Document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et le formulaire de déclaration

Avant-propos

Le présent document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires vise à fournir aux titulaires d'homologation de l'aide sur la façon de se conformer au Règlement.

Les documents d'orientation sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse dans la démarche. Les principes et les pratiques décrits dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres démarches, à condition que celles-ci soient adéquatement justifiées. Ces autres démarches devraient être discutées au préalable avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Le présent document est destiné à être utilisé à titre de référence pour aider les titulaires à se conformer au Règlement. Il ne doit pas se substituer au Règlement ni être considéré comme un document autonome.

Résumé des étapes pour déclarer les ventes

Téléchargez le Formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV) à partir la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada.
Sauvegardez le formulaire RRV sur votre ordinateur.
Remplissez le formulaire RRV.
Utilisez le générateur d'index électronique pour créer et compléter le fichier d'index électronique du formulaire RRV (création d'un fichier comprimé contenant la documentation réglementaire pour l'ARLA, appelé fichier PRZ).
Soumettez le fichier PRZ à l'ARLA par le portail Web sécurisé du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP), en utilisant un CD ou un DVD, ou par courriel (veuillez inscrire « PRZ » dans le champ objet). Le formulaire RRV sera uniquement accepté en format électronique.

Sur cette page

1.0 Introduction
2.0 Formulaire des renseignements relatifs aux ventes

1.0 Introduction

Au Canada, les produits antiparasitaires (pesticides) sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

En vertu de la LPA, un pesticide doit être homologué par le ministre de la Santé avant qu'il ne puisse être utilisé au Canada. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la LPA au nom du ministre. Un pesticide peut être homologué ou maintenir son homologation seulement si sa valeur et les risques qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement ont été jugés acceptables par le ministre. Selon la LPA [paragraphe 8(5)], les titulaires doivent déclarer les renseignements relatifs aux ventes de leurs pesticides.

En vertu du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, les titulaires sont tenus de soumettre au ministre un rapport annuel indiquant la quantité de chacun des produits homologués, y compris les produits ayant obtenu une homologation d'urgence ou conditionnelle, qui ont été offerts en vente aux utilisateurs dans chaque province et territoire pendant l'année civile précédente. Les titulaires doivent présenter un rapport sur tous les produits ayant un numéro d'homologation accordé aux termes de la LPA.

Les renseignements relatifs aux ventes de pesticides permettront à Santé Canada et aux Canadiens de mieux comprendre l'ampleur de l'usage des pesticides au Canada pendant une année donnée, de même que les tendances sur une plus longue période.

Ce document d'orientation a pour but d'aider les titulaires à présenter un rapport sur les ventes de leurs pesticides, comme l'exige la LPA. Ce document fournit les définitions des termes utilisés dans le Règlement et des précisions sur la façon de déclarer les données, sur les données exigées, sur l'utilité des estimations et sur les dates associées à la collecte et à la déclaration des renseignements relatifs aux ventes. Les numéros utilisés dans ce document d'orientation correspondent à la numérotation du Formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV).

On y présente également les questions relatives au respect de la vie privée et de la confidentialité des renseignements fournis à l'ARLA et d'autres exigences énoncées dans le Règlement. Le présent document est destiné à être utilisé à titre de référence pour aider les titulaires à se conformer au Règlement. Le document ne doit pas se substituer au Règlement ni être considéré comme un document autonome.

1.1 Renseignements généraux

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont ceux qui permettent d'identifier une personne (comme le nom, l'adresse, l'âge, le niveau de scolarité, le numéro d'assurance-sociale, etc.). Aux termes du Règlement, la personne qui présente un rapport au nom du titulaire est tenue de fournir des renseignements personnels, dont son nom, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi qu'une adresse de courriel. Les renseignements personnels fournis dans le RRV seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements commerciaux confidentiels

L'ARLA doit protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) conformément au paragraphe 43(4) de la LPA. Elle considérera tous les renseignements propres à chaque produit tels que fournis par le titulaire dans le RRV comme des RCC, à l'exception des renseignements suivants, qui sont déjà accessibles au public : les renseignements concernant le titulaire, le numéro d'homologation d'un produit, son nom et sa catégorie.

Divulgation des renseignements au public

L'ARLA affichera un rapport des ventes de pesticides au Canada dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada. Le document public présentera ces renseignements de façon à ce que les RCC relevés par le titulaire soient protégés de toute divulgation publique. Les renseignements reconnus comme des RCC ne seront pas accessibles au public dans le rapport public, ni dans la salle de lecture.

Produits sous étiquette privée

Les titulaires de produits vendus sous leurs propres étiquettes (étiquette privée) doivent présenter des rapports pour leurs propres numéros d'homologation. Cela n'exempte pas les titulaires de copies étalons de l'obligation de déclarer les ventes faites aux titulaires des produits sous étiquette privée. L'ARLA évaluera les renseignements reçus afin de relever une possible surestimation de la quantité de matière active vendue. Si l'ARLA a des questions concernant certains produits, elle communiquera avec les titulaires afin d'obtenir des éclaircissements.

Données à l'échelle provinciale

Les titulaires doivent soumettre des données à l'échelle provinciale pour plusieurs questions dans le formulaire. S'ils n'ont pas un accès direct à de telles données, ils peuvent estimer la proportion provinciale de leurs données sur les ventes. Veuillez consulter la section « Estimations des quantités » du présent document pour obtenir plus des précisions à ce sujet.

Formulaire de certification

Le déclarant des données sur les ventes doit signer un formulaire de certification à la dernière étape avant de compléter le RRV. Le déclarant doit seulement taper son nom dans la case réservée à la signature. Une signature numérique peut aussi être utilisée. Ce nom doit correspondre au nom qui apparaît à la question 4. Le formulaire ne doit pas être imprimé et numérisé dans le but de le signer à la main. Le formulaire doit rester dans son format électronique initial.

1.2 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent dans le cadre du Règlement.

Qu'est-ce qu'une vente?

Une vente fait référence à la quantité de pesticide offerte en vente aux utilisateurs. Il ne s'agit pas d'une valeur monétaire (dollar). Si un produit est fabriqué et uniquement stocké dans l'entrepôt du titulaire, on ne considère pas cela comme une vente. Les ventes comprennent celles aux autres pays qui créent des produits finis pour le marché canadien et qui ne possèdent pas un numéro d'homologation accordé aux termes de la LPA (par exemple, la peinture, les produits combinés engrais-pesticides et les semences traitées). Bien que l'ARLA préfère obtenir des renseignements relatifs aux ventes sur le marché canadien, elle comprend que certains titulaires ne sont pas en mesure de fournir des données triées. Dans ce cas, le titulaire doit fournir tous les renseignements dont il dispose, ainsi qu'une explication de la portée exacte de ces informations. Il y a des espaces prévus à cette fin sur le formulaire.

En quoi consistent les ventes nettes?

Les produits vendus par le titulaire peuvent lui être retournés s'ils ne sont pas utilisés ou vendus. La vente nette annuelle est égale à la quantité brute totale vendue par le titulaire moins la quantité retournée au titulaire. Elle doit être déclarée comme une quantité et non comme un montant en dollars. Si le produit vendu au cours d'une année est retourné au titulaire après le dépôt du formulaire RRV, ce retour de produit doit être déclaré dans le rapport de l'année suivante.

Qui est utilisateur?

Un utilisateur est un individu, un organisme ou une société qui applique un produit antiparasitaire ou utilise un produit antiparasitaire dans la fabrication de produits commercialisés traités. En est exclu un individu, un organisme ou une société qui utilise un produit antiparasitaire (pesticide) pour le traitement des semences ou pour la fabrication d'un autre produit antiparasitaire ou de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais.

1.3 Faire un rapport sur les ventes

Comment déclarer les renseignements relatifs aux ventes

L'ARLA oblige les titulaires à communiquer les données sur leurs ventes dans un format électronique normalisé. Les titulaires doivent remplir un formulaire en format PDF Smart Form (le formulaire RRV), générer un index électronique et le soumettre à l'ARLA. Le rapport peut aussi être envoyé sur un CD ou DVD, par la poste ou par messager, ou comme un fichier électronique par courriel (veuillez inscrire « PRZ » dans le champ objet). Pour de plus amples renseignements concernant l'utilisation de l'index électronique et la soumission de données, veuillez consulter le Système électronique de réglementation des pesticides (SERP).

Quand faut-il présenter un rapport?

Les titulaires doivent déclarer leurs ventes pour une année donnée au plus tard le 1^er juin de l'année suivante. Par exemple, le rapport pour l'année civile 2014 devra être présenté au plus tard le 1^er juin 2015. Dans l'éventualité d'une situation mettant en danger la santé et la sécurité humaines ou l'environnement, ou d'une décision prise en vertu de la LPA, le ministre peut demander que tous les renseignements disponibles et pertinents relatifs aux ventes soient déclarés dans un délai de 15 jours civils (sous forme de rapport provisoire).

Qui peut présenter un rapport?

La personne qui remplit le formulaire doit être un employé ou un administrateur dûment autorisé par le titulaire. Les représentants ne doivent pas compléter le rapport sur les ventes, mais ils peuvent présenter sa version finale au nom du titulaire.

Conservation des dossiers

Les titulaires doivent conserver tous les dossiers originaux et les données justificatives relatives aux renseignements sur les ventes (pour le rapport annuel et le rapport provisoire) pendant une période de six (6) ans à compter de la date de présentation du rapport. Ces dossiers doivent être fournis au ministre sur demande à des fins de vérification et de contrôle.

Vérification des renseignements relatifs aux ventes

Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis sur les ventes sont inexacts ou incomplets, il peut exiger du titulaire qu'il les présente dans un rapport préparé par un vérificateur indépendant qualifié aux termes des lois provinciales qui s'appliquent. Le titulaire aura 60 jours pour soumettre le rapport au ministre.

Estimation des quantités

Lorsque les titulaires déclarent les ventes des distributeurs ou les quantités de pesticide utilisées par les fabricants dans la production d'autres produits, des estimations peuvent être utilisées. Celles-ci sont permises lorsque le titulaire ne peut avoir accès aux renseignements réels. Les quantités estimées doivent être clairement identifiées comme telles dans le formulaire. Il y a une case à cocher près de chaque champ d'entrée de données où il y a la possibilité de fournir une estimation.

De plus, il faut décrire la méthode d'estimation et expliquer sa pertinence. Si le titulaire coche une des cases indiquant qu'il s'agit d'une estimation, une zone de texte simple apparaîtra et le titulaire devra y décrire la méthode d'estimation utilisée et expliquer pour quelle raison cette méthode convient. Pour chaque question où une estimation est déclarée, le titulaire devra indiquer la méthode d'estimation utilisée.

Si la zone de texte pour la description de la méthode d'estimation et la pertinence de cette méthode n'est pas suffisante (limite de 2000 caractères), le titulaire peut envoyer cette information à l'ARLA en tant que pièce jointe au fichier PRZ ou par courriel. Il faut inscrire dans la zone de texte du formulaire RRV la mention suivante « Données envoyées dans un fichier séparé ».

Quelles unités de mesure faut-il utiliser dans le rapport?

Le titulaire doit déclarer la quantité de chaque produit vendu au moyen de l'unité de mesure précisée dans la déclaration de quantité nette inscrite sur l'étiquette du produit. Seules les unités métriques sont acceptées. Par exemple, la quantité sera déclarée en grammes « g » et non pas en « bidons de 500 g ». Dans les cas où il n'y a pas de déclaration de quantité nette en unités métriques sur l'étiquette du produit, le titulaire peut choisir une autre unité de mesure parmi celles de la liste déroulante.

2.0 Rapport sur les renseignements relatifs aux ventes

Le Formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV) est un document PDF Smart Form et il s'adapte aux réponses fournies. Il peut arriver qu'un titulaire ne voie pas tous les numéros et toutes les cases d'entrée de données indiquées dans le présent document.

La version la plus récente du formulaire doit être utilisée. Veuillez sauvegarder le formulaire RRV et en conserver une nouvelle copie chaque année.

2.1 Exigences relatives au système

Le formulaire RRV a été créé à l'aide du logiciel Adobe Acrobat. Comme le formulaire est mis à jour chaque année afin d'y ajouter de nouveaux renseignements sur les produits au moyen de la plus récente version d'Adobe, le titulaire devrait s'assurer qu'il a la dernière version d'Adobe. Les titulaires sont encouragés à utiliser la version gratuite d' Adobe Reader (anglais soulement) pour remplir adéquatement le formulaire.

2.2 Téléchargement du Formulaire des renseignements relatifs aux ventes

Il faut d'abord télécharger le Formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV) à partir la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada. Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur ou votre réseau. Une fois le téléchargement terminé, vous pouvez ouvrir le fichier sur votre ordinateur et commencer à utiliser le formulaire pour créer votre rapport de ventes. Chaque formulaire peut compter 25 produits ayant généré des ventes et un nombre illimité de produits n'ayant eu aucune vente à déclarer. Il est possible de sauvegarder le formulaire même s'il n'est pas complet.

Le formulaire RRV contient trois sous-formulaires principaux qui ne peuvent être visualisés au même moment. On peut les afficher en utilisant les boutons de commandes selon la procédure décrite ci-dessous. Il est obligatoire de répondre à la plupart des questions du formulaire. Tous les champs obligatoires d'un sous-formulaire doivent être remplis avant de pouvoir passer au sous-formulaire suivant.

N'oubliez pas de faire défiler l'écran de chaque sous-formulaire jusqu'en bas, car il pourrait y avoir d'autres questions que vous ne voyez pas à l'écran. Si le répondant tente de passer au sous-formulaire suivant avant d'avoir répondu à toutes les questions obligatoires, celles pour lesquelles il manque une réponse seront surlignées en rouge.

Bouton « Valider le sous-formulaire »

Situé en haut et en bas de chaque sous-formulaire, le bouton « Valider le sous-formulaire » permet de savoir quels champs obligatoires n'ont pas encore été remplis. Lorsque vous validez un sous-formulaire, tous les champs obligatoires non remplis seront surlignés en rouge. Ils le seront également si vous tentez d'ouvrir un autre sous-formulaire. Le bouton « Valider le sous-formulaire » ne permet pas de soumettre le formulaire au nom du titulaire.

Boutons « Sous-formulaire suivant » et « Sous-formulaire précédant »

Situés en haut et en bas de chaque sous-formulaire, les boutons « Sous-formulaire suivant » et « Sous-formulaire précédant » permettent de se déplacer d'un sous-formulaire à l'autre, mais seulement lorsque tous les champs obligatoires du sous-formulaire apparaissant à l'écran ont été remplis.

Boutons « Ajouter un sous-formulaire » et « Supprimer un sous-formulaire »

Les boutons « Ajouter un sous-formulaire » et « Supprimer un sous-formulaire » sont situés en haut de chaque page. Si le titulaire a rempli les tableaux pour un produit et souhaite présenter des renseignements sur les ventes d'un autre produit, le bouton « Ajouter » lui permet d'ouvrir un nouveau sous-formulaire pour un autre produit. Le titulaire peut ajouter jusqu'à 25 sous-formulaires au même rapport. Le bouton « Supprimer » quant à lui permet d'enlever le sous-formulaire apparaissant à l'écran.

Buton « Afficher les produits »

Situé en haut de chaque page, le bouton « Afficher les produits » permet d'afficher rapidement une fenêtre qui contient une liste de tous les numéros d'homologation (des produits n'ayant généré aucune vente et des produits précisés sur les sous-formulaires) ayant été inscrits sur le formulaire.

2.4 Caractères à ne pas utiliser pour remplir le formulaire

Les caractères suivants ne doivent pas être utilisés pour remplir le formulaire de déclaration sur les ventes : « < », « > », « & » ainsi que la touche « Entrée ».

2.5 Valeur zéro par défaut

La valeur par défaut de tous les champs pour la déclaration des quantités défaut a été fixée à zéro.

2.6 Comment répondre aux questions du formulaire

Type de rapport

1) Type de rapport

Sélectionnez « Rapport annuel » à partir du menu déroulant si le rapport couvre l'année civile.

Si le rapport est soumis afin de modifier un rapport présenté antérieurement, sélectionnez « Modification ». Une zone de texte s'affichera où les modifications peuvent être décrites.

Dans le cas d'un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement, ou pour prendre une décision en vertu de la LPA, un rapport provisoire peut être exigé. Si « Rapport provisoire » est sélectionné, le titulaire doit indiquer la période couverte par le rapport, en choisissant la date de début et la date de fin de cette période.

Renseignements sur le titulaire

2) Nom officiel du titulaire

Inscrivez le nom légal complet du titulaire tel qu'il apparaît dans les dossiers officiels de l'ARLA. Ne pas utiliser d'abréviations.

3) Adresse postale du titulaire

Adresse postale (trois lignes apparaissent pour l'adresse municipale)
Ville
Province, territoire ou État
Pays
Code postal ou code Zip

Le titulaire ne doit pas considérer les changements apportés à l'adresse postale comme un avis officiel de changement d'adresse. Ce changement doit être fait par le biais des voies officielles.

Renseignements sur le déclarant

4) Renseignements sur le déclarant

Le rapport doit être rempli par un administrateur ou un employé du titulaire qui est dûment autorisé à le remplir au nom de celui-ci. Le titulaire est responsable du rapport; il ne peut autoriser un représentant à le compléter en son nom. Toutefois, une fois rempli et certifié par la société du titulaire, un représentant peut soumettre le dossier à l'ARLA. Le déclarant est la personne qui complétera la certification en signant le rapport. Inscrivez le nom de la personne qui remplit le rapport et son titre au sein de la société du titulaire.

5) Coordonnées de la personne-ressource

Inscrivez les numéros de téléphone et de télécopieur d'affaires du déclarant (avec l'indicatif régional) ainsi que son adresse de courrier électronique.

6) L'adresse d'affaires du déclarant est-elle la même que l'adresse inscrite ci-dessus?

Si l'adresse postale de la personne qui remplit le rapport est la même que celle du titulaire, sélectionnez « Oui ». Une réponse sera alors automatiquement inscrite à la question 3 du formulaire. Si l'adresse est différente, sélectionnez « Non » et inscrivez l'adresse au complet.

7) Adresse de la personne/titulaire complétant le rapport

Adresse postale (trois lignes apparaissent pour l'adresse municipale)
Ville
Province, territoire ou État
Pays
Code postal ou code Zip

Renseignements sur le rapport

8) Année civile du rapport

Choisissez l'année de déclaration dans le menu déroulant.

9) Date à laquelle le rapport a été complété

Choisissez la date à laquelle le rapport a été complété dans le calendrier.

10) Produits n'ayant généré aucune vente

Veuillez indiquer le numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA pour tout produit n'ayant généré aucune vente. Cela inclut les matières actives de qualité technique et les concentrés de fabrication qui sont utilisés uniquement à l'interne.

Le titulaire peut ajouter des champs vides pour les numéros d'homologation en cliquant sur le bouton « Ajouter un numéro d'homologation des produits sans vente ». Le titulaire peut supprimer des champs en cliquant sur le bouton « Supprimer un numéro d'homologation des produits sans vente ». Aucune autre information n'est nécessaire pour ces produits, mais une zone de texte s'affichera pour les renseignements supplémentaires. Cette zone de texte peut être utilisée pour fournir des explications concernant les produits n'ayant généré aucune vente.

Une zone de texte est prévue si le titulaire souhaite ajouter des renseignements additionnels concernant les produits n'ayant généré aucune vente.

Un titulaire qui ne déclare que des produits invendus, et qui a fini l'entrée de ses numéros d'homologation à la question 10 peut passer au sous-formulaire « Rapport complété » en cliquant sur le bouton « Passer à la dernière page (Je n'ai aucun produit avec vente.) » dans les instructions qui suivent.

Si un titulaire a vendu des produits au cours de l'année civile, et n'a plus de produit à déclarer à la question 10, il doit cliquer sur le bouton « Ajouter un sous-formulaire de renseignements relatifs aux ventes » pour accéder au sous-formulaire suivant.

Renseignements sur les produits

Un sous-formulaire de renseignements relatifs aux ventes doit être rempli pour chaque produit qu'un titulaire possède ayant un numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA et pour lequel il y a eu des ventes. Dans le RRV, il devra y avoir un sous-formulaire distinct pour chaque produit.

Le titulaire peut inscrire les données sur les ventes de 25 produits par formulaire et un nombre infini de produits n'ayant généré aucune vente.

11) Numéro d'homologation

Inscrivez le numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA du premier produit ayant généré des ventes. N'inscrivez pas les numéros d'homologation des produits n'ayant aucune vente déjà déclarés à la question 10. En haut du formulaire, il y a un bouton « Afficher les produits » qui montre les numéros d'homologation de tous les produits ayant généré des ventes inscrits sur le formulaire (y compris les produits entrés à la question 10 : aucune vente). Deux champs de saisie de données (questions 12 et 13) seront automatiquement remplis selon le numéro d'homologation fourni à la question 11.

Si un produit a changé de titulaire durant l'année civile, sélectionnez la compagnie qui fera le rapport à partir de la liste fournie. Si les champs des questions 12 et 13 ne se remplissent pas automatiquement, veuillez vérifier si le numéro d'homologation inscrit est exact.

12) Nom du produit

Ce champ sera automatiquement rempli selon le numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA inscrit à la question 11 et indiquera le nom de la compagnie et le nom du produit que l'ARLA a dans ses dossiers.

13) Catégorie du produit

Ce champ sera automatiquement rempli selon le numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA inscrit à la question 11 et affichera la catégorie que l'ARLA a dans ses dossiers. La catégorie du produit apparaît aussi dans le tableau des produits nécessitant un rapport qui est envoyé aux titulaires au début de l'année. La catégorie du produit détermine les questions pour lesquelles une réponse est exigée par la suite.

14) Unité de mesure utilisée pour déclarer ce produit

Dans la liste déroulante « Unité », choisissez l'unité de mesure métrique utilisée pour déclarer les renseignements sur le produit. L'unité de mesure requise à cet effet se trouve dans le tableau des produits qui est envoyé chaque année aux titulaires avec leur lettre de rappel, et dans la mention de quantité nette figurant sur l'étiquette du produit. Seules les unités métriques sont acceptées. Par exemple, la quantité doit être déclarée en grammes « g » et non pas en « bidons de 500 g ».

Dans les cas où il n'y a pas de déclaration de quantité en unités métriques (les dispositifs par exemple), le titulaire doit choisir « Autre » dans la liste déroulante « Unité », puis choisir l'unité appropriée dans la prochaine liste déroulante qui apparaît. Si l'unité requise ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre » et inscrivez l'unité appropriée dans la case « Autre unité » qui va apparaître par la suite.

15) Le produit a-t-il changé de propriétaire au cours de l'année civile de ce rapport?

Si le titulaire a acquis ou vendu la propriété du produit pendant l'année civile, cochez « Oui » à la question 15. Si le produit est demeuré la propriété du même titulaire pendant toute l'année civile, cochez « Non ». Lorsque « Oui » est sélectionné, le titulaire doit indiquer la période (durée de propriété durant l'année en question) couverte par le rapport. Veuillez choisir la date de début et la date de fin de la période du rapport à partir des calendriers à la question 15a.

16) Ce champ est vide.

Matières actives de qualité technique et concentrés de fabrication

Les quatre prochaines questions sur le sous-formulaire permettent de saisir les quantités de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication qui ne sont pas utilisées dans la production d'une préparation commerciale de produit antiparasitaire homologuée et destinée à des fins de vente au Canada. La quantité de produit que l'on vend comme préparation commerciale est saisie aux questions 21 et 26. L'ARLA évaluera les renseignements reçus afin de relever toute surestimation possible de la quantité de matière active vendue. Si l'ARLA a des questions sur des produits précis, elle peut obtenir des éclaircissements en communiquant avec les titulaires.

Si des matières actives de qualité technique ou des concentrés de fabrication homologués sont vendus à des fabricants hors du Canada dans le but de les utiliser dans la fabrication d'un produit destiné à être vendu au Canada, les ventes doivent être déclarées.

17) Quantité de pesticides vendue au Canada (quantité totale)

Fournissez la quantité totale de pesticide vendue à tous les fabricants, utilisateurs, distributeurs et vendeurs au Canada.

18) Ce pesticide est-il homologué uniquement pour utilisation dans la fabrication de produits antiparasitaires ?

Si le produit est homologué seulement pour la fabrication de produits réglementés aux termes de la LPA, cochez « Oui » à la question 18. Lorsque « Oui » est choisi, il n'y a pas d'autres questions à répondre et le champ « Renseignements additionnels » (question 27) s'affichera. Lorsque « Non » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité totale de pesticide vendue directement aux fabricants de produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les engrais à la question 18a. La quantité de produit prévue pour la fabrication de produits combinés engrais-pesticide ou aliment du bétail-pesticide destinés au marché canadien devrait être, si possible, indiquée. Si le fabricant prépare également des produits réglementés aux termes de la LPA, la quantité de pesticide qu'il utilise pour fabriquer ces produits devrait être soustraite du total vendu au fabricant.

S'il est impossible de répartir la quantité totale de pesticide utilisée dans les produits combinés engrais-pesticide et aliment du bétail-pesticide qui sont destinés au marché canadien, le titulaire doit fournir la quantité vendue au fabricant à la question 18a et donner une explication de cette quantité à la question 18b. Cela peut inclure de l'information sur la gamme de produits fabriqués par l'acheteur ou sur la quantité connue du produit initial vendue qui servira à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant des États Unis qui prépare plusieurs types de produits différents, mais seulement une partie de cette quantité de pesticide sert à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire doit expliquer avec le plus de détails possible comment la quantité déclarée à la question 18a représente uniquement la quantité vendue au Canada.

19) Est-ce que la quantité de pesticide contenue dans les produits préparés par les fabricants à la question 18a, et offerte en vente par les vendeurs aux utilisateurs, peut être déclarée ou estimée par le titulaire (totaux provinciaux et territoriaux)?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide offerte en vente par les fabricants à la question 18a, cochez « Oui » à la question 19. Lorsque « Oui » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité de pesticide contenue dans les produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais, par province et par territoire (question 19b). Il s'agit de la quantité de pesticide dans les produits combinés aliment du bétail-pesticide et engrais-pesticide. Il est possible d'avoir recours à des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, cochez la case « Oui » (question 19c) à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation). Si la case « Oui » est sélectionnée, une zone de texte s'affichera à la question 19d. Il faut y décrire la méthode d'estimation et une explication sur la pertinence de cette méthode (consultez la section Estimation des quantités pour des précisions).

20) Quantité de pesticide vendue pour la fabrication de produits qui n'ont pas de numéro d'homologation de produit antiparasitaire accordé en vertu de la LPA comme la peinture et le plastique (quantité totale nette, totaux provinciaux et territoriaux).

Fournissez la quantité de pesticide vendue directement par le titulaire aux fabricants moins le total de tout produit retourné au titulaire par le fabricant. Cela peut inclure des fabricants de produits comme de la peinture résistante aux moisissures et des produits de calfeutrage. Il ne faut pas déclarer les ventes aux installations commerciales de traitement de semences ni les ventes aux fabricants de produits ayant un numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA ou de produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou la de Loi sur les engrais (question 20a).

S'il est impossible de répartir la quantité totale de pesticide utilisée pour le traitement des semences et pour la fabrication de produits ayant un numéro d'homologation accordé en vertu de la LPA et de produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais, le titulaire doit fournir la quantité vendue au fabricant à la question 20a et une explication concernant cette quantité à la question 20b. Cela peut inclure de l'information sur la gamme de produits fabriqués par l'acheteur et sur la quantité connue du produit initial vendue qui servira à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant des États Unis qui produit plusieurs types de produits différents, mais seulement une partie de cette quantité de pesticide sert à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire doit expliquer avec le plus de détails possible comment la quantité déclarée à la question 20a représente uniquement la quantité vendue au Canada.

À cette étape, le titulaire sera en mesure de répondre à la question 27 (consultez les instructions ci-dessous). Le titulaire doit vérifier s'il a répondu à toutes les questions en cliquant sur le bouton « Valider le sous-formulaire ». L'information manquante s'affichera en rouge quand le bouton « Valider le sous-formulaire » ou les boutons de navigation sont utilisés. Une fois le formulaire rempli et validé, le titulaire peut continuer vers le sous-formulaire de certification en cliquant sur le bouton « Sous-formulaire suivant » ou il peut ajouter un sous-formulaire pour un autre produit en cliquant sur le bouton « Ajouter un sous-formulaire de renseignements relatifs aux ventes ».

Préparations commerciales (produit à usage commercial, restreint, domestique, et commercial + restreint)

La quantité de préparations commerciales destinée à la vente au Canada sera saisie aux questions 21 à 26 du sous-formulaire. La quantité de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication est saisie dans une section précédente du formulaire (questions 17 à 20). La séparation de ces renseignements évite de compter deux fois la même quantité.

21) Quantité de produit antiparasitaire vendue au Canada (quantité totale)

Fournissez la quantité totale de produit antiparasitaire vendue à tous les fabricants, les utilisateurs, les distributeurs, les vendeurs et les installations de traitement de semences dans tout le Canada.

22) Est-ce que ce produit est vendu pour traiter des semences ou pour fabriquer des produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les engrais?

Si le titulaire offre son produit en vente aux installations commerciales de traitement de semences ou pour la fabrication de produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les engrais, cochez « Oui » à la question 22. Lorsque « Oui » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité totale de pesticide vendue directement aux fabricants de produits réglementés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les engrais ou aux installations commerciales de traitement de semences (question 22a). Si possible, veuillez inclure la quantité de pesticide destinée au traitement des semences ou à la fabrication de produits combinés aliment du bétail-pesticide ou engrais-pesticide destinés à être utilisés au Canada.

S'il est impossible de répartir la quantité totale de pesticide vendue pour utilisation dans les produits combinés engrais-pesticide et aliment du bétail-pesticide ainsi que dans les semences traitées étant destinés au marché canadien, le titulaire doit fournir la quantité vendue au fabricant à la question 22a et une explication de cette quantité à la question 22b. Cela peut inclure de l'information sur la gamme de produits fabriqués par l'acheteur et sur la quantité connue du produit initial vendue qui sert à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant des États Unis qui produit plusieurs types de produits différents, mais seulement une partie de cette quantité de pesticide sert à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire doit expliquer avec le plus de détails possible comment la quantité déclarée à la question 22a représente uniquement la quantité vendue au Canada.

23) Est-ce que la quantité de pesticide contenue dans les produits fabriqués par les fabricants à la question 22a), et offerte en vente par les vendeurs aux utilisateurs, peut être déclarée ou estimée par le titulaire?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide utilisée par les fabricants à la question 22a, cochez « Oui » à la question 23. Lorsque « Oui » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité de pesticides contenue dans les produits fabriqués par les fabricants à la question 22a, et offerts en vente par les vendeurs aux utilisateurs, par province et par territoire (question 23a). Cela comprend les produits combinés engrais-pesticide et aliment du bétail-pesticide ainsi que les semences traitées. Il est possible d'avoir recours à des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, cochez la case « Oui » (question 23c) à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation) (question 23c). Si la case « Oui » est sélectionnée, une zone de texte s'affichera à la question 23d. Il faut y décrire la méthode d'estimation et une explication sur la pertinence de cette méthode (consultez la section Estimation des quantités pour des précisions).

24) Quantité de produit antiparasitaire vendue directement aux distributeurs régionaux ou nationaux (quantité nette, totaux provinciaux et territoriaux).

Inclure la quantité totale de produit antiparasitaire vendue directement par le titulaire à des distributeurs régionaux et nationaux, moins tout retour au titulaire par les distributeurs. Un distributeur régional est un distributeur basé dans une seule province qui distribue leurs produits partout dans une région comprenant plusieurs provinces.

25) Est-ce que la quantité de produit antiparasitaire offerte en vente par les distributeurs régionaux et nationaux peut être déclarée ou estimée par le titulaire (quantité nette, totaux provinciaux et territoriaux)?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide offerte en vente par les distributeurs régionaux et nationaux à la question 24, cochez « Oui » à la question 25. Lorsque « Oui » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité de produit antiparasitaire offerte en vente aux utilisateurs par les distributeurs régionaux et nationaux, par province et par territoire (question 25b).

Si les quantités à déclarer à la question 25 sont les mêmes que celles à la question 24, cliquez sur le bouton « Copie ». Le formulaire inclura automatiquement les données indiquées à la question 24. Lorsque « Non » est sélectionné, le titulaire doit fournir la quantité de pesticide offerte en vente aux utilisateurs par les distributeurs régionaux et nationaux, par province et par territoire (question 25b). Il est possible d'avoir recours à des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant de la question 25c à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation) à la question 25c. Lorsque « Oui » est sélectionné, une zone de texte s'affichera à la question 25d. Il faut y décrire la méthode d'estimation et donner une explication sur la pertinence de cette méthode (consultez la section Estimation des quantités pour des précisions).

26) Quantité de produit antiparasitaire vendue directement aux utilisateurs, aux vendeurs et aux distributeurs provinciaux (quantité nette, totaux provinciaux et territoriaux)

Fournissez la somme des quantités vendues directement aux utilisateurs, aux vendeurs ou aux distributeurs provinciaux, moins tout retour au titulaire. Un distributeur provincial ne distribue ses produits que dans une seule province. Assurez-vous de ne pas inclure les ventes aux distributeurs mentionnés à la question 24. Dans cette question, les utilisateurs peuvent inclure des fabricants qui utilisent une préparation commerciale pesticide comme agent de conservation (par exemple dans une peinture) ou dans des articles traités (comme de la peinture résistante aux moisissures).

Renseignements additionnels

27) Renseignements additionnels concernant ce produit

Le titulaire peut fournir d'autres renseignements dans ce champ. Par exemple, une description des produits qui ne semblent correspondre à aucune des catégories décrites dans le formulaire ou des produits qui ne sont pas offerts en vente d'une manière conventionnelle. N'incluez pas de données sur les ventes.

Le titulaire doit vérifier s'il a répondu à toutes les questions en cliquant sur le bouton « Valider le sous-formulaire ». L'information qui manque s'affichera en rouge quand le bouton « Valider le sous-formulaire » ou les boutons de navigation sont utilisés. Après validation, le titulaire peut continuer vers le sous-formulaire de certification en cliquant sur le bouton « Sous-formulaire suivant » ou il peut ajouter un sous-formulaire pour un autre produit en cliquant sur le bouton « Ajouter un sous-formulaire de renseignements relatifs aux ventes ».

Sous-formulaire de certification

Une fois que le titulaire a saisi toutes les données pour tous ses produits homologués, le sous-formulaire de certification devra être daté et signé. Il s'agit de la dernière étape du formulaire. Le titulaire peut procéder à cette étape en cliquant sur le bouton « Sous-formulaire suivant » situé en haut et en bas de chaque page.

Le titulaire doit taper son nom dans le champ prévu à cet effet, attestant que le formulaire est bien rempli et certifiant ainsi l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis. Une signature numérique peut aussi être utilisée. Le nom doit correspondre à celui qui apparaît à la question 4. La certification indique que les renseignements fournis dans le rapport sont véridiques et complets au meilleur de la connaissance du déclarant et qu'ils sont fournis de bonne foi.

Une fois sauvegardé sous format de fichier PDF, le formulaire RRV électronique peut être incorporé l'index électronique en utilisant le générateur d'index électronique. Le titulaire peut ensuite transmettre à l'ARLA le fichier PRZ ainsi obtenu par le Portail Web sécurisé du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP), ou lui envoyer un CD ou un DVD par messager ou courrier ordinaire, ou en format électronique par courriel (veuillez inscrire « PRZ » dans le champ objet). Veuillez noter que la soumission de ce rapport par courrier électronique à pmra.docs.arla@hc-sc.gc.ca n'est pas considérée comme étant sécuritaire pour la transmission de renseignements commerciaux confidentiels.

Si les titulaires ont des questions concernant le Règlement ou l'utilisation du formulaire RRV, ils peuvent communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA ou envoyer un courriel à pmrasales-ventesarla@hc-sc.gc.ca.