Mandat : Groupe consultatif du Défi du Plan de gestion des produits chimiques

1. Objet

Le but du Groupe consultatif du Défi (le Groupe) est de fournir à Santé Canada et à Environnement Canada des conseils relatifs à l'application du principe de précaution ou au poids de la preuve lorsqu'ils procèdent à une évaluation préalable des substances dans le cadre du Défi à l'industrie et aux autres intervenants du Plan de gestion des produits chimiques.

Ces conseils permettent d'éclairer la décision des ministères concernant l'application du principe de précaution, à savoir que l'absence d'une certitude scientifique absolue ne sera pas alléguée pour justifier le report de mesures rentables visant à protéger l'environnement et la santé humaine.

Le Groupe n'est pas un mécanisme d'examen par les pairs. Ce dernier type d'examen est un processus distinct qui pourrait être employé dans certaines circonstances avant qu'une question soit soumise au Groupe.

La prise de décisions demeurera la responsabilité du ministre de la Santé, du ministre de l'Environnement et du gouverneur en conseil.

2. Conduite des activités

Les Ministères poseront au Groupe des questions spécifiques concernant l'application du principe de précaution et/ou du poids de la preuve dans les décisions au sujet desquelles il conclut qu'il y a (a) une substance ou un groupe de substances qui représentent, ou pourraient représenter, une menace pour la santé des Canadiens, l'environnement ou sa diversité biologique, ou l'environnement dont la vie est tributaire; (b) une information insuffisante qui ne permet pas de conclure dans quelle mesure une substance est toxique; (c) une information suffisante qui permet de déterminer qu'une substance n'exige pas d'autres mesures en vertu de l'article 76.1 de la Loi.

Les représentants ministériels fourniront des informations de base sur les questions posées et sur leur contexte. Le Groupe recevra les représentants et pourra leur poser des questions. Plus tard, le Groupe passera en revue ces informations et avisera si elles suffisent à prendre une décision.

Le Groupe fournira un rapport décrivant ses conseils. Il décidera du format à adopter pour la transmission de ces conseils.

Pour chaque substance, le Groupe tente d'obtenir un consensus. Lorsqu'un consensus est impossible, les points de vue différents seront inclus dans l'avis final du Groupe au moyen de deux mémoires reflétant les points de vue majoritaires et minoritaires respectifs.

3. Structure des rapports

Les directeurs généraux du Plan de gestion des produits chimiques de Santé Canada et d'Environnement Canada prendront les décisions opérationnelles au sein du Groupe. La Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada fournira le soutien administratif, répondra aux questions et fournira les informations à la demande du président. La Direction générale de la Science et de l'Évaluation des risques d'Environnement Canada appuiera Santé Canada, au besoin.

Le Groupe produira des rapports sur ses résultats ou ses recommandations après chaque réunion.

4. Composition

Le Groupe comptera de dix à douze membres. Il est attendu que les membres examinent de façon objective toute information que leur fournit les représentants ministériels. Ils sont choisis en fonction de leurs connaissances, expériences et expertise; ils ne représenteront pas leurs entreprises, organismes, profession ou affiliations. Les membres participent au Groupe en tant que personnes bien informées, agissant en leur propre nom et dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Aussi, les remplaçants ne sont pas admis.

Les sous-ministres sélectionnent et nomment les membres et le président à partir d'une liste de candidats désignés par les ministères au moyen d'enquêtes auprès de professionnels de la santé et de l'environnement, de sociétés scientifiques, d'universitaires, de l'industrie et de la société civile. On sollicitera également des mises en candidature. Les employés de Santé Canada et d'Environnement Canada ne pourront pas faire partie du Groupe. Dans la sélection des membres, les sous-ministres doivent avoir à coeur la diversité, l'inclusivité et la transparence

Des vérifications seront faites pour tous les candidats membres du Groupe afin de déceler des conflits d'intérêt réels, éventuels ou apparents en fonction de la politique des conflits d'intérêt de Santé Canada. Un résumé des intérêts et affiliations dévoilés (basé sur l'information reçue à partir de formulaires de déclaration d'intérêts et d'affiliations) sera mis à la disposition du public. Le consentement à publier ce sommaire sera une condition requise pour être membre du Groupe; les membres auront la possibilité d'examiner ce sommaire avant sa divulgation au public. Ils devront informer le président de tout changement quant à leurs intérêts et affiliations durant la période d'affectation.

5. Activités

Le Groupe tiendra environ trois ou quatre réunions en personne par année. Ces rencontres pourraient être plus fréquentes, sur convocation du président ou des sous-ministres. En fixant les dates des réunions, le secrétariat fera tout le nécessaire pour permettre au plus grand nombre possible de membres d'être présents. Un quorum sera fixé pour la tenue des réunions.

Des réunions supplémentaires peuvent être tenues par l'intermédiaire d'appels de téléconférence. Elles auront lieu dans les cas où des enjeux particuliers doivent être traités en dehors des réunions en personne prévues.

Le secrétariat dressera l'ordre du jour des réunions et le soumettra à l'approbation du président. Les membres recevront l'ordre du jour et tous autres documents connexes le plus tôt possible avant la réunion.

Tous les membres du Groupe seront égaux entre eux au cours des délibérations.

Les membres rédigeront un compte-rendu des délibérations que le président diffusera dans un délai d'au plus 30 jours suivant chaque réunion. Ces rapports seront affichés sur le site Web Substances chimiques.

6. Durée du mandat

Les membres du Groupe sont nommés pour une période de trois ans. Le président est également nommé pour la même durée de trois ans.

Douze mois suivant la première réunion du Groupe, ses membres, le secrétariat et les sous-ministres évalueront les activités du Groupe et ses contributions au Plan de gestion des produits chimiques. Les résultats de l'évaluation serviront à modifier ses activités en vue d'améliorer le fonctionnement du Groupe ou, au besoin, à décider de son abandon.

7. Attestation de sécurité et code de déontologie

Les membres du Groupe sont soumis à une vérification de la sécurité au niveau Fiabilité avant de participer aux travaux et de recevoir toute information pertinente du gouvernement.

Tous les renseignements transmis aux membres par les agents du gouvernement du Canada pour leur permettre de remplir leur mandat et désignés confidentiels par eux doivent être gardés en lieu sûr et ne doivent être divulgués en aucun cas par les membres, leurs agents, employés ou représentants jusqu'à ce qu'ils soient rendus officiellement publics. À moins qu'ils aient été officiellement rendus publics, tous les documents reçus doivent être remis à la demande des sous-ministres, y compris les documents électroniques.

On s'attend que les membres du Groupe se conduisent de façon à éviter les conflits d'intérêt. À cet égard, un membre sera en conflit d'intérêt ou d'affiliation s'il utilise des connaissances ou renseignements acquis durant sa participation au Groupe pour obtenir des gains financiers ou commerciaux, directs ou indirects, ou pour conseiller des groupes ayant des intérêts particuliers, et ce, avant que le gouvernement du Canada ait pris des mesures concernant ces connaissances ou renseignements ou les ait divulgués aux personnes concernées.

Les membres du Groupe seront pleinement informés de leurs obligations en matière de conflit d'intérêt et devront remplir et signer un formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations et une entente de confidentialité avant de recevoir des renseignements confidentiels du gouvernement.

8. Indemnisation

Les membres du Conseil toucheront une indemnité de voyage et de frais de subsistance en vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor. Les versements d'honoraires seront effectués au cas par cas.

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