Directive d'homologation : Énoncés relatifs à l'élimination, figurant sur les étiquettes de produits antiparasitaires

26 avril 1999
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(DIR99-04)

Les produits antiparasitaires destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles sont distribués dans différents contenants réutilisables ou non. Il se peut que l'énoncé en vigueur sur les étiquettes relativement à l'élimination des contenants ne convienne pas à la manipulation après usage de tous les types de contenants.

Les énoncés relatifs aux contenants de produits à usage commercial ou restreint, destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles, ont été révisés par l'ARLA, de concert avec l'Institut canadien pour la protection des cultures et le Comité fédéral-provincial-territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides. Ces énoncés s'appliquent à des types de contenants bien définis, et ils reflètent les exigences particulières à chaque type de contenant en matière d'élimination.

Compte tenu des consultations exhaustives qui ont précédé leur adoption, et de l'accord général dont ils font l'objet, ces énoncés devront dorénavant être employés lorsque de nouveaux produits seront homologués. Les étiquettes des produits déjà homologués seront modifiées au moment de toute autre modification des étiquettes, au moment du renouvellement de l'homologation des produits ou à celui de leur réévaluation.

La section 7.2.2 du Guide d'homologation doit être mise à jour de manière à refléter les énoncés révisés relatifs à l'élimination qui figurent sur les étiquettes des produits antiparasitaires.

1.0 Introduction

Les étiquettes des produits antiparasitaires comportent des directives sur l'élimination des contenants vides et sur l'élimination des produits non utilisés ou dont on veut se départir. Toutefois, les directives d'élimination des contenants s'appliquent uniquement aux produits antiparasitaires commercialisés dans des contenants non réutilisables ou non recyclables. Elles ne s'appliquent pas à tous les types de contenants présentement en usage pour acheminer les produits antiparasitaires à l'utilisateur.

On utilise de plus en plus de nouveaux contenants réutilisables qui ont été mis au point pour la livraison des produits antiparasitaires. On pense notamment aux contenants et aux minicontenants de produits en vrac qui peuvent être remplis de nouveau au point de vente ou retournés au fabricant pour un nouveau remplissage. Ce type de contenants doit faire l'objet d'instructions spéciales concernant leur manipulation lorsqu'ils sont vides.

L'Institut canadien pour la protection des cultures a mis en place un programme de recyclage qui constitue une solution de remplacement à l'élimination des contenants non réutilisables. Ce programme a permis de recueillir plus de 25 millions de contenants depuis son lancement en 1989. À l'heure actuelle, il existe 825 postes de collecte au pays.

Des énoncés normalisés révisés, paraissant sur les étiquettes et relatifs à l'élimination des contenants pour les produits à usage commercial ou restreint, autres que ceux destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles, ont été rédigés de manière à tenir compte des techniques modernes de fabrication des contenants utilisés pour livrer les produits antiparasitaires aux utilisateurs. Spécifiquement, de nouvelles directives d'élimination pour les contenants réutilisables ont été élaborées, et les directives applicables aux contenants non réutilisables ont été modifiées de manière à renforcer l'important programme de recyclage des contenants.

Ces énoncés ont été rédigés sur consultation des fabricants et avec leur participation, par l'entremise du sous-comité sur les étiquettes et du comité technique de l'Institut canadien pour la protection des cultures. Les gouvernements provinciaux et des territoires ont été consultés par l'entremise du Comité fédéral-provincial-territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides. Ces deux organisations se sont prononcées en faveur des énoncés normalisés sur les étiquettes qui sont esquissés dans la présente directive d'homologation.

2.0 Définition des contenants

Contenants recyclables
On les désigne par le terme de contenants « à remplissage unique ». Ils ne sont pas réutilisables. Lorsqu'ils sont vidés, rincés et rendus inutilisables, ils sont acheminés aux points de collecte en vue de leur recyclage. Aux points de collecte, on n'accepte que les contenants métalliques ou en plastique d'une capacité d'au plus 23 L.
Contenants à remplissages multiples
L'utilisateur ou le producteur agricole peut se rendre au point de vente pour faire remplir immédiatement le contenant du même produit. Il peut aussi y laisser le contenant vide s'il n'a plus besoin du produit. Dans ce cas, le contenant pourrait être rempli au point de vente pour être vendu à un autre utilisateur ou producteur. Le nombre de remplissages est fonction de la durée utile du contenant, qui varie selon les produits. Lorsqu'un contenant n'est plus utilisable, il est retourné au fabricant.
Contenants réutilisables
Il s'agit de contenants à retourner au point de vente par l'utilisateur ou le producteur agricole. Le fabricant s'occupe de l'enlèvement des contenants aux points de vente et les rapporte dans ses installations pour les remplir à nouveau ( p. ex., en prévision de la saison suivante) ou pour les éliminer. Ce type de contenants n'est pas rempli au point de vente.

3.0 Énoncés relatifs à l'élimination figurant sur les étiquettes

Les énoncés révisés sur l'étiquette, relatifs à l'élimination, seront utilisés avec tous les pour les produits à usage commercial ou restreint, destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles (p. ex., forêts, terrains industriels, emprises) lorsque les contenants utilisés sont recyclables, réutilisables ou à remplissages multiples. Avec les produits à usage commercial ou restreint, appliqués sur des sites autres que des terres agricoles ou non agricoles, et lorsque les contenants utilisés ne sont pas recyclables, réutilisables ou à remplissages multiples, les énoncés présentement en vigueur, mais légèrement remaniés, demeureront en usage.

3.1 Énoncés sur les étiquettes, relatifs à l'élimination, pour les produits à usage commercial ou restreint appliqués sur des sites autres que des terres agricoles ou non agricoles, et lorsque les contenants utilisés ne sont pas recyclables, réutilisables ou à remplissages multiples

  1. Rincer le contenant trois fois ou le rincer sous pression. Ajouter les rinçures au mélange à pulvériser dans le réservoir.
  2. Vérifier si un nettoyage supplémentaire du contenant avant son élimination est exigé en vertu de la réglementation provinciale.
  3. Rendre le contenant inutilisable.
  4. Éliminer le contenant conformément à la réglementation provinciale.
  5. Pour tout renseignement concernant l'élimination des produits non utilisés ou dont on veut se départir, s'adresser au fabricant ou à l'organisme de réglementation provincial. S'adresser également à eux en cas de déversement ainsi que pour le nettoyage des déversements.

3.2 Énoncés sur les étiquette, relatifs à l'élimination, pour les produits à usage commercial ou restreint destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles

3.2.1 Contenants recyclables

L'énoncé suivant doit s'appliquer aux contenants métalliques ou en plastique logeant des pesticides à usage agricole ou appliqués sur des terres non agricoles (p. ex., en foresterie) et dont la capacité ne dépasse pas 23 L.

Élimination du contenant :

Ne pas utiliser ce contenant à d'autres fins. Il s'agit d'un contenant recyclable qui doit être éliminé à un point de collecte des contenants. S'enquérir auprès de son distributeur ou de son détaillant ou encore auprès de l'administration municipale pour savoir où se trouve le point de collecte le plus rapproché. Avant d'aller y porter le contenant :

  1. Rincer le contenant trois fois ou le rincer sous pression. Ajouter les rinçures au mélange à pulvériser dans le réservoir.
  2. Rendre le contenant inutilisable.

S'il n'existe pas de point de collecte dans votre région, éliminer le contenant conformément à la réglementation provinciale.

3.2.2 Contenants réutilisables

Élimination du contenant :

Ne pas utiliser ce contenant à d'autres fins. En vue de son élimination, ce contenant peut être retourné au point de vente (distributeur ou détaillant).

3.2.3 Contenants remplis par le distributeur ou par le détaillant à l'intention de l'utilisateur

Élimination du contenant :

En vue de son élimination, ce contenant peut être retourné au point de vente (au distributeur ou au détaillant). Il doit être rempli avec le même produit par le distributeur ou par le détaillant. Ne pas utiliser ce contenant à d'autres fins.

3.2.4 Élimination des produits non utilisés ou dont on veut se départir

Un énoncé normalisé révisé, fournissant les directives sur l'élimination des produits non utilisés ou dont on veut se départir, sera ajouté sur les étiquettes des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture et à être appliqués sur des terres non agricoles :

Pour tout renseignement concernant l'élimination des produits non utilisés ou dont on veut se départir, s'adresser au fabricant ou à l'organisme de réglementation provincial. S'adresser également à eux en cas de déversement ainsi que pour le nettoyage des déversements.

4.0 Mise en application des énoncés révisés relatifs à l'élimination qui doivent paraître sur les étiquettes des produits antiparasitaires

Les énoncés révisés relatifs à l'élimination devront être employés sur les étiquettes des nouveaux produits homologués dès la date de publication de cette directive d'homologation. Les étiquettes des produits antiparasitaires déjà homologués seront modifiées au moment où toute autre modification sera apportée aux étiquettes, au moment du renouvellement de l'homologation des produits ou à celui de leur réévaluation.

Le titulaire d'homologation doit choisir et proposer les énoncés appropriés aux combinaisons produit/contenant. Il peut falloir plusieurs étiquettes portant différents énoncés relatifs à l'élimination pour un même produit antiparasitaire si plus d'un type de contenants est employé pour la commercialisation de produits portant un même numéro d'homologation. Les énoncés pertinents correspondant à tous les types de contenants commercialisés doivent figurer sur le modèle d'étiquette. Il est entendu que seul l'énoncé approprié à un type de contenant donné doit apparaître sur l'étiquette imprimée du produit. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'assurera du choix judicieux des énoncés, appliquera des énoncés normalisés ou acceptera une formulation équivalente.

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