Directive d'homologation DIR2010-03, Réévaluation de la note C94-05 à l'Association can. des responsables du contrôle des pesticides: Projet d'inscription à l'ann. de l'acide formique à 65 % pour la détection et la réduction des acariens de l'abeille

Le 2 septembre 2010
SC pub : 100437
ISBN : 978-1-100-95495-0 (publication imprimée)
ISBN : 978-1-100-95496-7 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-3/2010-3F (publication imprimée)
Numéro de catalogue : H113-3/2010-3F-PDF (version PDF)

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a entrepris une réévaluation de la note C94-05 à l'Association canadienne des responsables du contrôle des pesticides (ACRCP) intitulée Projet d'inscription à l'annexe de l'acide formique à 65 % pour la détection et la réduction des acariens de l'abeille.

Contexte

L'acide formique est une substance naturellement présente chez les animaux (par exemple, venin de fourmis et d'abeilles), et chez les plantes (par exemple, ortie élevée). L'acide formique synthétique est utilisé internationalement dans divers usages commerciaux, comme agent de préservation et agent antibactérien dans les aliments destinés au bétail, comme produit chimique intermédiaire servant à la production de divers médicaments, lors du procédé de tannage du cuir et comme ingrédient dans les produits de nettoyage à usage commercial.

La note C94-05 à l'ACRCP a été publiée le 30 mars 1994. Depuis la publication de cette note, une nouvelle  Loi sur les produits antiparasitaireset ses  règlements d'application sont entrés en vigueur et le projet d'inscription de l'acide formique à l'annexe ne concorde plus avec les normes, les processus et les pratiques réglementaires actuels. 

Le 4 juin 2009, l'ARLA a publié le projet de directive PRO2009-01, Document de consultation sur la réévaluation de la Note C94-05 à l'Association canadienne des responsables du contrôle des pesticides : Projet d'inscription à l'annexe de l'acide formique à 65 % pour la détection et la réduction des acariens de l'abeille. L'ARLA a reçu 123 réponses écrites des intervenants, dont des apiculteurs professionnels et amateurs, des fabricants, des associations provinciales et canadiennes d'apiculteurs, des scientifiques et des apiculteurs de gouvernements provinciaux.  Plusieurs de ceux-ci ont mentionné que l'acide formique liquide est essentiel à la lutte intégrée contre l'acarien varroa au Canada et que certains apiculteurs ne comptent que sur l'acide formique pour enrayer les acariens dans leurs ruches. Il était également clair que les utilisateurs veulent conserver la souplesse dans les méthodes d'application de l'acide formique. À la lumière de ces commentaires, l'ARLA a pris la décision réglementaire suivante concernant la note C94-05 à l'ACRCP.

Révocation de la note C94-05 à l'Association canadienne des responsables du contrôle des pesticides

La note C94-05 sera révoquée le 2 mars 2011.

  • Comme la portée de la note C94-05 se limite aux applications d'une solution d'acide formique à 65 % dans l'eau, la présente décision vise uniquement les produits dont la formulation contient de l'acide formique et de l'eau, et dont la dose d'application finale contient 65 % d'acide formique dans l'eau.
  • À titre de mesure provisoire, si l'ARLA reçoit une demande d'homologation d'acide formique liquide à 65 % d'ici au 2 mars 2011, elle peut permettre l'utilisation d'acide formique liquide à 65 % conformément au projet d'étiquettes, si le mode d'emploi ne soulève pas de préoccupation d'ici la fin de l'étude complète de cette demande.
  • L'ARLA ne permettra aucune utilisation d'acide formique liquide à 65 % qui n'est pas incluse dans le projet d'étiquettes aux fins d'une homologation après le 2 mars 2011.
  • Les méthodes d'application décrites dans le projet d'étiquettes peuvent être générales (par exemple, la dose d'application, la méthode, la fréquence et le meilleur moment pour le traitement) plutôt que spécifiques (par exemple, le mode d'emploi limité à un dispositif d'application précis).
  • Comme la note C94-05 à l'ACRCP interdit précisément l'application d'acide formique pendant les périodes de production de miel, l'application d'acide formique lorsque les hausses sont sur les ruches n'est pas permise pendant cette mesure provisoire. Pour permettre cette utilisation pendant les périodes de production de miel, il faut l'évaluer et accorder une homologation complète.
  • Si l'ARLA ne reçoit pas de demande d'homologation complète de l'acide formique liquide à 65 % d'ici au 2 mars 2011, toutes les utilisations non homologuées de l'acide formique ne seront plus permises à cette date.

On recommande aux demandeurs de présenter une demande de consultation préalable auprès de l'ARLA avant de soumettre une demande d'homologation, afin de mieux connaître l'information et les données requises pour appuyer cette homologation. Les exigences en matière de données seront minimes et comprendront une étiquette du produit, un Formulaire de déclaration des spécifications du produit dûment rempli, une description de la catégorie d'utilisation ainsi que des renseignements sur la valeur.

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