Cinquante-deux substances ayant un potentiel de risque élevé inscrites sur la Liste intérieure des substances

Application des dispositions relatives aux nouvelles activités

Voir les Publications relatives aux nouvelles activités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Un arrêté a été publié visant l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) à 52 substances.

En janvier 2017, un avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure des substances (LIS) afin de modifier les exigences relatives aux NAc pour l'oxyde de 2,3-époxypropyle et de phényle, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Les modifications proposées résultent de l'examen des arrêtés et des avis de NAc. Les modifications à la LIS n'entrent pas en vigueur tant que l'arrêté final n'est pas adopté par la ministre de l'environnement, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'arrêté final sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Toute exigence actuelle relative aux NAc demeure en vigueur jusqu'à la publication du arrêté final.

Note : Suite à la réception de nouvelles informations, la substance thiophanate-méthyl Nº CAS 23564-05-8), que l'on proposait d'inclure dans la modification de la LIS à l'étape de l'avis d'intention, a été retirée de l'arrêté. L'entrée de cette substance sur la LIS ne sera pas modifiée pour l'instant.

Pour des conseils supplémentaires sur la soumission d'information exigée dans le cadre des déclarations de NAc, veuillez voir les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Évaluation préalable finale

En mai 2013, l'évaluation préalable finale pour 52 substances de la Liste intérieure des substances jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº. 22 – le 25 mai 2013.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que les 52 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999) parce que la probabilité d'exposition à ces substances au Canada résultant de l'activité commerciale est faible et, en ce sens, le potentiel de risque pour la santé humaine ou l'environnement est considéré comme faible. Toutefois, en raison de leurs propriétés dangereuses, un arrêté modifiant la LIS a été publié pour indiquer que les dispositions relatives aux NAc sont utilisées afin que toute nouvelle activité relative à ces substances donne lieu à une évaluation des risques. La substance thiophanate-méthyl n'est plus incluse dans cette évaluation ni dans l'arrêté modifiant la LIS dû à la réception de nouvelles informations à la suite de la publication de l'ébauche d'évaluation préalable. Une autre initiative pourrait avoir lieu plus tard sur cette substance à la suite d'une nouvelle évaluation des risques.

Ébauche d'évaluation préalable

En juillet 2011, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces 53 substances de la LIS jugées particulièrement dangereuses a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 145, Nº 27 - le 2 juillet 2011 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

L'ébauche d'évaluation préalable proposait de conclure que les 53 substances ne répondaient à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE (1999).

Contexte

En 2006 et 2009, des avis ont été émis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) afin de mettre à jour la LIS. Les enquêtes n'ont révélé aucune déclaration d'activités industrielles (importation ou fabrication) dépassant le seuil de déclaration pour les 53 substances (15 substances visées par une enquête publiée sur 4 mars 2006 et 38 substances couvertes par une enquête publiée le 3 octobre 2009).

Depuis la publication de l'Ébauche d'évaluation préalable pour les 53 substances, une substance a été retirée à la suite de la réception d'informations additionnelles.  Les 52 substances restantes sont considérées comme "non commercialisées". La caractérisation de voies d'entrées additionnelles a été menée afin d'identifier le potentiel d'exposition directe à la population générale au Canada. Aucune information n'a été trouvée sur les utilisations actuelles ou les rejets de ces substances au Canada.

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