Mesures frontalières liées à la COVID-19 - phase 4 : Évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels

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Description du programme

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons mis en œuvre des mesures améliorées à la frontière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de réduire la propagation du virus. Elles consistent entre autres à recueillir des renseignements auprès des voyageurs qui entrent au Canada au sujet de leur voyage avant leur arrivée, à leur arrivée et après leur arrivée à un point d'entrée (PE) au Canada. Les voyageurs doivent fournir aux agents des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements suivants :

Le 29 janvier 2021, et le 9 février 2021, nous avons annoncé de nouvelles mesures d'adaptation et de quarantaine pour limiter encore plus la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada. Le décret 2021-0075 (pris en application de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine) stipule que toute personne qui entre au Canada doit :

De plus, les voyageurs qui arrivent par voie aérienne doivent réserver et faire un séjour à un lieu d'hébergement approuvé par le gouvernement pendant trois jours, en attendant les résultats du test de dépistage auquel ils se sont soumis à leur arrivée.

Les voyageurs sont redirigés vers un établissement de quarantaine désigné :

Raison pour laquelle une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été remplie

Comme mentionné dans la précédente Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les administrateurs généraux peuvent opter pour une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) en cas d'initiative urgente relative à la COVID-19 plutôt que pour une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a depuis été exemptée de l'actuelle directive sur l'EFVP, et offre plutôt une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée. Si l'initiative susmentionnée se poursuit au-delà de la période d'exemption, la DGPRP remplira une EFVP qui inclura la présente analyse.

Renseignements complémentaires

L'évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a permis d'examiner la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels pour les mesures à la frontière introduites par le gouvernement en janvier et en février 2021. Pour réduire les risques d'atteinte à la vie privée, les mesures suivantes sont recommandées :

Santé Canada et l'ASPC mettent en place des mesures pour résoudre les questions soulevées en matière de conformité.

Pour de plus amples renseignements sur l'évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la :

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada / l'Agence de la santé publique du Canada
Holland Cross – Tour A
11, avenue Holland, 5e étage, bureau 513
Indice de l'adresse : 3005A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel: phac.privacy-vieprivee.aspc@canada.ca

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