Directive d'homologation : Évaluation des avantages économiques des pesticides

28 octobre 1993
ISBN : s/o
Nº de cat. : s/o
(DIR93-17)

L'objet de la présente est de fournir aux titulaires d'homologation de pesticides et aux autres groupes intéressés des lignes directrices pour l'évaluation des avantages économiques d'une matière active ou encore d'une nouvelle utilisation importante d'une matière active. Ces lignes directrices ont été structurées de façon à s'appliquer aux pesticides utilisés en agriculture, en exploitation forestière et, peut-être, dans d'autres sphères d'activité. Toutefois, plusieurs types de pesticides sont exclus, et en particulier ceux utilisés comme produits antimicrobiens.

Cette directive remplace la Circulaire aux titulaires d'homologation R-90-05 du 10 octobre 1992, et donne des renseignements supplémentaires sur la section 8.4 de l'Annexe I de la Directive d'homologation Dir93-03.

Les présentes lignes directrices ne cherchent pas à évaluer les avantages autres qu'économiques des produits. Par exemple, les avantages particuliers des produits qui conviennent bien aux programmes de lutte antiparasitaire intégrée ou qui comportent certaines caractéristiques souhaitables sur le plan de la sécurité ne sont pas pris en considération ici. Toutefois, sous réserve de certaines adaptations, le présent document peut servir de point de départ pour l'évaluation des avantages des pesticides qui font actuellement l'objet d'un réexamen.

Divers milieux ont exprimé le besoin de lignes directrices sur les avantages économiques des pesticides. Pour cette raison, la Direction générale des politiques et la Direction de l'industrie des produits végétaux d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada ont collaboré avec un comité de l'Institut canadien pour la protection des cultures à l'élaboration des présentes lignes directrices.

Motifs pour l'évaluation des avantages des pesticides

De difficiles décisions se posent lorsque la base de données scientifiques à l'appui de l'homologation comporte des lacunes ou lorsque les risques liés à l'emploi d'un produit chimique semblent élevés pour les utilisateurs, les consommateurs et les organismes non visés. En certaines situations, les risques peuvent être tels qu'aucun avantage ne saurait les compenser. En d'autres occasions, les risques semblent gérables; il est utile alors de disposer de données sur les avantages, les risques et les méthodes de gestion de ces derniers.

L'établissement d'un document officiel sur les avantages des produits représente un élément important du processus de décision réglementaire. Il est nécessaire d'être conscient des avantages de l'homologation et de l'introduction ou du maintien de l'emploi d'un pesticide, ainsi que des conséquences négatives d'une décision de refuser l'homologation d'un pesticide donné ou encore d'en annuler ou suspendre l'emploi.

Information exigée

L'information soumise à l'appui de l'évaluation des avantages économiques peut comprendre un résumé des données mais doit inclure les résultats réels des essais sur le terrain ou les rapport publiés à partir desquels les résumés sont établis. On trouvera à l'annexe 1 les détails et le contenu proposé du dossier d'évaluation des avantages économiques.

Ce dossier donne des renseignements supplémentaires sur la section 8.4, Avantages économiques, de la directive d'homologation Dir93-03. L'information soumise doit respecter la présentation décrite à l'annexe II (partie 8.4, Avantages économiques). Il est important de cerner les limites des données et de l'information fournies. Lorsque ces limites visent des variables clés, il faut procéder à une analyse de sensibilité et l'inclure dans le rapport.

Il est important d'étayer à la fois les hypothèses utilisées et les limites de l'analyse lorsque l'absence de données ou de moyens empêche une analyse plus rigoureuse.

Caractère confidentiel des données

Il est proposé qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada puisse rendre publique toute information présentée dans le rapport récapitulatif (partie 8.4.2) sans avoir à demander au préalable le consentement écrit du demandeur ou du titulaire d'homologation. Les données faisant partie du dossier comme tel (8.4.3-8.4.7) conserveront un caractère confidentiel dans la mesure où elles sont régites par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Par exemple, si le titulaire ne désire pas révéler le prix de détail éventuel du pesticide, il pourra déclarer cette information à la partie 8.4.5 de la présentation, et se contenter d'indiquer dans le rapport récapitulatif (8.4.2) que le prix du produit en question sera établi à un niveau compétitif.

Pour toute question concernant le présent document :

Service d'information
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
I.A. 6606D1
2250, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Annexe I

• 8.4 Avantages économiques
  • 8.4.1 Résumés
  • 8.4.2 Rapport récapitulatif
    Cette section sert à mettre en lumière les avantages du pesticide et à préciser les bénéfices généraux et économiques qu'on peut attendre de son homologation ou du maintien de son homologation.
  • 8.4.3 Profil du pesticide (écrire le nom) et segment de marché
    L'objet général de cette section est de fournir de l'information de base qui permettra de mettre en perspective les données contenues dans les sections suivantes.
    • 8.4.3.1 Description des usages proposés et des usages actuels (le cas échéant)
      Décrire la nature du pesticide, préciser au traitement de quelle(s) culture(s) ou à quelle fin il est destiné, quel(s) parasite(s) il combat, et dans quelle région du pays ou en quel endroit il sera utilisé. S'il est actuellement homologué pour d'autres usages, préciser lesquels. S'il doit être utilisé dans le cadre d'un programme de lutte antiparasitaire (par exemple, lutte antiparasitaire intégrée, aménagement intensif des forêts ou culture intensive des céréales), fournir de l'information générale sur le programme et sur la place que le produit y occupera.
    • 8.4.3.2 Description du segment de marché
      Pour chaque usage agricole proposé, fournir de l'information à jour sur la surface et la valeur commerciale de la culture, à la fois à l'échelle régionale et globale. Préciser le volume et la valeur des importations et des exportations du produit agricole en question. Fournir une indication de l'importance de cette production au Canada. Si l'usage proposé est autre qu'agricole, fournir de l'information sur la valeur de la sphère d'activité en question pour l'économie canadienne.
  • 8.4.4 évaluation du pesticide (écrire le nom)
    L'objet de cette section est de fournir l'information scientifique disponible sur le produit, ainsi qu'un aperçu des autres méthodes de lutte existantes.
    • 8.4.4.1 Pertes de récolte (en qualité et en quantité) imputables au parasite
      Fournir les données quantitatives ou les estimations faites par les experts touchant les pertes de récolte (rendements), les baisses de qualité (catégories) ou toute autre perte causée par le parasite. On pourrait fournir une indication des pertes découlant d'infestations forte, moyenne et faible. Expliquer l'importance de l'infestation et préciser si elle est périodique ou épidémique.
    • 8.4.4.2 Essais de l'efficacité et incidence sur le rendement ou la qualité
      Fournir un résumé des résultats des essais de l'efficacité qui ont été effectués (y compris les données obtenues en vertu du permis de recherche et les données à l'échelle commerciale). Décrire l'efficacité du produit pour ce qui est de combattre le ou les parasites en question, ainsi que son incidence sur le rendement et la qualité de la culture traitée. Les données peuvent être présentées sous forme de tableau et inclure les moyennes et les valeurs de variance. Les données des essais de l'efficacité doivent toujours être soumises comme par le passé. On peut les joindre en annexe à la présente sous-section.
    • 8.4.4.3 Autres méthodes de lutte et comparaison avec le produit sur le plan de l'efficacité et du rendement
      Cette section doit renfermer les données d'efficacité relatives du pesticide à l'étude et des autres méthodes de lutte antiparasitaire disponibles. On peut présenter sous forme de tableau les données expérimentales disponibles (y compris l'influence sur les rendements) pour les divers traitements. Indiquer les moyennes et les tests de signification statistique des écarts. Inclure toute autre information pertinente (par exemple le développement d'une résistance au pesticide).
    • 8.4.4.4 Autres caractéristiques du pesticide
      On peut inclure dans cette section les autres caractéristiques pertinentes du pesticide. En voici des exemples : incidence sur la rotation des cultures, sécurité pour la culture, les cultures adjacentes et la flore non visée, durée de la période de végétation et association du pesticide à une nouvelle technologie agricole.
  • 8.4.5 Répercussions économiques pour les agriculteurs
    Cette section vise à fournir une évaluation économique des avantages du pesticide au palier de l'agriculteur.
    • 8.4.5.1 Coût relatif du pesticide (écrire le nom) et des solutions de rechange
      On peut présenter le coût du traitement avec les produits de rechange sur une base unitaire (par exemple, une surface), en utilisant les prix de détail proposés et les taux d'application recommandés. Si le coût d'application du produit n'est pas disponible, fournir une fourchette estimative. Prendre en considération les traitements multiples nécessaires pour obtenir le même degré de protection, ainsi que les différences quant à l'équipement nécessaire.
    • 8.4.5.2 Usage projeté
      Pour un nouveau produit ou un nouvel usage, indiquer qui utilisera le pesticide et en quelles circonstances. Fournir une estimation (un éventail) de l'usage prévu (c.-à-d. : surface possible à traiter ou quantité de matériel qui peut être traitée). Cette estimation devrait se fonder sur l'ampleur de l'infestation et sur l'usage réel, comme il est indiqué plus haut pour les pesticides soumis à une réévaluation.
    • 8.4.5.3 Incidence économique
      Préciser l'incidence économique de l'usage du pesticide pour un agriculteur moyen. Cela peut comprendre la valeur du rendement supplémentaire et les variations des coûts de production. Une comparaisaon économique avec les autres produits antiparasitaires peut également être présentée.
  • 8.4.6 Répercussions économiques globales
    On ne s'attend pas que l'information fournie dans cette section soit exhaustive ni détaillée. Dans le cas d'un nouveau pesticide ou d'un nouvel usage, toute évaluation des répercussions économiques totales conserve un caractère spéculatif. Toutefois, il est parfois possible d'avancer certaines estimations, et la présente section fournit l'occasion de le faire. On ne s'attend pas que de l'information soit fournie pour chacune des sous-sections.
    • 8.4.6.1 Incidence globale sur les secteurs d'approvisionnement
      Préciser les avantages possibles du pesticide pour le secteur d'utilisation en question. Cela peut comprendre un estimation de la hausse globale du volume et de la valeur commerciale de la production. Un éventail de valeurs pourrait être plus pertinent ici qu'une estimation ponctuelle. Jauger l'importance à court et à long terme du pesticide pour les producteurs et les utilisateurs.
    • 8.4.6.2 Incidence sur le consommateur
      Signaler toute incidence importante possible sur les consommateurs, et notamment sur les prix, la disponibilité de la production intérieure ou l'amélioration de la qualité des récoltes.
    • 8.4.6.3 Incidence sur l'industrie de la protection des végétaux et le système de commercialisation Indiquer quelle pourrait être, le cas échéant, l'incidence du produit sur l'industrie de la protection des végétaux au Canada.
      Préciser si le produit peut entraîner une modification des pratiques de transport ou d'entreposage des récoltes.
    • 8.4.6.4 Incidences régionales
      Signaler toute répercussion régionale possible, telle que l'intensification de la production végétale dans une région ou encore l'amélioration de la position concurrentielle d'une région par rapport à une autre (par exemple, lorsque le problème d'infestation a un caractère régional, estimer l'importance du pesticide pour les villes et collectivités à industrie unique).
    • 8.4.6.5 Incidences macro-économiques
      Lorsque cela est pertinent, donner l'ampleur possible des importations ou des industries nationales de fabrication qui sont tributaires des cultures menacées (par exemple, répercussions probables sur les niveaux de production manufacturière, l'emploi, la balance commerciale, etc.).
  • 8.4.7 Bibliographie des sources publiques
    Fournir la liste des documents de référence et des autres sources consultés dans la préparation du document.

Annexe II

Partie 8.4 Avantages économiques

• 8.4.1 Résumés
• 8.4.2 Rapport récapitulatif
• 8.4.3 Profil du pesticide et du segment de marché
  • 8.4.3.1 Description des usages proposés et des usages actuels (le cas échéant)
  • 8.4.3.2 Description du segment de marché (surface et valeur de la culture produite, secteur manufacturier tributaire, situation des exportations et importations)
• 8.4.4 évaluation du pesticide
  • 8.4.4.1 Pertes de récolte imputables aux parasites (qualité et quantité)
  • 8.4.4.2 Essais de l'efficacité et incidence sur le rendement ou la qualité
  • 8.4.4.3 Autres méthodes de lutte et comparaison avec le produit sur les plans de l'efficacité et du rendement
  • 8.4.4.4 Autres caractéristiques du pesticide (p. ex., phytotoxicité, incidence sur la rotation des cultures et sur le choix des variétés, nouvelle technologie, etc.)
• 8.4.5 Répercussions économique pour les agriculteurs
  • 8.4.5.1 Coût relatif du pesticide et des solutions de rechange
  • 8.4.5.2 Usage projeté
  • 8.4.5.3 Incidence économique (variation des coûts d'exploitation, de le production, des rendements et des recettes)
• 8.4.6 Répercussions économiques globales
  • 8.4.6.1 Incidence globale sur les secteurs d'approvisionnement
  • 8.4.6.2 Incidence sur le consommateur
  • 8.4.6.3 Incidence sur l'industrie de la protection des végétaux et le système de commercialisation
  • 8.4.6.4 Incidences régionales
  • 8.4.6.5 Incidences macro-économiques (secteur manufacturier tributaire des ressources, inflation, commerce extérieur, emploi, etc.)
• 8.4.7 Bibliographie des sources publiques