Cinquante-deux substances ayant un potentiel de risque élevé inscrites sur la Liste intérieure

• Application des dispositions relatives aux nouvelles activités
• Modifications des exigences en vertu des dispositions relatives aux nouvelles activités
• Évaluation préalable finale
• Ébauche d'évaluation préalable
• Contexte

Application des dispositions relatives aux nouvelles activités

Voir les Publications relatives aux nouvelles activités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les arrêtés sont sujets à des modifications en vertu de l'Examen des arrêtés et avis de nouvelles activités.

• Arrêté modifiant la Liste intérieure qui s'applique à 52 substances : Gazette du Canada, Partie II, vol. 147, Nº 11 – le 22 mai 2013

Pour des conseils supplémentaires sur la soumission d'information exigée dans le cadre des déclarations de NAc, veuillez voir les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Modifications des exigences en vertu des dispositions relatives aux nouvelles activités

En février 2022, 2 avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure afin de modifier les exigences relatives aux NAc pour 42 substances et 9 substances respectivement ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires du public de 60 jours.

• Avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure pour 42 substances : Gazette du Canada, Partie I, vol. 156, Nº 6 – le 5 février 2022
• Avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure pour 9 substances : Gazette du Canada, Partie I, vol. 156, Nº 6 – le 5 février 2022

Les modifications proposées résultent de l'Examen des arrêtés et des avis de NAc. Les modifications à la Liste intérieure n'entrent pas en vigueur tant que l'arrêté final n'est pas publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Toute exigence actuelle en vertu des dispositions relatives aux NAc demeure en vigueur jusqu'à cette date.

En janvier 2017, un avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure afin de modifier les exigences relatives aux NAc pour l'oxyde de 2,3-époxypropyle et de phényle, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, Nº 2 – le 14 janvier 2017, pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les modifications proposées résultent de l'Examen des arrêtés et des avis de NAc. Les modifications à la Liste intérieure n'entrent pas en vigueur tant que l'arrêté final n'est pas publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Toute exigence actuelle en vertu des dispositions relatives aux NAc demeure en vigueur jusqu'à cette date.

Évaluation préalable finale

En mai 2013, l'Évaluation préalable finale pour 52 substances de la Liste intérieure des substances jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº. 22 – le 25 mai 2013.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que les 52 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999) parce que la probabilité d'exposition à ces substances au Canada résultant de l'activité commerciale est faible et, en ce sens, le potentiel de risque pour la santé humaine ou l'environnement est considéré comme faible. Toutefois, en raison de leurs propriétés dangereuses, un arrêté modifiant la Liste intérieure a été publié pour indiquer que les dispositions relatives aux NAc sont utilisées afin que toute nouvelle activité relative à ces substances donne lieu à une évaluation des risques. La substance thiophanate-méthyl n'est plus incluse dans cette évaluation ni dans l'arrêté modifiant la Liste intérieure dû à la réception de nouvelles informations à la suite de la publication de l'ébauche d'évaluation préalable. Une autre initiative pourrait avoir lieu plus tard sur cette substance à la suite d'une nouvelle évaluation des risques.

Ébauche d'évaluation préalable

En juillet 2011, l'Ébauche d'évaluation préalable pour ces 53 substances de la Liste intérieure des substances jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 145, Nº 27 - le 2 juillet 2011 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

L'ébauche d'évaluation préalable proposait de conclure que les 53 substances ne répondaient à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE (1999).

Contexte

En 2006 et 2009, des avis ont été émis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) afin de mettre à jour la Liste intérieure. Les enquêtes n'ont révélé aucune déclaration d'activités industrielles (importation ou fabrication) dépassant le seuil de déclaration pour les 53 substances (15 substances visées par une enquête publiée sur 4 mars 2006 et 38 substances couvertes par une enquête publiée le 3 octobre 2009).

Depuis la publication de l'Ébauche d'évaluation préalable pour les 53 substances, une substance a été retirée à la suite de la réception d'informations additionnelles. Les 52 substances restantes sont considérées comme "non commercialisées". La caractérisation de voies d'entrées additionnelles a été menée afin d'identifier le potentiel d'exposition directe à la population générale au Canada. Aucune information n'a été trouvée sur les utilisations actuelles ou les rejets de ces substances au Canada.