Réglementation des produits de vapotage

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Comment le vapotage est réglementé au niveau fédéral

Les produits de vapotage qui sont fabriqués, étiquetés, promus, importés ou vendus au Canada sont assujettis, entre autres, aux lois suivantes et leurs règlements :

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

La Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV) est entrée en vigueur le 23 mai 2018.

Tout en continuant à régir les produits du tabac comme la Loi sur le tabac qu'elle remplace, la LTPV régit aussi aux produits de vapotage. Elle vise à protéger la population de la dépendance à la nicotine et des incitations à utiliser les produits du tabac, et en particulier les jeunes pour ce qui est de l'usage des produits de vapotage.

Les principaux éléments de la LTPV relatifs aux produits de vapotage comprennent :

  • Une interdiction de vendre ou de donner des produits de vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans
  • Une interdiction de vendre des produits de vapotage conçus afin de susciter l'intérêt des jeunes
  • l'attribution du pouvoir au gouvernement fédéral d'élaborer des règlements concernant :
    • les rapports que doit soumettre l'industrie
    • les normes de fabrication
    • l'étiquetage des produits et des emballages (par exemple, les mises en garde sur la santé)
    • l'interdiction d'utiliser certains ingrédients et arômes
    • la promotion des produits de vapotage

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LTPV, veuillez communiquer avec la Direction de la lutte au tabagisme à l'adresse hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca.

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La fabrication, l'importation, la promotion, et la vente des produits de vapotage pour lesquels il n'y a pas d'allégation relative à la santé sont régies par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que la LTPV. La LCSPC permet entre autres au gouvernement fédéral :

  • d'effectuer des inspections
  • d'ordonner des rappels ou de prendre d'autres mesures

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LCSPC, veuillez communiquer avec la Direction de la santé environnementale et de la sécurité des produits à l'adresse hc.cps-spc.sc@canada.ca.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) s'applique aux produits de vapotage pour lesquels il y a une allégation relative à la santé (p. ex., aide à cesser de fumer). Ceci inclut les produits contenant de la nicotine ou tout autre médicament tel que défini par la LAD. Ces produits doivent recevoir l'autorisation de Santé Canada avant de pouvoir être :

  • promus
  • vendus au Canada
  • importés à des fins commerciales.

Avant de délivrer une autorisation de mise en marché, Santé Canada examine attentivement les preuves fournies par le promoteur du produit. Cet examen vise à confirmer que le produit répond aux exigences en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité. Une licence valide de Santé Canada pour chaque établissement ou site est également requise avant qu'un produit de vapotage puisse être :

  • étiqueté
  • importé
  • emballé
  • fabriqué

La LTPV s'applique également à ces produits de vapotage à moins qu'ils n'en soient exclus spécifiquement.

Avis : Répercussions de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage sur les produits de santé règlementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Coordonnées :

  • Direction des produits thérapeutiques à hc.policy.bureau.enquiries.sc@canada.ca
    • pour le processus d'examen et la réglementation des produits de santé sur ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues
  • Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance à hc.nnhpd-dpsnso.sc@canada.ca
    • pour l'autorisation des médicaments en vente libre ainsi que les licences de mise en marché et d'exploitation de produits de santé naturels

La Loi sur la santé des non-fumeurs

La Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF) traite des questions de la fumée et de la vapeur secondaires. Cette loi ne s'applique qu'aux milieux de travail soumis à la réglementation fédérale tels que les :

  • banques
  • traversiers
  • aéronefs commerciaux
  • bureaux du gouvernement fédéral

Pour plus de renseignements sur la LSNF, veuillez communiquer avec le Programme du travail à Emploi et Développement social Canada.

Loi sur le cannabis

Les produits de vapotage contenant du cannabis sont réglementés par la Loi sur le cannabis et ses règlements.

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Elle instaure un cadre visant à contrôler la production, la vente et la possession de cannabis au Canada. La Loi a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en restreignant l’accès des jeunes au cannabis, en préservant les jeunes et les autres des incitations à l’utilisation de celui-ci et en dissuadant les activités illicites liées au cannabis à travers des sanctions et des mesures coercitives appropriées.

Le 17 octobre 2019, la vente d’extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage, est devenue légale au Canada.

Lors de l’élaboration de la réglementation régissant la production et la vente de nouveaux produits de cannabis, y compris les produits de vapotage, Santé Canada a pris en considération les risques associés aux diverses voies d’exposition au cannabis. L’inhalation présente des risques potentiels pour la santé en raison de la plus grande sensibilité et vulnérabilité des tissus pulmonaires à certains produits chimiques. Pour cette raison, certaines exigences réglementaires relatives aux produits de vapotage contenant du cannabis sont encore plus strictes que celles qui s’appliquent aux autres produits de cannabis non inhalés.

Comme pour les produits contenant de la nicotine, la sécurité des dispositifs de vapotage de cannabis (tels que les piles) est réglementée par la LCSPC.

Pour plus d’informations concernant la Loi sur le cannabis, veuillez consulter le site Web suivant.

Règlements propres aux produits de vapotage

Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Ce Règlement exclut certaines catégories de produits de vapotage autorisés en vertu de la LAD de l'application de la LTPV dans les cas où ils ne causent pas d'effets nocifs connexes au tabac ou au vapotage et/ou sont déjà assujettis à une surveillance suffisante en vertu des dispositions et des règlements de la LAD.

Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage

Ce Règlement énonce les exigences en deux parties : les exigences en matière d'étiquetage en vertu de la LTPV et les exigences en matière d'étiquetage, de contenants protège-enfants et une limite maximale de concentration de nicotine en vertu de la LCSPC.

Document de Santé Canada incorporé par renvoi - Partie 1 du Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage :

Liste des mises en garde concernant les produits de vapotage

Règlement sur la promotion des produits de vapotage

Ce règlement énonce les exigences en deux parties : Partie 1 pour les exigences en matière de publicité et de promotion au point de vente et Partie 2 pour les exigences en matière d’information à communiquer dans la publicité des produits de vapotage.

Document de Santé Canada incorporé par renvoi - Partie 2 du Règlement sur la promotion des produits de vapotage :

Liste des mises en garde pour utilisation dans la publicité des produits de vapotage

Consultations sur les règlements de produits de vapotage

Santé Canada tient de temps à autre des consultations publiques sur de nouveaux projets de règlement portant sur les produits de vapotage. Pour participer aux consultations sur des sujets liés à la santé, notamment sur les produits de vapotage, veuillez consulter le site suivant : Consultations liées à la santé.

Vous pouvez également vous inscrire dans le Système de gestion de l'information sur les consultations (SGICI) et les intervenants de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada. Ce système vous permettra de recevoir directement des renseignements sur les consultations et d'autres sujets liés à la santé. Veuillez consulter le site Répertoire du (SGICI) pour de plus amples renseignements, y compris comment vous y inscrire.

Autres lois régissant le vapotage

Des lois provinciales, territoriales et municipales régissent également les produits de vapotage et leur utilisation.

Pour plus de renseignements sur la façon dont votre province, territoire ou municipalité régit les produits de vapotage, vous pouvez communiquer avec votre :

  • gouvernement provincial ou territorial ou votre administration municipale

Renseignements pour l'industrie des produits de vapotage

Pour complément d'information sur les exigences applicables aux produits de vapotage

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