à toutes les installations contrevenantes. Les installations ayant commis des infractions liées à l'utilisation ont en outre reçu de l'information de vive voix. Selon les résultats de ce programme d'inspection, d'autres inspections de ce secteur seront prévues.

Fumigation d'entrepôts à pommes de terre (régional)

Le contrôle efficace de la germination est l'un des éléments permettant de gérer la qualité des pommes de terre en entrepôt. Un inhibiteur de germination est appliqué par fumigation dans le système de ventilation de l'entrepôt sur les pommes de terre entreposées après la récolte. Ce programme d'inspection a permis de vérifier la conformité au mode d'emploi de l'étiquette et de recueillir des renseignements sur la fumigation en entrepôt dans le Canada atlantique.

Parmi les 12 inspections menées dans la région de l'Atlantique, trois ont visé des fournisseurs de services de fumigation et neuf concernaient des propriétaires d'entrepôts de pommes de terre. Au total, 83 % de ces installations se conformaient à la loi. Tous les propriétaires d'entrepôts se conformaient à la loi, toutefois, tel fut le cas pour seulement un fournisseur de services de fumigation. Les deux fournisseurs de services de fumigation ne se conformant pas à la loi ne disposaient pas de tous les éléments de l'EPI exigés. Un fournisseur de services de fumigation ne respectait pas les délais de sécurité prescrits, en raison de renseignements erronés de la part du distributeur. Des lettres d'application de la loi ont été envoyées aux deux fournisseurs de services de fumigation et au distributeur.

Résumé des taux de conformité des programmes visant les utilisateurs de produits antiparasitaires

Le taux moyen de conformité de tous les programmes d'inspection de la surveillance ciblée des utilisateurs de pesticides a été de 61 %, tandis que le degré de conformité d'un programme à l'autre variait. On a principalement observé des infractions concernant l'entreposage de produits non homologués (expirés) et la protection des travailleurs. Des mesures d'application de la loi ont été prises pour toutes les infractions.

En 2016-2017, le degré de conformité était le plus bas chez les producteurs de terres tourbeuses (24 %), les pépinières d'extérieur et les centres de jardinage (32 %) et les producteurs maraîchers (40 %). Dans chaque programme, des infractions mineures telles que l'entreposage de produits non homologués (périmés) ont influé sur le taux de conformité. Les programmes de surveillance ou les prochains programmes d'inspection continueront de viser ces utilisateurs de pesticides.

Programmes d'inspection des distributeurs

Quatre programmes nationaux d'inspection visant à déterminer la conformité des intervenants de la chaîne de distribution ont été déployés. Au total, 154 inspections ont été menées dans le cadre des programmes suivants :

Tableau 3. Inspections de surveillance ciblée de la chaîne de distribution par programme
  Programmes d'inspection des distributeurs Inspections menées Pourcentage de conformité à la LPA
National Homologation d'urgence 4 100 %
Rodenticides à usage domestique sur le marché 84 88 %
Titulaires d'homologation 36 72 %Tableau 3 note de bas de page *
Autorisations de recherche 30 73 %
  Moyenne   82 %

Notes de bas de page du Tableau 3

Tableau 3 note de bas de page 1

Veuillez consulter la page 23 pour la description détaillée des notes concernant la conformité au programme de vérification des titulaires en 2016-2017.

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 4

Homologation d'urgence (national)

En vertu du paragraphe 18 du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA), la ministre peut homologuer un produit antiparasitaire, pour une période ne dépassant pas un an, dans une situation d'urgence afin de lutter contre les infestations graves d'organismes nuisibles.

En général, une situation est jugée urgente lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il se produit une infestation ou tout autre problème lié à la présence de ravageurs, qui est susceptible d'occasionner d'importantes difficultés économiques, environnementales ou sanitaires;
  • il n'existe aucun produit ou méthode d'application efficace dont l'emploi a été homologué au Canada pour lutter contre le ravageur;
  • il n'existe aucune autre méthode de lutte efficace.

Les produits antiparasitaires homologués en vertu de l'homologation d'urgence peuvent comporter un mode d'emploi différent de celui figurant sur l'étiquette des produits antiparasitaires approuvés dans le cadre du processus normal d'homologation. Par ailleurs, les produits antiparasitaires homologués en situation d'urgence ayant une validité d'un an seulement, les étiquettes peuvent changer chaque année, ce qui crée la confusion chez les préposés à l'application de pesticides qui se fient à leur expérience. L'inspection des utilisateurs de produits antiparasitaires homologués en situation d'urgence permet de détecter et d'atténuer les éventuels risques associés à l'utilisation de ces produits.

En 2016-2017, quatre inspections ont permis de vérifier la conformité aux modalités d'utilisation de divers produits homologués en situation d'urgence, et 100 % des utilisateurs inspectés respectaient la loi.

Rodenticides à usage domestique sur le marché (national)

Chaque année, le PNSCP surveille la vente de produits antiparasitaires non homologués par les détaillants de pesticides. À l'issue de la réévaluation de huit rodenticides en 2010, plusieurs nouvelles mesures ont été prises à l'égard de certains de ces produits. Des modifications à l'étiquette des produits antiparasitaires encore sur le marché ont été exigées. La date de péremption de l'homologation de ces produits était le 31 décembre 2016.

Afin de garantir que les détaillants étaient au courant de ces changements et de promouvoir la conformité, des renseignements relatifs à la réglementation ont été diffusés par le PNSCP. Deux lettres évoquant les exigences ont été envoyées à des associations nationales de détaillants.

Quatre-vingt-huit inspections de détaillants ont été menées afin de vérifier le retrait des produits non conformes, et 88 % des détaillants respectaient la loi au moment de l'inspection. En outre, 578 (96 %) des 600 rodenticides inspectés étaient conformes. Les produits non conformes ont été retirés des étagères chez dix détaillants. Des lettres de sensibilisation (4) et des lettres d'application de la loi (9) ont été transmises aux détaillants contrevenants. La non-conformité résultait habituellement d'une méconnaissance des exigences réglementaires et des décisions de réévaluation.

Titulaires d'homologation (national)

Les titulaires ont une incidence considérable sur la collectivité réglementée, car ce sont eux qui décident de l'entrée des produits sur le marché. Ils jouent un rôle essentiel dans la saine gestion des produits, en raison de leur influence sur la distribution et l'utilisation des produits. La prévention et la résolution des problèmes de conformité en amont de la chaîne de production ou de distribution des produits peuvent réduire le nombre de problèmes qui surviennent une fois que les produits sont sur le marché. Les titulaires font l'objet d'une inspection chaque année.

En 2016-2017, dans le cadre de l'initiative de transparence de Santé Canada, les résultats de chaque inspection menée auprès des titulaires ont été affichés sur le site Web de Santé Canada, et le public y a accès. Afin de favoriser le classement et l'interprétation des résultats de conformité publiés en ligne, les critères de classement de la conformité suivants ont été employés :

  • Une partie réglementée sera classée conforme si, au moment de l'inspection, la partie réglementée a démontré que les activités faisant l'objet de l'inspection sont conformes à la LPA et à ses règlements. Les exigences ont été remplies et les comportements souhaités ont été observés.
  • Une partie réglementée sera classée conforme avec observations si, au moment de l'inspection, elle présente des écarts (appelées observations) aux exigences de LPA et de ses règlements d'ordre technique et dont le potentiel ou la probabilité de nocuité (c'est-à-dire pour la santé et l'innocuité chez l'humain, ou pour l'environnement ou l'intégrité du système de réglementation) sont faibles. Les observations ne requièrent pas que soient prises immédiatement des mesures correctives.
  • Une partie réglementée sera classée non conforme si, au moment de l'inspection, les observations consignées indiquent que le potentiel ou la probabilité de nocuité (c'est-à-dire pour la santé et l'innocuité chez l'humain, ou pour l'environnement ou l'intégrité du système de réglementation) sont modérés ou si ces observations indiquent une situation de nocuité ou dont le potentiel ou la probabilité de nocuité (c'est-à-dire pour la santé et l'innocuité chez l'humain, ou pour l'environnement ou l'intégrité du système de réglementation) sont importants. Dans ces cas, les observations nécessitent des mesures correctives immédiates dans un délai précis.

En 2016-2017, un total de 36 inspections ont été menées et 23 produits ont été échantillonnés aux fins d'analyse de vérification des garanties. Au total, 22 titulaires respectaient la loi (61 %) et quatre titulaires (11 %) ont été classés conformes avec observations, en raison de problèmes mineurs liés aux étiquettes (deux titulaires) et à la fabrication (deux titulaires). Les dix autres titulaires ont été classés non conformes (28 %) au moment de l'inspection. Parmi les titulaires contrevenants, les problèmes détectés concernaient les étiquettes (huit titulaires), la fabrication (quatre titulaires), la publicité (trois titulaires) et le défaut de production des données sur les ventes (un titulaire). Tous les échantillons étaient conformes. Ces problèmes ne posaient pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement.

Dans toutes les situations de non-conformité relevées, y compris les infractions mineures, des mesures d'application de la loi ont été prises à l'égard des titulaires, y compris des explications de vive voix (2), des lettres de sensibilisation (3) et des lettres d'application de la loi (13). Veuillez noter que certains titulaires ont fait l'objet de plus d'une mesure d'application de la loi, selon la cause de la non-conformité.

Le programme d'inspection des titulaires reste prioritaire en 2017-2018.

Autorisation de recherche (national)

En vertu du RPA, l'ARLA peut autoriser l'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué à des fins de recherche. Selon la nature de la proposition, un certificat d'autorisation de recherche ou d'avis de recherche est accordé à un candidat afin qu'il procède à des recherches sous des conditions particulières. Les inspections visent à vérifier la conformité aux exigences réglementaires, plus particulièrement le respect des conditions indiquées dans le certificat de recherche et sur l'étiquette expérimentale. Étant donné que les chercheurs utilisent des pesticides non homologués ou des pesticides homologués à des fins approuvées autres que celles indiquées sur l'étiquette, le PNSCP doit procéder à une surveillance régulière de cette collectivité. Les établissements de recherche visés par une inspection ont été choisis en fonction du risque. Les facteurs à prendre en compte peuvent inclure l'utilisation d'un principe actif nouveau, des modalités et restrictions propres aux permis de recherche (telles que la destruction des cultures, les zones tampons ou l'application dans des milieux sensibles), ou l'historique de conformité.

À l'échelle nationale, 30 sites de recherche ont été inspectés à la grandeur du Canada, et 22 (73 %) d'entre eux étaient conformes. Les situations de non-conformité détectées comprenaient l'entreposage de produits non homologués (périmés) (1), l'utilisation de produits contraire au mode d'emploi de l'étiquette expérimentale, ce qui incluait des EPI inadéquats (2), de la signalisation inappropriée (2), des délais d'attente avant récolte incorrects (1), l'utilisation de produits sur des cultures non spécifiées sur l'étiquette (1) et le défaut de retourner au titulaire toute portion inutilisée de produit (1). Durant l'inspection, tous les chercheurs et collaborateurs ont été informés des exigences en matière de réglementation. Parmi les mesures d'application figuraient l'information fournie de vive voix (2) et les lettres d'application de la loi (6) dans les situations de non-conformité.

Résumé des taux de conformité des programmes visant les distributeurs

Le taux moyen de non-conformité se dégageant des programmes d'inspections ciblées liés à la distribution des pesticides était relativement élevé, soit 82 %, bien que quelques écarts aient été relevés d'un programme à l'autre. La distribution de produits antiparasitaires expirés ou non homologués et les problèmes d'étiquetage étaient les infractions les plus fréquentes.

Programmes relatifs à la réévaluation

La LPA prévoit la réévaluation des principes actifs tous les quinze ans. À l'issue d'une réévaluation, Santé Canada peut :

  • poursuivre l'homologation sans modification;
  • modifier le mode d'emploi figurant sur l'étiquette afin d'améliorer la sûreté en matière de santé et d'environnement;
  • modifier les limites maximales de résidus;
  • émettre des conditions d'utilisation;
  • éliminer ou proposer l'abandon graduel des utilisations, des formulations ou la cessation de l'homologation.

Les décisions de réévaluation peuvent présenter des défis sur le plan du commerce de détail et des utilisateurs compte tenu du nombre et du type de modifications faites aux homologations et aux utilisations. Les programmes de conformité sont menés annuellement afin de vérifier que les décisions de réévaluation sont adéquatement mises en œuvre et respectées. En 2016-2017, des inspections ont été menées dans les programmes de réévaluation suivants (tableau 4).

Tableau 4. Inspections de surveillance ciblée relatives à la réévaluation par programme
  Programmes d'inspection relatifs à la réévaluation Inspections menées Pourcentage de conformité à la LPA
National Diquat 57 54%Tableau 4 note de bas de page *
Paraquat 37 86%
Fumigants à base de phosphine 4 50 %
Thimet 20-G 35 34 %
Régional Fumigants de sol 14 17 %
  Moyenne   54%Tableau 4 note de bas de page *

Notes de bas de page du Tableau 4

Tableau 4 note de bas de page 1

Taux général d'achèvement du plan d'intendance pour les deux titulaires - consulter le résumé qui suit sur le diquat pour de plus amples renseignements.

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 4

Diquat (national)

Le diquat est un herbicide employé surtout pour la dessiccation des cultures terrestres destinées à la consommation humaine et animale ainsi que des cultures industrielles de graines oléagineuses et de plantes à fibres. Dans la foulée de l'analyse de rapports d'incidents associés à des produits antiparasitaires contenant du diquat, l'ARLA a conclu que des modifications de l'étiquette des produits antiparasitaires commerciaux contenant du diquat s'imposaient après le 1er avril 2016 afin de renforcer les mises en garde et les énoncés sur les premiers soins, y compris une mise en garde actualisée sur l'utilisation du produit et le port de l'EPI. Un plan d'intendance visant à fournir aux détaillants en possession de produits portant l'étiquette précédente a été préparé. Les détaillants devaient remettre les renseignements sur la nouvelle étiquette aux personnes se procurant le produit. Un programme d'inspection a été réalisé afin de déterminer si les deux titulaires d'homologation du diquat avaient respecté le plan d'intendance.

Cinquante-sept détaillants ont été inspectés à l'échelle nationale afin de confirmer que les titulaires avaient mené à bien le plan d'intendance. Les 57 détaillants vendaient des produits contenant du diquat provenant d'un des deux titulaires d'homologation de ce produit et sept détaillants vendaient également les produits contenant du diquat provenant de l'autre titulaire. Dans le cas du premier titulaire, 31 des 57 détaillants (54 %) respectaient les paramètres du plan d'intendance, tandis que dans le cas du second titulaire, deux des sept détaillants (29 %) respectaient les paramètres du plan d'intendance.

Même si les paramètres du plan d'intendance pour le diquat étaient jugés volontaires, les détaillants qui n'étaient pas au courant des modifications apportées à l'étiquette en ont été informés sur-le-champ. Les titulaires ont par ailleurs été informés par écrit des résultats des inspections et des écarts relevés par rapport au plan d'intendance. Les inspections des détaillants agricoles prévues en 2017-2018 visent les détaillants de produits contenant du diquat.

Paraquat (national)

Les constatations d'un examen spécial sur le paraquat publié en 2015 ont exigé des modifications aux étiquettes en fonction du risque pour la santé humaine et l'environnement. Le titulaire d'homologation devait faire en sorte que la nouvelle étiquette soit apposée sur tous les produits sur le marché et il devait adopter un plan d'intendance visant à fournir aux détaillants en possession de produits portant l'étiquette précédente des renseignements sur la nouvelle étiquette à remettre aux personnes se procurant le produit. Un programme d'inspection a été réalisé afin de déterminer si le titulaire avait mis en œuvre l'étiquetage requis et le plan d'intendance.

À l'échelle nationale, 37 détaillants ont été inspectés. Dans 32 des 37 sites (86 %), les inspecteurs ont observé que les produits portaient les nouvelles étiquettes ou que l'information destinée aux utilisateurs concernant la distribution avait été fournie. Le titulaire n'avait pas respecté les conditions d'homologation dans cinq commerces de détail. Les détaillants ignorant les nouvelles exigences en ont été informés sur-le-champ. Une lettre a été transmise au titulaire indiquant les résultats de l'inspection et les écarts relevés par rapport au plan d'intendance. Une autre vérification des détaillants et des utilisateurs de produits contenant du paraquat est prévue en 2017-2018.

Fumigants à base de phosphine (national)

Au cours de la réévaluation de la phosphine, un certain nombre de nouvelles mesures d'atténuation des risques ont été requises. En raison de la toxicité aiguë et élevée de la phosphine et des incidents déclarés, un programme de conformité visant les préposés à l'application de phosphine a été mis en place. Ce programme a commencé en 2013 par la promotion des exigences en matière d'atténuation des risques associés à l'utilisation du produit. Des inspections ont ensuite été effectuées auprès des préposés à l'application au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016 en raison du niveau élevé de non-conformité.

En août 2015, la réévaluation des produits dégageant de la phosphine a entraîné la prise de mesures d'atténuation, y compris une plus grande zone tampon autour des sites de fumigation. Ces nouvelles mesures devaient être en place en juillet 2016. Dans le but de recueillir d'autres données étayant la réduction de la zone tampon, quatre projets de recherche ont été autorisés en 2016 afin d'obtenir d'autres renseignements provenant d'importants terminaux céréaliers.

Des inspections des projets de recherche dans les terminaux céréaliers ont été menées en 2016. Deux des quatre inspections ont permis d'établir que les projets de recherche respectaient intégralement les exigences. Les deux autres inspections ont permis d'établir que les préposés ne portaient pas les respirateurs durant l'application du produit dans les silos à grains. Toutefois, les préposés portaient les appareils de mesure des émissions de phosphine.

En outre, neuf présentations à l'intention de préposés à l'application de pesticides ont eu lieu dans le cadre de la formation aux fins de permis ou de certificat d'application offerte à des producteurs en Alberta.

Compte tenu du fait que ces produits posent un risque potentiel pour la santé publique et de nombreuses modifications aux mesures d'atténuation figurant sur l'étiquette, ce programme reste prioritaire en 2017-2018 et au-delà.

Thimet 20-G (national)

À la suite d'une décision de réévaluation prise en 2004, l'homologation du produit antiparasitaire Thimet 15-G (dont le principe actif est le phorate) a fait l'objet d'une annulation en raison des risques que pose l'exposition au phorate dans l'environnement. Une mise à jour de la réévaluation apportée en 2012 a établi la date de fin d'utilisation à août 2015. Le nouveau produit antiparasitaire Thimet 20G a été homologué, assorti de mesures d'atténuation, et mis en marché en 2016-2017. Le Thimet 20G exige l'utilisation d'un nouveau système d'application de pesticides SmartBox muni d'une vanne d'étranglement, ce qui diminue sensiblement les risques d'exposition au produit pour le préposé à l'application de pesticides et dans l'environnement.

En 2016-2017, 35 inspections ont été menées afin de déterminer si les producteurs s'étaient procuré la technologie SmartBox et s'ils employaient le produit antiparasitaire Thimet 20G conformément au mode d'emploi de l'étiquette. Au total, 12 des 35 producteurs (34 %) inspectés respectaient la loi. La majorité des infractions relevées concernaient un EPI inadéquat (13 producteurs), le défaut d'utilisation de la technologie SmartBox (6 producteurs) ou l'utilisation incorrecte de la technologie SmartBox (4 producteurs). Les autres infractions comprenaient l'entreposage de produits non homologués (périmés) (4 producteurs), l'utilisation du produit périmé Thimet 15G (2 producteurs) et le défaut de permis ou de certificat de préposé à l'application de pesticides (2 producteurs).

Des explications de vive voix ont été fournies dans le cadre de toutes les inspections. Les mesures d'application de la loi prises à l'égard des producteurs contrevenants comprenaient des lettres de sensibilisation (14) et des lettres d'application de la loi (9). En réponse à des problèmes relevés chez les producteurs, deux détaillants en Alberta qui avaient vendu le produit Thimet 20G à des producteurs sans permis ou qui avaient vendu le produit périmé Thimet 15G ont fait l'objet d'une inspection. Le titulaire a depuis rappelé le produit Thimet 15G et l'a recueilli chez les détaillants. En fonction des situations de non-conformité détectées en 2016-2017, les inspections ciblées se poursuivront à titre de programme régional dans les Prairies en 2017-2018.

Fumigants de sol (régional)

Au terme de la réévaluation des fumigants de sol, les titulaires ont été tenus d'apporter des modifications à leurs étiquettes de produits pour mieux limiter l'exposition humaine pendant les applications et pour mieux protéger les tierces personnes et l'environnement. Les modifications d'étiquette portaient sur l'EPI, les zones tampons, les délais de sécurité et l'exigence que les préposés à l'application de pesticides suivent un plan de gestion de la fumigation (PGF) pour toutes les applications. Durant le Programme d'inspection des fumigants de sol de 2015-2016 réalisé dans plusieurs régions, des situations de non-conformité ont été observées au Manitoba et en Colombie-Britannique. Dans ces régions, les producteurs utilisant beaucoup plus les fumigants de sol que le font les spécialistes de la lutte antiparasitaire, il a été observé que ces premiers avaient une compréhension insuffisante du mode d'emploi de l'étiquette. Un PGF n'étant pas nécessaire pour beaucoup de produits antiparasitaires, il a été observé que des PGF incomplets constituaient une cause d'infraction.

Au total, 14 inspections ont été menées au Manitoba et en Colombie-Britannique et 17 % des préposés à l'application de pesticides qui avaient utilisé des fumigants (2 sur 12) respectaient intégralement les exigences au moment de l'inspection. La majorité des situations de non-conformité relevées concernaient le non-respect du mode d'emploi de l'étiquette, y compris la réalisation d'un PGF, les exigences de signalisation, l'EPI et le permis d'utilisation. D'autres activités de surveillance et d'information sont nécessaires à l'égard des préposés à l'application de pesticides en Colombie-Britannique et au Manitoba afin d'assurer le respect du mode d'emploi fort complexe des fumigants de sol. Ce programme se poursuivra au Manitoba et en Colombie-Britannique en 2017-2018.

Résumé du taux de conformité des programmes relatifs à la réévaluation

Les programmes d'inspection chez les détaillants et les utilisateurs permettent de vérifier si les décisions de réévaluation et les mesures d'atténuation sont correctement mises en œuvre. Sur l'ensemble des programmes de surveillance ciblée visant la réévaluation de principes actifs spécifiques, différents degrés de conformité ont été observés.

L'infraction la plus fréquente concernait le non-respect du mode d'emploi de l'étiquette, y compris l'EPI, l'équipement d'application et la réalisation du PGF. Le taux de conformité le plus bas a été observé durant les inspections des préposés à l'application de fumigants de sol. Les programmes d'inspections de réévaluation continuent d'être prioritaires en 2017-2018.

Programme d'inspection de surveillance (national)

En 2016-2017, le programme d'inspection de surveillance visait à vérifier si les secteurs préoccupants respectaient de nouveau la loi. Des parties et particuliers réglementés ont été visés par 78 inspections de surveillance d'après les antécédents de non-conformité et en fonction du risque de récidive. Outre les inspections, sept échantillons ont été prélevés et analysés afin de vérifier la conformité à la loi. Soixante-dix-sept pour cent de ces inspections faisaient état d'un rétablissement de la conformité (18 inspections ont révélé des infractions). Parmi les situations de non-conformité, 14 contrevenants n'avaient pas corrigé l'infraction initiale, tandis que quatre contrevenants avaient corrigé l'infraction initiale, mais une nouvelle infraction a été détectée au moment de l'inspection. La majorité des infractions concernaient l'importation ou la vente de produits antiparasitaires non homologués (8), des étiquettes ou de la publicité non conformes (5), l'entreposage de produits non homologués ou périmés (3), une utilisation contraire au mode d'emploi de l'étiquette (2) et l'utilisation de produits non homologués ou périmés (2).

Des lettres de sensibilisation (4) et des lettres d'application de la loi (9) ont été délivrées, toutefois, d'autres mesures d'application de la loi, telles que des ordonnances exécutoires ou des procès-verbaux, peuvent être envisagées dans certains cas. Le PNSCP prend des mesures énergiques, notamment des mesures d'application intensifiées, pour contraindre les parties réglementées et les particuliers contrevenants à respecter entièrement la LPA et ses règlements d'application.

Résumé

Les activités de surveillance ciblée en 2016-2017 comprenaient des inspections, des présentations, des réunions et des entrevues avec les producteurs, les spécialistes de la lutte antiparasitaire, les détaillants, les titulaires et les distributeurs. Le taux de conformité variait selon le programme. Les infractions les plus courantes concernaient la possession de produits non homologués ainsi que la vente, l'importation et l'utilisation de produits non homologués ou l'utilisation de produits d'une façon contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA. La méconnaissance des obligations et des décisions réglementaires était la raison principale de la non-conformité.

Chapitre 4 - Intervention rapide

Mesures d'application de la loi

En 2016-2017, les inspections ont donné lieu à un total de 848 mesures d'application de la loi à l'égard de parties contrevenantes, soit 615 révélées par des inspections prévues et 233 par des plaintes. Parmi les mesures d'application de la loi figuraient des explications de vive voix (83), de l'information écrite (416), des lettres d'application de la loi (337) et des ordonnances exécutoires (12). De plus, 22 procès-verbaux assortis de sanctions pécuniaires en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ont été délivrés.

En réponse aux produits non conformes détectés en 2016-2017, 1;589 mesures d'application de la loi ont été prises, soit 1;200 révélées par des inspections prévues et 389 dans le cadre de vérifications de la conformité résultant de plaintes. Ces mesures d'application de la loi comprenaient des demandes visant l'élimination d'un produit (392), des demandes de cessation de vente ou de retrait d'un produit (732), des demandes de restitution ou de rappel d'un produit (30), des demandes de modification d'étiquetage (20), des ordonnances visant l'interruption de la vente d'un produit (45), des ordonnances visant l'élimination d'un produit (4), la collecte d'échantillons pour analyse (68), le refus d'entrée d'un produit à la frontière (222) et d'autres mesures diverses (76).

Dans le cadre de ce programme, 534 échantillons de terre, de tissus végétaux ou animaux, de liquides et de frottis de surfaces ont été soumis au laboratoire de l'ARLA pour vérification de leur conformité à la LPA. Parmi ces échantillons, 125 ont été recueillis lors d'inspections visant à déterminer s'il y avait respect de la LPA.

Intervention en cas d'incidents ou de plaintes

Au cours de l'exercice 2016-2017, le programme des pesticides a répondu à 233 déclarations d'incidents de non-conformité présumée et plaintes soumises par le public et par les parties réglementées. Lorsque des infractions à la LPA ont été observées, des mesures proportionnelles aux circonstances et aux risques posés ont été prises. En conséquence, 389 mesures d'application de la loi ont été prises. Parmi les mesures d'application de la loi concernant les produits figuraient principalement des demandes visant la cessation de la vente et le retrait du produit.

Chapitre 5 - Activités frontalières

Bon nombre des produits antiparasitaires utilisés au Canada sont fabriqués à l'étranger et importés de plusieurs manières, y compris le volet commercial, la poste, les services de messagerie et les voyageurs. Les produits antiparasitaires non homologués n'ont pas été évalués et leur utilisation n'a pas été approuvée par l'ARLA. L'importation de produits antiparasitaires qui ne respectent pas les exigences prévues par la LPA et ses règlements représente un risque potentiel pour la santé et l'innocuité chez l'humain et pour l'environnement.

Une présence permanente dans le secteur de l'importation, par l'intermédiaire d'activités de surveillance, d'information et, au besoin, d'application de la loi, soutient la stratégie de gestion à long terme qui consiste à éviter l'entrée sur le marché canadien de produits non homologués. La majorité des produits antiparasitaires vendus ou utilisés au Canada étant fabriqués à l'étranger, les activités menées dans le secteur de l'importation fournissent un soutien à long terme aux activités des autres secteurs du PNSCP.

Le PNSCP de Santé Canada se sert des données d'importation de l'ASFC pour déterminer les tendances d'importation des pesticides et pour recueillir des données probantes afin de réagir en cas d'importation de produits antiparasitaires non conformes. Un programme d'inspection visant les importateurs a été déployé en 2016-2017 afin de vérifier la conformité des importations de pesticides et d'informer les importateurs des exigences de la LPA. Outre les inspections ciblées, le PNSCP a travaillé activement en amont afin d'informer les fournisseurs de vente en ligne des exigences et des restrictions relatives à l'importation des pesticides.

Parmi les 150 inspections ciblées d'importations présumées non conformes à la loi, 39 % des importations visées par ces inspections respectaient la LPA. Au nombre des importateurs figuraient des détaillants, des particuliers, des établissements industriels, des producteurs et des préposés à l'application de pesticides commerciaux. Beaucoup des importations non conformes concernaient des produits homologués par l'EPA des États-Unis et vendus en ligne. Les mesures d'application de la loi à l'égard des importateurs contrevenants comprenaient des explications de vive voix (5), des explications écrites (37) et des lettres d'application de la loi (37). Une inspection a été menée afin de vérifier que l'importateur avait respecté les exigences d'un certificat au titre du programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA). Des lettres d'application de la loi ont été envoyées à 52 vendeurs internationaux, situés à l'extérieur du Canada, de produits antiparasitaires soupçonnés d'être non conformes, exigeant qu'ils cessent de vendre les produits non conformes aux consommateurs canadiens. Le PNSCP continue à surveiller les importations de ces vendeurs et pourrait prendre des mesures additionnelles d'application de la loi.

Santé Canada a poursuivi sa collaboration avec l'ASFC et d'autres organismes fédéraux à divers points frontaliers partout au Canada afin de déterminer, d'examiner et d'intercepter à la frontière les colis de produits non conformes. Des 286 renvois de l'ASFC à divers points frontaliers, 195 (68 %) ont entraîné le refus d'entrée des pesticides au Canada. Le PNSCP de Santé Canada a participé à une inspection éclair à un point frontalier et à 21 séances de formation dans le but de fournir des renseignements sur les exigences visant l'importation de produits antiparasitaires aux agents des services frontaliers de l'ASFC.

Résumé

La vérification des produits antiparasitaires importés et le retrait de ceux trouvés non conformes du marché canadien constituent un aspect important du PNSCP. Les inspections prévues et les interventions découlant de renvois de l'ASFC permettent de vérifier l'état de conformité à la LPA des produits antiparasitaires importés. Ces activités continueront d'être prioritaires en 2017-2018 et au-delà.

Chapitre 6 - Services de laboratoire

Le principal objectif du laboratoire de l'ARLA est de réaliser des analyses d'échantillons permettant d'identifier les pesticides contenus dans les produits antiparasitaires afin d'en vérifier la conformité à la loi et d'appliquer la LPA. Le laboratoire soutient les inspections prévues du PNSCP et les activités de surveillance et de vérification de la conformité, collabore à des tests d'essai de compétences des laboratoires de pesticides à l'échelle internationale et maintient l'accréditation ISO 17025 de ses installations.

En 2016-2017, le laboratoire de l'ARLA de Santé Canada a analysé 321 échantillons pour soutenir les activités du PNSCP, dont 125 étaient des vérifications de la conformité en réponse aux plaintes.

De nouvelles méthodes d'analyse ont été mises au point par le laboratoire pour soutenir une vaste gamme d'activités d'analyses permettant de détecter les pesticides en 2016-2017. Ces méthodes comprennent la quantification multirésidus des principes actifs dans le cannabis (feuilles, huile et bourgeons), les régulateurs de croissance des végétaux, les rodenticides ainsi que les microcontaminants présents dans les huiles essentielles.

Chapitre 7 - Partenariats nationaux et internationaux visant à réduire davantage les risques pour les Canadiens

Collaboration nationale

Les bureaux régionaux de Santé Canada collaborent avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans de nombreux dossiers prioritaires. Cela comprend notamment des activités de promotion, la participation à des groupes de travail intergouvernementaux, la contribution aux activités de certification et de permis et les échanges sur des sujets tels que la lutte antiparasitaire contre les ravageurs, les problèmes émergents et les espèces envahissantes. Les relations avec les diverses associations d'industrie permettent la diffusion d'importants renseignements relatifs à la réglementation aux différentes industries. Quelques exemples en 2016-2017 :

  • Collaboration relative au cannabis à des fins médicales
  • Centre canadien de santé et sécurité en milieu agricole
  • Documents de promotion `a la conformité

Collaboration relative au cannabis à des fins médicales

En 2016-2017, le PNSCP s'est associé au Bureau du cannabis médical de Santé Canada afin de fournir de la formation liée aux pesticides, des inspections et du soutien de laboratoire au programme d'inspection du cannabis médical. Grâce à cette collaboration, le PNSCP a élaboré des documents de formation et des méthodologies d'analyse en laboratoire liées au cannabis.

Centre canadien de santé et sécurité en milieu agricole

Le bureau de la région des Prairies du PNSCP a collaboré avec le Centre canadien de santé et sécurité en milieu agricole de l'Université de la Saskatchewan et a distribué 200 documents et affiches promouvant l'utilisation correcte de l'EPI afin d'appuyer ses initiatives visant la santé et la sécurité à la ferme.

Documents de promotion à la conformité

Le bureau de la région du Québec du PNSCP a publié des renseignements sur les pratiques exemplaires d'assainissement des piscines et de lutte contre les ravageurs courants, y compris les fourmis et les rongeurs. Des bulletins d'application de la loi liés aux infractions à la LPA ont été remis aux médias régionaux. Plus de 46;000 particuliers et organisations au Québec ont participé à ces activités de promotion à la conformité en 2016-2017.

Collaboration internationale

Tandis que le commerce international prend de l'ampleur et devient plus complexe et interconnecté, la surveillance a de plus en plus d'importance pour protéger la santé des Canadiens. Le personnel du PNSCP interagit avec un grand nombre d'organismes, notamment des organismes gouvernementaux et des organisations internationales, pour tirer le meilleur parti des renseignements. Grâce à des interactions efficaces avec ses partenaires et dans le contexte de ressources restreintes, le personnel du PNSCP étend son champ d'action afin de protéger la santé et l'environnement.

Au cours de l'exercice 2016-2017, le personnel du PNSCP a continué de renforcer ses relations de travail avec ses partenaires réglementaires internationaux par le biais du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'OCDE. L'accès au système d'alerte rapide de l'OCDE a facilité la communication des renseignements lorsqu'une expédition illégale ou non sécuritaire de produits antiparasitaires a été relevée par l'un des pays membres. Le personnel du PNSCP a participé aux réunions du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux et abordé les éléments à inclure dans le document d'orientation sur les meilleures pratiques. Le document vise à fournir un aperçu des meilleures pratiques pour détecter le commerce illégal de pesticides et y mettre un terme, principalement afin d'aider les organismes de réglementation des pays membres de l'OCDE qui développent cette capacité.

Résumé

En collaborant avec ses partenaires internationaux et en travaillant avec d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, Santé Canada bénéficie d'un accès rapide aux renseignements de conformité, de manière à promouvoir et à vérifier la conformité avec la LPA et à éduquer les particuliers, les agents locaux et les groupes de producteurs à l'égard des exigences réglementaires.

Chapitre 8 - Vue d'ensemble de la conformité

Type d'infractions

La répartition générale des infractions à la LPA détectées en 2016-2017 se trouve à la figure 3. Cela comprend les infractions observées durant les activités prévues (1;133) et les vérifications de la conformité (315). Les types d'infractions les plus couramment observés en 2016-2017 sont en lien avec la possession (32 %), l'importation (24 %) et la vente (16 %) de produits antiparasitaires.

Figure 3. Types d'infractions en 2016-2017
Types d'infractions
Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme montrant les types d'infractions observées en 2016-2017, exprimés en pourcentage. Vente = 16 %, Publicité = 8 %, Importation = 24 %, Étiquette = 2 %, Fabrication = 3 %, Possession = 32 %, Utilisation = 15 %.

Vérifications de la conformité menées

En 2016-2017, 233 vérifications de la conformité ont été menées outre les activités prévues du PNSCP. Ces inspections ont été motivées par des situations de non-conformité connues ou soupçonnées en réponse à des plaintes, des incidents ou des demandes d'information. Cela représente un recul par rapport à 2015-2016 (488) et 2014-2015 (299).

Rétablissement de la conformité

Parmi les parties réglementées ayant fait l'objet d'une inspection en 2016-2017 qui contrevenaient à la LPA et à ses règlements et qui risquaient de récidiver, 77 % respectaient de nouveau la loi au moment de l'inspection. Cela correspond aux proportions observées en 2015-2016 (78 %) et en 2014-2015 (76 %).

Chapitre 9 - Planification à long terme

Plusieurs priorités ont été dégagées dans le cadre du PNSCP pour l'exercice 2017-2018 :

  • respect des engagements du PNSCP pour l'exercice 2017-2018 dans les domaines suivants : importation, marché, réévaluation, titulaires et utilisateurs, ainsi que la prestation continue des inspections de surveillance qui ciblent les parties réglementées qui ont déjà commis des infractions à la loi et maintien des interventions en réponse à des plaintes et à des demandes de renseignements provenant de Canadiens;
  • prestation régulière d'activités de sensibilisation à la conformité afin d'encourager et de promouvoir la conformité, par exemple en fournissant des documents d'information et de sensibilisation;
  • respect des engagements du Cadre de transparence et d'ouverture en matière de réglementation, y compris la publication du rapport sur la conformité et l'application de la loi pour l'exercice2016-2017 et des renseignements sur l'inspection des titulaires d'homologation;
  • maintien de l'évaluation de la technologie et des outils facilitant la tenue d'inspections et les gains d'efficience en matière de production de rapports sur les activités de surveillance de la conformité;
  • amélioration de l'échange d'information avec les partenaires réglementaires, et le renforcement des relations avec les gouvernements et les organisations en matière de conformité et d'application de la loi, y compris l'ONIP de l'OCDE, l'ASFC et d'autres ministères.

Glossaire

Abandon graduel : Abandon graduel de l'utilisation de produits homologués, de formulations de produit ou d'homologation de produit par l'intermédiaire du Programme de réévaluation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Candidat : Personne ou entreprise contrevenante ou soupçonnée de contrevenir à la Loi sur les produits antiparasitaires ou ses règlements d'application.

Collaborateur : Tout particulier ou toute personne morale ou institution ne participant pas à la recherche sur les pesticides et qui a accepté d'utiliser un pesticide, ou d'en permettre l'utilisation, aux fins de recherche sur un site détenu ou exploité par le particulier, la personne morale ou l'institution.

Confiscation : Perte ou cession d'un article à l'État dans le cadre d'une mesure d'application en réponse à une contravention, lorsque cet article a été saisi et retenu, puis confisqué en vertu de l'article 55 de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de l'article 22 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Conformité : Pleine application des exigences réglementaires. Correspond à l'état de conformité d'une partie réglementée (y compris une personne morale, une institution, un particulier ou une autre entité juridique) ou d'un produit antiparasitaire à l'égard de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de ses règlements d'application.

Contravention : Le fait d'entrer en conflit avec une disposition de la législation en vigueur. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application, une contravention peut mener à une infraction ou une transgression.

Délai d'attente avant récolte (DAAR) : Délai entre la dernière application de pesticide et la récolte.

Délai de sécurité (DS) : Durée pendant laquelle il ne faut pas pénétrer dans les lieux traités après l'application d'un produit antiparasitaire.

Enquête : Mesures prises pour recueillir des preuves à l'appui d'un renvoi devant une institution judiciaire en raison d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Entrevue : Activité de surveillance de la conformité menée dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides. Elle s'accompagne d'un questionnaire. L'agent du programme de gestion des pesticides de Santé Canada recueille des renseignements pour déterminer le risque de non-conformité. Il s'agit notamment d'activités éducatives et de la communication de renseignements sur la législation et les politiques.

Homologation en situation d'urgence : Homologation d'un produit antiparasitaire pour une période maximale d'un an afin de permettre son utilisation dans la lutte d'urgence contre une infestation gravement préjudiciable.

Infraction : Contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires ou à ses règlements d'application susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Voir le paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Inspection : Examen de l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'un lieu ou d'une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés.

Interventions d'application de la loi : Mesures qui peuvent être prises par le personnel du Programme de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada pour obliger ou encourager une partie réglementée à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application ou à mettre fin à une contravention, à empêcher une contravention future ou à imposer des sanctions pour non-conformité. Les mesures d'application comprennent les lettres d'information, les lettres d'application, les ordonnances exécutoires, les sanctions pécuniaires administratives et les poursuites judiciaires. Les interventions d'application de la loi comprennent notamment la prise de mesures visant à rétablir la conformité.

Intervention rapide : Mesure d'application en cas d'infractions à la loi qui peut varier en fonction de différents facteurs, tels les dommages réels ou potentiels causés par l'infraction, les antécédents en matière de conformité, si l'acte de la partie est motivé par l'indifférence ou s'il est prémédité, la probabilité que le problème réapparaisse et le résultat probable de chaque mesure d'application.

Lettres d'application : Lettres qui, en plus d'informer les intervenants de leurs obligations réglementaires, leur imposent de prendre des mesures pour rétablir la conformité.

Lettres d'information : Premier moyen utilisé pour fournir à un particulier ou à une entreprise des renseignements sur ses obligations réglementaires.

Limites garanties : Les concentrations des principes actifs contenus dans le produit antiparasitaire doivent correspondre aux énoncés de garantie et aux spécifications du produit.

Mesure d'application de la loi : Mesure expressément demandée ou ordonnée par le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada en réponse à une infraction afin que le candidat respecte de nouveau la Loi sur les produits antiparasitaires. À titre d'exemple, mentionnons le retrait ou l'élimination des produits non conformes.

Ordonnance exécutoire : Outil servant à informer une partie réglementée d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application et exigeant la prise de mesures en temps opportun pour éviter les risques pour la santé et la sécurité.

Prévention active : Promotion de l'importation, de la fabrication, de la distribution, de la vente et de l'utilisation appropriées de produits antiparasitaires. Voir également la définition de la promotion de la conformité.

Promotion de la conformité : Mesure prise pour aider les entreprises, les particuliers ou d'autres entités juridiques réglementées à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Retenue : Placement d'un produit antiparasitaire sous la garde de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ce qui annule les droits du propriétaire sur le produit jusqu'à ce que les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application soient respectées.

Saisie : Fait de prendre possession d'un produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sans le consentement de son propriétaire afin de placer le produit en détention. La saisie retire le produit à son propriétaire afin de l'empêcher de l'utiliser librement; cependant, à la différence de la confiscation, la personne concernée reste propriétaire du produit.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire fournit un système de sanctions et d'avertissements en cas d'infraction à différentes lois fédérales, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire autorise les agents chargés de l'application de la législation sur les pesticides à imposer des sanctions sans avoir à engager de poursuites judiciaires officielles.

Surveillance ciblée : Détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie d'un produit antiparasitaire. Pour y parvenir, diverses activités sont mises en place, dont des inspections, des prélèvements d'échantillon et des activités de surveillance visant à cerner les risques.

Surveillance de la conformité : Collecte et analyse d'information sur l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'une installation (lieu ou usine où les produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés), ou d'une industrie ou d'un secteur d'utilisation. La surveillance de la conformité implique la tenue d'entrevues et d'inspections, ainsi que l'échantillonnage.

Surveillance : Inspection de suivi effectuée afin de vérifier qu'un candidat respecte de nouveau la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements.

Titulaire d'homologation : Personne au nom de laquelle un produit antiparasitaire est homologué.

Vérification de la conformité : Inspections non prévues dans le cadre du programme et qui sont menées en réponse à des infractions spécifiques, à des infractions présumées ou à des plaintes.

Abréviations

ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
DAAR
Délai d'attente avant récolte
DGORR
Direction générale des opérations réglementaires et des régions
DS
Délai de sécurité
EPI
Équipement de protection individuelle
ISO
Organisation internationale de normalisation
Loi
sur les SAP Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
LPA
Loi sur les produits antiparasitaires
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
ONIP
Réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux
PIAPDA
Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs
PNSCP
Programme national de surveillance de la conformité des pesticides
RPA
Règlement sur les produits antiparasitaires
SLA
Spécialiste de la lutte antiparasitaire
Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi) ni de ses règlements d'application. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou ses règlements et le présent document, la Loi ou ses règlements prévaudront. Ce document n'est pas destiné à fournir un avis juridique en regard à l'interprétation de la Loi ou de ses règlements. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi ou de ses règlements, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.
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