Agence de la santé publique du Canada Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2012-2013

2012-2013 Annual Report on the Access to Information Act
is available on the Public Health Agency of Canada web site.

Également disponible en français sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada sous le titre :
Rapport annuel 2012-2013 sur la
Loi sur l'accès à l'information.

Pour obtenir des copies supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence de la santé publique du Canada
1600, rue Scott, Tour B, Indice de l'adresse 3107A
7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-954-9165
Téléc. : 613-941-4541

La présente publication peut être fournie sous une autre forme sur demande.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2013

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Agence de la santé publique du Canada Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2012-2013 (Document PDF - 619 ko - 28 pages)

Table des matières

Introduction

I. La Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice.  Ce rapport annuel est préparé et présenté à chaque chambre du Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.  Le présent rapport résume la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) s'est acquittée de ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2012-2013.

II. À propos de l'Agence de la santé publique du Canada

La mission de l'Agence consiste à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens au moyen du leadership, de partenariats, de l'innovation et de la prise de mesures dans le domaine de la santé publique.

Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada consiste à :

  • Promouvoir la santé;
  • Prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures;
  • Prévenir et contrôler les maladies infectieuses;
  • Se préparer et intervenir en cas d'urgence en santé publique;
  • Être une plaque tournante favorisant la diffusion du savoir-faire canadien en matière de santé publique dans le reste du monde;
  • Appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement;
  • Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.

Infrastructure de l'accès à l'information

I. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

En juin 2012, en vertu de l'entente de partenariat de services partagés conclue entre l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) et Santé Canada, ces institutions ont créé un service partagé en regroupant leurs ressources de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour permettre l'adoption d'une approche rationalisée et uniforme à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les deux institutions.  Bien qu'un service partagé ait été créé, l'Agence et SC ont toujours des coordonnateurs de l'AIPRP distincts qui se sont vu déléguer tous les pouvoirs décisionnels relatifs à l'accès à l'information (AI) pour leurs institutions respectives.  Le présent rapport ne traite que de l'activité d'AI au sein de l'Agence.  Un rapport distinct a été préparé pour SC.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion au sein de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

En 2012-2013, la Loi a été administrée à l'Agence par 3,5 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de 4,6 ETP de services pour un effectif de 8,1.

Le coordonnateur de l'AIPRP a la responsabilité d'assurer l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces afin de permettre un traitement efficace des demandes formulées en vertu de la Loi.  Le coordonnateur est également chargé de gérer les politiques, systèmes et procédures connexes qui découlent de la Loi.  La Division a la responsabilité d'assurer le respect par l'Agence de toutes les exigences prévues par la Loi en matière d'accès à l'information.  Elle doit, entre autres :

  • répondre aux demandes d'accès à l'information dans les délais imposés par la loi et s'acquitter de son devoir d'assistance envers les demandeurs;
  • fournir des conseils et des directives relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et des politiques et directives du Conseil du Trésor du Canada aux employés du Ministère;
  • élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble du Ministère pour guider les activités relatives à l'accès à l'information;
  • sensibiliser et former les employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information;
  • faire en sorte qu'une description exhaustive des responsabilités de l'institution soit publiée dans Info Source, y compris pour les programmes et fonctions, les catégories de dossiers et tous les manuels;
  • préparer le Rapport annuel au Parlement et les autres rapports exigés par la loi;
  • servir de liaison avec le Commissaire à l'information du Canada (CIC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.

II. Salle de lecture

L'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions fédérales fournissent des emplacements où les membres du public peuvent inspecter les manuels utilisés par les employés de l'institution pour administrer ou mettre en œuvre les programmes ou les activités de l'institution qui touchent le public.  L'Agence dispose d'une salle de lecture où les membres du public peuvent prendre des dispositions pour consulter les documents.

L'Agence a désigné le lieu suivant en tant que salle de lecture pour le public à Ottawa :

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1600, rue Scott, Holland Cross,
Tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Délégation du pouvoir décisionnel

L'ordonnance de délégation des pouvoirs est présentée à l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Rapport statistique, interprétation et explication

I. Rapport statistique

La présente section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'Agence qui résume l'activité liée à l'AI au cours de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 (Annexe B).

II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

Le nombre des nouvelles demandes d'accès à l'information a augmenté au cours des cinq dernières années.  En 2008-2009, il y a eu 112 demandes d'AI alors qu'il y en a eu 185 en 2012-2013, soit une augmentation de 65 % en cinq ans.

Source des demandes : tendances

Les demandes nouvelles les plus nombreuses (79) provenaient des entreprises.  Voici comment les demandes se répartissent :

Source des demandes
Source Nombre de demandess
Secteur commercial (secteur privé) 79
Médias 44
Public 42
Secteur universitaires 13
Organisme* 7
*Exemples — Associations, partis politiques et syndicats

En 2012-2013, l'Agence a assisté à une augmentation du nombre des demandes issues des entreprises, ce qui représente un changement par rapport à l'exercice précédent.  En 2012-2013, il y a eu 79 demandes issues de ce secteur, contre 48 en 2011-2012.  Le nombre des demandes du public est tombé à 42 en 2012-2013 alors qu'il y en avait 70 en 2011-2012.

Le graphique ci-dessous indique le nombre total des demandes reçues des entreprises au cours d'une période de cinq ans.  La hausse du nombre des demandes en 2009-2010 était attribuable aux demandes relatives à la pandémie de grippe H1N1.

Nombre total des demandes reçues des entreprises 2008-2013

Nombre total des demandes reçues des entreprises 2008-2013
Équivalent textuel - Figure 1

The Total requests received from business sector 2008-2013 graphic illustrates the percentage of requests received stemming from the Business Sector compared to the total number of requests received over the past five fiscal years.

Fiscal year 2008-2009: a total of 112 requests received, 30% stemming from the Business Sector
Fiscal year 2009-2010: a total of 208 requests received, 30% stemming from the Business Sector
Fiscal year 2010-2011: a total of 143 requests received, 35% stemming from the Business Sector
Fiscal year 2011-2012: a total of 163 requests received, 29% stemming from the Business Sector
Fiscal year 2012-2013: a total of 185 requests received, 43% stemming from the Business Sector

Demandes informelles

À titre de pratique exemplaire, chaque fois que c'est possible, l'Agence traite les demandes de façon informelle (« accès informel »). Cette méthode de traitement est utilisée, entre autres pour la divulgation des dossiers d'AI divulgués antérieurement et les demandes portant sur certaines données bien précises qui ne nécessitent pas la divulgation de documents. En 2012-2013, l'Agence a traité 14 demandes sous forme d'« accès informel », contre 36 demandes en 2011-2012.

Charge de travail

Durant l'exercice 2012-2013, l'Agence a traité 143 demandes actives sur 223 (64 %). Les demandes actives comprenaient 185 nouvelles demandes et 38 demandes reportées des exercices antérieurs.

Demandes d'ai reçues et fermées par exercice

ATI Requests Received and Completed by Fiscal Year
Équivalent textuel - Figure 2

The ATI Requests Received and Completed by Fiscal Year graphic illustrates the number of requests received and completed over the past five fiscal years.

Fiscal year 2008-2009: 112 requests received, and 110 requests completed
Fiscal year 2009-2010: 208 requests received, and 160 requests completed
Fiscal year 2010-2011: 143 requests received, and 176 requests completed
Fiscal year 2011-2012: 163 requests received, and 155 requests completed
Fiscal year 2012-2013: 185 requests received, and 143 requests completed

Note : Il y a plus de demandes d'AI traitées que de demandes reçues lorsque l'institution traite des demandes qui ont été reportées des exercices antérieurs ainsi que celles qui ont été reçues pendant l'exercice en cours.

Durant l'exercice 2012-2013, l'Agence a traité 320 000 pages. Au cours d'une période de cinq ans, ceci représente une augmentation de 621 % du nombre des pages traitées. En 2012-2013, le nombre de pages traitées par demande était de 2 238 alors qu'il était de 403 il y a cinq ans.

Pages traitées par exercice

Pages traitées par exercice
Équivalent textuel - Figure 3

The Pages Reviewed by Fiscal Year graphic illustrates the number of pages reviewed over the past five fiscal years.

Fiscal year 2008-2009: 44,360 pages reviewed
Fiscal year 2009-2010: 298,098 pages reviewed
Fiscal year 2010-2011: 114,792 pages reviewed
Fiscal year 2011-2012: 224,900 pages reviewed
Fiscal year 2012-2013: 320,000 pages reviewed

Affichage des demandes d'AI traitées

L'Agence affiche de façon proactive sur son site Web des sommaires mensuels des demandes d'accès à l'information traitées pour faciliter l'exercice des Canadiens et des Canadiennes du droit à l'accès aux dossiers de l'Agence.

Consultations réalisées pour d'autres institutions

En 2012-2013, l'Agence a procédé à 84 consultations (9 397 pages) pour d'autres institutions fédérales. Sept. (7) institutions fédérales étaient à l'origine de 76 % des demandes, tel qu'indiqué dans le graphique ci-dessous :

Pourcentages des consultations réalisées pour d'autres institutions fédérales

Pourcentages des consultations réalisées pour d'autres institutions fédérales
Équivalent textuel - Figure 4

The Percentage of Consultations Completed for Other Federal Institutions graphic illustrates the percentage of consultations completed for other federal institutions during the fiscal year 2012-2013.

Health Canada: 43%
Veterans Affairs: 1%
Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC): 2%
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC): 5%
Canadian Food Inspection Agency (CFIA): 7%
Treasury Board of Canada Secretariat (TBS): 8%
Public Works and Government Services Canada (PWGSC): 10%
"Other (Privy Council Office (PCO), Canada Border Services Agency (CBSA), etc…)": 24%

Pourcentages des pages traitées aux fins de consultations réalisées pour d'autres institutions fédérales

Pourcentages des pages traitées aux fins de consultations réalisées pour d'autres institutions fédérales
Équivalent textuel - Figure 5

The Percentage of Pages Reviewed for Consultations Completed for Other Federal Institutions graphic illustrates the percentage of pages reviewed for consultations completed for other federal institutions during the fiscal year 2012-2013.

Health Canada: 54%
Veterans Affairs: 32%
Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC): 1%
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC): 1%
Canadian Food Inspection Agency (CFIA): 1%
Treasury Board of Canada Secretariat (TBS): 4%
Public Works and Government Services Canada (PWGSC): 3%
"Other (Privy Council Office (PCO), Canada Border Services Agency (CBSA), etc…)": 3%

III. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Répartition des demandes fermées en pourcentage, 2012-2013

Répartition des demandes fermées en pourcentage, 2012-2013
Équivalent textuel - Figure 6

The Disposition of Requests Completed by Percentage, 2012-2013 graphic illustrates the disposition of requests completed by percentage during the fiscal year 2012-2013.

Disclosed in part: 37%
All disclosed: 27%
Request abandoned: 20%
No records exist: 15%
Request transferred: 1%

IV. Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi établissent des exceptions conçues pour protéger les renseignements relatifs à un public donné ou à des intérêts privés et l'article 26 prévoit une exception discrétionnaire liée à la publication des renseignements.

La majorité des 176 exceptions invoquées par l'Agence l'ont été en vertu de trois articles de la Loi et représentaient 117 (66 %) des exceptions. Les trois dispositions qui ont été invoquées le plus souvent étaient les articles 19, 20 et 21, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.

Principales exceptions invoquées, 2012-2013
Exceptions Nombre des cas dans lesquels l'exception a été appliquée
Article 19 – Renseignements personnels 49
Article 21 – Activités du gouvernement 44
Article 20 – Renseignements de tiers 24
Article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel 17
Article 14 – Affaires fédérales-provinciales 16
Article 16 – Application de la loi et enquêtes 10
Article 23 – Secret professionnel des avocats 6
Article 15 – Préjudice à la conduite des affaires internationales 5
Article 24 – Communication restreinte en vertu de l'annexe II 3
Article 17 – Nuit à la sécurité des individus 2
Article 22 – Fausse les résultats d'essais ou de vérifications 0
Article 18 – Intérêts économiques 0
Article 26 – Sera publié dans les quatre-vingt-dix jours 0

V. Exclusions citées

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés et aux documents mis en vente au public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68). Elle ne s'applique pas, non plus, aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes visées par les exclusions prévues à l'article 69 doivent être examinées avec le Bureau du Conseil privé.

Au cours de l'exercice 2012-2013, l'Agence n'a appliqué aucune exclusion en vertu de l'article 68 de la Loi mais a appliqué quatre exclusions en vertu de l'article 69.

VI. Décisions et délais de traitement

L'Agence fait le suivi des demandes traitées et des délais de traitement. Sur une charge de travail totale de 223 demandes pour 2012-2013, l'Agence en a traité 143 et a reporté 80 demandes non traitées à l'exercice 2013-2014.

L'Agence a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins à 92 demandes (64 %). Les demandes restantes ont été traitées en 31 à 60 jours dans 18 cas (13 %), en 61 à 120 jours dans 15 cas (10 %) et en 121 jours ou plus dans 18 cas (13 %).

Pourcentage des dossiers par catégorie de délai de traitement

Pourcentage des dossiers par catégorie de délai de traitement
Équivalent textuel - Figure 7

The Percentage of Files Per Completion Time Categories graphic illustrates the percentage of files per completion time per categories over the past two fiscal years.

30 days or less: 61% during fiscal year 2011-2012 and 64% during fiscal year 2012-2013
31 to 60 days: 11% during fiscal year 2011-2012 and 13% during fiscal year 2012-2013
61 to 120 days: 15% during fiscal year 2011-2012 and 10% during fiscal year 2012-2013
More than 121 days: 13% during fiscal year 2011-2012 and 13% during fiscal year 2012-2013

VII. Prorogations

Le plus souvent, les prorogations prévues par la loi ont été invoquées pour ménager du temps pour la consultation de tiers et le traitement de dossiers volumineux. L'Agence a invoqué des prorogations en vertu de l'article 9(1) de la Loi dans cinquante cas. Sur les cinquante demandes auxquelles des prorogations ont été appliquées, 18 (36 %) ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins : seize prorogations ont été invoquées pour la recherche dans un gros volume de dossiers et deux pour aviser un tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi. Les 32 prorogations restantes (64 %) étaient de plus de 30 jours. Elles comprenaient : seize prorogations invoquées pour la consultation, huit pour le traitement d'un gros volume de dossiers et huit pour aviser des tiers.

VIII. Traduction

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes d'accès de l'exercice 2012-2013.

IX. Format de l'information divulguée

Toute l'information divulguée l'a été sur papier.

Dans le cadre de l'entente sur les services partagés, un logiciel d'imagerie sera mis en œuvre dans le but de répondre aux demandes officielles d'AI dans le format PDF (format de document portable), qui offre plus d'options de livraison au public. Les documents divulgués peuvent être envoyés sur CD-ROM par la poste, ce qui élimine le besoin de photocopies. Et si le demandeur fournit une adresse électronique, les documents peuvent également être transmis au moyen du service postel, ce qui accélère la livraison. Il est prévu que le format électronique deviendra le mode de livraison privilégié au cours des années à venir.

X. Frais

La Loi autorise le prélèvement de droits pour certains aspects du traitement des demandes officielles (la structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information). Cependant, l'Agence ne peut pas exiger de droits pour l'examen des documents, les coûts indirects ou d'envoi, ni pour les cinq premières heures qu'elle consacre à la recherche des documents ou à la préparation de la réponse.

Compte tenu des demandes traitées en 2012-2013, l'Agence a perçu 625 $ en frais liés au traitement de dossiers et 125 $ en frais de production et n'a pas exigé de frais de recherche. Au total, le receveur général du Canada a perçu 750 $ de frais. De plus, l'Agence a renoncé à percevoir 2 655 $ de frais de production pour 94 demandes conformément à son devoir d'assistance envers les demandeurs.

XI. Coûts

En 2012-2013, le coût total des fonctions d'AI pour l'Agence a été de 423 263 $. Les coûts salariaux représentaient 269 305 $ de ce total et les coûts administratifs (pour des services de consultation), 153 958 $. Pour l'exercice, la dotation se montait à 3,5 employés à temps plein qui se consacraient à des activités d'accès à l'information avec le soutien de 4,6 ETP en services de consultation. Ces chiffres ne comprennent pas les ressources destinées au soutien administratif, à la gestion, à la préparation de rapports, à la surveillance et aux politiques, ni les frais indirects associés encourus pour l'ensemble du soutien aux activités d'application de la Loi.

Formation et sensibilisation

Formation des employés de l'Agence

Au sein de la Division, un employé est désigné en tant que coordonnateur de la formation à temps plein. Des séances de formation sur la Loi et les processus connexes sont offertes aux employés de l'Agence. Onze (11) cours de formation « AI 101 » auxquels ont assisté 46 employés ont eu lieu à l'exercice 2012-2013. L'objectif de base de ces cours consiste à permettre aux participants de comprendre la Loi sur l'accès à l'information, leurs rôles et leurs responsabilités, le traitement des demandes officielles et informelles, les motifs de base invoqués pour refuser de communiquer l'information et la façon de traiter une demande d'AI. De plus, une série de cinq « cours » adaptés à des équipes données ont été suivis par un total de 95 employés.

Orientation et sensibilisation

L'Agence a continué à sensibiliser tous ses employés à leurs responsabilités aux termes de la Loi en publiant des conseils et des outils utiles sur le site Intranet ainsi que par l'entremise des messages des Nouvelles diffusées (un bulletin électronique quotidien envoyé à tous les employés de l'Agence) tout au long de la période visée par le présent rapport. Les membres de la direction de toute l'Agence ont été informés de la création du nouveau service partagé et des responsabilités reliées à la Loi.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière d'accès à l'information

I. Élaboration et révision des politiques, lignes directrices et procédures

En 2012-2013, un examen des procédés administratifs a été entrepris pour déterminer dans quels secteurs l'AIPRP, en tant que service partagé nouvellement créé, pourrait rationaliser les processus et les procédures pour permettre au Ministère de réaliser des gains d'efficacité. L'équipe de la gestion de l'AIPRP et les membres du personnel continuent de se consacrer à la mise en œuvre des procédés administratifs renforcés.

Politiques

Aucune nouvelle politique n'a été mise en œuvre en 2012-2013.

Lignes directrices

Aucune nouvelle ligne directrice n'a été élaborée en 2012-2013.

Procédures opératoires normalisées

Aucune nouvelle procédure opératoire normalisée n'a été élaborée en 2012-2013.

II. La Division de l'AIPRP et le plan de transformation

Le Partenariat de services partagés conclu entre l'Agence et SC et lancé en 2012 a harmonisé les activités de l'Agence et de SC en matière d'AIPRP qui comprennent le traitement des demandes d'AI et de protection des renseignements personnels ainsi que la politique sur la protection des renseignements personnels et d'autres fonctions clés. L'Agence et SC ont conservé des fonctions de coordonnateur de l'AIPRP distinctes en 2012-2013. Dans le cadre du passage à un service partagé, un plan de transformation a été élaboré. Ses composantes principales sont décrites ci-dessous :

Ordonnance de délégation des pouvoirs de l'AIPRP

En 2012-2013, les ordonnances de délégation des pouvoirs de l'AIPRP ont été examinées pour faire en sorte qu'elles soient harmonisées avec la structure de la Division de l'AIPRP et rationaliser les processus et les gains d'efficacité.

Examen des procédés administratifs

Un examen des procédés administratifs a été terminé à l'automne 2012. L'équipe de la direction et les membres du personnel continuent de se consacrer à la mise en œuvre des procédés renforcés concernant les demandes d'AIPRP.

Système de l'AIPRP des TI

Un système de gestion des cas et d'imagerie des technologies de l'information (TI) a été acheté dans le but d'améliorer la capacité de faire le suivi des demandes et d'y répondre, d'améliorer les gains d'efficacité, de rationaliser les processus d'AIPRP du bureau de première responsabilité (BPR) et d'améliorer la capacité d'établissement de rapports.

Gouvernance et diffusion

De plus en plus, l'accent est mis sur la mobilisation des employés au sein de la Division et sur la mobilisation des intervenants par l'entremise de réunions avec les directions générales, les organismes centraux et les autres ministères.

Examen organisationnel

Une structure organisationnelle a été élaborée et approuvée par la haute direction. Elle renforcera et stabilisera la fonction d'AIPRP par un ressourcement permanent permettant de faire face à l'accroissement de la charge de travail. Des processus de dotation par voie de concours ont été lancés pour combler les postes vacants et soutenir la nouvelle structure.

Plaintes et demandes de contrôle judiciaire

I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

En 2012-2013, neuf plaintes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) alors qu'il n'y en avait que six en 2011-2012.

Nombre total des plaintes traitées
Plaintes traitées Nombre de plaintes

Received in 2012-2013

9

Outstanding from 2011-2012

7

Closed in 2012-2013

8

Carried forward to 2013-2014

8

II. Types de plaintes et décisions prises

Even though only one of these complaints was well-founded by the OIC, the Agency continues to work towards

Types de plaintes et décisions prises
Objet de la plainte Nombre de plaintes traitées Décisions définitives du Commissariat à l'information

Prorogation

2

  • Une plainte bien fondée avec recommandations
  • Une plainte sans fondement valable

Divulgation

1

  • Une plainte sans fondement valable

Présomptions de refus

3

  • Une plainte sans fondement valable
  • Deux plaintes abandonnées

Exception

2

  • Une plainte résolue
  • Une plainte abandonnée

Total

8

  • Une plainte bien fondée avec recommandations
  • Trois plaintes sans fondement valable
  • Trois plaintes abandonnées
  • Une plainte résolue

Bien qu'une seule de ces plaintes ait été jugée bien fondée par le CIC, l'Agence continue à travailler à réduire le nombre des plaintes en trouvant des gains d'efficacité et en rationalisant les processus dans le cadre du modèle des services partagés. L'Agence continue d'examiner les recommandations du CIC et d'incorporer au besoin les enseignements tirés dans les fonctions administratives.

III. Demandes/appels interjetés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant des demandes d'AI présentées à l'Agence de la santé publique du Canada

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun avis de demande n'a été déposé par des tiers auprès de la Cour fédérale en vertu de l'article 44 de la Loi. Cet article de la Loi accorde à l'auteur de la demande le droit d'exercer un recours en révision pour contester la décision du coordonnateur de l'AI de l'Agence concernant la divulgation des documents.

IV. Réponses de l'Agence de la santé publique du Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement (p. ex., le vérificateur général)

Aucune recommandation n'a été faite par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2012-2013.

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information — Arrêté de délégation

Loi sur l'accès à l'information — Arrêté de délégation

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.

La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

Arrêté de délégation signed by the Honourable Tony Clement. Date: February 12, 2007.

Ministre de la Santé

Date : 12 février 2007

Agence de la santé publique du canada
Annexe de l'arrété de délégation

Délégation de pouvoirs et d=attributions en vertu de l'article 73 de la loi sur l'accès à l'information
ARTICLES DE LOI POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS RESPONSABLE

6

Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis

Coordonnateur de l’AIPRP

7(a)

Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information

Coordonnateur de l’AIPRP

8(1)

Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution

Coordonnateur de l’AIPRP

9

Proroger un délai

Coordonnateur de l’AIPRP

11(2), (3), (4), (5), (6)

Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais

Coordonnateur de l’AIPRP

12(2), (3)

Déterminer la version qui sera communiquée

Coordonnateur de l’AIPRP

13

Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel

Coordonnateur de l’AIPRP

14

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales provinciales

Coordonnateur de l’AIPRP

15

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense

Coordonnateur de l’AIPRP

16

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à l'application de la loi et à des enquêtes

Coordonnateur de l’AIPRP

17

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes

Coordonnateur de l’AIPRP

18

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada

Coordonnateur de l’AIPRP

19

Refuser de communiquer des renseignements personnels

Coordonnateur de l’AIPRP

19(2)(a), (b), (c)

Communiquer des renseignements dans les cas où la divulgation est autorisée

Coordonnateur de l’AIPRP

20

Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation

Coordonnateur de l’AIPRP

21

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des projets ou à des positions du gouvernement

Coordonnateur de l’AIPRP

22

Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications

Coordonnateur de l’AIPRP

23

Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients

Coordonnateur de l’AIPRP

24

Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois

Coordonnateur de l’AIPRP

25

Effectuer le prélèvement des renseignements

Coordonnateur de l’AIPRP

26

Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés

Coordonnateur de l’AIPRP

27(1), (4)

Aviser les tiers

Coordonnateur de l’AIPRP

28(1), (2), (4)

Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Cour fédérale

Coordonnateur de l’AIPRP

29(1)

Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information

Coordonnateur de l’AIPRP

33

Aviser le Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

Coordonnateur de l’AIPRP

35(2)

Présenter des observations au Commissaire à l'information au cours d'une enquête

Coordonnateur de l’AIPRP

37(4)

Accorder à un plaignant l'accès aux documents

Coordonnateur de l’AIPRP

43(1)

Aviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal

Coordonnateur de l’AIPRP

44(2)

Aviser la personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour

Coordonnateur de l’AIPRP

52(2), (3)

Demander des règles spéciales pour les auditions

Coordonnateur de l’AIPRP

69

Refuser de communiquer des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Coordonnateur de l’AIPRP

71(2)

Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels

Coordonnateur de l’AIPRP

72(1)

Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement

Coordonnateur de l’AIPRP

77

Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus

Coordonnateur de l’AIPRP

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information — 2012-2013

TBS/SCT 350-62
Nom de l'institution : Agence de la santé publique du Canada
Période visée par le rapport : 2012-04-01 to 2013-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

185

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

38

Total

223

Fermées pendant la période visée par le rapport

143

Reportées à la prochaine période de rapport

80

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes

Médias

44

Secteur universitaire

13

Secteur commercial (secteur privé)

79

Organisme

7

Public

42

Total

185

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale

6

13

12

6

1

1

0

39

Communication partielle

4

22

5

8

5

6

3

53

Tous exemptés

0

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

8

12

1

0

0

1

0

22

Demande transmise

1

0

0

0

0

0

0

1

Demande abandonnée

15

11

0

1

1

0

0

28

Traitement informel

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

34

58

18

15

7

8

3

143

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

13(1)(a)

4

16(2)(a)

0

18(a)

0

20.1

0

13(1)(b)

3

16(2)(b)

0

18(b)

0

20.2

0

13(1)(c)

10

16(2)(c)

8

18(c)

0

20.4

0

13(1)(d)

0

16(3)

0

18(d)

0

21(1)(a)

17

13(1)(e)

0

16.1(1)(a)

0

18.1(1)(a)

0

21(1)(b)

9

14(a)

9

16.1(1)(b)

0

18.1(1)(b)

0

21(1)(c)

13

14(b)

7

16.1(1)(c)

0

18.1(1)(c)

0

21(1)(d)

5

15(1) - I.A.*

2

16.1(1)(d)

0

18.1(1)(d)

0

22

0

15(1) - Def.*

0

16.2(1)

0

19(1)

49

22.1(1)

0

15(1) - S.A.*

3

16.3

0

20(1)(a)

3

23

6

16(1)(a)(i)

1

16.4(1)(a)

0

20(1)(b)

4

24(1)

3

16(1)(a)(ii)

0

16.4(1)(b)

0

20(1)(b.1)

0

26

0

16(1)(a)(iii)

0

16.5

0

20(1)(c)

9

 

 

16(1)(b)

1

17

2

20(1)(d)

8    

16(1)(c)

0            

16(1)(d)

0

 

         
* A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

68(a)

0

69(1)(a)

1

69(1)(g) re (a)

1

68(b)

0

69(1)(b)

1

69(1)(g) re (b)

0

68(c)

0

69(1)(c)

1

69(1)(g) re (c)

0

68.1

0

69(1)(d)

0

69(1)(g) re (d)

0

68.2(a)

0

69(1)(e)

0

69(1)(g) re (e)

0

68.2(b)

0

69(1)(f)

0

69(1)(g) re (f)

0

       

69.1(1)

0

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres

Communication totale

39

0

0

Communication partielle

53

0

0

Total

92

0

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes

Communication totale

3 905

1 457

39

Communication partielle

37 993

11 554

53

Tous exemptés

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

Demande abandonnée

10 000

0

28

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées

Communication totale

32

632

6

787

0

0

1

38

0

0

Communication partielle

24

515

16

2 548

3

1 066

9

3 100

1

4 325

Tous exemptés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

26

0

0

0

0

0

0

0

2

0

Total

82

1 147

22

3 335

3

1 066

10

3 138

3

4 325

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

5

1

0

9

15

Communication partielle

15

4

0

10

29

Tous exemptés

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

2

1

0

2

5

Total

22

6

0

21

49

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres

30

30

0

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où
le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé
Total

1 à 15 jours

0

6

6

16 à 30 jours

7

0

7

31 à 60 jours

4

2

6

61 à 120 jours

2

3

5

121 à 180 jours

1

2

3

181 à 365 jours

0

2

2

Plus de 365 jours

0

1

1

Total

14

16

30

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Please note that the templates/forms for these reports are provided by TBS, and they do not include a Column Title.

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres

Communication totale

11

0

4

4

Communication partielle

10

0

11

4

Tous exemptés

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

Aucun document n'existe

1

0

0

0

Demande abandonnée

2

0

1

2

Total

24

0

16

10

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres

30 jours ou moins

16

0

0

2

31 à 60 jours

2

0

8

4

61 à 120 jours

3

0

4

4

121 à 180 jours

3

0

4

0

181 à 365 jours

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

24

0

16

10

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation

143

$625

18

$90

Recherche

0

$0

0

$0

Production

3

$125

76

$2 565

Programmation

0

$0

0

$0

Préparation

0

$0

0

$0

Support de substitution

0

$0

0

$0

Reproduction

0

$0

0

$0

Total

146

$750

94

$2 655

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

83

2 005

0

0

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

5

7 479

0

0

Total

88

9 484

0

0

Fermées pendant la période visée par le rapportd

84

9 397

0

0

Reportées à la prochaine période de rapport

4

87

0

0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

15

30

14

2

0

0

0

61

Communiquer en partie

5

7

8

2

0

0

0

22

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

1

0

0

0

0

0

1

Total

20

38

22

4

0

0

0

84

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365 jours

0

0

Total

0

0

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Costs
Dépenses Montant
Salaires $267 283
Heures supplémentaires $2 022
Biens et services $153 958
Marchés de services professionnels $153 958
Autres $0
Total $423 263
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total

Employés à temps plein

0.00

3.47

3.47

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

0.00

0.00

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

4.60

4.60

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total

0.00

8.07

8.07

Détails de la page

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