Document de principes SPN2020-01, Politique sur la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement en vertu de l’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les p

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 30 juin 2020
ISSN : 2368-187X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-13/2020-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

Introduction

Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, la ministre de la Santé a comme mission première de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, la définition de « produit antiparasitaire » comprendNote de bas de page 1 les principes actifs, les formulantsNote de bas de page 2 et les contaminantsNote de bas de page 3. L’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires confère à la ministre le pouvoir d’établir, de modifier et de rendre accessible au grand public une liste des formulants et des contaminants qui, d’après la ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement. Cette liste est mise à la disposition du public par sa publication dans la Gazette du Canadaet sur le site Web Canada.ca.

En 2005, pour rendre le système de réglementation des pesticides plus transparent, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a établi la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement (ci-après appelée la « Liste »). Selon l’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaire, l’identité et la concentration d’un formulant ou d’un contaminant figurant sur la Liste ne sont pas considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels; le public peut ainsi avoir accès à ces renseignements. Entre autres, les formulants inscrits sur la Liste doivent être déclarés sur les étiquettes des produits antiparasitaires, en tant que condition à l’homologation.

Le présent document décrit les modalités et les critères pour la mise à jour de la Liste, ainsi que la façon d’utiliser la Liste. Il s’agit d’une version actualisée du document publié en 2005.

1.0 Démarche générale

Les politiques, les stratégies de gestion du risque et les règlements existants seront utilisés pour désigner les formulants et les contaminants qui soulèvent des questions particulières. Seuls les formulants et les contaminants qui sont présents dans des produits antiparasitaires actuellement homologués au Canada seront ajoutés à la Liste.

La directive d’homologation DIR2006-02 de l’ARLA, Politique sur les produits de formulation et document d’orientation sur sa mise en œuvre décrit les modalités entourant la détermination des formulants qui soulèvent des questions particulières. Les contaminants qui soulèvent des questions particulières correspondent aux substances chimiques qui font l’objet de mesures de réduction ou d’élimination en application d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada, ou encore, dans le cadre d’une stratégie de gestion des risques ou d’une politique du gouvernement canadien, comme la Politique de gestion des substances toxiques de 1995 (PGST 1995), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (en anglais seulement), la Convention de Minamata sur le mercure et la Stratégie de gestion des risques pour le plomb du gouvernement du Canada (février 2013). Ces politiques, stratégies de gestion des risques et règlements renferment des critères établis et ont déjà fait l’objet d’une consultation publique.

2.0 Critères

2.1 Formulants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

La directive d’homologation DIR2006-02 énonce la politique de l’ARLA en ce qui a trait aux formulants des produits antiparasitaires. Celle-ci exige que les formulants des produits antiparasitaires soient identifiés avec exactitude et que les risques qu’ils posent pour la santé et l’environnement soient évalués. Les formulants seront inclus ou exclus de la Liste selon les modalités suivantes :

2.2 Formulants qui sont des allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique et qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

2.3 Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Les contaminants seront inclus ou exclus de la Liste selon les critères établis et la désignation en vertu d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada ou de stratégies et de politiques nationales de gestion des risques. Le contaminant doit aussi être présent dans un produit antiparasitaire actuellement homologué au Canada pour être ajouté à la Liste. Les contaminants qui soulèvent des questions particulières sont les substances qui font l’objet de mesures de réduction ou d’élimination en application d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada, ou encore dans le cadre de stratégies et de politiques nationales de gestion des risques, notamment :

Toute source de rejets de ces contaminants désignés suscite des préoccupations. En conséquence, ces stratégies visent à réduire voire à éliminer complètement, dans la mesure du possible, les rejets de ces contaminants de tous les secteurs contributifs. Ces types de stratégies fournissent des mesures de prévention générale, en fonction des meilleures techniques disponibles, afin que les rejets dans l’environnement soient réduits au minimum. D’un point de vue pratique dans le domaine des pesticides, on cherchera à réduire au minimum la présence de ces contaminants dans les produits antiparasitaires.

3.0 Structure de la Liste

La Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement a été construite en trois parties pour faciliter sa consultation. Les substances sont énumérées comme suit :

Partie I Formulants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement
Partie II Formulants allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique et qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement
Partie III Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

4.0 Mise à jour de la Liste

La Liste ainsi que les critères pour l’établissement et la mise à jour de la Liste évolueront selon les nouvelles connaissances scientifiques. L’ARLA ajoutera ou retirera des substances à la Liste au besoin.

Un formulant ou un contaminant sera ajouté de la Liste s’il soulève des questions particulières (voir la section 2.0) et s’il est présent dans un produit antiparasitaire homologué et commercialisé au Canada.

Un formulant ou un contaminant sera retiré de la Liste s’il ne soulève plus de questions particulières en matière de santé ou d’environnement, ou s’il n’est plus présent dans aucun produit antiparasitaire homologué et commercialisé au Canada.

Les modifications apportées à la Liste seront publiées dans la Gazette du Canada. La Liste révisée et consolidée pourra être consultée facilement par la population sur le site Web Canada.ca.

Pour faciliter la planification du travail et la tenue à jour de la Liste, l’ARLA prévoit réviser la Liste et ce document de principes tous les cinq ans, pour s’assurer que les critères demeurent valides et pour vérifier s’il convient ou non d’ajouter ou de retirer des formulants ou des contaminants à la Liste. Tous les changements apportés à la Liste ou aux critères seront soumis à une consultation publique.

5.0 Utilisation de la Liste

La Liste permet d’augmenter la transparence de deux façons :

6.0 Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements doit être présentée au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA par téléphone au 1-800-267-6315 ou par courriel à hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca.

Références

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À moins d’indication contraire dans la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d’application.

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Note de bas de page 2

Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, un formulant désigne tout composant d’un produit antiparasitaire qui y est ajouté intentionnellement et qui n’est pas un principe actif (par exemple, le sucre).

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Note de bas de page 3

Aux fins de la Liste, un contaminant est une impureté qui est présente involontairement dans un produit antiparasitaire, tel qu’un sous-produit d’une réaction chimique ou d’un procédé industriel (par exemple, des substances chlorées).

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Note de bas de page 4

Zarkadas, M. et al. 1999. « Common Allergenic Foods and Their Labelling in Canada: A Review », Canadian Journal of Allergy and Clinical Immunology, vol. 4, no 3.

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