Directive d'homologation : Épandage aérien de pesticides

11 octobre 1996
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(DIR96-04)

La présente directive d'homologation vise à renseigner les titulaires d'homologation de même que les groupes et organismes concernés des changements apportés à la réglementation sur l'épandage aérien de pesticides. Ces changements ont pour but d'aider les agriculteurs et les services d'épandage aérien en définissant clairement les situations pour lesquelles l'épandage aérien convient, en présentant des instructions pour ce type d'épandage et en précisant les situations où son emploi n'est pas approprié.

À l'heure actuelle, tous les produits à usage commercial dont l'étiquette ne fait pas mention d'une contre-indication peuvent être épandus du haut des airs si, bien sûr, leur utilisation ne présente pas de risques indus. L'épandage aérien de pesticides sur les forêts, les étendues d'eau et les zones résidentielles constitue un usage restreint. Or, des instructions spécifiques pour l'épandage aérien des produits à usage restreint doivent figurer sur l'étiquette. Aussi, à compter du 1^er janvier 2000, seuls les produits assortis d'un mode d'emploi pour l'épandage aérien pourront être utilisés du haut des airs. En outre, seules les utilisations aériennes mentionnées sur l'étiquette pourront être mises en pratique. Les étiquettes des produits offerts actuellement qui ne font pas mention des méthodes d'épandage aérien doivent être modifiées avant le 31 décembre 1999 et présenter soit un mode d'emploi, soit une contre-indication pour l'épandage aérien.

La présente directive d'homologation remplace la circulaire à la profession T-1-213, Application aérienne de pesticides, datée du 1^er avril 1981, et le projet de réglementation Pro93-02, Épandage aérien de pesticides, daté du 15 juin 1993.

1.0 Introduction

Au fil des années, l'épandage aérien de pesticides a soulevé diverses préoccupations liées à la protection de la santé, aux effets sur le milieu et à l'efficacité de la lutte antiparasitaire. La présente directive, inspirée du projet de réglementation Pro93-02, Épandage aérien de pesticides, et des commentaires formulés à cet égard par la population, les représentants provinciaux et les intervenants, expose les exigences relatives à l'étiquetage et au processus d'homologation des produits antiparasitaires épandus du haut des airs.

C'est en se fondant sur la Loi et le Règlement sur les produits antiparasitaires que l'on peut exiger qu'un mode d'emploi figure sur l'étiquette des produits antiparasitaires homologués. On pourra ainsi favoriser une utilisation efficace et sécuritaire des produits antiparasitaires, et ce, selon un mode d'emploi approprié.

L'épandage aérien de pesticides est un outil important, voire essentiel, dans les secteurs agricole et forestier au Canada. On estime que dix pour cent de l'ensemble des traitements avec pesticides effectués dans les provinces des Prairies le sont par épandage aérien. En effet, l'épandage aérien est souvent le mode de traitement préféré et peut-être le seul qui soit utilisable lorsque le sol est trop humide et mou ou lorsque les terrains sont trop accidentés pour les machines terrestres. L'épandage aérien est aussi employé pour les traitements de dessiccation des cultures, pour la lutte contre des infestations se déclarant aux derniers stades de croissance des cultures, pour le traitement des zones forestières inaccessibles par voie terrestre ou tellement vastes qu'un épandage terrestre serait compliqué et coûteux.

On réfère les services de traitement aérien aux organismes provinciaux ou territoriaux qui offrent des programmes de certification et de formation en matière de pesticides. Ces programmes s'inspirent de la Norme pour l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada, qui a été élaborée par l'Association canadienne des responsables du contrôle des pesticides (ACRCP), afin d'uniformiser davantage les programmes de ce type à l'échelle nationale et de rendre les opérateurs antiparasitaires plus compétents.

2.0 Données requises et mode d'emploi

Les exigences varient selon la nature et l'homologation du produit. Pendant que l'on élabore des lignes directrices sur la dérive et les zones tampons, on suggère aux titulaires d'homologation d'examiner les données spécifiques requises pour leur(s) produit(s) avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) avant de faire une demande d'épandage aérien.

2.1 Nouveaux produits ou nouveaux usages

Tous les nouveaux produits à usage agricole, commercial et restreint (à l'exception des produits qui ne peuvent être utilisés du haut des airs, comme les agents de préservation du bois et les antimicrobiens) devront comporter sur leur étiquette soit un mode d'emploi (taux, volume d'eau, type de buse, etc.), soit des contre-indications pour l'épandage aérien. Les titulaires d'homologation doivent fournir des données pour appuyer leurs allégations en faveur de l'épandage aérien. Il est à noter que certaines données en provenance des États-Unis ou d'autres pays peuvent se révéler utiles au moment de l'homologation d'un produit pour l'épandage aérien. L'épandage aérien ne sera valable que pour les utilisations précisées sur l'étiquette. Les données supplémentaires requises pour l'épandage aérien peuvent entrer dans les trois grandes catégories suivantes :

1. Données sur l'efficacité -- Se reporter au paragraphe 2.1.8, « Application du haut des airs », et au paragraphe 2.1.15, « Comparaisons », de la directive d'homologation Dir93-07a, Lignes directrices pour l'évaluation de l'efficacité des pesticides chimiques.
   
2. Données environnementales -- Les données concernant le devenir des pesticides dans l'environnement et les données toxicologiques requises sont évaluées par la Division de l'évaluation environnementale de l'ARLA. D'autres données concernant le dépôt et la dérive des pesticides sont requises. Dans la majorité des cas, les données devraient être d'ordre générique. Cependant, pour quelques cas, des données empiriques sur les diverses grosseurs de gouttelettes et des données de terrain peuvent être requises. Pour plus de précisions, s'adresser à la Division de l'évaluation environnementale.
   
3. Données sur l'exposition professionnelle -- On procède à l'élaboration de lignes directrices concernant les données sur l'exposition. Pour plus de précisions, s'adresser à la Division de l'évaluation sanitaire de l'ARLA.

2.2 Produits actuellement homologués

Tous les produits actuellement homologués pour un usage agricole, commercial et restreint (à l'exception des produits qui ne peuvent être épandus du haut des airs) devront comporter sur leur étiquette soit un mode d'emploi, soit des contre-indications pour l'épandage aérien. Il se peut qu'une contre-indication soit ajoutée sur l'étiquette d'un produit si ce dernier constitue un danger pour la santé ou l'environnement. Les exigences en matière de données requises pour appuyer la modification des étiquettes seront déterminées au cas par cas.

L'annexe I présente la démarche à suivre pour permettre l'épandage aérien de produits lorsque l'étiquette n'en fait aucune mention. Il est peu probable qu'on exige des données sur la dérive ou l'exposition professionnelle pour étayer l'ajout d'un mode d'emploi pour l'épandage aérien de produits actuellement homologués dont l'étiquette ne fait pas mention de ce type d'épandage, sauf si le produit fait l'objet d'une réévaluation officielle ou d'un examen spécial ou, encore, s'il soulève des préoccupations pour l'environnement ou la santé. Des données sur l'efficacité ou une justification seront exigées si les taux ou la fréquence d'épandage qui figurent sur l'étiquette doivent être modifiés.

À compter du 1er janvier 2000, seuls les produits ayant un mode d'emploi pour l'épandage aérien pourront être utilisés de cette façon. En outre, l'épandage aérien de ces produits sera limité aux utilisations qui comportent des instructions d'épandage aérien spécifiques. Les titulaires d'homologation qui désirent que leurs produits dont les étiquettes ne font aucune mention de l'épandage aérien continuent d'être utilisés à cette fin doivent soumettre leur demande de modification, afin que soient inclus dès que possible des renseignements concernant l'utilisation aérienne. Quant aux produits dont l'utilisation recommandée par les titulaires d'homologation est autre que l'épandage aérien et aux produits qui ne doivent pas être utilisés pour ce type d'épandage, les étiquettes devraient en être modifiées et porter la mention « Ne pas appliquer du haut des airs »; cette modification pourrait être apportée à la prochaine impression d'étiquettes. Cependant, la modification des étiquettes doit être terminée d'ici le 31 décembre 1999.

2.3 Instructions génériques sur l'étiquette concernant l'épandage aérien

Un mode d'emploi approprié doit figurer sur l'étiquette de tous les produits antiparasitaires homologués pour l'épandage aérien. L'annexe II présente les instructions génériques qu'il faut ajouter sur l'étiquette relativement à l'épandage aérien.

3.0 Usages restreints

3.1 L'épandage aérien de pesticides dans des zones d'aménagement de forêts ou de boisés, dans des zones résidentielles et dans des habitats aquatiques constitue un usage restreint. On ne peut épandre de produits du haut des airs à moins que l'étiquette n'autorise un tel épandage sur des aires d'utilisation données et que le traitement respecte le mode d'emploi, les taux et les précautions mentionnés.

3.2 L'établissement de limites et de zones tampons peut être nécessaire autour de zones vulnérables comme des étendues d'eau, des habitats terrestres et aquatiques sensibles ou, encore, des agglomérations urbaines ou résidentielles. De telles zones pourront être définies sur l'étiquette au moment de l'homologation de chaque produit. Toutes les provinces peuvent établir de telles zones pour protéger les secteurs vulnérables.

4.0 Définitions

Aux fins de la présente directive d'homologation, les définitions suivantes s'appliquent.

1. Lieux d'aménagement de forêts et d'aménagement de boisés -- Se reporter à la directive d'homologation Dir93-10, Pesticides utilisés en aménagement des forêts et des terres boisées.
   
2. Traitement de l'eau -- Se reporter à la directive d'homologation Dir93-12, Pesticides utilisés en milieu aquatique.
   
3. Zone résidentielle -- Toute structure permanente unique ou aire continue de structures permanentes servant à l'habitation humaine, plus un rayon minimal de terrain de 30 m ou jusqu'à la limite de la propriété; la plus courte distance constitue la limite pour chaque propriété. Il est à noter que la décision finale sur ce qui constitue une zone résidentielle ou urbaine revient aux autorités provinciales qui peuvent augmenter la superficie minimale s'ils le jugent approprié.

Instructions génériques sur l'étiquette concernant l'épandage aérien Mode d'emploi

Épandre seulement avec un avion ou un hélicoptère réglé et étalonné pour être utilisé dans les conditions atmosphériques de la région et selon les taux et directives figurant sur l'étiquette.

Les précautions à prendre ainsi que les directives et taux d'épandage à respecter sont propres au produit. Lire attentivement l'étiquette et s'assurer de bien la comprendre avant d'ouvrir le contenant. Utiliser seulement les quantités recommandées pour l'épandage aérien qui sont indiquées sur l'étiquette. Si, pour l'utilisation prévue du produit, aucun taux d'épandage aérien ne figure sur l'étiquette, on ne peut utiliser ce produit, et ce, quel que soit le type d'appareil aérien disponible.

S'assurer que l'épandage est uniforme. Afin d'éviter que le produit ne soit épandu de façon non uniforme (épandage en bandes, irrégulier ou double), utiliser des marqueurs appropriés.

Mises en garde concernant l'utilisation

Épandre seulement quand les conditions météorologiques à l'endroit traité permettent une couverture complète et uniforme de la culture visée. Les conditions favorables spécifiques à l'épandage aérien décrites dans les Exigences relatives aux connaissances fondamentales requises pour la formation sur les pesticides au Canada (élaborées par l'ACRCP) doivent être présentes.

Ne pas épandre de pesticides sur les étendues d'eau. Éviter que la dérive n'atteigne une étendue d'eau ou tout autre endroit non visé. Les zones tampons indiquées devraient être respectées.

Les grosses gouttelettes sont moins sujettes à la dérive; il faut donc éviter les pressions et les types de buses qui permettent la formation de fines particules (brume). Ne pas épandre par temps mort ou lorsque la vitesse du vent et son orientation peuvent provoquer une dérive. Ne pas épandre également lorsque le vent souffle en direction d'une culture, d'un jardin, d'un habitat terrestre (plantations brise-vent, etc.) ou aquatique vulnérable.

Mises en garde concernant l'opérateur antiparasitaire

Ne pas permettre au pilote de mélanger les produits chimiques qui seront embarqués à bord de l'appareil. Il peut toutefois charger des produits chimiques pré-mélangés contenus dans un système fermé.

Il serait préférable que le pilote puisse établir une communication à chaque emplacement traité au moment de l'épandage.

Le personnel au sol de même que les personnes qui s'occupent des mélanges et du chargement doivent porter des gants, des combinaisons et des lunettes ou un masque les protégeant contre les produits chimiques durant le mélange des produits, le chargement, le nettoyage et les réparations. Lorsque les précautions qu'on recommande à l'opérateur de prendre sont plus strictes que les recommandations générales qui figurent sur les étiquettes pour épandage avec pulvérisateur terrestre, suivre les précautions les plus rigoureuses.

Tout le personnel doit se laver les mains et le visage à grande eau avant de manger et de boire. Les vêtements protecteurs, le cockpit de l'avion et les cabines des véhicules doivent être décontaminés régulièrement.

Mises en garde propres au produit

Lire attentivement l'étiquette au complet et bien la comprendre avant d'ouvrir le contenant. Pour toute question, appeler le fabricant en composant le (XXX) XXX-XXXX. Pour obtenir des conseils techniques, contacter le distributeur ou un conseiller agricole provincial. L'épandage de ce produit spécifique doit répondre aux exigences suivantes.

Volume : Quantité recommandée avec un volume de pulvérisation minimal de X litres par hectare.

D'autres précautions propres à l'épandage aérien doivent être prises (zones tampons en bordure des champs ou des habitats aquatiques, etc.).