Cinquante-deux substances ayant un potentiel de risque élevé inscrites sur la Liste intérieure
Sur cette page
Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc)
Voir les publications relatives aux NAc en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). Les arrêtés sont sujets à des modifications en vertu de l'Examen de NAc.
Application des dispositions relatives aux NAc
En mai 2013, un arrêté modifiant la Liste intérieure afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE à 52 substances a été publié :
Pour des conseils supplémentaires sur la soumission d'information exigée dans le cadre des déclarations de NAc, veuillez voir le Document d'orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).
Modifications des exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc
En mars 2026, un arrêté modifiant la Liste intérieure afin de modifier les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc de la LCPE pour 51 des 52 substances a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 160, Nº 6- le 25 mars 2026. Les modifications résultent de l'Examen de NAc.
Annulation des exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc
En juillet 2025, un arrêté annulant les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc de la LCPE pour le Nº CAS 1120-71-4 a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 159, Nº 19 - le 10 septembre 2025. Cette substance étaient assujetties aux dispositions relatives aux NAc à la suite de l'évaluation de 52 substances jugées particulièrement dangereuses sur la Liste intérieure, réalisée en 2013. Depuis lors, une notification de NAc a été reçue pour la substance. Les renseignements ont été évalués par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, et aucune préoccupation n'a été soulevée quant à l'utilisation déclarée ou aux utilisations potentielles. Cette évaluation a menée à la recommandation d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour cette substance.
Évaluation préalable finale
En mai 2013, l'Évaluation préalable finale pour 52 substances de la Liste intérieure des substances jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº. 22 – le 25 mai 2013.
L'évaluation préalable finale a permis de conclure que les 52 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE parce que la probabilité d'exposition à ces substances au Canada résultant de l'activité commerciale est faible et, en ce sens, le potentiel de risque pour la santé humaine ou l'environnement est considéré comme faible. Toutefois, en raison de leurs propriétés dangereuses, un arrêté modifiant la Liste intérieure a été publié pour indiquer que les dispositions relatives aux NAc sont utilisées afin que toute nouvelle activité relative à ces substances donne lieu à une évaluation des risques. La substance thiophanate-méthyl n'est plus incluse dans cette évaluation ni dans l'arrêté modifiant la Liste intérieure dû à la réception de nouvelles informations à la suite de la publication de l'ébauche d'évaluation préalable. Une autre initiative pourrait avoir lieu plus tard sur cette substance à la suite d'une nouvelle évaluation des risques.
Ébauche d'évaluation préalable
En juillet 2011, l'Ébauche d'évaluation préalable pour ces 53 substances de la Liste intérieure des substances jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 145, Nº 27 - le 2 juillet 2011 pour une période de commentaires du public de 60 jours.
L'ébauche d'évaluation préalable proposait de conclure que les 53 substances ne répondaient à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE.
Contexte
En 2006 et 2009, des avis ont été émis en vertu de l'article 71 de la LCPE afin de mettre à jour la Liste intérieure. Les enquêtes n'ont révélé aucune déclaration d'activités industrielles (importation ou fabrication) dépassant le seuil de déclaration pour les 53 substances (15 substances visées par une enquête publiée sur 4 mars 2006 et 38 substances couvertes par une enquête publiée le 3 octobre 2009).
Depuis la publication de l'ébauche d'évaluation préalable pour les 53 substances, une substance a été retirée à la suite de la réception d'informations additionnelles. Les 52 substances restantes sont considérées comme "non commercialisées". La caractérisation de voies d'entrées additionnelles a été menée afin d'identifier le potentiel d'exposition directe à la population générale au Canada. Aucune information n'a été trouvée sur les utilisations actuelles ou les rejets de ces substances au Canada.