Rapport de l’Agence de la santé publique du Canada sur La Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009

Table des matières

I. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L’article 72 de La Loi sur l’accès à l’information stipule que, pour chaque exercice financier, le responsable d’une institution fédérale est tenu d’établir à l’intention du Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi en ce qui concerne son institution.

Le présent document constitue le deuxième rapport annuel sur l’application de La Loi sur l’accès à l’information à l’Agence de la santé publique du Canada. Il vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2008-2009.


Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une demande en vertu de La Loi sur l’accès à l’information, veuillez communiquer avec :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Agence de la santé publique du Canada

130, chemin Colonnade Road
L.A. 6503F
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Tél. : 613-948-8187
Téléc. : 613-957-9093

Renseignements généraux sur l’Agence

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui fait partie du portefeuille de la Santé fédéral, a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, aux partenariats, à l’innovation et aux interventions en matière de santé publique. Pour aider la population à concrétiser sa vision, à savoir des Canadiens et des collectivités en santé dans un monde plus sain, l’Agence a pour mandat de collaborer avec ses partenaires, de tirer parti des efforts faits à l’échelle nationale pour prévenir les maladies et les blessures et de promouvoir et de protéger la santé publique à l’échelle nationale et internationale.

Voici les principaux secteurs d’intervention de l’ASPC : prévenir les maladies et les blessures et promouvoir la santé; assurer le leadership et la responsabilité du gouvernement fédéral dans la gestion des urgences de santé publique; diffuser l’expertise canadienne dans le reste du monde et appliquer les connaissances et les travaux de recherche venant de l’étranger aux programmes de santé publique du Canada; renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter des stratégies nationales relativement aux politiques et aux plans de santé publique; faire avancer les questions de santé publique touchant les Autochtones, de concert avec Santé Canada.

L’Agence atteint ses objectifs grâce à son leadership et à ses partenariats. Elle consulte les provinces et les territoires au sujet de la santé publique, favorise la collaboration dans ce domaine avec des gouvernements étrangers et des organisations internationales et coordonne les politiques et les programmes fédéraux en collaboration avec les provinces et les territoires. L’Agence participe aux efforts faits par le gouvernement fédéral pour cerner et réduire les facteurs de risque pour la santé publique ainsi que pour appuyer la préparation à l’échelle nationale des mesures visant à combattre les menaces pour la santé publique.

L’ASPC est composée de deux directions générales, y compris deux laboratoires, et compte plus de 2 400 employés qui contribuent à réaliser sa mission. Outre la région de la capitale nationale, l’Agence est aussi présente dans les régions suivantes : Atlantique, Québec, Ontario et Nunavut, Manitoba et Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord Ouest et Colombie-Britannique et Yukon.

Les bureaux régionaux établissent, entretiennent et renforcent les relations avec les administrations locales et régionales, les provinces et les territoires, l’administration fédérale, des organisations non gouvernementales et le milieu universitaire et ils soutiennent les interventions de santé publique en cas d’urgence. Ils soutiennent les intervenants et établissent des liens entre eux, y compris avec les intervenants qui ne font pas partie du secteur de la santé, en vue de prendre des mesures concernant les priorités nationales, de recueillir des renseignements de santé publique et de tirer parti des ressources dans les régions, les provinces et les districts.

Le fonctionnaire le plus haut placé de l’ASPC est l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP), qui est secondé par un (1) sous-ministre adjoint principal (SMAP) et par un (1) sous-ministre adjoint (SMA). L’ACSP relève du ministre de la Santé.

Aux fins de l’article 73 de la Loi, le ministre de la Santé est le responsable désigné de l’Agence. Le ministre délègue le plein pouvoir d’appliquer la Loi au directeur coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Les paragraphes qui suivent décrivent les rôles et les responsabilités des deux (2) directions générales de l’ASPC : la Direction générale de la planification et de l’intégration de la santé publique (DGPISP) et la Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence (DGMIMU).

Direction générale de la planification et de l’intégration de la santé publique

Le SMAP de la Direction générale de la planification et de l’intégration de la santé publique est chargé de donner une orientation stratégique coordonné et intégrée, de fournir des stratégies globales en matière de politiques et de programmes et de formuler des conseils sur les communications et les ressources humaines afin de cerner et de concrétiser les priorités et les engagements de l’Agence. Le SMAP est aussi le point de contact à l’ASPC lorsqu’il faut soutenir et améliorer l’infrastructure de santé publique qui sert de fondement à une pratique efficace de la santé publique. En outre, il incombe à la Direction générale de mettre en oeuvre les programmes de l’ASPC dans les régions et d’assumer les tâches suivantes : assurer à l’échelle nationale et internationale un leadership en matière de promotion de la santé et de prévention et de contrôle des maladies chroniques; coordonner la surveillance des maladies chroniques et de leurs facteurs de risque et le dépistage rapide des maladies.

Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence

Le SMA de la Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence est chargé de prévenir et de contrôler les maladies infectieuses et d’améliorer l’état de santé des personnes infectées. La DGMIMU dirige les travaux de l’ASPC entourant la planification et la coordination des préparatifs en cas de pandémie de grippe et est responsable du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé. Ce plan, qui décrit comment le secteur de la santé canadien doit intervenir en cas de pandémie de grippe et comment s’y préparer, est le résultat d’une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les administrations locales et régionales et des organisations non gouvernementales. Le personnel de l’ASPC est prêt à intervenir en cas d’urgence de santé publique, et ce, tout au long de l’année. Le VIH/sida, la préparation en cas de pandémie, les infections nosocomiales comme C. difficile, les maladies d’origine alimentaire et hydrique, les infections transmissibles sexuellement et celles causées par l’utilisation de drogues injectables ainsi que les maladies découlant de contacts entre les humains, les animaux et l’environnement, notamment le virus du Nil occidental et la maladie de Creutzfeldt Jakob, sont au nombre des défis propres à l’Agence.

Activités touchant à l’accès à l’information

Le directeur coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à garantir que l’Agence assume ses responsabilités aux termes de la Loi et à assurer la divulgation ainsi que le traitement appropriés de l’information. Le directeur coordonnateur est aussi chargé des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.

Cela fait seulement deux ans que l’Agence applique La Loi sur l’accès à l’information, tâche qui était auparavant assumée par Santé Canada. Au cours de la dernière année, l’Agence a connu une forte croissance, ce qui a considérablement accru les difficultés associées à la compréhension de tous les aspects de l’accès à l’information. En outre, l’éclosion de listériose, la nomination d’un enquêteur et l’analyse de cette crise par le Sous-comité sur la salubrité des aliments, sans oublier le Cadre de responsabilisation de gestion et l’augmentation des demandes d’accès à l’information, ont constitué autant de défis pour l’unité relativement petite chargée de l’AIPRP au sein de l’Agence.

Principales activités du Bureau d’AIPRP (BAIPRP)

  • Traiter les demandes soumises en vertu de La Loi sur l’accès à l’information.
  • Élaborer et maintenir des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de veiller à ce que l’Agence respecte la Loi.
  • Faire connaître l’accès à l’information pour veiller à ce que l’Agence soit en mesure de s’adapter aux obligations imposées au gouvernement.
  • Surveiller la conformité de l’Agence à La Loi sur l’accès à l’information, à son règlement et aux procédures et aux politiques pertinentes.
  • Rédiger les rapports annuels au Parlement, d’autres rapports exigés par la loi ainsi que les documents pouvant être requis par les organismes centraux.
  • Répondre aux demandes de consultation soumises par d’autres institutions fédérales et visant des documents de l’ASPC qu’on envisage de communiquer.
  • Représenter l’Agence dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes du gouvernement en ce qui concerne l’application de La Loi sur l’accès à l’information à l’ASPC.

Formation, sensibilisation et réalisations en 2008-2009

  • Neuf (9) exposés généraux sur l’accès à l’information ont été présentés à plus de 200 employés de l’ASPC.
  • Neuf (9) exposés sur le traitement des demandes d’accès à l’information ont été présentés à environ 30 agents de liaison des directions générales.
  • Le BAIPRP de l’ASPC est déménagé au 130, chemin Colonnade.
  • Un processus de conservation et de disposition des dossiers a été lancé et mis en oeuvre pour le BAIPRP.
  • Des procédures ont été simplifiées pour aider les programmes à effectuer le processus d’extraction afin de veiller au respect de délais établis.
  • Il y a eu participation à divers groupes de travail interministériels en vue d’améliorer et de renforcer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’Agence.
  • Des mesures de dotation ont été lancées afin de combler des postes vacants au sein du BAIPRP. Le poste d’analyste principal de l’AIPRP a été comblé et les autres postes le seront au cours du prochain exercice.

Initiatives à venir du BAIPRP de l’ASPC

  • Créer un manuel des procédures du BAIPRP afin de normaliser les processus.
  • Organiser un programme de formation national pour tout le personnel.
  • Examiner nos pratiques exemplaires de mise en oeuvre de programmes dans les régions et à l’administration centrale.
  • Établir une stratégie de communication pour que les employés comprennent mieux leurs responsabilités en vertu de La Loi sur l’accès à l’information.
  • Lancer un programme de recrutement et de maintien en poste des employés, ce qui comprend la planification de la relève et l’examen de la classification.
  • Lancer le processus d’acquisition d’un logiciel de traitement de suivi électronique qui permettra d’accroître l’efficacité du BAIPRP.
  • Examiner les résultats de l’évaluation des capacités du Secrétariat des affaires ministérielles pour analyser les niveaux de dotation et le complément d’effectif actuels.

II. Rapport sur l’application de La Loi sur l’accès à l’information

L’annexe B présente un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2008-2009.

Demandes présentées en vertu de La Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues pendant la période visée

112

Demandes en suspens de l’exercice précédent

16

TOTAL

128

Origine des demandes reçues

La majorité des demandes ont été soumises par les médias (47) et le milieu des affaires (34), suivies par celles du public (25). Les autres demandes venaient d’organisations (3) et du milieu universitaire (3).

Réponses données aux demandes traitées

L’Agence a donné les réponses suivantes aux 110 demandes citées à l’annexe B :

  • vingt-trois (23) demandes se sont traduites par la communication de tous les renseignements requis;
  • quarante-quatre (44) demandes ont donné lieu à des divulgations partielles, et l’article 21 était l’article de la Loi le plus souvent cité;
  • dans onze (11) cas, aucun des renseignements requis n’a été divulgué; • dans vingt-trois (23) cas, aucun dossier pertinent ne relevait de l’Agence;
  • neuf (9) demandes ont été abandonnées. On considère qu’il y a abandon d’une demande lorsque le demander la retire officiellement ou lorsqu’il ne répond pas à une demande écrite du BAIPRP.

Pages examinées : 44 360
Pages communiquées : 5 218

Nota : Le BAIPRP traite actuellement quatre (4) demandes qui sont reportées au prochain exercice. Ces quatre demandes représentent 215 414 pages de plus.

Exemptions invoquées

Comme il est indiqué à l’annexe B, l’Agence a invoqué les exemptions en vertu des articles 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26 de la Loi. L’annexe vise à présenter le nombre de demandes pour lesquelles une exemption précise a été invoquée pour refuser l’accès. Par exemple, si, dans le traitement d’une demande, l’ASPC applique cinq différentes exemptions, elle signale une exemption en vertu de chaque article concerné, pour un total de cinq. Si la même exemption est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n’apparaît qu’une seule fois à l’annexe B.

Exclusions invoquées

La Loi ne s’applique pas aux documents publiés visés à l’article 68 ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine visés à l’article 69. L’annexe B présente aussi le nombre de demandes où des exclusions ont été invoquées. Comme dans le cas des exemptions, si, dans le traitement d’une demande, deux exclusions différentes sont invoquées, une exclusion en vertu de chaque article pertinent sera signalée, pour un total de deux. Si la même exclusion est appliquée plus d’une fois à la même demande, elle n’apparaît qu’une seule fois à l’annexe B.

Prorogation du délai

L’article 9 de la Loi permet de proroger le délai prescrit si des consultations sont nécessaires ou si l’observation du délai entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’Agence en raison du grand nombre de documents demandés. Au cours de la période visée, la durée de traitement de 14 demandes a été prolongée d’un maximum de 30 jours et 28 autres demandes ont nécessité une prorogation de plus de 30 jours.

Délai de traitement

Sur les 110 demandes traitées durant la période visée, 70 (63,6 %) l’ont été en 30 jours ou moins, neuf (8,2 %) ont nécessité de 61 à 120 jours et 17 (15,5 %) ont nécessité plus de 120 jours.

Méthode d’accès

L’accès aux documents pertinents, en tout ou en partie, a été accordé pour 67 demandes. Dans tous les cas, des exemplaires des documents ont été fournis.

Frais

Les frais perçus pendant la période visée ont totalisé 739,20 $. Conformément à la politique du gouvernement, l’Agence a pour habitude de ne pas réclamer les frais lorsque la somme exigible s’élève à moins de 25 $. Par ailleurs, le directeur coordonnateur de l’AIPRP peut aussi décider de ne pas appliquer les frais au cas par cas. Par conséquent, en 2008-2009, l’ASPC n’a pas réclamé de frais dans 65 cas, pour un total de 755,20 $.

Coûts

Les coûts salariaux associés à La Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 186 117,80 $ en 2008-2009. D’autres coûts administratifs se sont chiffrés à 48 894,30 $, pour un total de 235 012,10 $. Pour le même exercice, les ressources humaines associées à l’application de la Loi sont estimées à 2,95 équivalents temps plein. Ces chiffres visent le BAIPRP et ne correspondent pas au coût général connexe pour l’Agence.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice 2008-2009, l’ASPC a reçu trois (3) plaintes : une (1) a été abandonnée et les deux (2) autres ont été reportées au prochain exercice. En ce qui concerne l’exercice 2007-2008, les trois (3) plaintes restantes ont été réglées, et l’ASPC n’a plus aucune mesure à prendre.

Réglées

3

Abandonnées

1

Légitimes et réglées

0

Non fondées

0

TOTAL

4


Demandes de nature judiciaire et appels

Ni demande de nature judiciaire ni appel n’a été déposé à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale.

III. Rapport sur les consultations concernant l’accès à l’information et les demandes informelles

Consultations sur l’accès à l’information

Au cours de l’exercice, l’ASPC a reçu et traité soixante-deux (62) demandes de consultation officielles venant d’autres organisations. En ce qui concerne l’exercice 2007-2008, les neuf (9) consultations en attente ont aussi été traitées en 2008-2009.

Pages examinées : 9 461

Demandes d’accès à l’information informelles

Vingt (20) demandes informelles ont été traitées pendant la période visée.

Pages examinées : 1 529

ANNEXE A : Ordonnance de délégation des pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dan l'annexe ci-jointe.
La personne exerçant les fonctions et occupant le poste coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

signateur

Agence de la santé publique du Canada annexe de l'arrêté de délégation

Délégation de pouvoirs et d'attributions en vertu de l'article 73 de la loi sur l'accès à l'information
Articles de loi Pouvoirs et attributions Responsable
6 Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis Coordonnateur de l'AIPRP
7(a) Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
8(1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution Coordonnateur de l'AIPRP
9 Proroger un délai Coordonnateur de l'AIPRP
11(2),(3),(4),(5),(6) Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais Coordonnateur de l'AIPRP
12(2),(3) Déterminer la version qui sera communiquée Coordonnateur de l'AIPRP
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
14 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales-provinciales Coordonnateur de l'AIPRP
15 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de l'AIPRP
16 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à l'application de la loi et à des enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
17 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes Coordonnateur de l'AIPRP
18 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada Coordonnateur de l'AIPRP
19 Refuser de communiquer des renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
19(2)(a)(b)(c) Communiquer des renseignements personnels dans les cas où la divulgation est autorisée Coordonnateur de l'AIPRP
20 Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation Coordonnateur de l'AIPRP
21 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des projets ou à des positions du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
22 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients Coordonnateur de l'AIPRP
24 Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
25 Effectuer le prélèvement des renseignements Coordonnateur de l'AIPRP
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés Coordonnateur de l'AIPRP
27(1)(4) Aviser les tiers Coordonnateur de l'AIPRP
28(1)(2)(4) Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
29(1) Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
33 Aviser le Commissaire à l'information de la participation d'un tiers Coordonnateur de l'AIPRP
35(2) Présenter des observations au Commissaire à l'information au cours d'une enquête Coordonnateur de l'AIPRP
37(4) Accorder à un plaignant l'accès aux documents Coordonnateur de l'AIPRP
43(1) Aviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal Coordonnateur de l'AIPRP
44(2) Aviser la personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour Coordonnateur de l'AIPRP
52(2)(3) Demander des règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de l'AIPRP
69 Refuser de communiquer des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Coordonnateur de l'AIPRP
71(2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
72(1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement. Coordonnateur de l'AIPRP
77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de l'AIPRP

ANNEXE B : Loi sur l’accès à l’information – Rapport statistique

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUES Périodes visée par la rapport
4/1/2008 à 3/31/2009
Source Médias
47
Secteur universitaire
3
Secteur commercial
34
Organisme
3
Public
25

I. Demandes en vertu de la Loi sur accès à l'information
Reçues pendant le période visée par le rapport 112
En suspens depuis la période antérieure 16
Total 128
Traitées pendant la période visée par le rapport 110
Reportées 18

II. Disposition à l'égard des demandes traitées
1. Communication totale 23
2. Communication partielle 44
3. Aucune communication (exclusion) 3
4. Aucune communication (exemption) 8
5. Transmission 0
6. Traitement impossible 23
7. Abandon de la demande 9
8. Traitement non officiel 0
Total 110

III. Exemptions
S.
Art 13(1)(a)
6
(b) 1
(c) 1
(d) 0
S.
Art 14
16
S.
Art 15(1) Relations intern.
0
Défense 0
Activités subversives 0
S.
Art 16(1)(a)
2
(b) 1
(c) 1
(d) 0
S.
Art 16(2)
1
S.
Art 16(3)
0
S.
Art 17
0
S.
Art 18(a)
0
S.
Art 18(b)
0
(c) 0
(d) 1
S.
Art 19(1)
33
S.
Art 20(1)(a)
2
(b) 11
(c) 9
(d) 1
S.
Art 21(1)(a)
25
(b) 17
(c) 10
(d) 4
S.
Art 22
4
S.
Art 23
1
S.
Art 24
0
S.
Art 26
5



IV. Exclusions citées
S.
Art 68(a)
5
(b) 0
(c) 0
S.
Art 69(a)
5
(b) 0
S.
Art 69(1)(c)
1
(d) 1
(e) 2
(f) 1
(g) 2

V. Detai de traitement
30 jours ou moins 70
De 31 à 60 jours 14
De 61 jours à 120 jours 9
121 jours et plus 17

VI. Prorogations des délais
  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 10 6
Consultation 3 15
Tiers 1 7
Total 14 28

VII. Traductions
Traductions demandées 0
Traductions
préparées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0



VIII. Méthode de communication
Copies de l'original 66
Examen de l'original 0
Copies et examen 1

IX. Frais
Frais nets perçus
Frais de la demande $510.00 Préparation $0.00
Reproduction $229.20 Traitement informatique $0.00
Recherche $0.00 Total $739.20
Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 56 $317.00
De plus de 25 $  9 $438.20

X. Coûts
Financiers (raisons)                  ($000)
Traitement 186,117.8
Administration (fonctionnement et maintien) 48,894.3
Total 235,012.1
 
Années-personnes utilisées (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 2.95

ANNEXE C : Exigence en matière de rapports supplémentaires - Loi sur l’accès à l’information

Partie III - Exemptions invoquées

Article 13
Alinéa 13(e)              -  0

Article 14      
Alinéa 14(a)             -   9
14(b)                         -   7

Partie IV - Exclusions invoquées

Paragraphe 69.1 (1) -  12

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