Rapport sur la conformité des pesticides et l'application de la loi en 2017-2018

Mission et vision

La mission du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada est d’aider à protéger la santé et l’environnement des Canadiens en assurant la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d’application.

Notre mission

La vision est d’aspirer à l’excellence dans le respect et l’application de la loi en matière de pesticides.

Résumé

Le présent rapport décrit les résultats des activités de conformité et d’application de la loi menées par le biais du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) de Santé Canada au cours de l’exercice 2017-2018. Le PNSCP a pour objectif d’assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements d’application. Le programme est administré conjointement par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR) de Santé Canada. L’ARLA fixe l’orientation stratégique, les priorités et les politiques du programme, puis détermine comment ces priorités doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale. La DGORR est chargée de conduire les activités de conformité et d’application de la Loi et d’entretenir des relations solides avec les intervenants provinciaux et régionaux.

Le PNSCP s’applique à toutes les parties réglementées par la LPA, y compris les titulaires d’homologation, les fabricants, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs de pesticides. Afin d’harmoniser les activités avec ces parties réglementées et de mieux comprendre ce que nous faisons, un nouveau cadre de travail a été adopté pour le PNSCP au début de 2017-2018. Le programme est maintenant divisé en sept secteurs : titulaires, importation, marché, utilisateurs, réévaluation, surveillance, demandes de renseignements et plaintes. Les points saillants du PNSCP apparaissent ci-dessous et les chapitres suivants présentent les activités réalisées dans chaque secteur.

Pour tenir compte des variations entre les régions, le PNSCP englobe les activités nationales et régionales. La diversité des programmes du PNSCP permet au Programme de la conformité des pesticides d’évaluer un échantillon d’utilisateurs de divers sous-secteurs et fournit à l’ARLA des renseignements sur les problèmes ou les tendances éventuelles en matière de conformité.

La priorité des activités de conformité repose sur le risque. Dans certains cas, si l’on sait ou soupçonne qu’il y a non-conformité, une approche ciblée peut s’avérer utile, ce qui peut entraîner des taux plus élevés de non-conformité. Dans d’autres situations, les inspections aléatoires sont privilégiées. Les taux de conformité indiqués dans le présent rapport rendent compte des parties réglementées ayant fait l’objet d’une inspection et ne sont pas représentatifs de l’industrie dans son ensemble. Les résultats présentés dans ce rapport comprennent un résumé des conclusions pour toutes les observations en matière de conformité, ce qui inclut tous les niveaux de risque. Ces constatations servent à planifier les priorités des exercices subséquents en matière de conformité.

Principales statistiques en 2017-2018

• 253 activités de sensibilisation ont été menées pour promouvoir la conformité à la LPA. Celles-ci comprenaient des présentations, des réunions, des kiosques d’exposition aux foires commerciales et d’autres activités, comme la transmission de publications pour les envois postaux et la contribution aux bulletins d’associations.
• 933 inspections ont été effectuées.
• 428 échantillons ont été analysés par les Services de laboratoire de l’ARLA.
• Le taux de conformité variait selon le sous-secteur, allant de 11 % à 100 %.
• Dans toutes les inspections, on a observé que la vente (34 %), la possession (25 %) et l’importation (21 %) étaient les types d’infractions les plus fréquents. Cela inclut des infractions relevées pendant les activités prévues (1288) et pendant les vérifications de la conformité (242). Sept cent quatre-vingt-seize (796) mesures d’application de la loi ont été prises à l’égard des parties contrevenantes. Celles-ci comprenaient une information verbale (75), des lettres d’information (359) et d’application de la loi (341) ainsi que des ordonnances de conformité (21).
• De plus, 30 procès-verbaux avec amende et 2 procès-verbaux avec avertissement ont été émis en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Table des matières

• Mission et vision
• Résumé
• Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides
• Chapitre 2 - Aperçu de la conformité
• Chapitre 3 - Secteurs du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides 14
• Chapitre 4 - Activités de laboratoire
• Chapitre 5 - Partenariats nationaux et internationaux
• Chapitre 6 - Planification prospective
• Glossaire
• Abréviations

Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) a pour objectif d’assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements d’application. Le programme est administré conjointement par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR) de Santé Canada. L’ARLA fixe l’orientation stratégique, les priorités et les politiques du programme, puis détermine comment ces priorités doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale. La DGORR est chargée de conduire les activités de conformité et d’application de la loi et d’entretenir des relations solides avec les partenaires et les intervenants régionaux.

Le PNSCP est coordonné depuis Ottawa et est mis en œuvre par les inspecteurs régionaux de Burnaby, Kelowna, Edmonton, Calgary, Lethbridge, Regina, Saskatoon, Winnipeg, London, Guelph, Toronto, Montréal, Québec, Ottawa, Moncton, Charlottetown et Kentville. À Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme est mis en œuvre par les inspecteurs provinciaux de St. John’s, Corner Brook et Gander. Le PNSCP dispose du laboratoire de l’ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa.

Figure 1 - Équivalent textuel

Image montrant une carte du Canada avec l’emplacement des bureaux régionaux et de l’administration centrale relevant du Programme national de vérification de la conformité des pesticides (PNVCP). Bureaux régionaux à Burnaby, Kelowna, Calgary, Edmonton, Lethbridge, Saskatoon, Regina, Winnipeg, Guelph, London, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Moncton, Kentville, Charlottetown, Corner Brook, Gander, St. John’s. Administration centrale, à Ottawa.

Le PNSCP s’applique à toutes les parties réglementées par la LPA, y compris les titulaires d’homologation, les fabricants, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs de pesticides. Afin d’harmoniser les activités avec ces parties réglementées et de mieux comprendre ce que nous faisons, un nouveau cadre de travail a été adopté pour le PNSCP au début de 2017-2018. Le programme est maintenant divisé en sept secteurs : titulaires, importation, marché, utilisateurs, réévaluation, surveillance, demandes de renseignements et plaintes. On trouvera des précisions sur les activités menées dans chacun de ces secteurs au chapitre 3.

Les sections suivantes décrivent l’approche du programme pour la définition des priorités et la mise en œuvre.

Détermination des problèmes de conformité

L’ARLA et la DGORR déterminent les problèmes de conformité de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Activités courantes du PNSCP, y compris la gestion des plaintes;
• Déclaration volontaire des infractions soupçonnées;
• Renseignements communiqués par d’autres organismes gouvernementaux.

Lorsqu’une infraction à la loi est détectée, une analyse des risques liés à l’absence de conformité est effectuée afin de déterminer la mesure d’intervention adaptée à mettre en place.

La communauté réglementée étant très vaste, les facteurs déterminants en matière de conformité peuvent varier. Les facteurs qui peuvent influer sur les taux de conformité à l’échelle du Canada comprennent les marchandises produites, les exigences provinciales et municipales et la disponibilité des réseaux et associations de producteurs. La diversité des programmes du PNSCP permet au Programme de la conformité des pesticides d’évaluer un échantillon représentatif des secteurs et renseigne Santé Canada sur les problèmes ou les tendances éventuelles en matière de conformité à l’échelle nationale et régionale. Outre les mesures d’application de la loi prises en cas de non‑conformité, les tendances relevées sont prises en compte dans la planification des futures activités de conformité.

Définition des priorités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Les priorités annuelles de promotion et d’inspection de la conformité sont déterminées après consultation avec les directions scientifiques de l’ARLA, le personnel de la DGORR et les partenaires provinciaux et territoriaux. Les résultats des précédents programmes d’inspection, les préoccupations des intervenants et les modifications du statut d’homologation des produits ou des profils d’emploi sont également pris en compte. Les activités du PNSCP couvrent régulièrement des sous-secteurs spécifiques afin de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontés les intervenants, de suivre l’évolution des niveaux de conformité et de garder un lien avec la collectivité réglementée.

Chaque automne, tous les renseignements pertinents sont évalués en fonction du risque, ce qui permet de sélectionner les priorités pour les activités de l’exercice à venir. Les priorités nationales et régionales sont établies durant cette période. Les plans de travail fondés sur le risque comprennent des activités dans chacun des trois piliers du cadre de conformité et d’application de la loi de Santé Canada. La figure 2 représente les activités de chaque pilier de conformité et d’application de la loi.

Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme montrant les activités de conformité en fonction des trois piliers du cadre de conformité. Prévention active : éducation et sensibilisation, ateliers de travail, présentations, stands de salons professionnels. Surveillance ciblée : entrevues, inspections, échantillonnage, surveillance. Intervention rapide : mesures d’application, enquêtes.

Mise en œuvre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Ci-dessous figure une description des mesures actuelles visant à encourager la conformité, effectuer des inspections et mettre en œuvre des mesures d’application de la LPA et de ses règlements d’application.

Prévention active : promotion de la conformité

Il existe un certain nombre d’activités qui sont menées pour encourager et promouvoir la conformité.
Ces activités appuient la collecte, la distribution et l’échange de renseignements et comprennent les tâches suivantes :

• sensibilisation et promotion de la conformité;
• accords de faits, partenariats et consultations avec d’autres organismes de réglementation sur les pesticides;
• consultations par secteur d’activité avec la communauté réglementée.

Surveillance ciblée : inspection de la conformité

En général, les inspections sont menées afin d’évaluer ou de vérifier l’état de conformité d’un produit antiparasitaire ou encore, d’un lieu ou d’une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés. Voici différents types d’inspections effectuées dans le cadre du Programme de la conformité des pesticides :

• inspections réalisées afin de vérifier la conformité dans le cadre des activités prévues du PNSCP;
• inspections de surveillance afin de confirmer le retour à la conformité;
• inspections de vérification de la conformité menées en réponse aux plaintes et aux incidents.

Au cours d’une inspection, l’inspecteur évalue les activités menées par la partie réglementée et consigne tout écart par rapport aux exigences réglementaires, conformément à la LPA et à ses règlements d’application. Le cas échéant, des échantillons sont recueillis et envoyés au laboratoire de l’ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa, pour une analyse chimique.

Dans certains cas, si l’on sait ou soupçonne qu’il y a non-conformité, une approche ciblée peut s’avérer utile, ce qui peut entraîner des taux plus élevés de non-conformité. Dans d’autres situations, les inspections aléatoires sont privilégiées. Les taux de conformité rendent compte des parties réglementées ayant fait l’objet d’une inspection et ne sont pas représentatifs de l’industrie dans son ensemble. Ces constatations servent à planifier les priorités des exercices subséquents en matière de conformité.

Intervention rapide : gestion des risques découlant des situations de non-conformité

Une démarche de gestion des risques liés à la non-conformité est adoptée lorsqu’une situation de non-conformité connue ou soupçonnée est susceptible d’être à l’origine d’un risque inacceptable. Toutes les violations sont évaluées afin de déterminer si elles sont connues ou intentionnelles ou, encore, s’il est impossible de respecter les exigences réglementaires. Les facteurs suivants sont également pris en compte :

• les antécédents de conformité, y compris les mesures correctives mises en place précédemment;
• le degré du risque réel ou potentiel (pour la santé humaine ou l’environnement) découlant de la non-conformité;
• le niveau d’intervention requis pour contraindre le contrevenant et d’autres membres de la collectivité réglementée à respecter la loi.

Étant donné qu’en règle générale, la plupart des membres de la collectivité réglementée respectent la réglementation lorsqu’ils comprennent les exigences auxquelles ils sont soumis, de nombreuses infractions peuvent être traitées grâce à de la formation. On a habituellement recours à de la formation lorsque l’infraction constatée a un faible impact sur la santé ou l’environnement, lorsqu’il est évident que le contrevenant ne comprend pas ou ne connaît pas ses obligations ou, dans certaines circonstances, lorsqu’il y a confusion quant à la responsabilité du contrevenant. Parmi les autres mesures coercitives pourraient figurer les lettres d’application de la loi, les ordonnances de conformité, les procès-verbaux assortis d’un avertissement ou d’une sanction pécuniaire, les poursuites en justice, la suspension ou l’annulation de l’homologation, le rappel, la saisie et la retenue ou la confiscation ainsi que le refus d’entrée du produit sur le marché canadien.

Chapitre 2 - Aperçu de la conformité

La priorité des activités de conformité repose sur le risque. Dans certains cas, si l’on sait ou soupçonne qu’il y a non-conformité, une approche ciblée peut s’avérer utile, ce qui peut entraîner des taux plus élevés de non-conformité. Dans d’autres situations, les inspections aléatoires sont privilégiées. Les taux de conformité indiqués dans cette section rendent compte des parties réglementées ayant fait l’objet d’une inspection et ne sont pas représentatifs de l’industrie dans son ensemble. Les résultats présentés dans cette section comprennent un résumé des conclusions pour toutes les observations en matière de conformité, ce qui inclut tous les niveaux de risque. Ces constatations servent à planifier les priorités des exercices subséquents en matière de conformité. Un résumé des résultats de la conformité est présenté au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Taux de conformité par sous-secteur

Secteur	Sous-secteur	Portée	Nombre et type d’activités réaliséesTableau 1 note de bas de page 1	Taux de conformité
Titulaires	Titulaires	Échelle nationale	36 inspections	33 % Tableau 1 note de bas de page 2
	Recherche	Échelle nationale	19 inspections	89 % Tableau 1 note de bas de page 2
	Homologation en situation d’urgence	Échelle nationale	5 inspections	60 %
Importation	Importations commerciales	Échelle nationale	126 inspections	25 %
	Travail frontalier	Échelle nationale	413 décisions d’admissibilité	45 %
Marché	Détaillants agricoles	Échelle nationale	134 inspections	62 %
	Marché hydroponique	Échelle nationale	100 inspections	11 %
Utilisateurs	Exploitations agricoles	Échelle nationale	169 inspections	60 %
	Spécialistes de la lutte antiparasitaire	Échelle nationale	145 inspections	35 %
	Produit contre la tache colorée de l’aubier	Échelle régionale	13 inspections	100 %
	Malathion	Échelle régionale	12 inspections	75 %
Réévaluation	Phosphine	Échelle nationale	8 inspections	38 %
	Paraquat	Échelle nationale	78 inspections	33 %
	Phorate	Échelle régionale	13 inspections	92 %
	Fumigants de sol	Échelle régionale	8 inspections	88 %
Surveillance	-	Échelle nationale	56 inspections	63 %
Demandes de renseignements et plaintes	-	Échelle nationale	185 mesures d’application de la loi	Sans objet
Notes de bas de page du Tableau 1 Tableau 1 note de bas de page 1 Seules les activités d’inspection pour lesquelles un taux de conformité a été calculé sont incluses. Par exemple, les activités de prévention active ou les inspections éclair aux postes frontaliers menées dans le sous secteur Travail frontalier ne sont pas incluses. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 1 Tableau 1 note de bas de page 2 Voir le chapitre 3.1 Secteur des titulaires, pour une description du système d’évaluation de la conformité utilisé pour les sous-secteurs des titulaires, de l’autorisation et des avis de recherche en 2017-2018. Retour à la référence 2 de la note de bas de page du tableau 1

Les activités dans les sous-secteurs des titulaires, de l’importation commerciale, du travail frontalier, de la culture hydroponique et de la lutte antiparasitaire demeurent une priorité élevée dans le cadre du PNSCP en 2018-2019.

Échantillons analysés

À l’appui du programme, 428 échantillons de sol, de tissus végétaux, de tissus animaux, de liquides et de frottis de surface ont été analysés par le laboratoire de l’ARLA pour vérifier la conformité à la LPA. Parmi ces échantillons, 144 ont été prélevés lors des inspections de vérification de la conformité afin de déterminer la conformité à la LPA.

Type de violation

La répartition générale des infractions à la LPA détectées en 2017-2018 se trouve à la figure 3. Cela comprend les infractions constatées durant les activités prévues, y compris les demandes de décisions d’admissibilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC; 1 288) et les vérifications de conformité (242). Les types d’infractions les plus courants sont la vente (34 %), la possession (25 %) et l’importation (21 %), toutes infractions confondues.

Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme montrant les types d’infractions observées en 2017-2018, exprimés en pourcentage. Vente = 34 %, Publicité = 5 %, Importation = 21 %, Étiquette = 1 %, Fabrication = 4 %, Possession = 25 %, Utilisation = 10 %.

Retour à la conformité

Parmi les parties réglementées ciblées pour les inspections de surveillance en 2017-2018 en raison de non-conformités antérieures à la LPA ou à ses règlements d’application, 63 % (35 sur 56) étaient de nouveau conformes au moment de l’inspection.

Mesures d’application de la loi

En 2017-2018, les inspections ont donné lieu à un total de 796 mesures imposées aux parties non conformes : 611 découlant d’inspections prévues, y compris les demandes de décisions d’admissibilité de l’ASFC et 185 à la suite de plaintes. Les mesures d’application de la loi comprenaient une information verbale (75), des lettres d’information (359) et d’application de la loi (341) et des ordonnances de conformité (21). De plus, 2 procès-verbaux avec avertissement et 30 procès-verbaux avec amende ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

En réponse aux produits non conformes détectés en 2017-2018, 1 549 mesures d’application de la loi ont été prises. Ces mesures comprennent : des demandes de cessation d’activité ou de retrait de produit (588), des demandes d’élimination de produits (478), le refus d’entrée à la frontière (209), des demandes de retour ou de rappel de produit (116), l’ordonnance de cesser l’activité ou de retirer le produit (43), le prélèvement d’échantillons à des fins d’enquête (41) et d’autres mesures (74).

Chapitre 3 - Secteurs du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le présent chapitre décrit les résultats de 2017-2018 pour chacun des sept secteurs du PNSCP : titulaires d’homologation, importation, marché, utilisateurs, réévaluation, surveillance, demandes de renseignements et plaintes. Pour un résumé de tous les résultats, consultez le Chapitre 2- Aperçu de la conformité.

3.1 Les titulaires d’homologation

Les titulaires d’homologation jouent un rôle clé dans la disponibilité et la gérance des produits au niveau de leur distribution et de leur utilisation. La prévention et la résolution des problèmes de conformité en amont de la chaîne de production ou de distribution des produits peuvent réduire le nombre de problèmes qui surviennent une fois les produits sont sur le marché. Les titulaires d’homologation sont inspectés chaque année. En 2017‑2018, l’accent, à l’échelle nationale, a été mis sur les titulaires d’homologation, les autorisations et les avis de recherche, et les homologations en situation d’urgence.

À compter de 2016-2017, dans le cadre de l’initiative de transparence de Santé Canada, les résultats de chaque inspection des titulaires d’homologation ont été affichés sur le site Web de Santé Canada et mis à la disposition du public. Pour faciliter la classification et l’interprétation des résultats de conformité affichés en ligne, les critères de notation de la conformité suivants :

• Une partie réglementée sera classée conforme si, au moment de l’inspection, la partie réglementée a démontré que les activités faisant l’objet de l’inspection sont conformes à la LPA et à ses règlements d’application. Les exigences ont été remplies et les comportements souhaités ont été observés.
• Une partie réglementée sera classée conforme avec observations si, au moment de l’inspection, elle présente des écarts (appelées observations) aux exigences de LPA et de ses règlements d’ordre technique et dont le potentiel ou la probabilité de nocuité (c’est-à-dire pour la santé et l’innocuité chez l’humain, ou pour l’environnement ou l’intégrité du système de réglementation) sont faibles. Les observations ne requièrent pas que soient prises immédiatement des mesures correctives.
• Une partie réglementée sera classée non conforme si, au moment de l’inspection, les observations consignées indiquent que le potentiel ou la probabilité de nocuité (c’est-à-dire pour la santé et l’innocuité chez l’humain, ou pour l’environnement ou l’intégrité du système de réglementation) sont modérés ou si ces observations indiquent une situation de nocuité ou dont le potentiel de nocuité (c’est-à-dire pour la santé et l’innocuité chez l’humain, ou pour l’environnement ou l’intégrité du système de réglementation) sont importants. Dans ces cas, les observations nécessitent des mesures correctives immédiates dans un délai précis.

Les titulaires d’homologation (échelle nationale)

En 2017-2018, une trousse d’information a été envoyée à tous les titulaires afin de leur fournir les renseignements suivants :

• Des renseignements sur le mandat de Santé Canada relativement à la conformité et à l’application de la loi concernant les pesticides
• Un survol du Programme d’inspection des titulaires
• Une liste de vérification pour aider à la préparation en vue d’une inspection
• Des renseignements sur l’initiative en matière de transparence de Santé Canada

Un total de 36 inspections a été effectué auprès de titulaires d’homologation choisis selon une approche fondée sur le risque. L’inspection des titulaires d’homologation sera prioritaire si : le titulaire d’homologation n’a pas fait l’objet d’une inspection au cours des dernières années; il a de piètres antécédents en matière de conformité; il n’a pas soumis de rapport sur les ventes ou de rapport d’incident; l’inspecteur a des motifs raisonnables de soupçonner tout autre manquement éventuel. Dans l’ensemble, 8 titulaires d’homologation ont été jugés conformes au moment de l’inspection (22 %) et 4 autres (11 %) ont été jugés conformes avec observations. Les 24 titulaires restants ont été jugés en infraction (67 %) au moment de l’inspection. Les infractions les plus courantes étaient liées à l’étiquetage (17), aux rapports sur les ventes (12) et à la publicité (11).

Dans tous les cas de non-conformité détectés, des mesures ont été prises, y compris une information verbale (2), des lettres d’information (4) et d’application de la loi (21) transmises aux titulaires d’homologation. Il convient de noter que certains titulaires d’homologation ont fait l’objet de plus d’une mesure selon la nature de la non‑conformité. Le Programme d’inspection des titulaires d’homologation demeure une priorité pour 2018-2019.

Autorisation et avis de recherche (échelle nationale)

L’ARLA peut autoriser l’utilisation d’un produit antiparasitaire non homologué à des fins de recherche. Selon la nature de la proposition, un certificat d’autorisation de recherche ou d’avis de recherche est accordé à un candidat afin qu’il procède à des recherches sous des conditions particulières. Santé Canada inspecte la conformité aux exigences en matière de recherche, en particulier aux conditions énoncées dans le certificat de recherche et sur l’étiquette du produit expérimental. 

• En plus d’assurer la vérification du respect des conditions de recherche, ce programme d’inspection permet d’établir des liens avec le milieu de la recherche, d’accroître les connaissances sur les technologies émergentes et nouvelles en matière de lutte antiparasitaire, de même que sur les importations de pesticides ou les activités de courtages concernant les produits destinés à la recherche.

Les établissements de recherche à inspecter ont été choisis en fonction du risque. Parmi les facteurs à considérer, mentionnons l’utilisation d’un nouveau principe actif, les conditions et restrictions imposées au permis de recherche (par exemple, l’endroit où les cultures doivent être détruites une fois la recherche terminée, les zones tampons ou l’application de pesticides dans des environnements sensibles), ou les antécédents de conformité. À l’échelle nationale, 19 sites de recherche ont été inspectés à travers le Canada. Au moment de l’inspection, 16 sites ont été jugés entièrement conformes (84 %) et un site a été jugé conforme avec observations (5 %). Les cas d’infraction relevés étaient liés à l’application de pesticides à la mauvaise concentration, ce qui est contraire au mode d’emploi de l’étiquette du produit expérimental. Les infractions observées concernaient un seul titulaire. Une lettre d’application de la loi a été envoyée au titulaire décrivant les infractions relatives aux avis de recherche.

En raison du caractère évolutif de la recherche, avec les demandeurs, les collaborateurs, les sites d’essai et les produits antiparasitaires, il est nécessaire de maintenir une présence réglementaire afin d’encourager la conformité au sein de ce sous-secteur. Une approche fondée sur le risque sera adoptée pour les inspections de l’exercice 2018-2019. 

Homologation en situation d’urgence (échelle nationale)

En vertu du paragraphe 18 du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA), la ministre peut homologuer un produit antiparasitaire, pour une période ne dépassant pas un an, pour une lutte d’urgence contre les infestations gravement préjudiciables.
Il y a habituellement urgence lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

1. Apparition soudaine d’une infestation impossible à gérer ou tout autre problème lié à la présence d’organismes nuisibles qui peut occasionner d’importantes difficultés sanitaires, environnementales ou économiques;
2. Incapacité de maîtriser une infestation à l’aide des pesticides homologués et des méthodes ou pratiques de lutte culturale.

Pour les produits antiparasitaires inscrits dans le cadre de l’homologation en situation d’urgence, le mode d’emploi figurant sur l’étiquette peut différer de celui qui est indiqué sur les étiquettes approuvées en vertu du processus d’homologation régulier. De plus, les étiquettes des produits homologués en situation d’urgence peuvent changer au fil du temps, ce qui accroît le risque de mauvais usages lorsque les utilisateurs se fient à leur expérience pour appliquer des pesticides.

En 2017-2018, cinq inspections ont été effectuées pour vérifier le respect des conditions des homologations en situation d’urgence accordées à divers produits et 60 % des utilisateurs inspectés (3 sur 5) ont été jugés conformes. Dans les deux cas de non-conformité, les produits inscrits dans le cadre de l’homologation en situation d’urgence étaient distribués avec des étiquettes des États‑Unis au lieu des étiquettes d’homologation en situation d’urgence du Canada. Les inspections des homologations en situation d’urgence se poursuivent en 2018-2019, selon les besoins.

Résumé du secteur : La prévention et la résolution des problèmes de conformité en amont de la chaîne de production ou de distribution des produits peuvent réduire le nombre de cas de non-conformité qui surviennent une fois les produits sur le marché. Soixante inspections ont été menées auprès des titulaires, des détenteurs de permis de recherche et des utilisateurs de produits homologués en situation d’urgence.

3.2 L’importation

Bon nombre des produits antiparasitaires utilisés au Canada sont fabriqués à l’étranger et importés de plusieurs manières, y compris par le volet commercial, la poste, les services de messagerie et les voyageurs (en personne). Cela comprend également les produits antiparasitaires non homologués qui n’ont pas été évalués ou dont l’ARLA n’a pas approuvé l’utilisation. L’importation de produits antiparasitaires qui ne respectent pas les exigences prévues par la LPA et ses règlements représente un risque potentiel pour la santé et l’innocuité chez l’humain et pour l’environnement.

La présence continue dans le secteur de l’importation, par le biais de la surveillance, de la sensibilisation et, le cas échéant, de l’application de la loi, appuie les activités dans les autres secteurs du PNSCP en empêchant l’entrée de produits non homologués sur le marché canadien. En 2017-2018, l’accent a été mis à l’échelle nationale sur l’importation commerciale, la sensibilisation des courtiers en douane et des fournisseurs internationaux et les réponses aux demandes d’admissibilité de l’ASFC.

Importation commerciale (échelle nationale)

Le Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada utilise les données sur les importations de l’ASFC pour cerner les tendances des importations de pesticides et obtenir des renseignements sur les importations potentiellement non conformes. Un programme d’inspection ciblant les importateurs a été mis en œuvre en 2017-2018 afin de vérifier la conformité des importations de pesticides et d’informer les importateurs des exigences de la LPA.

L’inspection a ciblé des importations en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les antécédents de conformité et les produits reconnus non conformes. Sur les 126 inspections ciblées effectuées sur des importations soupçonnées non conformes, 25 % de ces inspections (32 sur 126) ont été jugées conformes à la LPA. Les importateurs comprenaient des détaillants, des producteurs, des spécialistes de lutte antiparasitaire et des consommateurs. Bon nombre des importations non conformes étaient des produits homologués aux États-Unis et offerts en ligne. Les mesures d’application de la loi prises à l’égard des importateurs non conformes comprenaient une information verbale (4), une information écrite (35), des lettres d’application de la loi (39), des ordonnances de conformité (9) et des procès-verbaux avec amende (3).

Sensibilisation des courtiers en douane (échelle nationale)

Les courtiers en douanes agissent en tant que mandataires professionnels pour les importateurs ou les exportateurs en préparant et en soumettant tous les documents nécessaires au dédouanement des marchandises. Ceux qui exercent au Canada vont des petites entreprises locales aux grandes sociétés multinationales.

Depuis 2016-2017, une activité de promotion de la conformité a été mise en place afin d’informer les courtiers en douane des exigences d’importation de la LPA et des règlements afférents. Étant donné que les courtiers en douane jouent le rôle crucial de facilitateurs entre les importateurs canadiens et l’ASFC, l’objectif de cette activité était de les sensibiliser davantage à la LPA et à ses exigences afin d’éviter l’importation future de produits antiparasitaires non homologués, réduisant ainsi le risque pour la santé, l’environnement et l’intégrité de la réglementation. En 2017-2018, les inspecteurs ont communiqué les exigences réglementaires à 12 entreprises de courtage en douane à travers le pays. La promotion continue de la conformité auprès des associations représentant les courtiers en douane se poursuit en 2018-2019.

Travail frontalier (échelle nationale)

Santé Canada a poursuivi sa collaboration avec l’ASFC et d’autres organismes fédéraux à divers points frontaliers partout au Canada afin de déterminer, d’examiner et d’intercepter à la frontière les colis de produits non conformes. Sur les 424 demandes de décisions d’admissibilité déposées auprès de l’ASFC, 413 ont été jugées assujetties à la LPA; 229 (55 %) demandes ont donné lieu à des refus d’entrée de produits antiparasitaires au Canada. La grande majorité des produits refusés étaient des produits achetés en ligne par des consommateurs canadiens. Dans le cadre de son programme sur les pesticides, Santé Canada a également participé à deux inspections éclair aux postes frontaliers et à 17 possibilités de formation avec les agents des services frontaliers de l’ASFC afin de fournir des renseignements sur les exigences d’importation des produits antiparasitaires.

Fournisseurs internationaux (échelle nationale)

Depuis 2015-2016, le PNSCP a permis d’identifier des fournisseurs étrangers qui exportent des produits antiparasitaires non homologués au Canada. En 2017-2018, des lettres d’application de la loi ont été envoyées à 11 fournisseurs internationaux de produits antiparasitaires soupçonnés non conformes, les informant des exigences réglementaires canadiennes et des conséquences du non-respect. Le Programme de la conformité des pesticides permet d’assurer le suivi continu des importations de ces vendeurs et de prendre d’autres mesures d’application de la loi.

Résumé du secteur : L’importation de produits antiparasitaires qui ne respectent pas les exigences prévues par la LPA et ses règlements représente un risque potentiel pour la santé humaine et pour l’environnement. En 2017-2018, 29 activités de sensibilisation à la conformité ont été menées auprès des courtiers en douane et des agents des services frontaliers de l’ASFC; 552 activités de surveillance ciblées ont été menées, dont des inspections d’importateurs commerciaux de produits antiparasitaires, des mesures d’application de la loi à l’encontre de fournisseurs internationaux, des décisions en matière d’admissibilité à la frontière et des inspections éclair aux postes frontaliers.

3.3 Le marché

Santé Canada s’assure que seuls les produits antiparasitaires conformes à la LPA sont vendus aux Canadiens. On compte des milliers de détaillants au Canada et dans le marché en ligne accessible aux Canadiens. Les activités de prévention active, de surveillance ciblée et de suivi servent à promouvoir, surveiller et assurer la conformité du secteur avec la LPA et ses règlements dans le cas des pesticides utilisés par les consommateurs.

Les sous-secteurs cibles sont déterminés à l’aide d’une approche fondée sur le risque dans les cas où l’on soupçonne des tendances de non-conformité ou lorsque des modifications réglementaires ont été apportées. En 2017-2018, l’accent national a été mis sur les détaillants agricoles, les insectifuges personnels contenant des huiles essentielles et le marché des jardins hydroponiques et intérieurs.

Détaillants agricoles (échelle nationale)

Des inspections périodiques des détaillants agricoles sont effectuées pour s’assurer que seuls les produits conformes à la LPA sont vendus au Canada. Les inspecteurs ont vérifié l’homologation des produits ainsi que les modifications apportées à l’étiquetage ou autres mesures d’atténuation des risques, comme celles requises dans le cadre des récentes décisions de réévaluation concernant le paraquat, le diquat et le diazinon.

À l’échelle nationale, 134 inspections ont été effectuées et 62 % des détaillants ont été jugés conformes au moment de l’inspection. Sur les 14 008 produits antiparasitaires individuels inspectés à l’échelle nationale, 13 845 étaient conformes (99 %). La majorité des infractions concernaient la distribution de produits périmés (37) et de produits qui n’ont jamais été homologués (12). Des lacunes en matière d’étiquetage (4) et d’emballage (1) ont également été relevées. La méconnaissance du statut de l’homologation des produits et la fréquence de l’élimination des produits périmés étaient des facteurs clés dans ce sous-secteur.

Pour les trois produits récemment réévalués inclus dans ce programme d’inspection, tous les produits contenant du paraquat et du diquat étaient conformes aux modifications apportées à l’étiquetage, tandis que trois détaillants distribuaient des produits à base de diazinon périmés.

À la suite des constatations de l’inspection, les mesures d’application de la loi comprenaient l’information verbale (1) ainsi que les lettres d’information (20) et d’application de la loi (28).

Insectifuges personnels contenant des huiles essentielles (échelle nationale)

Les consommateurs continuent de démontrer un intérêt envers les insectifuges personnels fabriqués à partir d’ingrédients naturels, comme les huiles essentielles. Nombre de consommateurs et de détaillants ne savent pas que ces produits naturels doivent être homologués et qu’ils peuvent poser des risques pour la santé humaine. Le méthyleugénol est un composé cancérigène présent dans certaines huiles essentielles. Selon une évaluation de l’ARLA, la teneur en méthyleugénol des produits utilisés comme insectifuges personnels doit être inférieure à 0,000 2 %. Étant donné que ces produits occupent une large part du marché, notamment en ligne, un échantillonnage des insectifuges à base d’huiles essentielles non homologués a été effectué dans le cadre du Programme de la conformité des pesticides afin de quantifier les concentrations de méthyleugénol.

Sur les 22 échantillons de produits non homologués prélevés, 7 échantillons présentaient une teneur en méthyleugénol supérieure à 0,000 2 %. Des lettres d’application de la loi ont été envoyées aux fabricants des produits échantillonnés et une ordonnance de conformité a été délivrée. Le matériel de communication a été affiché sur le site Web de Santé Canada, et par l’entremise des médias sociaux, afin de conseiller aux Canadiens d’acheter uniquement des insectifuges personnels homologués pour atténuer les risques potentiels associés aux produits antiparasitaires non homologués.

Marché des jardins hydroponiques et intérieurs (échelle nationale)

Les détaillants de produits horticoles et de culture hydroponique fournissent aux consommateurs des produits pour cultiver des plants à l’intérieur ou dans des serres au moyen de divers milieux de culture. Dans certains endroits, il s’agit d’une industrie relativement nouvelle et en expansion rapide. Les produits commercialisés destinés aux jardins hydroponiques ou intérieurs et aux cultivateurs de cannabis n’indiquent pas nécessairement la présence d’ingrédients pesticides et leurs modes d’emploi ou leurs mises en garde peuvent s’avérer inadéquats.

En 2017-2018, 100 détaillants de produits hydroponiques ont été inspectés et 10 échantillons ont été prélevés. Dans l’ensemble, 11 (11 %) détaillants étaient conformes au moment de l’inspection. Il importe toutefois de souligner que 988 (70 %) des 1 404 produits inspectés à l’échelle du pays en 2017‑2018 ont été jugés conformes. La majorité des infractions concernaient la distribution ou la fabrication de produits antiparasitaires non homologués. Les détaillants inspectés connaissaient mal la LPA et les obligations réglementaires. Celles-ci comprenaient une information verbale (2), des lettres d’information (48), des lettres d’application de la loi (34) et des ordonnances de conformité (4). Les inspections des détaillants se poursuivent en 2018-2019, et l’accent est mis davantage sur le suivi des fabricants et des distributeurs afin d’éviter que ces produits entrent sur le marché canadien.

Résumé du secteur : Santé Canada vérifie que seuls les produits antiparasitaires conformes à la LPA sont vendus aux Canadiens. Au total, 234 inspections ont été effectuées auprès de détaillants agricoles et de détaillants en culture hydroponique et 10 échantillons ont été prélevés. On a prélevé 22 autres échantillons d’insectifuges personnels contenant des huiles essentielles et on les a analysés pour déterminer leur teneur en méthyleugénol.

3.4 Les utilisateurs

Santé Canada s’évertue à prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement découlant de l’utilisation de pesticides. Les pesticides sont employés par tout un éventail d’utilisateurs, y compris les producteurs agricoles de cultures alimentaires et non alimentaires ainsi que les utilisateurs commerciaux et industriels. Ces sous-secteurs sont vastes et diversifiés; ils regroupent de nombreux produits différents et nécessitent l’utilisation de plusieurs types de pesticides.

En raison du nombre important d’utilisateurs de pesticides et de leur diversité, la vérification de la conformité de ce secteur a lieu une fois par an. Afin d’appliquer les programmes d’une manière efficace qui soit adaptée à la nature du risque, on choisit de surveiller la conformité de sous-secteurs particuliers grâce à une approche fondée sur le risque. En 2017-2018, les activités nationales et régionales étaient axées sur les exploitations agricoles, la sensibilisation, les spécialistes de lutte antiparasitaire, l’empoisonnement des animaux, les produits contre la tache colorée de l’aubier et les utilisateurs de malathion.

Exploitations agricoles (échelle nationale)

Selon le Recensement de l’agriculture de 2011, le Canada compte environ 200 000 exploitations agricoles qui emploient 41 660 agriculteurs. Dans le cadre du PNSCP, les inspections du secteur agricole ont toujours touché un faible pourcentage de cette population au moyen d’activités ciblant un risque particulier à un secteur. Bien qu’il existe des différences régionales, les agriculteurs qui utilisent des pesticides sont tenus de se conformer à certaines exigences communes comme de respecter le mode d’emploi de l’étiquette, qui décrit l’équipement de protection individuelle (EPI) et les pratiques d’utilisation, et de signaler les incidents relatifs aux pesticides.

En 2017-2018, la vérification de l’utilisation conforme des pesticides dans les exploitations agricoles canadiennes a ciblé des produits particuliers grâce à une approche fondée sur le risque. Les produits qui ont fait l’objet d’une inspection en 2017-2018 étaient les fraises, les cerises, les produits de volaille, les produits maraîchers, le ginseng, les canneberges et les produits de l’aquaculture. Cette surveillance des diverses communautés a fourni des renseignements précieux sur la conformité aux exigences réglementaires. Cette approche a également permis de sensibiliser efficacement divers groupes d’utilisateurs agricoles. Les comportements non conformes identifiés éclaireront la planification des futures activités dans le secteur agricole.

En 2017-2018, 169 cultivateurs ont été inspectés dans tout le Canada. Dans l’ensemble, 101 d’entre eux ont été jugés conformes au moment de l’inspection (60 %). Durant les inspections, 114 échantillons ont été prélevés et 93 % d’entre eux ont été jugés conformes. Parmi les infractions signalées, 54 concernaient l’entreposage de pesticides périmés ou jamais homologués, et pour 24 de ces cultivateurs (35 % des cultivateurs non conformes), l’entreposage était la seule infraction observée au moment de l’inspection. Parmi les autres infractions, mentionnons une utilisation contraire au mode d’emploi figurant sur l’étiquette (32), par exemple une erreur de culture, de ravageur, de dose, de site ou de méthode d’application, le non‑respect du délai de sécurité, etc. Cela comprenait 8 échantillons où l’on a détecté des principes actifs non homologués sur la marchandise prélevée. Onze violations étaient attribuables à une utilisation inadéquate de l’EPI. Parmi les autres infractions relevées, mentionnons l’utilisation d’un produit périmé (4) ou jamais homologué (1).

Les mesures d’application de la loi prises dans les cas de non-conformité comprenaient l’information verbale (2) ainsi que les lettres d’information (34) et d’application de la loi (56). Ce programme d’inspection se poursuit en 2018‑2019 et cible les produits suivants : le houblon, les produits de l’aquaculture, le maïs, les légumes-feuilles et les produits de volaille.

Sensibilisation (échelle nationale)

Une activité fondamentale du Programme de la conformité des pesticides est de communiquer et de mieux faire connaître les exigences réglementaires de la LPA grâce à des activités de sensibilisation menées auprès de la communauté des utilisateurs. L’objectif principal de la Loi est d’atténuer les risques liés à l’utilisation des pesticides pour les personnes et l’environnement. Les Canadiens et les intervenants qui sont mobilisés et informés auront la certitude que l’homologation des pesticides s’appuie sur des recherches scientifiques rigoureuses et comprendront que les pesticides peuvent être utilisés sans danger. Le sous-secteur de la sensibilisation exploite au mieux les occasions locales de mobiliser les secteurs des pesticides agricoles et non agricoles dans l’ensemble du pays. Les activités de sensibilisation à la conformité propres à un autre sous-secteur du PNSCP sont déclarées dans les activités de ce sous-secteur. Le sous-secteur de la sensibilisation est divisé en deux groupes d’utilisateurs :

• Le groupe d’intervenants agricoles comprend, entre autres, les cultivateurs, les travailleurs saisonniers, les associations de producteurs, les agronomes, les conseillers, les spécialistes de lutte antiparasitaire et les vérificateurs indépendants.    
• Le groupe d’intervenants non agricoles comprend, entre autres, les spécialistes en gestion de la végétation, les préposés à l’application par voie aérienne, les jardiniers, les arboriculteurs, les utilisateurs industriels, les étudiants d’universités et de collèges, les propriétaires et le grand public.

Un total de 163 activités de sensibilisation ont été menées, y compris des présentations (59), des réunions (66), des kiosques d’information aux foires commerciales (36) et d’autres activités, comme la diffusion de publications par envois postaux et la contribution aux bulletins d’associations (2). On a élaboré et distribué des supports de communication comme des affiches, des fiches d’information, des feuillets de renseignements sur les ravageurs, des présentations PowerPoint et des activités de mobilisation; ceux-ci comprenaient des sujets comme les gants résistants aux substances chimiques, l’EPI, le signalement des incidents, les délais de sécurité et les délais d’attente avant la récolte. Le cas échéant, l’information a été fournie dans plusieurs langues. Le sous-secteur de la sensibilisation demeure une activité de base au sein du PNSCP et se poursuit en 2018‑2019.

Spécialistes de la lutte antiparasitaire (échelle nationale)

Les spécialistes de la lutte antiparasitaire (SLA) sont des applicateurs commerciaux qui offrent des services d’extermination dans les structures et de lutte antiparasitaire dans les aménagements paysagers à une vaste gamme de clients en milieu résidentiel, commercial, institutionnel et industriel. Les SLA appliquent des produits antiparasitaires afin de lutter contre de nombreux organismes nuisibles à l’intérieur et à l’extérieur. Les préoccupations concernant l’utilisation potentielle par les SLA de pesticides non autorisés dans les zones résidentielles ont entraîné une augmentation du nombre d’inspections ciblant les SLA qui détiennent un permis ou un certificat d’aménagement paysager ainsi qu’un élargissement de la composante d’échantillonnage à l’échelle nationale.

Les activités de promotion de la conformité ont porté sur le rôle de réglementation de Santé Canada, les nouvelles mesures d’atténuation des risques à la suite de la réévaluation de certains produits antiparasitaires et l’utilisation sécuritaire de l’EPI. En 2017-2018, 17 activités de promotion de la conformité, y compris des kiosques, des exposés et des réunions, ont été menées pour encourager la conformité à la LPA. De plus, des fiches d’information annonçant des changements découlant des réévaluations de l’acide borique et du propoxur ont été créées et distribuées à l’industrie.

En 2017-2018, 145 SLA (aménagements paysagers ou structures) ont été inspectés à l’échelle du pays pour vérifier s’ils respectaient l’étiquetage des produits antiparasitaires. Voici certains des principaux éléments vérifiés lors de ces inspections :

• L’utilisation sécuritaire des produits, comme le port de l’EPI approprié, la manipulation adéquate des produits et le respect des mises en garde;
• L’utilisation du produit conformément aux énoncés de l’étiquette, par exemple l’organisme nuisible visé, le site d’utilisation et la dose d’application;
• Le recours à des produits homologués au Canada

Dans l’ensemble, 51 des 145 SLA inspectés (35 %) étaient conformes au moment de l’inspection. Pendant les inspections, 123 échantillons de l’équipement d’application (prélèvement par frottis et de la formulation dans le réservoir de pulvérisation) ont été prélevés et 102 (83 %) ont été jugés conformes. La principale infraction observée continue d’être l’utilisation de produits antiparasitaires contraire au mode d’emploi de l’étiquette, particulièrement une utilisation sur des sites ou des emplacements inappropriés (39), à l’encontre de ravageurs non-inscrits sur l’étiquette (30), des points d’appâts mal étiquetés (19) et un EPI mal adapté (17). La possession de produits non homologués (jamais homologués ou périmés) a également été notée dans 29 cas.

Les mesures d’application de la loi prises dans les cas de non-conformité comprenaient l’information verbale (2) ainsi que les lettres d’information (18) et d’application de la loi (65). D’autres mesures pourraient être envisagées pour remédier à la non-conformité dans ce sous-secteur. Ce programme d’inspection demeure une priorité élevée pour les activités du PNSCP de 2018-2019.

Empoisonnement animal (échelle régionale)

Dans la région des Prairies, on continue de signaler l’empoisonnement d’animaux non ciblés à la suite de l’utilisation de produits antiparasitaires, comme les rodenticides et en particulier la strychnine, soit dans le cadre du processus de signalement des incidents, soit directement aux inspecteurs. Les activités de prévention active dans ce sous-secteur ont été conçues pour établir des relations avec les groupes locaux de protection des animaux et fournir des renseignements sur les produits antiparasitaires et les rapports d’incident afin qu’ils soient mieux placés pour traiter les cas d’empoisonnement animal impliquant des produits antiparasitaires.

Les inspecteurs de la région des Prairies ont organisé 18 réunions avec divers groupes municipaux et provinciaux de protection des animaux. On a distribué des renseignements généraux sur la réglementation des pesticides au Canada, l’importance d’utiliser les pesticides conformément au mode d’emploi de l’étiquette et de signaler les incidents à Santé Canada.

Produits contre la tache colorée de l’aubier (échelle régionale)

Les produits contre la tache colorée de l’aubier sont utilisés pour contrôler le bleuissement, la moisissure et la pourriture du bois fraîchement coupé, et selon la LPA, ils sont réglementés en tant que produits antiparasitaires. En raison des lacunes relevées lors des inspections en Colombie-Britannique en 2016-2017 en ce qui concerne la protection des travailleurs, le programme d’inspection s’est poursuivi en 2017-2018. Treize scieries ont été inspectées en Colombie-Britannique pour vérifier que les produits antitaches homologués ont été utilisés conformément au mode d’emploi de l’étiquette. Les inspecteurs ont également profité de cette occasion pour mieux faire connaître les récentes décisions de réévaluation et les prochains changements d’étiquetage qui auront une incidence sur l’industrie. Bien que les inspecteurs aient observé certains problèmes liés au port de l’EPI, ils n’ont constaté aucune violation de la LPA et toutes les scieries se conformaient entièrement aux exigences de la LPA au moment de l’inspection.

Malathion (échelle régionale)

Au Canada, le malathion est un insecticide dont l’utilisation est homologuée principalement pour lutter contre les insectes en agriculture, mais il peut aussi être utilisé dans et autour de la maison. Dans certaines municipalités, il est appliqué par voie aérienne ou par des camions équipés de pulvérisateurs. Au Manitoba, on applique des produits de malathion par pulvérisation ultra-bas volume depuis de nombreuses années pour lutter contre les moustiques pour des raisons de nuisance et de santé publique (virus du Nil occidental, encéphalite équine, etc.).

La décision de réévaluation concernant le malathion (RVD2012-10, Malathion) a donné lieu à des mesures supplémentaires d’atténuation des risques pour protéger la santé humaine et l’environnement. L’isomalathion, un métabolite toxique du malathion, peut se former lorsqu’un produit contenant du malathion est entreposé à une température élevée ou pendant une longue période. Après plus d’un an d’entreposage, les concentrations d’isomalathion pourraient devenir préoccupantes, même lorsque les contenants sont entreposés correctement. Une restriction d’entreposage d’un an a donc été imposée à tous les produits antiparasitaires contenant du malathion. En 2016, Santé Canada a avisé les Canadiens de cesser d’utiliser des pesticides qui contiennent du malathion lorsque les produits ont plus d’un an, car ils peuvent subir des changements chimiques au fil du temps.

En 2017-2018, des activités de promotion de la conformité et d’inspection ont été mises en œuvre au Manitoba afin d’informer les distributeurs et les utilisateurs, y compris les municipalités rurales, des changements concernant les produits antiparasitaires contenant du malathion à pulvérisation ultra-bas volume et leurs utilisations. Au total, cinq activités de prévention active, y compris des kiosques (2), des exposés (2) et des réunions (1), ont été menées pour fournir de l’information sur les exigences d’entreposage. Pour vérifier l’utilisation et l’entreposage appropriés des produits, 12 inspections ont été effectuées et 75 % (9 sur 12) ont été jugées conformes. Les municipalités n’étaient pas toutes au courant des changements apportés aux produits de malathion à pulvérisation ultra-bas volume, et la non-conformité constatée était liée à l’utilisation (1), la possession de produits périmés (1) et l’utilisation d’un produit antiparasitaire contrairement au mode d’emploi de l’étiquette (1). Pour remédier à la non-conformité, deux lettres d’information et une lettre d’application de la loi ont été envoyées.

Résumé du secteur : Les pesticides sont employés par tout un éventail d’utilisateurs, y compris les producteurs agricoles de cultures alimentaires et non alimentaires ainsi que les utilisateurs commerciaux et industriels. Au total, 203 activités de sensibilisation à la conformité ont été menées auprès d’une vaste gamme d’utilisateurs agricoles et non agricoles de pesticides; 339 inspections ont été effectuées auprès d’utilisateurs agricoles, de spécialistes de la lutte antiparasitaire, d’utilisateurs de produits contre la tache colorée de l’aubier, d’utilisateurs de produits à base de malathion et d’organismes participant au signalement d’intoxications animales; 237 échantillons ont été prélevés. La majorité des infractions étaient liées à l’entreposage ou à la possession de produits non homologués (périmés ou jamais homologués) et à l’utilisation de produits homologués contrairement au mode d’emploi de l’étiquette.

3.5 La réévaluation

La LPA exige que tous les principes actifs soient réévalués selon un cycle de 15 ans. À la suite de la réévaluation, Santé Canada peut, selon le cas :

• maintenir l’homologation sans aucune modification;
• modifier le mode d’emploi afin d’améliorer l’innocuité du produit pour la santé, pour l’environnement ou les deux;
• modifier les limites maximales de résidus;
• formuler des conditions d’utilisation;
• éliminer ou proposer l’abandon graduel des utilisations, des formulations ou la révocation de l’homologation.

Les décisions de réévaluation peuvent présenter des défis sur le plan du commerce de détail et des utilisateurs compte tenu du nombre et du type de modifications faites aux homologations et aux utilisations. Des programmes de surveillance de la conformité sont menés une fois par an pour vérifier que les décisions de réévaluation sont correctement mises en œuvre et maintenues. En 2017-2018, les priorités nationales et régionales étaient le paraquat, la phosphine, le phorate et les fumigants de sol.

Paraquat (échelle nationale)

L’ARLA a procédé à l’examen spécial du paraquat en 2015 (REV2015-14, Décision d’examen spécial : Paraquat) et a conclu que l’homologation continue de ce principe actif et des préparations commerciales connexes était acceptable, à la condition d’ajouter de nouvelles mesures d’atténuation des risques, de réviser les mesures existantes et de mettre en œuvre un programme d’intendance et de sensibilisation pour les préposés à l’application et les fournisseurs. En 2016-2017, le PNSCP a permis d’inspecter le marché pour déterminer le degré d’achèvement du plan de gérance du titulaire dont le principal objectif est d’informer les détaillants et les utilisateurs des modifications apportées à l’étiquetage.

En 2017-2018, des inspections d’exploitations agricoles ont été effectuées afin de déterminer si les utilisateurs avaient connaissance des changements apportés à l’utilisation des produits et s’ils s’y conformaient; ceux-ci portaient principalement sur l’EPI dans divers scénarios de mélange, de chargement et d’application. Sur les 78 inspections effectuées, 33 % ont été jugées conformes au moment de l’inspection (26). Les infractions relevées concernaient un EPI inadéquat (45), la possession d’un produit périmé (23) et l’utilisation contraire au mode d’emploi de l’étiquette (17), y compris le site d’utilisation, la méthode d’application et l’absence de permis ou de certification. Bien qu’on ait constaté que de nombreux cultivateurs avaient au moins un cas où l’EPI était inadéquat dans un scénario donné, dans la plupart des cas, il n’y avait qu’un seul composant de l’EPI qui manquait. L’étiquette a changé en 2016, ajoutant une composante d’EPI supplémentaire, ce qui pourrait expliquer le nombre d’infractions en matière d’EPI. Dans tous les cas où les producteurs ont appliqué le produit au mauvais site, il a été utilisé pour lutter contre les mauvaises herbes sur un terrain personnel et non sur une culture commerciale. Pour les infractions d’entreposage, il est possible que les producteurs attendent de profiter du Programme d’élimination des produits périmés AgriRÉCUP, offert tous les trois ans, pour se départir sans frais des produits agricoles indésirables.  

Les mesures d’application de la loi incluaient des lettres d’information (23) et d’application de la loi (13). L’homologation de la seule préparation commerciale de paraquat qui reste, à la concentration actuelle et dans l’emballage actuel, expirera le 31 décembre 2018.

Phosphine (échelle nationale)

La réévaluation du phosphure d’aluminium, du phosphure de magnésium et de la phosphine a été achevée en 2015 et est décrite en détail dans le document RVD2015-03, Phosphure d’aluminium, phosphure de magnésium et phosphine. Pour l’instant, l’ARLA a demandé l’adoption de mesures supplémentaires de réduction des risques pour tous les sites fumigés, afin de limiter la probabilité d’exposition des travailleurs et des particuliers. Des changements d’étiquetage relatifs aux zones tampons autour des fumigations sont en cours. Un programme de prévention active a été prévu afin de veiller à ce que les utilisateurs soient au courant des modifications d’étiquetage apportées aux différentes étiquettes des produits à base de phosphine.

Un total de 20 activités de prévention active ont été menées, y compris des présentations (10), des réunions (7), des kiosques d’information aux foires commerciales (2) ainsi qu’un courriel de sensibilisation envoyé à divers intervenants, dont des utilisateurs agricoles, industriels et commerciaux de produits à base de phosphine. Au cours de ces activités de prévention active, huit entrevues ont été menées auprès de cultivateurs et 38 % d’entre eux ont été jugés conformes. Les conversations avec les producteurs ont révélé que leurs connaissances sur les exigences d’étiquetage pour le traitement des semences à la ferme étaient limitées, particulièrement en ce qui concerne l’EPI et les exigences d’affichage. Les cinq producteurs non conformes ont reçu des lettres d’application de la loi. Il est recommandé de continuer d’inspecter les utilisateurs de produits à base de phosphine une fois que tous les changements d’étiquetage auront été apportés.

Phorate (échelle régionale)

Pour la saison de croissance de 2016-2017, de nouvelles mesures d’atténuation ont été ajoutées, notamment l’ajout du système d’application de pesticides SmartBox avec vanne à étranglement sur les étiquettes des produits de phorate, ce qui réduit considérablement l’exposition des préposés à l’application et de l’environnement. Les inspections de 2016-2017 ont révélé des cas où le cultivateur n’avait pas l’équipement SmartBox ou celui-ci n’était pas installé conformément à l’étiquette et aux instructions du fabricant. Les inspections de 2017-2018 ont permis de vérifier que les produits de phorate étaient utilisés conformément au mode d’emploi de l’étiquette et que la technologie SmartBox avait été installée correctement sur le planteur. Treize utilisateurs ont été inspectés et 12 (92 %) d’entre eux ont été jugés conformes. Un cultivateur a utilisé un produit de phorate périmé et un distributeur a distribué le produit périmé. Par conséquent, les deux parties ont reçu une lettre d’information le distributeur a reçu quatre procès-verbaux. Des inspections de détaillants et de petits producteurs non inspectés antérieurement sont prévues pour 2018-2019.

Fumigants de sol (échelle régionale)

Au terme de la réévaluation des fumigants de sol, les titulaires ont été tenus d’apporter des modifications à leurs étiquettes de produits pour mieux limiter l’exposition des humains pendant les applications et pour mieux protéger les non-utilisateurs et l’environnement. Les modifications d’étiquette portaient sur l’EPI, les zones tampons, les délais de sécurité et l’exigence que les préposés à l’application de pesticides suivent un plan de gestion de la fumigation (PGF) pour toutes les applications. Des inspections dans ce sous-secteur ont été effectuées en Colombie-Britannique et au Manitoba depuis 2015-2016 en raison de la non-conformité continue aux exigences d’étiquetage. Dans ces régions, les fumigations de sol sont en grande partie effectuées par les cultivateurs plutôt que par des spécialistes de lutte antiparasitaire, et les exigences d’étiquetage étaient généralement mal comprises.

En 2017-2018, huit inspections ont été effectuées et 88 % des préposés à l’application (7 sur 8) ont été jugés conformes au moment de l’inspection. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à 2016-2017, où 17 % des préposés à l’application inspectés ont été jugés conformes. Les inspecteurs ont offert une formation et un soutien aux préposés avant la fumigation et pendant la rédaction de la documentation. Les cultivateurs ont pu soumettre des ébauches de documentation, ce qui leur a permis de corriger les erreurs et les omissions dans les plans de gestion de la fumigation. Les fournisseurs ont également fourni aux cultivateurs de l’information sur la documentation requise pour utiliser ces produits et ils ont mis en relation les cultivateurs intéressés avec des inspecteurs afin qu’ils obtiennent des renseignements au tout début du processus de fumigation. Ce soutien a entraîné une augmentation des taux de conformité dans ce secteur.

Dans un cas de non-conformité constaté, l’utilisation était contraire au mode d’emploi de l’étiquette. Une lettre d’application de la loi a été envoyée au préposé à l’application.

Résumé du secteur : Des programmes de surveillance de la conformité sont menés une fois par an pour vérifier que les décisions de réévaluation sont correctement mises en œuvre et maintenues. Au total, 21 activités de sensibilisation à la conformité ont été menées auprès des utilisateurs de phosphine et de fumigants de sol; 107 inspections ont été effectuées auprès des utilisateurs et des détaillants de phosphine, de paraquat, de phorate et de fumigants de sol. La majorité des infractions étaient liées à l’insuffisance ou à l’absence d’EPI, et à l’entreposage ou à la possession de produits antiparasitaires non homologués (périmés ou jamais homologués).

3.6 La surveillance

Le Programme d’inspection de surveillance a permis de vérifier si les parties réglementées préalablement inspectées étaient de nouveau conformes.
Les parties réglementées et les particuliers ont fait l’objet de 56 inspections de surveillance, en fonction de leur non-conformité antérieure et de la probabilité de récidive. En plus des inspections, sept échantillons ont été recueillis et analysés pour vérifier leur conformité. On a constaté un retour à la conformité dans le cas de 63 % de ces inspections (35 sur 56).

Sur les 21 inspections ayant révélé une non-conformité, 17 parties réglementées n’avaient toujours pas corrigé l’infraction initiale, tandis que quatre avaient corrigé la violation initiale, mais avaient été reconnues coupables d’autres infractions au moment de l’inspection. La majorité des infractions étaient liées à la distribution de produits non homologués (13), à la publicité trompeuse (3), à une utilisation contraire au mode d’emploi de l’étiquette (3) et à la distribution de produits antiparasitaires non homologués (2).

Les mesures d’application de la loi prises à ce jour pour remédier aux problèmes de non-conformité relevés comprenaient de l’information verbale (3), des lettres d’information (5) et d’application de la loi (7), des ordonnances de conformité (3) et un (1) procès-verbal. Les inspections au sein du secteur de la surveillance se poursuivent en 2018-2019 pour régler les cas de non-conformité en cours, en mettant l’accent sur les risques plus élevés de récidives et sur les répercussions possibles de la non-conformité continue sur la santé, la sécurité et la réglementation.

3.7 Les demandes de renseignements et les plaintes

Le Programme de la conformité des pesticides consacre d’importants efforts aux activités de conformité non planifiées. Le secteur des demandes de renseignements et des plaintes est chargé de trier les demandes de renseignements, les renvois et les plaintes reçues de diverses sources : le public, les médias, les intervenants (importateurs, titulaires, distributeurs, détaillants, utilisateurs), les autres directions générales de Santé Canada et les ministères ainsi que les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux.

Les demandes de renseignements, les renvois et les plaintes sont évalués dans le contexte des exigences et des conditions de la LPA et de ses règlements d’application, et les réponses peuvent comprendre la promotion de la conformité, l’inspection, le prélèvement d’échantillons ou la prise de mesures d’application de la loi, au besoin. Dans chaque cas, le risque en matière de conformité détermine la réponse appropriée à prendre.

En 2017-2018, 185 mesures d’application de la loi ont été prises à la suite de soupçons de non‑conformité et de plaintes reçues du public et des parties réglementées. La majorité des infractions constatées étaient liées à la distribution de produits non homologués (périmés ou jamais homologués) et à la publicité. En conséquence, les mesures prises comprenaient de l’information verbale (30), des lettres d’information (48) et d’application de la loi (95) ainsi que des ordonnances de conformité (12). De plus, huit procès-verbaux ont été délivrés en 2017-2018 suite à des plaintes.

Chapitre 4 - Activités de laboratoire

L’objectif principal du laboratoire de l’ARLA est d’effectuer des analyses opportunes d’échantillons de pesticides à l’appui de la vérification de la conformité et de l’application de la LPA. Le laboratoire soutient les activités d’inspection du PNSCP telles que la surveillance et la vérification de la conformité, participe à des tests de compétences à l’échelle internationale et maintient l’accréditation ISO 17025 de ses installations d’expérimentation.

En 2017-2018, le laboratoire de l’ARLA a analysé 428 échantillons : 284 à l’appui des activités du PNSCP et 144 échantillons pour une vérification de la conformité donnant suite à des plaintes. Au cours de l’exercice financier, le laboratoire a amélioré ses méthodes d’analyse de la terre de diatomées, du méthyleugénol et du glyphosate et est devenu le premier laboratoire au Canada à avoir une méthode accréditée ISO 17025 pour l’analyse quantitative des pesticides dans les échantillons de cannabis.

Chapitre 5 - Partenariats nationaux et internationaux

Collaboration nationale

Le Programme de la conformité des pesticides de Santé Canada collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux sur un certain nombre de questions prioritaires. Il s’agit notamment d’effectuer des inspections conjointes, d’exécuter des activités de promotion de la conformité, de participer à des groupes de travail intergouvernementaux, de contribuer aux activités provinciales de certification et de délivrance de permis et de communiquer sur des sujets comme la lutte antiparasitaire responsable et les nouveaux enjeux comme les espèces envahissantes. Les relations avec les diverses associations de l’industrie permettent la diffusion d’importants renseignements relatifs à la réglementation. Voici quelques exemples de 2017-2018 :

• Collaboration relative au cannabis à des fins médicales
• Promotion de la conformité

Collaboration relative au cannabis à des fins médicales

En 2017-2018, le Programme de la conformité des pesticides a maintenu son partenariat avec la Direction de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada afin d’assurer, dans le cadre du programme d’inspection du cannabis utilisé à des fins médicales, des services de formation, d’inspection et d’analyse en laboratoire relatifs aux pesticides. Cette collaboration a notamment permis d’élaborer des documents de formation et des méthodologies d’analyse en laboratoire liées au cannabis.

Promotion de la conformité

Le Programme de la conformité des pesticides continue de diffuser des renseignements réglementaires et des mises à jour sur divers sujets liés aux pesticides, comme l’EPI, au public, aux travailleurs saisonniers, aux associations de spécialistes de lutte antiparasitaire, aux groupes de producteurs et aux partenaires provinciaux et territoriaux. L’information a été fournie sous forme de documents imprimés, comme des articles dans des bulletins, des fiches d’information et des prospectus, ainsi que lors de présentations à des réunions et à des conférences. Par exemple, le Programme de la conformité des pesticides de l’Ontario a permis de présenter des exposés à plusieurs établissements d’enseignement afin de promouvoir chez les étudiants inscrits à des programmes de formation liés à l’agriculture et aux pesticides une meilleure compréhension de la LPA et de l’utilisation de l’EPI.

Comme autre exemple, une collaboration entre le Programme de la conformité des pesticides du Québec de Santé Canada et l’Union des producteurs agricoles, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et l’Institut national de la santé publique du Québec a permis de préparer et d’offrir à plus de deux cents intervenants une formation de deux jours sur les différents aspects des mesures de réduction des risques liés aux pesticides pour les travailleurs agricoles.

De plus, une collaboration entre le Programme de la conformité des pesticides des Prairies de Santé Canada, Manitoba Hydro et le ministère du Développement durable du Manitoba a permis de finaliser le plan d’intervention à l’égard des moules zébrées afin de protéger le réseau de production d’électricité au Manitoba.

Collaboration internationale

Tandis que le commerce international prend de l’ampleur et devient plus complexe et interconnecté, la surveillance a de plus en plus d’importance pour protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes. Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides interagit avec un grand nombre d’organismes, notamment des organismes gouvernementaux et des organisations internationales, pour tirer le meilleur parti des renseignements. Grâce à des interactions efficaces avec ses partenaires et dans le contexte de ressources restreintes, le personnel du PNSCP étend son champ d’action afin de protéger la santé et l’environnement.

Au cours de l’exercice 2017-2018, le personnel du PNSCP a continué de renforcer ses relations de travail avec d’autres agences gouvernementales, y compris l’Environmental Protection Agency (EPA) des États‑Unis. Par exemple, une collaboration a eu lieu entre le Programme de la conformité des pesticides de la Colombie-Britannique de Santé Canada et l’EPA des États-Unis, le Département de l’Agriculture de l’État de Washington et le Département de l’Agriculture de l’Oregon en ce qui concerne la fabrication et la vente de produits antiparasitaires non homologués dans l’industrie hydroponique.

En 2017-2018, le personnel du PNSCP a continué de renforcer ses relations de travail avec ses partenaires réglementaires internationaux par le biais du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE). L’accès au système d’alerte rapide de l’OCDE a facilité la communication rapide des renseignements lorsqu’une expédition illégale ou non sécuritaire de produits antiparasitaires a été déterminée par l’un des pays membres. En 2018, Santé Canada a participé à l’organisation du premier atelier sur la conformité et l’application de la réglementation sur les pesticides en Afrique de l’Ouest afin d’informer et de sensibiliser les personnes sur le contrôle frontalier des pesticides illégaux, atelier auquel ont participé 17 pays d’Afrique occidentale et centrale.

Résumé

En collaborant avec ses partenaires internationaux et en travaillant avec d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, Santé Canada bénéficie d’un accès rapide aux renseignements de conformité, de manière à promouvoir et à vérifier la conformité avec la LPA et à éduquer les particuliers, les agents locaux et les groupes de producteurs à l’égard des exigences réglementaires.

Chapitre 6 - Planification prospective

Plusieurs priorités ont été dégagées dans le cadre du PNSCP pour l’exercice 2018-2019 :

• Le respect des engagements du PNSCP en 2018-2019 dans les secteurs suivants : titulaires, importation, marché, réévaluation et utilisateurs; la poursuite des inspections de surveillance qui ciblent les parties réglementées ayant été trouvées non conformes et des réponses aux plaintes et aux demandes de renseignements des Canadiens;
• La prestation régulière d’activités de sensibilisation à la conformité afin d’encourager et de promouvoir la conformité, par exemple en fournissant des documents d’information et de sensibilisation;
• Le respect des engagements du Cadre de transparence et d’ouverture en matière de réglementation, y compris la publication sur le Web du rapport sur la conformité et l’application de la loi pour l’exercice 2017-2018 et des renseignements sur les inspections des titulaires;
• Le maintien de l’évaluation de la technologie et des outils facilitant la tenue d’inspections et les gains d’efficience en matière de production de rapports sur les activités de surveillance de la conformité;
• L’amélioration de l’échange d’information entre les partenaires de la réglementation et le renforcement des relations de conformité et d’application de la loi avec d’autres gouvernements et organismes, y compris l’OCDE, le réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux, l’ASFC et d’autres ministères.
• L’établissement d’un nouveau cycle de planification triennal (2019-2022) du PNSCP qui continuera d’inclure une analyse de l’environnement pour cerner les domaines à risques élevés.

Glossaire

Candidat : Personne ou entreprise contrevenante ou soupçonnée de contrevenir à la Loi sur les produits antiparasitaires ou ses règlements d'application.

Collaborateur : Tout particulier ou toute personne morale ou institution ne participant pas à la recherche sur les pesticides et qui a accepté d'utiliser un pesticide, ou d'en permettre l'utilisation, aux fins de recherche sur un site détenu ou exploité par le particulier, la personne morale ou l'institution.

Conformité : Pleine application des exigences réglementaires. Correspond à l'état de conformité d'une partie réglementée (y compris une personne morale, une institution, un particulier ou une autre entité juridique) ou d'un produit antiparasitaire à l'égard de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de ses règlements d'application.

Contravention : Le fait d'entrer en conflit avec une disposition de la législation en vigueur. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application, une contravention peut mener à une infraction ou une transgression.

Confiscation : : Perte ou cession d’un article à l’État dans le cadre d’une mesure d’application de la loi en réponse à une contravention, lorsque cet article a été saisi et retenu, puis confisqué en vertu de l’article 55 de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de l’article 22 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Délai d'attente avant récolte (DAAR) : Délai entre la dernière application de pesticide et la récolte.

Délai de sécurité (DS) : Durée pendant laquelle il ne faut pas pénétrer dans les lieux traités après l'application d'un produit antiparasitaire.

Enquête : Mesures prises pour recueillir des preuves à l'appui d'un renvoi devant une institution judiciaire en raison d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Entrevue : Activité de surveillance de la conformité menée dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides. Elle s'accompagne d'un questionnaire. L'agent du programme de gestion des pesticides de Santé Canada recueille des renseignements pour déterminer le risque de non-conformité. Il s'agit notamment d'activités éducatives et de la communication de renseignements sur la législation et les politiques.

Homologation en situation d'urgence : Homologation d'un produit antiparasitaire pour une période maximale d'un an afin de permettre son utilisation dans la lutte d'urgence contre une infestation gravement préjudiciable.

Infraction : Contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires ou à ses règlements d'application susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Voir le paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Inspection : Examen de l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'un lieu ou d'une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés.

Interventions d'application de la loi : Mesures qui peuvent être prises par le personnel du Programme de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada pour obliger ou encourager une partie réglementée à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application ou à mettre fin à une contravention, à empêcher une contravention future ou à imposer des sanctions pour non-conformité. Les mesures d'application comprennent les lettres d'information, les lettres d'application, les ordonnances exécutoires, les sanctions pécuniaires administratives et les poursuites judiciaires. Les interventions d'application de la loi comprennent notamment la prise de mesures visant à rétablir la conformité.

Interventions rapides : Mesure d'application en cas d'infractions à la loi qui peut varier en fonction de différents facteurs, tels les dommages réels ou potentiels causés par l'infraction, les antécédents en matière de conformité, si l'acte de la partie est motivé par l'indifférence ou s'il est prémédité, la probabilité que le problème réapparaisse et le résultat probable de chaque mesure d'application.

Lettres d'application : Lettres qui, en plus d'informer les intervenants de leurs obligations réglementaires, leur imposent de prendre des mesures pour rétablir la conformité.

Lettres d'information : Premier moyen utilisé pour fournir à un particulier ou à une entreprise des renseignements sur ses obligations réglementaires.

Limites garanties : Les concentrations des principes actifs contenus dans le produit antiparasitaire doivent correspondre aux énoncés de garantie et aux spécifications du produit.

Ordonnance de conformité  : Outil servant à informer une partie réglementée d’une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d’application et exigeant la prise de mesures en temps opportun pour éviter les risques pour la santé et la sécurité.

Période d’abandon graduel : Abandon graduel de l’utilisation de produits homologués, de formulations de produit ou d’homologation de produit par l’intermédiaire du Programme de réévaluation de l’ARLA.

Prévention active : Promotion de l'importation, de la fabrication, de la distribution, de la vente et de l'utilisation appropriées de produits antiparasitaires. Voir également la définition de la promotion de la conformité.

Promotion de la conformité : Mesure prise pour aider les entreprises, les particuliers ou d'autres entités juridiques réglementées à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Retenue : Placement d'un produit antiparasitaire sous la garde de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ce qui annule les droits du propriétaire sur le produit jusqu'à ce que les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application soient respectées.

Saisie : Fait de prendre possession d'un produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sans le consentement de son propriétaire afin de placer le produit en détention. La saisie retire le produit à son propriétaire afin de l'empêcher de l'utiliser librement; cependant, à la différence de la confiscation, la personne concernée reste propriétaire du produit.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire fournit un système de sanctions et d'avertissements en cas d'infraction à différentes lois fédérales, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire autorise les agents chargés de l'application de la législation sur les pesticides à imposer des sanctions sans avoir à engager de poursuites judiciaires officielles.

Surveillance ciblée : Détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie d'un produit antiparasitaire. Pour y parvenir, diverses activités sont mises en place, dont des inspections, des prélèvements d'échantillon et des activités de surveillance visant à cerner les risques.

Surveillance de la conformité : Collecte et analyse d'information sur l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'une installation (lieu ou usine où les produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés), ou d'une industrie ou d'un secteur d'utilisation. La surveillance de la conformité implique la tenue d'entrevues et d'inspections, ainsi que l'échantillonnage.

Surveillance : Inspection de suivi effectuée afin de vérifier qu'un candidat respecte de nouveau la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements.

Titulaire d'homologation : Personne au nom de laquelle un produit antiparasitaire est homologué.

Vérification de la conformité : Inspections non prévues dans le cadre du programme et qui sont menées en réponse à des infractions spécifiques, à des infractions présumées ou à des plaintes.

Abréviations

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

DGORR

Direction générale des opérations réglementaires et des régions

EPI

Équipement de protection individuelle

ISO

Organisation internationale de normalisation

LPA

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur les SAP

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

ONIP

Réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux

PNSCP

Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

RPA

Règlement sur les produits antiparasitaires

SLA

Spécialiste de la lutte antiparasitaire

ULV

ultra-bas volume