Rapport sur la conformité et l’application de la loi en matière de vapotage: juillet à septembre 2019

Note : Le fait que Santé Canada ait procédé à une inspection relative aux produits de vapotage ne signifie pas que le Ministère approuve ou entérine un établissement ou un produit. Santé Canada n'accorde pas de permis ni ne fournit de cotes de conformité ou de non-conformité aux établissements de produits de vapotage.

Sommaire

De juillet à septembre 2019, les inspecteurs de Santé Canada ont principalement concentré leurs efforts sur les inspections des établissements de détail afin de vérifier la conformité de l'industrie du vapotage à la Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Pendant cette période, 235 établissements de vapotage spécialisés et 687 dépanneurs ont été inspectés. Au moment des inspections, des cas de non-conformité ont été observés dans 83 % des établissements de vapotage spécialisés et 14 % des dépanneurs.

Les cas de non-conformité et les mesures connexes d'application de la loi indiqués dans les rapports sont déterminés par Santé Canada au moment de l'inspection et se limitent à l'endroit ou aux produits inspectés. Les inspections ne peuvent comprendre qu'une sélection de produits et de promotions observés dans un établissement. Les rapports fournissent de l'information sur les résultats d'une inspection effectuée au cours du trimestre et ne sont pas mis à jour pour tenir compte des activités de conformité supplémentaires qui ont pu avoir lieu après l'inspection.

Pour toute question concernant un rapport sur l'application de la réglementation ou pour signaler une erreur, veuillez envoyer un courriel à l'adresse : hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca

Lexique

Les termes suivants peuvent être employés dans les rapports sur la conformité et l'application de la loi en matière de vapotage et sont définis pour vous faciliter la tâche.

Mesures d'application de la loi : Mesures prises par un inspecteur pour mettre fin à la non-conformité ou pour rendre les produits ou activités conformes à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et / ou à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (p. ex. lettres d'avertissement, saisie ou arrêt des ventes, ou poursuites).

Saisie (LTPV) : Mesure d'application de la loi pour contrôler une non‑conformité pendant une inspection. Les articles saisis peuvent demeurer sur place ou être retirés de l'établissement.
Arrêt des ventes (LCSPC) : L'établissement décide de suspendre la distribution ou la vente d'un produit.

Inspection : Activité visant à évaluer la conformité à la loi et, en cas de non-conformité, à prendre des mesures pour obliger la partie réglementée à se conformer à la loi.

Non-conformité observée : Une ou plusieurs infractions à la LPTV et / ou à la LCSPC relevées par un inspecteur de Santé Canada.