Mise en œuvre de la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : Approche proposée pour la Liste de surveillance

Objet

Le présent document a pour objet de recueillir des commentaires sur l'approche proposée par le gouvernement du Canada en vue de mettre en œuvre l'article 75.1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).

Contexte

Le 13 juin 2023, la gouverneure générale a octroyé la sanction royale au projet de loi S-5, la Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé (maintenant L.C. 2023, ch. 12), qui modifie la LCPE et d'autres lois fédérales. Le nouvel article 75.1 de la LCPE prévoit que le ministre de l'Environnement établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) soupçonnent d'être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu'elles sont potentiellement toxiques. Cette liste est la Liste de surveillance (Watch List). Les substances inscrites à l'annexe 1 de la LCPE ne peuvent pas y figurer.

Approche proposée pour la Liste de surveillance

Cette proposition d'approche de la Liste de surveillance (l'approche) décrit comment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) répondront à l'exigence législative d'établir une liste des substances à surveiller et de la modifier. L'approche décrit les facteurs à prendre en compte et les processus par lesquels la Liste de surveillance sera gérée.

La Liste de surveillance comprendra une liste des substances dont l'évaluation a déterminé qu'elles ne satisfaisaient pas actuellement aux critères définissant les substances toxiques selon l'article 64 de la LCPE, et qui pourraient s'avérer préoccupantes si les caractéristiques d'exposition ou de danger devaient changer dans les années à venir. Elle n'imposera aucune exigence ni restriction nouvelle ou supplémentaire à une substance^{Note de bas de page 1} et ne remplacera ni ne modifiera une loi, un règlement ou une obligation légale.

Détermination des substances à inscrire sur la Liste de surveillance

Le ministre de l'Environnement peut inscrire une substance à la Liste de surveillance lorsque les ministres ont des motifs de soupçonner qu'elle est potentiellement toxique ou s'ils ont déterminé qu'elle est potentiellement toxique. L'inscription d'une substance à la Liste de surveillance à la suite d'une évaluation ou d'un examen est l'une des mesures prévues au paragraphe 77(2) de la LCPE.

Le ministre de l'Environnement peut inscrire une substance sur la Liste de surveillance :

• lorsque les ministres proposent une inscription à la Liste de surveillance à la suite d'une évaluation au titre de la partie 5 de la LCPE
• lorsque l'examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d'une autre instance qui, de l'avis des ministres, est à la fois fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada, indique que la substance est potentiellement toxique; ou
• selon l'évaluation d'autres renseignements par les ministres.

Lorsqu'ils déterminent une substance à inscrire sur la Liste de surveillance, les ministres peuvent tenir compte de renseignements comme les propriétés dangereuses ou la probabilité qu'une augmentation de l'utilisation ou qu'un changement d'exposition (voie ou durée) puisse accroître le profil de risque de la substance. Par exemple, parmi ces facteurs à prendre en considération, mentionnons :

• la gravité ou le type d'effet
• les propriétés physiques ou chimiques de la substance
• la fonction de la substance et l'utilisation que l'on en fait
• le devenir de la substance dans l'environnement
• la possibilité que l'utilisation et l'exposition actuelles augmentent ou changent
• la possibilité qu'il y ait de nouveaux types d'utilisation et d'exposition

L'inscription d'une substance à la Liste de surveillance se fera à l'issue d'un processus de consultation publique.

Substances à retirer de la Liste de surveillance

Le ministre de l'Environnement doit retirer une substance de la Liste de surveillance :

• si elle est ajoutée à l'annexe 1 de la Loi, ou
• si les ministres n'ont plus de motif de soupçonner que la substance est potentiellement toxique

Renseignements publiés avec chaque ajout à la Liste de surveillance

Au moment d'ajouter une substance à la Liste de surveillance, des efforts seront déployés pour publier des renseignements supplémentaires clairs, concis et consultables sur les raisons de son ajout. Ces renseignements comprennent le numéro d'identification de la substance [le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service^{Note de bas de page 2} (N^o CAS) ou une description de la substance], le nom de la substance (ou de la classe de la substance, le cas échéant), le motif de préoccupation et la référence.

Une liste complète des substances pour lesquelles les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) ont été appliquées en vertu de la LCPE peut être consultée sur la page de la liste des publications de Nac.

Administration et communication de la Liste de surveillance

La Liste de surveillance sera gérée par ECCC.

Les substances seront ajoutées à la Liste de surveillance par le ministre de l'Environnement à la suite d'une consultation publique menée selon les démarches existantes et de la publication d'une recommandation définitive en vertu de la LCPE (par exemple, ébauche d'évaluation, évaluation finale, recommandation relative aux champs de compétence) par les ministres, indiquant que la substance répond aux critères d'inscription. Cette information sera communiquée aux intervenants et au public au moyen de mécanismes existants (la Gazette du Canada, le Registre de la LCPE, les pages Web sur les substances chimiques, les listes de diffusion, etc.).

Les substances évaluées par ECCC et Santé Canada avant l'entrée en vigueur de la Liste de surveillance pourraient faire l'objet d'un examen en vue d'une éventuelle inscription sur la Liste de surveillance.

Communication des modifications

Les renseignements relatifs à la Liste de surveillance seront communiqués par les moyens suivants :

• le Registre de la LCPE
• les publications et outils du gouvernement du Canada (par exemple, dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques, communiqué, document d'information).

Exemples d'activités de suivi des substances inscrites sur la Liste de surveillance

L'ajout d'une substance ou d'une classe de substances à la Liste de surveillance n'impose aucune nouvelle exigence ni restriction visant la substance ou la classe de substances. Les ministères peuvent toutefois envisager la possibilité de mener des activités de suivi dans l'avenir. Parmi les activités de suivi, mentionnons celles qui permettent d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les utilisations, les dangers ou l'évolution des niveaux d'exposition à la substance comme ceux-ci :

• Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) : Les dispositions relatives aux NAc de la LCPE obligent une personne à donner au gouvernement du Canada de l'information sur une substance lorsque cette personne propose d'utiliser, d'importer ou de fabriquer cette substance dans le cadre d'une nouvelle activité, de sorte que la nouvelle activité proposée puisse être évaluée et que des mesures de gestion des risques puissent être imposées, le cas échéant.
• Surveillance et biosurveillance de l'environnement : La surveillance et la biosurveillance de l'environnement servent à recueillir des données sur la présence de substances dans l'air, l'eau, la faune ou chez l'humain en vue de déterminer le potentiel d'exposition. Ces activités permettent d'établir les concentrations de référence de substances chimiques ou de suivre les tendances des concentrations au fil du temps.
• Avis publiés en vertu de l'article 71 : Les avis publiés en vertu de l'article 71 sont des avis de collecte de renseignements obligatoires publiés par le gouvernement pour recueillir des données scientifiques (par exemple, études toxicologiques) ou des données commerciales (par exemple, utilisation et quantités de substances) afin de surveiller l'activité commerciale au Canada.

Commentaires du public

Une période de commentaires du public de 60 jours suivra la publication de ce document pour permettre au public de donner son avis sur cette approche. Tous les commentaires doivent être soumis avec la mention « Approche proposée pour la Liste de surveillance » en objet.

Nous vous invitons à soumettre vos commentaires avant le 4 décembre 2024 à l'adresse suivante :

Par courrier :

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Courriel : substances@ec.gc.ca