Document d'orientation de l'ARLA, Catégories d'utilisation, exigences en matière de données et modifications d'étiquette pour le cannabis et le chanvre industriel

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada
Le 3 juillet 2025

Avis de non-responsabilité

Le présent document ne constitue pas une partie de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi) ou de ses règlements d'application. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou les règlements d'application et le présent document, la Loi ou les règlements auront préséance. Le présent document est un document administratif destiné à faciliter la conformité des parties réglementées à la Loi, aux règlements et aux politiques administratives applicables.

Commentaires formulés durant la consultation publique

Les commentaires reçus en réponse au Projet de directive PRO2024-03, Consultation sur la démarche proposée concernant l'homologation d'utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel : catégories d'utilisation, exigences en matière de données et énoncés d'étiquette, publié le 8 août 2024, ont été pris en compte dans la rédaction du présent Document d'orientation de l'ARLA, Catégories d'utilisation, exigences en matière de données et modifications d'étiquette pour le cannabis et le chanvre industriel. Ouvrir la page « Résumé des commentaires du public sur le Projet de directive PRO2024-03 » pour consulter les commentaires reçus ainsi que les réponses de l'ARLA.

Table des matières

• 1.0 But
• 2.0 Introduction et contexte
• 3.0 Champ d'application
• 4.0 Renseignements généraux sur les cultures
• 5.0 Catégories d'utilisation
• 6.0 Exigences en matière de données
• 7.0 Énoncés figurant sur l'étiquette
• 8.0 Mise en œuvre
• Annexe I Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au cannabis
• Annexe II Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au chanvre industriel
• Annexe III Abréviations

1.0 But

Le présent document d'orientation contient des renseignements utiles sur la production des données à l'appui de l'homologation d'utilisations de pesticides sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel, et sur les évaluations scientifiques menées dans ce contexte. Il expose les aspects uniques des cultures de cannabis et de chanvre industriel quant aux usages auxquels on les destine et à l'évaluation des risques qui en découlent. Il a pour but de communiquer aux intervenants les catégories d'utilisation de pesticides pertinentes pour les cultures de cannabis et de chanvre industriel, les données exigées pour l'évaluation des risques ainsi que les énoncés d'étiquette relatifs à ces cultures en fonction de l'usage auquel on les destine.

2.0 Introduction et contexte

Le 8 août 2024, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a publié le Projet de directive PRO2024-03, Consultation sur la démarche proposée concernant l'homologation d'utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel : catégories d'utilisation, exigences en matière de données et énoncés d'étiquette. Plusieurs commentaires relatifs à ce projet ont été reçus au cours de la période de consultation publique. Compte tenu de ces commentaires, le présent document d'orientation apporte des éclaircissements supplémentaires ainsi que quelques modifications à la proposition formulée dans le PRO2024-03.

Dans les évaluations des risques qu'elle mène, l'ARLA axe ses efforts sur les risques associés à l'application de pesticides sur le cannabis. Les évaluations des risques visent à garantir que les pesticides ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu des conditions d'homologation, notamment du mode d'emploi figurant sur l'étiquette. Dans le cadre de l'évaluation sanitaire, l'ARLA évalue les risques liés à l'exposition par le régime alimentaire ainsi que l'exposition en milieux professionnel et résidentiel aux pesticides. Comme il est possible que le cannabis et le chanvre industriel (ses fleurs) traités aux pesticides, dans leur forme séchée ou fraîche, soient fumés ou vapotés, l'ARLA doit également évaluer l'exposition aux résidus de pesticides pouvant résulter de l'inhalation de produits issus de ces cultures. Par conséquent, des études de pyrolyse doivent être réalisées pour ce qui est des pesticides devant être utilisés sur le cannabis et le chanvre industriel cultivés pour leurs fleurs ou leurs bourgeons, qui seront fumés ou vapotés. Par ces études, on cherche à découvrir les éventuels sous-produits pyrolytiques qui pourraient se former au moment de la combustion des résidus de pesticides se trouvant sur le cannabis ou le chanvre industriel traité.

À ce jour, pour l'utilisation sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel destinées à la production de fleurs et d'extraits à consommer, on a surtout homologué des biopesticides. Néanmoins, le secteur étant en croissance, les maladies, les insectes et les mauvaises herbes pourraient finir par constituer d'importantes pressions pour les producteurs de cannabis et de chanvre industriel, et la suppression adéquate pourrait alors exiger l'utilisation de pesticides chimiques classiques. Des données additionnelles sont exigées en ce qui concerne les biopesticides et les pesticides classiques qui seront appliqués sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel destinées à la production de fleurs et d'extraits à fumer et à vapoter.

3.0 Champ d'application

Pour l'homologation d'utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel, il faut une évaluation des risques liés à l'exposition par inhalation et par le régime alimentaire, évaluation qui permet de mesurer les risques pour la santé humaine qui sont associés à la consommation des produits du cannabis et du chanvre industriel traités avec des pesticides. Ainsi, les exigences en matière de données qui s'appliquent aux pesticides utilisés sur les cultures agricoles s'appliquent aussi aux pesticides utilisés sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel; l'évaluation des risques liés à l'exposition par inhalation de résidus de pesticides susceptibles d'être fumés ou vapotés, a contrario, ne s'applique qu'aux produits issus du cannabis et du chanvre industriel. Il est à noter que le présent document d'orientation n'aborde pas la mise au point de méthodes scientifiques permettant de générer les données demandées.

Ce document d'orientation n'aborde pas non plus la question des résidus de pesticides dans les extraits de cannabinoïdes ou les produits pour usage topique qui sont issus du cannabis ou du chanvre industriel.

Par ailleurs, le présent document d'orientation ne vise pas les exigences en matière de données pour les entrepôts de produits du cannabis et du chanvre industriel ni pour ces produits qui y sont entreposés. Le demandeur doit se référer aux exigences actuelles en matière de données pour la catégorie d'utilisation 3 (Aires et structures vides pour l'entreposage d'aliments destinés à la consommation humaine et animale) et la catégorie d'utilisation 12 (Transformation et entreposage des aliments destinés à la consommation humaine ou animale).

4.0 Renseignements généraux sur les cultures

Cannabis est un genre de plantes à fleurs (sous-espèces Cannabis sativa, C. indica, C. ruderalis). On parle de « chanvre industriel » lorsque le plant de cannabis présente une concentration de tétrahydrocannabinol (THC) de 0,3 % ou moins en poids dans les têtes florales et les feuilles. On parle de « cannabis » lorsque la concentration en THC dans la variété est supérieure à 0,3 % en poids.

Par « cannabis », on entend souvent à la fois les cultures de chanvre industriel et de cannabis, étant donné que les deux variétés portent le même nom scientifique, à savoir Cannabis sativa. Du point de vue de la réglementation, Santé Canada considère le chanvre industriel et le cannabis comme deux cultures distinctes.

Santé Canada délivre des licences ou des permis qui autorisent la culture du cannabis et du chanvre industriel à l'intérieur et à l'extérieur ainsi que la transformation et la vente de ces cultures. La production et la réglementation des cultures de cannabis et de chanvre industriel sont régies par un ensemble de textes législatifs, dont la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel. Depuis 2019, le Règlement sur le cannabis a fait l'objet de modifications (Partie II, volume 153, numéro 13 de la Gazette du Canada). Les données qu'exige l'ARLA en ce qui concerne les pesticides utilisés sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel ont aussi évolué, comme nous l'indiquons ci-dessous (voir la Section 6.0 Exigences en matière de données).

Cannabis

Le cannabis peut être utilisé à des fins médicales ou récréatives, sous forme sèche ou fraîche, ou encore sous forme de produit comestible, d'extrait ou de produit pour usage topique. La production peut se faire à l'intérieur et à l'extérieur.

Les produits issus des tiges à maturité exemptes de feuilles, de fleurs, de graines et de branches ainsi que les fibres issues des tiges, les racines et toute partie des racines d'un plant de cannabis, comme indiqué à l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis, sont exclus de la définition du cannabis au sens de la Loi sur le cannabis.

Chanvre industriel

Le chanvre industriel est depuis longtemps cultivé pour la production d'une vaste gamme de biens manufacturés et industriels, et de produits comestibles issus de ses graines et de son huile. Les produits du chanvre industriel incluent les articles non comestibles à base de fibres (lubrifiants, peinture, encre, plastiques, savon, détergent et shampoing), ainsi que les graines et l'huile (comestibles et non comestibles). En plus, depuis que certaines modifications ont été apportées à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le chanvre industriel, la vente des têtes florales des plants de chanvre industriel aux titulaires de licence de transformation du cannabis qui souhaitent en extraire des cannabinoïdes est autorisée.

Le terme « production de chanvre industriel » englobe la vente, la culture, la multiplication (dans le cas des sélectionneurs) et la récolte du chanvre industriel, de même que la transformation des grains ou des graines de chanvre et de leurs dérivés. Les produits issus des tiges à maturité exemptes de feuilles, de fleurs, de graines et de branches ainsi que les fibres issues des tiges, les racines et toute partie des racines d'un plant de cannabis, comme indiqué à l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis, sont exclus du champ d'application de la Loi sur le cannabis. Toutefois, il convient de noter que la production de biens à partir des têtes florales et des feuilles du chanvre n'entre pas dans le domaine du Règlement sur le chanvre industriel et nécessite donc l'obtention d'une licence de transformation du cannabis en application du Règlement sur le cannabis.

5.0 Catégories d'utilisation

Le choix de la bonne catégorie d'utilisation permet de classer les applications de pesticides en fonction de leur utilité et de déterminer les données ou renseignements qui doivent venir étayer l'homologation des pesticides. À la suite de la légalisation du cannabis consommé à des fins médicales et récréatives, on doit tenir compte de l'éventuelle exposition des consommateurs aux pesticides dans le processus d'homologation des pesticides qui seront utilisés sur les cultures de cannabis médicinal et récréatif. En ce qui concerne les cultures de cannabis et de chanvre industriel, l'exposition des consommateurs aux pesticides peut se faire par l'ingestion d'extraits ou l'inhalation des produits à fumer et à vapoter issus de ces cultures. La nécessité d'évaluer les risques liés à l'exposition par le régime alimentaire et par inhalation qui sont associés à l'utilisation de pesticides sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel a donné lieu à la classification des types de culture en de multiples catégories d'utilisation, en fonction de l'usage prévu des plants récoltés.

Lorsqu'un demandeur souhaite faire ajouter à l'étiquette de son pesticide des utilisations sur le cannabis et le chanvre industriel, il doit indiquer toutes les catégories d'utilisation qui s'appliquent en fonction des usages ultimes des cultures concernées de cannabis et de chanvre industriel. Afin d'aider les demandeurs à choisir la ou les bonnes catégories d'utilisation, l'ARLA a conçu des arbres décisionnels, qui figurent à l'annexe I (cannabis) et à l'annexe II (chanvre industriel) du présent document d'orientation. Il faut utiliser les arbres décisionnels pour mieux choisir la catégorie d'utilisation qui convient à chaque éventuel usage ultime de la culture.

Les catégories d'utilisation suivantes sont jugées adéquates par rapport aux usages ultimes de chanvre industriel qui sont indiqués. Seules les catégories d'utilisation 5, 10 et 14 s'appliquent au cannabis.

• Catégorie d'utilisation 5 - Plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
  • La culture à l'intérieur de cannabis et de chanvre industriel destinés à la consommation humaine (p. ex. les graines et les huiles comestibles, la production de cannabinoïdes et les produits à vapoter ou à fumer).
  • Comme il est possible que les produits issus de la culture du cannabis et du chanvre industriel traités par des pesticides soient fumés ou vapotés, des données qui ne sont habituellement pas requises pour les cultures agricoles doivent être fournies (voir la Section 6.0 Exigences en matière de données).
  • Peuvent être incluses dans cette catégorie les applications sur les plantes mères utilisées pour la production de graines féminisées qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine ou pour la production de cannabinoïdes. Aucune autre partie des plants utilisés dans le processus de féminisation ne doit être utilisée à d'autres fins.
• Catégorie d'utilisation 6 - Plantes non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
  • La culture à l'intérieur de chanvre industriel non destiné à la consommation humaine.
  • Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées à des fins autres que la consommation humaine.
• Catégorie d'utilisation 7 - Cultures en milieu terrestre de semences, de plantes à fibres et de plantes à usage industriel non destinées à la consommation humaine ou animale
  • La culture à l'extérieur de chanvre industriel non destiné à la consommation humaine ni animale.
  • La culture à l'intérieur de chanvre industriel destiné à la production de fibres, de biocarburant et de lubrifiants.
  • Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées à des fins autres que la consommation humaine ou animale. Aucune autre partie des plants ne doit être destinée à la consommation humaine ou à l'alimentation d'animaux d'élevage.
• Catégorie d'utilisation 10 – Semences et équipement de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine et à la consommation animale
  • Le traitement des graines de cannabis et de chanvre industriel ou le traitement du matériel de multiplication de ces végétaux lorsqu'ils sont cultivés à des fins de consommation humaine ou animale.
  • Peut être inclus dans cette catégorie le traitement des plantes mères cultivées pour la production de graines féminisées qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine ou pour la production de cannabinoïdes. Aucune autre partie des plants utilisés dans le processus de féminisation ne doit être utilisée à d'autres fins.
• Catégorie d'utilisation 11 Semences et matériel de propagation des végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale
  • Le traitement des graines de chanvre industriel ou le traitement du matériel de multiplication de ces végétaux lorsqu'ils ne sont pas cultivés à des fins de consommation humaine ni animale.
• Catégorie d'utilisation 13 – Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale
  • La culture à l'extérieur de chanvre industriel destiné à l'alimentation des animaux d'élevage (p. ex. la production de graines ou de tourteaux de chanvre). Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées puis cultivées à des fins d'alimentation des animaux d'élevage. Ne peut pas être inclus dans cette catégorie le traitement des graines.
• Catégorie d'utilisation 14 – Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine
  • La culture à l'extérieur de cannabis et de chanvre industriel destinés à la consommation humaine (p. ex. la production de graines et d'huiles comestibles, de cannabinoïdes et d'articles à vapoter ou à fumer). Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine. Ne peut pas être inclus dans cette catégorie le traitement des graines.

6.0 Exigences en matière de données

À chaque catégorie d'utilisation est associée une liste des données à fournir, soit dans tous les cas, soit selon certaines conditions; on appelle ces listes les « tableaux de codes de données » (CODO). Le ou les usages auxquels sont destinées les cultures déterminent les données à fournir par rapport à chaque aspect scientifique pour étayer la demande d'homologation relative à un pesticide. Si la demande concerne la modification de l'étiquette d'un pesticide homologué, il est possible que moins de données soient requises. Pendant l'examen des données fournies, l'ARLA peut aussi exiger d'autres renseignements à l'appui de la demande.

Nous encourageons fortement les demandeurs à solliciter une consultation préalable avant de présenter leur dossier de demande d'homologation. Au cours du processus de consultation préalable, on indique au demandeur toute donnée ou information additionnelle qu'il doit fournir à l'appui des utilisations souhaitées.

Les données exigées pour les autres cultures agricoles aux fins de l'évaluation de la valeur et des risques pour la santé et l'environnement, y compris les CODO 5.2 et 7.4.1 décrits ci-dessous, sont nécessaires à l'homologation au Canada de toute utilisation de pesticide sur des cultures de chanvre industriel ou de cannabis. Cependant, des données et informations additionnelles (CODO 7.8.1) sont nécessaires à l'évaluation des risques propres à certains usages auxquels doivent servir le cannabis et le chanvre industriel une fois récoltés. Les exigences particulières en matière de données qui figurent ci-dessous au sujet des pesticides classiques et des biopesticides tiennent compte de toutes les voies d'exposition possibles.

Données exigées à l'appui des demandes d'homologation de pesticides classiques et de biopesticides en vue de leur utilisation sur des cultures de cannabis ou de chanvre industriel

CODO 5.2 Description ou scénario d'utilisation (traitement et après le traitement) : Requis. Le profil d'emploi précis du pesticide relatif aux cultures de cannabis et/ou de chanvre industriel doit être détaillé, de même que le ou les usages que l'on compte ultimement faire du cannabis et/ou du chanvre industriel récoltés.

Profil d'emploi : Le profil d'emploi doit préciser la dose d'application, le nombre maximal d'applications par année ou cycle de culture, le délai d'attente entre les traitements et le délai d'attente avant la récolte. De plus, des renseignements précis sont requis au sujet du moment de l'application sur les cultures de cannabis ou de chanvre industriel (p. ex. uniquement au stade végétatif, en l'absence de fleurs, ou encore au stade végétatif et pendant la floraison).

1. Le demandeur doit spécifier l'usage qu'il compte faire de la récolte de cannabis ou de chanvre industriel, par exemple indiquer si les fibres, les graines ou l'huile des produits de la culture du chanvre industriel seront utilisés (pour la consommation humaine), si des cannabinoïdes seront extraits des produits ou si les produits seront fumés ou vapotés.
2. Le demandeur doit clairement indiquer si le chanvre industriel et/ou le cannabis seront cultivés en serre ou dans d'autres structures fermées (c.-à-d. à l'intérieur), à l'extérieur, ou les deux.

Au moment de déterminer les données à fournir pour l'évaluation des risques que représenteraient pour la santé les pesticides homologués si on les utilisait sur des cultures de cannabis ou de chanvre industriel, il faut tenir compte des différentes façons dont ces plants peuvent être consommés (y compris par voie alimentaire et par inhalation). Les produits frais et secs du cannabis et du chanvre industriel peuvent être fumés ou vapotés.

CODO 7.4.1 (Étude des essais contrôlés sur les résidus) : Cette étude est requise pour toutes les cultures agricoles et doit être présentée avec toute demande visant à faire ajouter, sur l'étiquette d'un pesticide, une utilisation sur les cultures de cannabis ou de chanvre industriel. L'information permettant de caractériser les résidus du principe actif dans la culture traitée est requise. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

CODO 7.8.1 (Autres études/études de pyrolyse) : Les études de pyrolyse sont requises pour toutes les catégories d'utilisation auxquelles est associée la possibilité de fumer ou de vapoter du cannabis ou du chanvre industriel. Dans le contexte de cette exigence en matière de données, l'étude de pyrolyse est une étude portant sur les sous-produits qui peuvent se former par suite de la combustion (fait pour un corps de brûler en présence d'oxygène) et de la pyrolyse d'un pesticide. Par exemple, cette exigence s'applique aux produits du cannabis et du chanvre industriel séchés, qui, lorsque fumés ou vapotés, pourraient entraîner une exposition par inhalation. Sont requises des études distinctes de pyrolyse portant sur le principe actif à la température à laquelle le produit du cannabis ou du chanvre industriel séché est fumé et à celle à laquelle il est vapoté. Le cannabis et le chanvre industriel qui sont utilisés dans les études de pyrolyse doivent avoir été traités au principe actif radiomarqué. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

Le protocole des études de pyrolyse concernant le cannabis et le chanvre industriel traités avec des pesticides doit concorder étroitement avec les méthodes établies pour les études de pyrolyse concernant le tabac, à l'exception près que les études sur le cannabis et le chanvre industriel doivent se faire à la température à laquelle le produit du cannabis et le chanvre industriel sont fumés ou vapotés.

Si l'application de biopesticides aux cultures de cannabis et de chanvre industriel est limitée au stade de la préfloraison, les données sur la pyrolyse ou la combustion (CODO 7.8.1) ne sont pas requises. Cependant, les données prévues par le CODO 7.4.1 (c.-à-d. l'étude des essais contrôlés sur les résidus) demeurent requises dans certaines situations. Si l'on souhaite utiliser des biopesticides au stade de la floraison des plants de cannabis et de chanvre industriel, il faut remplir les exigences des CODO 7.4.1 et 7.8.1.

Des données sur la pyrolyse sont requises dans le cas de l'application de pesticides classiques aux cultures de cannabis et de chanvre industriel, peu importe le stade de croissance et la partie du plant de cannabis ou de chanvre industriel, à moins de démontrer qu'il serait peu probable que des résidus quantifiables de pesticides se trouvent dans les parties florales issues de plants traités.

Les exigences en matière de données peuvent être satisfaites par une exemption relative à la présentation de données. La justification écrite pour l'exemption relative à la présentation de données ou d'études particulières doit préciser la raison pour laquelle l'étude n'est pas requise pour appuyer les utilisations proposées de produits antiparasitaires particuliers. Elle doit reposer sur des principes scientifiques et des articles scientifiques publiés. La pertinence de chaque exemption est évaluée dans le cadre de l'évaluation exhaustive de la justification.

7.0 Énoncés figurant sur l'étiquette

Les termes « cannabis » et « chanvre industriel » seront utilisés pour identifier les cultures sur les étiquettes des produits antiparasitaires, car ils correspondent à la terminologie de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel.

Le cannabis sert à la fabrication de produits à fumer et à vapoter ou encore, de produits comestibles. Le chanvre industriel entre dans la composition de nombreux produits, dont certains sont alimentaires, et d'autres, non. Les différents produits ou usages sur les cultures nécessitent différentes évaluations des risques, et chacun aura des exigences distinctes en matière de données en fonction de la catégorie associée à l'utilisation du produit.

Le terme « chanvre industriel » n'est pas réservé aux usages non alimentaires, car cette plante peut aussi être cultivée à des fins de consommation humaine. Bien que l'évaluation des utilisations de pesticides menée par l'ARLA tienne compte de l'utilisation du chanvre industriel cultivé pour les fibres, les graines ou l'huile, elle exclut son utilisation comme produit à fumer ou à vapoter.

Des énoncés interdisant certaines utilisations des cultures traitées seront inclus sur les étiquettes des pesticides si les risques qui y sont associés n'ont pas été évalués ou si l'on a conclu à des risques inacceptables. Tant que les risques associés à l'application d'un pesticide sur du cannabis ou du chanvre industriel destiné à une utilisation particulière n'auront pas été évalués, les énoncés doivent figurer sur les étiquettes et y être ajoutés, selon le cas.

Par exemple :

NE PAS nourrir les animaux d'élevage de chanvre industriel traité avec ce pesticide.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où les risques pour les animaux d'élevage causés par l'ingestion de produits dérivés de chanvre industriel traité avec le pesticide en question n'ont pas été définis ou ont été jugés inacceptables.

NE récolter AUCUNE partie des plants de chanvre industriel traités avec ce pesticide comme produit à fumer ou à vapoter ni pour la consommation humaine.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on ne prévoit d'utiliser le chanvre industriel que pour la production de fibres ou de graines.

NE PAS récolter les graines pour la consommation humaine.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on prévoit de récolter les fleurs du chanvre industriel et que l'on n'a pas déterminé si les risques associés à la consommation humaine des graines étaient acceptables.

NE PAS appliquer ce produit sur du chanvre industriel cultivé en serre ou dans d'autres structures de culture fermées.

NE PAS appliquer ce produit sur du cannabis cultivé en serre ou dans d'autres structures de culture fermées.

Ces énoncés doivent figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on n'a pas déterminé si les risques associés à l'application du pesticide sur ces plants en serre ou dans d'autres structures fermées étaient acceptables.

Les énoncés relatifs aux utilisations de pesticides qui sont homologuées ou interdites sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel peuvent faire l'objet de modifications ou de nouveaux énoncés peuvent s'avérer nécessaires advenant des changements aux systèmes de production, ou des modifications législatives. Par exemple, il est actuellement interdit d'utiliser le chanvre industriel pour produire des aliments destinés aux animaux d'élevage (p. ex. des tourteaux de chanvre, des graines de chanvre ou de l'huile de chanvre) au Canada. Par conséquent, l'exemple d'énoncé relatif à l'alimentation des animaux d'élevage qui figure ci-dessus s'applique aux étiquettes de tous les pesticides homologués pour utilisation sur le chanvre industriel.

8.0 Mise en œuvre

Les étiquettes des produits actuellement homologués pour utilisation sur le cannabis ou le chanvre industriel qui ne sont pas conformes aux exigences définies dans le présent document d'orientation doivent être modifiées. Nous demandons à tous les titulaires touchés de présenter une demande de mise à jour de leurs étiquettes dans les deux ans qui suivront la date de publication de ce document d'orientation. Nous conseillons aux titulaires, pour que l'on procède à ces modifications, de présenter une demande de catégorie C, ou encore de les faire ajouter à une demande en cours (y compris toute réévaluation pertinente en cours) portant sur d'autres modifications d'étiquette souhaitées.

Les titulaires qui ne font pas mettre à jour leurs étiquettes doivent présenter des données permettant d'évaluer les risques associés à l'utilisation de leur pesticide sur le cannabis ou le chanvre industriel (demande de catégorie B). À la suite de la période de deux ans susmentionnée, toute étiquette n'ayant pas été mise à jour fera l'objet, par application de l'article 12 de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la remise d'un avis exigeant la communication des données sur les résidus associées au CODO 7.4.1 et/ou des données sur la pyrolyse associées au CODO 7.8.1. La non-communication des renseignements exigés se traduira par la révocation de l'utilisation sur les cultures concernées.

Nous œuvrons actuellement à rassembler les données exigées et à ajouter sur les étiquettes les énoncés devant y figurer pour ce qui est des demandes en cours. Comme il est indiqué à la Section 7.0, nous recommandons fortement aux demandeurs de solliciter auprès de l'ARLA de Santé Canada une consultation préalablement à la demande d'ajout des utilisations sur le cannabis et le chanvre industriel aux étiquettes de pesticides.

Les méthodes et les lieux de production ainsi que les utilisations des pesticides sur les cultures au sein des secteurs du cannabis et du chanvre industriel évoluent au fil du temps. Nous mettrons régulièrement à jour nos documents d'orientation afin d'y intégrer toute nouvelle information dont il faudrait tenir compte pour l'homologation des pesticides devant être utilisés sur ces cultures.

Si vous avez des questions au sujet du présent document d'orientation, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire, à l'adresse pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca.

Annexe I Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au cannabis

Annexe II Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au chanvre industriel

Annexe III Abréviations

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

CODO

code de données

CU

catégorie d'utilisation

THC

tétrahydrocannabinol