Politique de l’effort proportionnel

Santé Canada - Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 16 décembre 2025
ISSN: 2819-6376 (version PDF)
Cat. : H113-32/2-2025F-PDF (version PDF)

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Mise à jour	Mise à jour ou justification
Le 16 décembre 2025	Publication initiale

Avertissement

Le présent document administratif ne fait pas partie de la Loi sur les produits antiparasitaires ni de ses règlements. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre la Loi ou les règlements d’application et le présent document, la Loi ou les règlements ont préséance.

Table des matières

• 1.0 But
• 2.0 Contexte
• 3.0 Objectifs
• 4.0 Classement de l’effort par catégories
• 5.0 Application des critères d’effort proportionnel
• 6.0 Transparence
• 7.0 Évaluation et examen
• Annexe I  Définition des critères et de la démarche de classement de l’effort proportionnel nécessaire

1.0 But

Le présent document vise à définir la politique de l’effort proportionnel de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.

La politique de l’effort proportionnel énonce le processus de classement systématique qui vise à éclairer l’affectation par l’ARLA des ressources liées à l’examen des pesticides au Canada. Par ce cadre entourant l’effort proportionnel, l’ARLA travaille à mieux orienter ses ressources, puisqu’à chaque catégorie de pesticides correspond un niveau d’effort à déployer sur le plan réglementaire. La démarche permettra d’améliorer l’efficacité des activités de réglementation de l’ARLA tout en maintenant les normes les plus élevées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

À la fois politique et cadre, le présent document sur l’effort proportionnel reflète également l’engagement de l’ARLA à améliorer continuellement ses processus réglementaires.

2.0 Contexte

Au Canada, les produits antiparasitaires, ou pesticides, sont réglementés par l’ARLA en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi) est de prévenir les risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement que présente l’utilisation des pesticides. La Loi prescrit, avant et après la commercialisation, l’évaluation des risques que présentent les pesticides pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que de leur valeur au Canada, afin d’en déterminer l’acceptabilité initiale et continue.

En application de la Loi, les pesticides homologués au Canada doivent faire l’objet de réévaluations. La charge de travail de l’ARLA en matière de réévaluation augmente sans cesse, en raison du nombre croissant de projets de réévaluation, de la nature complexe des réévaluations et de la nécessité d’examiner de grandes quantités de données et de nombreux profils d’emploi. De même, les évaluations préalables à la commercialisation se complexifient. Afin que le système de réglementation des pesticides de l’ARLA demeure résilient et soit pérenne et apte à s’adapter à une charge de travail et à une complexité croissantes, une méthode systématique et prévisible d’établissement des priorités et de gestion de la charge de travail est nécessaire.

Ainsi, pour s’adapter à l’évolution du contexte, l’ARLA a décidé de mettre en œuvre la Politique sur la surveillance continue des pesticides. Celle-ci réunit des stratégies nouvelles et améliorées qui lui permettront de cerner de façon proactive les renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur l’acceptabilité d’un pesticide homologué. Articulée autour des activités de surveillance déjà en place, comme le programme des rapports d’incident et la surveillance des pesticides dans l’eau, la Politique sur la surveillance continue des pesticides comprend aussi un volet de surveillance systématique continue de la littérature scientifique, devant permettre à l’ARLA de : cerner, évaluer et gérer rapidement et efficacement les risques émergents; offrir aux titulaires une plus grande prévisibilité quant aux nouveaux renseignements qui seront requis pour le maintien de l’homologation de leurs produits; et améliorer la transparence de la réglementation des pesticides, au bénéfice de la population du Canada. Afin de protéger la santé et l’environnement, l’ARLA prendra rapidement les mesures réglementaires qui s’imposent en cas de détection d’éléments préoccupants.

En plus d’appliquer la Politique sur la surveillance continue des pesticides, l’ARLA s’appuie sur la politique de l’effort proportionnel et son cadre pour classer de façon systématique chaque pesticide homologué en fonction des ressources et de l’effort nécessaires au travail réglementaire. On déterminera le degré de surveillance de chaque principe actif en fonction des données scientifiques les plus récentes et utiles. Allié à la surveillance continue, l’effort proportionnel rend plus soutenable la gestion des risques tout au long du cycle réglementaire des pesticides. 

3.0 Objectifs

D’abord, la politique de l’effort proportionnel améliorera la capacité de l’ARLA à adapter l’effort consacré à l’examen réglementaire en fonction de la catégorie dans laquelle le produit visé aura été classé grâce au cadre de systématisation. Ensuite, l’intégration dans le cadre d’une approche fondée sur les risques et son utilisation pour établir l’ordre de priorité des tâches permettront une meilleure affectation des ressources, en vue d’un processus décisionnel plus rapide et efficace en contexte réglementaire. Enfin, l’ARLA s’attend à des bénéfices supplémentaires, comme une transparence, une prévisibilité et une uniformité accrues au sein du programme canadien de réglementation des pesticides.

On a conçu, pour la politique de l’effort proportionnel, un cadre de classement scientifique des principes actifs des pesticides homologués au Canada : il est fondé sur les risques et doit permettre l’atteinte des objectifs susmentionnés. Le classement constitue un mécanisme qui permet à l’ARLA de doser l’effort relatif aux activités réglementaires en fonction des éléments clés du profil de risque du principe actif. On s’attend à ce que l’application de la politique de l’effort proportionnel se traduise par des examens postérieurs à la commercialisation plus efficaces et moins complexes, ce qui permettra à l’ARLA d’assumer sa charge de travail.

Le cadre de classement prévoit deux catégories de principes actifs homologués : celle qui exige un effort moindre (« EP faible ») et celle qui exige un effort soutenu (« EP élevé »). Pour déterminer la catégorie d’effort proportionnel (EP) associée à un pesticide donné, l’ARLA applique des critères scientifiques rigoureux, qui sont définis dans les sections ci‑après.

Les risques que présentent pour la santé humaine et l’environnement les pesticides dont l’utilisation au Canada est homologuée ont été jugés acceptables. Grâce aux catégories d’EP, l’ARLA consacre ses ressources aux pesticides qui, si leurs conditions d’utilisation changent au fil du temps, présentent le plus grand potentiel d’accroissement des risques et veille ainsi à ce que ceux-ci demeurent acceptables.

La politique de l’effort proportionnel constitue une aide au respect des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, comme la réévaluation, l’examen spécial et l’évaluation de la demande d’homologation; elle n’élimine aucunement ces exigences, qui demeurent applicables, quelle que soit la catégorie d’EP.

En ce qui concerne les activités d’homologation et de réévaluation, l’ARLA continue d’appliquer des démarches dont l’ampleur varie en fonction du type d’examen. Parmi ces démarches, il y a l’homologation de pesticides non classiques, les demandes de données, dont l’ampleur varie en fonction du profil d’emploi, et la réévaluation, qui est classée selon des catégories définies dans la Politique sur la gestion de la réévaluation des pesticides. La politique de l’effort proportionnel permet à l’ARLA d’appliquer ces démarches d’une manière normalisée, prévisible et transparente et d’en élargir l’utilisation.

4.0 Classement de l’effort par catégories

4.1 Portée de la politique de l’effort proportionnel

Le classement s’applique à tous les principes actifs homologués. Le cadre de l’effort proportionnel ne s’applique pas aux principes actifs qui ne sont pas homologués au Canada ni aux types de produits et de demandes qui suivent :

• Les produits « autorisés », dont ceux qui sont visés par une autorisation ou un avis de recherche; 
• les contaminants et les impuretés de nature préoccupante; 
• les demandes de fixation de limite maximale de résidus (LMR) à l’importation de denrées pour un principe actif non homologué au Canada. 

4.2 Critères de classement de l’effort

L’ARLA applique les critères scientifiques suivants aux principes actifs dont l’utilisation au Canada est homologuée. Des définitions plus détaillées des critères figurent à l’annexe I.

Critère général

• G1. Les pesticides qui nécessitent un niveau élevé de surveillance, en raison de la nouveauté de leur mode d’action et de l’absence ou de la rareté d’un historique de réglementation à Santé Canada ou à l’échelle internationale.

Critères relatifs à la santé humaine

• S1. Les pesticides dont le niveau de surveillance doit être élevé, afin que l’on puisse s’assurer que les données scientifiques disponibles garantissent la protection de la santé humaine, dont celle des sous-groupes vulnérables de la population.
  • S1.1. Le facteur prescrit par la Loi sur les produits antiparasitaires
  • S1.2. Les facteurs d’incertitude
• S2. Les pesticides qui sont susceptibles d’entraîner une exposition importante de la population au Canada.
  • S2.1. Les scénarios d’utilisation qui supposent une exposition élevée
  • S2.2. Les produits à usage restreint
• S3. Les pesticides qui approchent des limites de l’acceptabilité en ce qui concerne les risques cancérogènes ou non cancérogènes selon les scénarios d’exposition par le régime alimentaire ou l’eau potable, ou en milieu professionnel ou résidentiel.
  • S3.1. Les risques liés au régime alimentaire (eau potable et aliments importés compris)
  • S3.2. Le risque de cancer pour la durée de la vie
  • S3.3. Les risques liés à l’exposition en milieux professionnel et résidentiel
• S4. Les pesticides qui exigent un niveau accru de surveillance en raison de la complexité scientifique associée à l’évaluation des risques cumulatifs nécessaire.

Critères liés à l’environnement

• E1. Les pesticides susceptibles d’être présents dans le milieu environnant.
  • E1.1. La possibilité de rejet dans l’environnement
  • E1.2. La nature du pesticide
  • E1.3. L’ampleur de l’utilisation
• E2. Les pesticides nécessitant un niveau de surveillance accru, en raison des caractéristiques relatives à leur devenir dans le milieu environnant.
  • E2.1. La persistance dans l’environnement
  • E2.2. Le potentiel de bioaccumulation
  • E2.3. La possibilité de lessivage dans le sol ou de ruissellement vers les eaux de surface
  • E2.4. La possibilité de transport par le ruissellement en surface
• E3. Les pesticides qui pourraient être très toxiques pour un ou plusieurs organismes non ciblés
  • E3.1. Le risque que les pesticides nuisent aux organismes aquatiques ou terrestres dans leur milieu

L’ARLA pourra mettre à jour ces critères afin de tenir compte de toute nouvelle information et de toute évolution de l’information qui seraient utiles à la détermination du risque relatif d’un principe actif ou de sa méthode d’évaluation des risques. Dans le cadre d’une stratégie plus vaste visant, dans les politiques et l’évaluation des risques, à tenir compte des connaissances autochtones liées aux effets des pesticides, l’ARLA élaborera un plan en vue de réévaluer, avec ses partenaires autochtones, les critères d’effort proportionnel et la démarche de classement.

5.0 Application des critères d’effort proportionnel

5.1 Classement des principes actifs selon les critères

Chaque principe actif homologué est évalué par étape en fonction des critères de l’effort proportionnel, à l’aide des renseignements tirés de la plus récente évaluation des risques de l’ARLA.

On détermine d’abord si le principe actif satisfait au critère général. Si le critère général est satisfait, le principe actif sera automatiquement classé dans la catégorie de l’« EP élevé ».

Le principe actif est ensuite examiné en fonction des critères et sous-critères relatifs à la santé humaine et à l’environnement, à l’aide des renseignements tirés de la plus récente évaluation des risques. On applique des scores normalisés, des pondérations et des seuils pour classer le principe actif soit dans la catégorie de l’EP faible, soit dans la catégorie de l’EP élevé, pour la santé humaine et l’environnement.

L’ARLA considère qu’un principe actif exige un EP élevé s’il satisfait au critère général ou s’il est classé dans la catégorie de l’EP élevé selon les critères relatifs à la santé humaine, à l’environnement ou aux deux. Les principes actifs qui ne satisfont pas au critère général et qui sont classés dans la catégorie de l’EP faible pour la santé humaine et l’environnement sont considérés comme exigeant un EP faible.

Des définitions étoffées des critères figurent en annexe. De plus, la façon dont l’ARLA applique les critères pour déterminer la catégorie de l’EP nécessaire est définie dans la note d’information sur l’effort proportionnel.

5.2 Utilisation des résultats du classement pour éclairer la planification du travail

Le classement des principes actifs homologués à l’aide de critères scientifiques normalisés permettra de rendre plus efficaces la planification du travail, l’affectation des ressources et la gestion des processus d’examen réglementaire, puisqu’il permettra de déterminer systématiquement les principes actifs et les domaines d’examen où des efforts sont le plus nécessaires.

La catégorie d’EP et les données relatives à chaque critère et à chaque sous-critère déterminent l’ampleur de l’effort à consacrer à l’examen. Ces renseignements aident l’ARLA à définir à l’avance les principaux domaines d’intérêt qui nécessitent une évaluation approfondie, ce qui permet d’y affecter stratégiquement les ressources. Une telle approche ciblée s’applique d’ailleurs à tous les examens, quelle que soit la catégorie d’EP attribuée au pesticide.

Les principes actifs continueront d’être examinés conformément aux politiques de l’ARLA, comme la Politique sur la gestion des demandes d’homologation et la Politique sur la gestion de la réévaluation des pesticides, qui décrivent les échéanciers, les exigences en matière de données et les évaluations. Grâce à ces politiques, on dispose déjà de la souplesse nécessaire pour consacrer les efforts aux éléments de l’évaluation qui permettent de déterminer l’acceptabilité des risques associés à l’utilisation du produit antiparasitaire concerné. Cependant, l’application du classement par catégorie d’EP défini ci-dessus améliorera la planification des activités régies par ces politiques.

Le processus de classement de l’EP génère un portrait ponctuel de la plus récente évaluation des risques, qui sert de guide à la mise à jour suivante de cette évaluation. Toutefois, la catégorie d’EP établie ne limite pas la capacité de l’ARLA à tenir compte d’éventuels renseignements supplémentaires. Par exemple, si elle obtient, avant la phase de détermination de la portée de la réévaluation, de nouveaux renseignements (p. ex. de nouvelles données scientifiques ou des méthodes d’évaluation améliorées) indiquant que la catégorie d’EP résulte d’une sous-estimation du risque que présente le principe actif, l’ARLA élargira la portée de la réévaluation en conséquence.

5.3 Classement initial et mises à jour

S’il y a demande d’homologation d’un nouveau principe actif, la catégorie d’EP sera établie lorsque l’ARLA en aura effectué la pleine évaluation et qu’elle l’aura homologué, ainsi que les préparations commerciales connexes.

Afin de faciliter la planification du travail pour ce qui est des principes actifs déjà homologués au moment de la mise en œuvre de la présente politique, l’ARLA a attribué des catégories d’EP en fonction des plus récentes évaluations des risques.

Étant donné que la catégorie reflète la dernière évaluation des risques, toute mise à jour de cette évaluation peut entraîner un changement de catégorie. L’ARLA peut réviser la catégorie d’EP du principe actif selon les besoins, après chaque évaluation des risques et chaque décision réglementaire, par exemple si l’homologation est modifiée ou si le résultat d’une réévaluation ou d’un examen spécial l’exige. La catégorie ne sera révisée que si l’évaluation des risques mise à jour entraîne des changements en ce qui a trait aux critères de classement. Il se peut que, même si les données relatives à certains critères changent, la catégorie générale demeure la même. Afin que le public et les intervenants puissent mieux comprendre, on inclura dans la décision réglementaire concernée les renseignements décrivant l’incidence des conclusions de l’évaluation des risques sur le classement.

L’ARLA a aussi décidé de mettre en œuvre la Politique sur la surveillance continue des pesticides, qui comprend la collecte continue de renseignements scientifiques sur les pesticides. Si, parmi les renseignements recueillis dans le contexte de la surveillance continue, il y a de nouveaux renseignements sur les risques, ceux-ci seront gérés au moyen des processus réglementaires existants, qui pourraient mener à une évaluation actualisée des risques et entraîner un changement subséquent de catégorie d’EP.

6.0 Transparence

L’ARLA est déterminée à améliorer la confiance du public et des intervenants dans le système canadien de réglementation des pesticides, et elle le fera en améliorant la connaissance et la compréhension du processus décisionnel. L’ARLA continue d’améliorer la transparence des processus de réglementation des pesticides. Elle a notamment mis à jour son site Web et le Registre public, afin que les renseignements soient plus faciles à trouver et à comprendre et pour un meilleur accès à l’information ayant servi aux décisions.

L’ARLA fera preuve de transparence en ce qui a trait à l’attribution des catégories d’effort proportionnel aux principes actifs homologués et à tout changement apporté aux catégories au fil du temps par suite des décisions réglementaires.

La catégorie d’EP initiale d’un principe actif sera publiée dans le cadre de la décision d’homologation le concernant et sera mise à jour tout au long du cycle réglementaire, au gré de l’obtention de nouveaux renseignements et de l’évolution du processus de caractérisation des risques. Les renseignements sur les conclusions de l’évaluation des risques ayant mené au classement ou à sa modification seront inclus dans les décisions réglementaires pertinentes.

Puisque l’effort proportionnel vise à améliorer la planification du travail et l’affectation des ressources de l’ARLA, la catégorie d’effort proportionnel attribuée au principe actif sera également communiquée dans le plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux.

7.0 Évaluation et examen

L’ARLA s’est engagée à mesurer le succès de la politique de l’effort proportionnel et à l’adapter selon les besoins. Elle pourrait donc, à un moment ou à un autre, en réaction à de nouveaux enjeux, revoir la politique et les critères de classement.

Ainsi donc, afin de mesurer le succès de la politique, l’ARLA mettra au point des indicateurs, tels que ceux-ci :

• La proportion de principes actifs considérés comme exigeant un EP faible par rapport à ceux exigeant un EP élevé.
• Le nombre de principes actifs à catégorie d’EP faible qui sont reclassés dans la catégorie de l’EP élevé, et vice versa.
• La durée des réévaluations à EP faible et à EP élevé par rapport aux délais établis et aux durées moyennes antérieures.
• L’effort (mesuré en heures travaillées) consacré aux réévaluations classées comme exigeant un EP élevé et à celles classées comme exigeant un EP faible par rapport à l’effort antérieur.
• Le nombre moyen de décisions de réévaluation prises chaque année.
• Le nombre de réévaluations en cours.

Annexe I Définition des critères et de la démarche de classement de l’effort proportionnel nécessaire

Nouveau mode d’action et historique de réglementation à Santé Canada et à l’échelle internationale

Critère

Définition

G1. Les pesticides auxquels on doit accorder un niveau élevé de surveillance afin de suivre l’évolution de la science, compte tenu de nouveaux modes d’action pour lesquels l’historique de réglementation est très limité à Santé Canada et ailleurs dans le monde.

Nouveau mode d’action et historique de réglementation Les principes actifs nouvellement homologués dont le mode d’action ne ressemble à celui d’aucun principe actif homologué ou ayant déjà été homologué et n’a jamais auparavant fait l’objet d’un examen par l’ARLA seront considérés comme exigeant un EP élevé durant les cinq ans après l’homologation. Dans bien des cas, il n’y a aucun modèle formel d’essais réglementaires pour ces principes actifs, et l’on doit considérablement modifier les modèles existants afin de les adapter aux nouveaux modes d’action. Parmi les nouveaux pesticides à mode d’action « technologique », mentionnons les nanopesticides et les pesticides à base d’acide ribonucléique à double brin (ARNdb).

Santé humaine

Critère	Définition
S1. Les pesticides dont le niveau de surveillance doit être élevé, afin que l’on puisse s’assurer que les données scientifiques disponibles garantissent la protection de la santé humaine, dont celle des sous-groupes vulnérables de la population.	S1.1. Le facteur prescrit par la Loi sur les produits antiparasitaires Aux fins de la protection des fœtus, des nourrissons et des enfants, la LPA prescrit l’application d’un facteur additionnel de 10 aux effets de seuil dans l’évaluation des risques que présentent les pesticides. Dans certains cas, le facteur prescrit par la LPA peut être réduit sur la base de données scientifiques fiables. Ainsi, selon qu’il est de 10 ou qu’il est réduit, le facteur appliqué à l’évaluation des risques aura une incidence plus ou moins grande sur la catégorie d’EP retenue.
	S1.2. Les facteurs d’incertitude Des facteurs d’incertitude supplémentaires (en plus des facteurs d’incertitude habituels de 10 pour l’extrapolation interspécifique et la variabilité intraspécifique) peuvent être appliqués à l’évaluation des risques lorsque les données scientifiques disponibles souffrent de certaines limites. Ainsi, selon leur ampleur, les facteurs appliqués à l’évaluation des risques auront une incidence plus ou moins grande sur la catégorie d’EP retenue.
S2. Les pesticides qui sont susceptibles d’entraîner une exposition importante de la population au Canada.	S2.1. Les scénarios d’utilisation qui supposent une exposition élevée Parmi les scénarios d’utilisation qui supposent un risque élevé d’exposition humaine, il y a l’emploi d’insectifuges personnels ou de peintures ou fluides thermodynamiques pour métaux [contenant des agents de conservation]. L’incidence sur la catégorie d’EP retenue qu’a ce critère augmente si le profil d’emploi comprend des scénarios précis qui supposent un risque élevé d’exposition humaine.
	S2.2. Les produits à usage restreint La classe des pesticides à usage restreint est celle dont l’ARLA, compte tenu des risques, ne permet l’utilisation qu’à certaines conditions supplémentaires. L’incidence qu’a ce critère sur la catégorie d’EP retenue augmente si un ou plusieurs produits à usage restreint contenant le principe actif sont homologués.
S3. Les pesticides qui approchent des limites de l’acceptabilité en ce qui concerne les risques cancérogènes ou non cancérogènes selon les scénarios d’exposition par le régime alimentaire ou l’eau potable, ou en milieu professionnel ou résidentiel.	S3.1. Les risques liés aux aliments et à l’eau potable L’ARLA évalue l’exposition aiguë et chronique par le régime alimentaire associée aux aliments et à l’eau potable. Elle détermine les risques liés au régime alimentaire en comparant l’exposition humaine estimée aux valeurs de référence associées au régime alimentaire. L’ARLA exprime souvent ce type de risque en pourcentage de la valeur de référence. Pour faire image, on peut parler d’une « coupe » de risque, plus ou moins remplie. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue augmente en fonction des résultats de l’évaluation des risques liés au régime alimentaire, du degré d’approfondissement de l’évaluation et des estimations de l’exposition liée à la consommation d’eau potable.
	S3.2. Le risque de cancer L’ARLA calcule un risque de cancer distinct lorsque des données probantes indiquent des effets cancérogènes sans seuil. Le risque de cancer est calculé pour tous les scénarios d’exposition pertinents en fonction de l’utilisation du pesticide. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue augmente à mesure que le risque de cancer pour la durée de la vie augmente.
	S3.3. Les risques liés à l’exposition en milieux professionnel et résidentiel L’ARLA calcule les risques associés à l’exposition en milieux professionnel et résidentiel en fonction de l’utilisation du pesticide. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue dépend de l’ampleur et des mesures d’atténuation des risques qu’il faut prendre pour ramener l’exposition à un niveau acceptable. Plus l’évaluation des risques indique de mesures d’atténuation à prendre, plus l’incidence de ce critère est grande.
S4. Les pesticides qui exigent un niveau accru de surveillance en raison de la complexité scientifique associée à l’évaluation des risques cumulatifs nécessaire.	S4. Les risques cumulatifs Les évaluations des risques cumulatifs sont effectuées lorsqu’il existe un risque de co-exposition à des pesticides ayant un mécanisme commun de toxicité. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue dépend de la nécessité d’effectuer une évaluation des risques cumulatifs. Elle augmente à mesure que la complexité de l’évaluation requise augmente.

Environnement

Critère	Définition
E1. Les pesticides susceptibles d’être présents dans l’environnement.	E1.1. La possibilité de rejet dans l’environnement E1.2. La nature du pesticide Ces critères servent à l’évaluation générale du potentiel d’exposition environnementale compte tenu du type de produit, du lieu d’utilisation, du risque que le pesticide soit rejeté dans l’environnement et de la proportion que représente ce rejet dans l’environnement par rapport aux sources naturelles ou anthropiques de la substance.
	E1.3. L’ampleur de l’utilisation L’ampleur de l’utilisation est estimée en fonction de la zone d’application maximale au Canada. On calcule cette valeur en divisant la quantité du pesticide qui a été vendue au Canada (ventes nationales moyennes sur cinq ans) par la dose d’application la plus faible par rapport à tous les produits homologués contenant le principe actif concerné. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue augmente à mesure que la zone d’application maximale augmente.
E2. Les pesticides nécessitant un niveau de surveillance accru, en raison des caractéristiques relatives à leur devenir dans le milieu environnant.	E2.1. La persistance dans l’environnement L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue dépend du potentiel de persistance du pesticide dans l’environnement, représenté par la demi‑vie aérobie dans le sol. L’incidence augmente à mesure que la persistance augmente.
	E2.2. Le potentiel de bioaccumulation L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue dépend du potentiel de bioaccumulation du pesticide, tel qu’il est déterminé par le coefficient de partage n-octanol:eau. L’incidence augmente à mesure que le coefficient augmente.
	E2.3. La possibilité de lessivage dans le sol ou de ruissellement vers les eaux de surface L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue dépend du potentiel de lessivage ou de ruissellement du pesticide, tel qu’il est représenté par le coefficient d’adsorption au sol. L’incidence augmente à mesure que le coefficient diminue.
	E2.4. La solubilité dans l’eau La solubilité dans l’eau sert d’indicateur de la tendance du pesticide à être éliminé des résidus agricoles ou du feuillage lors d’un épisode de pluie et d’être transporté vers le milieu aquatique par les eaux de ruissellement. L’incidence de ce critère sur la catégorie d’EP retenue augmente à mesure que la solubilité augmente.
E3. Les pesticides qui pourraient être très toxiques pour un ou plusieurs organismes non ciblés	E3.1. Le risque que les pesticides nuisent aux organismes aquatiques ou terrestres dans leur milieu Le critère mesure la toxicité du principe actif pour différents groupes d’organismes. Pour l’attribution de la catégorie d’EP, l’ARLA se fie au critère d’effet traduisant la plus grande sensibilité (valeur la plus basse) utilisé dans son évaluation des risques.
	Le poisson L’incidence du critère de toxicité pour le poisson sur la catégorie d’EP dépend des critères d’effet aigu et chronique utilisés dans l’évaluation des risques. Le critère d’effet toxicologique aigu pour le poisson correspond généralement à la CL50/CE50. Le critère d’effet toxicologique chronique pour le poisson est généralement la CSEO (c.-à-d. la plus forte concentration sans effet observé). L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.
	Les invertébrés aquatiques L’incidence du critère de toxicité pour les invertébrés aquatiques sur la catégorie d’EP dépend des critères d’effet aigu et chronique utilisés dans l’évaluation des risques. Le critère d’effet toxicologique aigu pour les invertébrés aquatiques correspond généralement à la CE50. Le critère d’effet toxicologique chronique pour les invertébrés aquatiques correspond généralement à la CSEO. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.
	Les plantes aquatiques L’incidence du critère de toxicité pour les plantes aquatiques sur la catégorie d’EP dépend des critères d’effet liés aux plantes vasculaires et aux plantes non vasculaires utilisés dans l’évaluation des risques. Habituellement, il s’agit de la CE50 ou de la CSEO. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.
	Les oiseaux et les mammifères L’incidence du critère de toxicité pour les oiseaux et les mammifères sur la catégorie d’EP dépend des critères d’effet aigu et chronique utilisés dans l’évaluation des risques. Le critère d’effet toxicologique aigu pour les oiseaux et les mammifères correspond généralement à la DL50. Le critère d’effet toxicologique chronique pour les oiseaux et les mammifères correspond généralement à la CSEO. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.
	Les pollinisateurs et les abeilles L’incidence de la toxicité pour les pollinisateurs et les abeilles sur la catégorie d’EP dépend des critères d’effet liés à l’exposition aiguë par contact et par voie orale. Le critère de toxicité aiguë par contact pour les abeilles est généralement la DL50. Le critère de toxicité aiguë par voie orale pour les abeilles est généralement la DL50. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.
	Les arthropodes utiles L’incidence de la toxicité pour les arthropodes utiles sur la catégorie d’EP dépend de la toxicité pour les vers utiles et de la toxicité pour les arthropodes utiles. Le critère de toxicité pour les vers de terre est généralement la CL50. Le critère de toxicité pour les autres arthropodes utiles est généralement la DAL50, la CE50 ou la CSEO. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère diminue.
	Les plantes terrestres L’incidence de la toxicité pour les plantes terrestres sur la catégorie d’EP dépend de la valeur des critères d’effet sur la levée des semis et la vigueur végétative. Le critère d’effet sur la levée des semis de plantes terrestres correspond généralement à la CE25 ou à la CSEO. Le critère d’effet sur la vigueur végétative des plantes terrestres correspond généralement à la CE25 ou à la CSEO. L’incidence sur la catégorie d’EP augmente à mesure que la valeur du critère d’effet diminue.