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ARCHIVÉ - Rapport annuel 2009-2010 Loi sur l’accès à l’information

de l'Agence de la santé publique du Canada pour la période
du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

Promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, au partenariat,
à l'innovation et à l'action dans le domaine de la santé publique.
Agence de santé publique du Canada

Rapport annuel 2009-2010
sur la Loi sur l'accès à l'information
est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://www.phac-aspc.gc.ca

Also available in English under the title :
Annual Report 2009-2010
Access to Information Act
http://www.phac-aspc.gc.ca

Pour obtenir des copies additionnelles, veuillez contacter :
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence de santé publique du Canada
130 Chemin Colonnade, L.A. 6503F
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tél: 613-948-8187 Télécopieur: 613-957-9093

La présente publication peut être rendue disponible en des formats alternatifs sur demande.

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2010

Cat.: / ISBN:
Online Cat.: / Online ISBN:

Table des matières

Section 1: Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, Chapitre A-1, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La loi a été amendée suite à l'entrée en vigueur, le 12 décembre 2006, de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Certains amendements sont entrés en vigueur le 12 décembre 2006, d'autres les 1ier arvil 2007 et 1ier septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 72 de la LAI stipule que, pour chaque exercice financier, le responsable d'une institution fédérale est tenu d'établir à l'intention du Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi en ce qui concerne son institution.

Le présent document vise à résumer la gestion et l'administration de l'Agence de la LAI au cours de l'exercice 2009-2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence de la santé publique du Canada
130, chemin Colonnade Road
L.A. 6503F
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Tél. : 613-948-8187
Téléc. : 613-957-9093

1.1 Renseignements généraux sur l'Agence

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est le principal organisme du gouvernement du Canada chargé de la santé publique au pays. Son principal objectif est de renforcer la capacité du Canada de protéger et d'améliorer la santé de la population et d'aider à réduire les pressions sur le système de soins de santé. À cette fin, l'ASPC s'efforce d'établir un système de santé publique efficace qui permet aux Canadiens d'améliorer leur état de santé et leur bien être au quotidien par la promotion de la santé, la prévention et le contrôle des maladies chroniques et des blessures ainsi que par la protection contre les maladies infectieuses et d'autres menaces pour la santé. L'ASPC s'engage également à réduire les inégalités en matière de santé entre les Canadiens les plus défavorisés et les moins défavorisés.

Étant donné que la santé publique est une responsabilité partagée, l'ASPC travaille en étroite collaboration avec toutes les administrations (provinces, territoires et municipalités) afin de tirer parti des compétences et des points forts des autres. Elle collabore aussi étroitement avec des organisations non gouvernementales, y compris la société civile et le milieu des affaires, ainsi qu'avec d'autres pays et organismes internationaux, comme l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), en vue d'échanger des connaissances, de l'expertise et des expériences.

L'ASPC a été établie en septembre 2004, en partie en raison de l'éclosion de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en 2003, et son statut de personne morale a été confirmé en décembre 2006 par la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.

L'ASPC est l'un des six organismes qui composent le portefeuille de la Santé du gouvernement fédéral et qui rendent des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé. L'ASPC est gérée par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada (ACSPC). Le poste est actuellement occupé par le Dr David Butler-Jones, qui joue un double rôle :

il est le sous-ministre à la fonction publique fédérale chargé de diriger l'ASPC et de conseiller le ministre de la Santé sur les questions de santé publique et la fonction de l'ASPC;

il est le premier professionnel de la santé publique fédéral chargé de s'adresser directement à la population canadienne et aux gouvernements sur les questions de santé publique importantes.

De plus le 4 septembre 2009, le premier Ministre du Canada a nommé madame Mary Chaput sous-ministre associée à l'ACSP. La sous-ministre déléguée partage la responsabilité de la reddition des comptes de l'Agence avec l'ACSP et elle concentre ses efforts à la gestion interne de l'Agence et au sein du gouvernement.

L'ASPC est formée de deux directions générales, dirigées par une sous-ministre adjointe principale et trois sous-ministres adjoints. Trois autres cadres supérieurs de l'ASPC relèvent directement de l'Administrateur en chef de la santé publique : le conseiller scientifique principal, le dirigeant de la vérification et le dirigeant principal des finances.

Afin de tenir à jour les connaissances et les compétences nécessaires pour élaborer et offrir les avis et les outils de santé publique dont ont besoin les Canadiens, l'ASPC se fie aux efforts de son personnel dévoué. Les quelque 2 400 employés de l'ASPC travaillent dans divers endroits au Canada et occupent divers postes opérationnels, scientifiques, techniques et administratifs.

La santé publique vise l'ensemble de la population, tant les personnes que les communautés. Elle englobe diverses activités réalisées par les diverses administrations (gouvernement fédéral, provinces et territoires, municipalités), en collaboration avec une vaste gamme d'intervenants et de communautés partout au pays.

Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada est le suivant :

promouvoir la santé; prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures; prévenir et contrôler les maladies infectieuses; se préparer et intervenir en cas d'urgence en santé publique; renforcer la capacité en santé publique en fonction d'une compréhension commune des déterminants de la santé et des facteurs communs qui permettent de rester en santé ou qui causent des maladies et des blessures.

Par l'intermédiaire de nos services, de nos programmes et de nos activités de recherche, nous visons à améliorer l'état de santé des Canadiens, à réduire les inégalités sur le plan de la santé et à renforcer la capacité de réaliser et de soutenir des activités de santé publique.

Aux fins de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Santé est le responsable désigné de l'Agence. Le ministre délègue le plein pouvoir d'appliquer la Loi au directeur/ coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

1.2 Valeurs guidant les actions de l'Agence

En servant le Parlement et les canadiens, l'ASPC est guidée par, et adhère fièrement aux valeurs organisationnelles suivantes:

  • Leadership;
  • Milieu de travail sain;
  • Comportement conforme à l'éthique;
  • Poursuite de l'excellence;
  • Dévouement à l'égard du service.

1.3 Activités touchant à l'accès à l'information

Le directeur/coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à garantir que l'Agence assume ses responsabilités aux termes de la LAI et à assurer la divulgation ainsi que le traitement appropriés de l'information.

Le directeur/coordonnateur est aussi chargé des politiques, des systèmes et des procédures connexes découlant de la Loi.

Les activités du directeur/coordonateur comprennent :

  • Traiter les demandes soumises en vertu de laLAI;
  • Représenter l'Agence dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l'information et d'autres ministères et organismes du gouvernement en ce qui concerne l'application de la LAI à l'ASPC.
  • Répondre aux demandes de consultation soumises par d'autres institutions fédérales et visant des documents de l'ASPC qu'on envisage de communiquer.
  • Revoir et approuver la collecte de renseignements conformément à la Politique fédérale sur la collecte de renseignements.
  • Rédiger les rapports annuels au Parlement, d'autres rapports exigés par la loi ainsi que les documents pouvant être requis par les organismes centraux.
  • Élaborer et maintenir des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de veiller à ce que l'Agence respecte la LAI.
  • Faire connaître l'accès à l'information pour veiller à ce que l'Agence soit en mesure de s'adapter aux obligations imposées au gouvernement.
  • Surveiller la conformité de l'Agence à la LAI, à son règlement et aux procédures et aux politiques pertinentes.
  • Fournir aux employés de l'Agence des avis et des sessions de formation relativement à la LAI, à son règlement et aux procédures et aux politiques pertinentes.

Il est important de prendre en note que l'agence entière a été mobilisée afin de supporter la réponse sur la pandémie H1N1. Ceci a aussi fait en sorte qu'il y a eu une augmentation significative de demandes reliées à l'accès à l'information ainsi causant une surcharge de travail au bureau de l'AIPRP et aux programmes en charge de répondre à l'éclosion.

1.4 Info Source

Au cours de l'exercice, une évaluation complète de l'ASPC a été réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor lors de la revue du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), il a alors été recommandé que l'introduction d'Info Source de l'ASPC soit modifiée afin de décrire les activités de programme (AP) de l'Agence. Au cours des prochaines années, si les ressources le permettent, l'ASPC travaillera sur la refonte de son chapitre Info Source afin réévaluer les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels décrivant les AP de l'Agence. De la formation individuelle et un mentorat aux représentants des programmes continuera d'être fourni afin de s'assurer d'avoir un Info Source plus complet.

1.5 Formation, sensibilisation et réalisation en 2009-2010

Le Bureau de l'AIPRP a continué de donné des avis au sujet de l'impact sur les programmes et les initiatives de l'ASPC et des sessions de formation relatives à l'application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tout pouvant se décrire comme suit :

  • Trois (3) exposés généraux sur l'accès à l'information ont été présentés à plus de 50 employés de l'ASPC.
  • Des procédures ont été simplifiées afin d'aider les programmes à effectuer la localisation des documents afin de s'assurer que les délais établis soient respectés.
  • Il y a eu participation à divers groupes de travail interministériels.
  • Des mesures de dotation ont été lancées afin de combler des postes vacants au sein du Bureau de l'AIPRP.

Toutefois, en raison de la priorité accordée à la gestion des demandes d''accès à l'information et des demandes de renseignements personnels (à la fois formelles et informelles), et en raison d'une hausse importante du nombre de ces demandes, principalement dues à la pandémie H1N1, (+85,7% d'augmentation de demandes formelles d'accès à l'information, et +90,9 % d'augmentation de demandes formelles de renseignements personnels), le directeur/coordonnateur a dû priorisé le travail de ces dossiers, et conséquemment a dû annuler une partie de la formation devant être offerte au personnel de l'ASPC et a dû annuler d'autres activités de façon à pouvoir livrer les programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

1.6 Initiatives à venir pour le Bureau de l'AIPRP de l'Agence

En 2010-2011, le directeur/coordonnateur de l'AIPRP de l'Agence a l'intention de mettre en oeuvre les initiatives suivantes:

  • Créer un manuel de procédures pour le bureau de l'AIPRP.
  • Continuer d'examiner les pratiques exemplaires de mise en oeuvres des programmes dans les régions et à l'administration centrale.
  • Poursuivre le développement d'une stratégie de communication afin que les employés comprennent mieux leurs responsabilités en vertu de la LAI.
  • Mettre en oeuvre un programme de recrutement et de maintien en poste des employés, ce qui comprend la planification de la relève et l'examen de la classification.
  • Acquisition d'un logiciel suivi et d'un logiciel de traitement qui permettra d'accroître l'efficacité opérationnelle du Bureau de l'AIPRP.
  • Poursuivre le recrutement de personnel du Bureau de l'AIPRP.
  • Mettre à jour le chapitre d'Info Source de l'Agence et les informations connexes à ce dernier.

1.7 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la LAI, par exemple, notifier les demandeurs des prorogations de délais et le transfert des demandes d'accès à d'autres institutions, sont déléguées au directeur/coordonateur de l'AIPRP de l'ASPC par le biais d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Santé du Canada.

L'instrument de délégation détaillé est reproduit à l'annexe A.

1.8 Faits saillants et réalisations en 2009-2010

L'ASPC a continué à améliorer la façon dont l'Agence répond aux demandes d'AIPRP, en mettant l'accent sur l'amélioration de la ponctualité, l'efficacité et la précision. Le directeur/coordonateur de l'AIPRP de l'Agence a mis en œuvre des mesures concrètes en 2009-2010 qui ont permis à l'Agence d'atteindre ces objectifs, et l'Agence continuera de s'améliorer au cours des trois prochaines années. Parmi les faits saillants, notons ce qui suit:

  • Le Comité de gestion de l'Agence a été informé de l'état des fichiers de renseignements personnels de l'Agence ainsi que ses obligations. Le Comité a convenu que l'Agence poursuivra l'inscription des banques d'information personnelles, les sous-ministres adjoints (SMA) reverront les descriptions de celles-ci dans Info Source afin de les valider, et l'Agence respectera dorénavant les exigences réglementaires en ce qui concerne les nouvelles activités de programme à partir de ce moment.
  • Le directeur / coordonnateur de l'AIPRP de l'Agence a en outre interpellé les SMA relativement à l'importance de la ponctualité nécessaire devant permettre de répondre en temps utile aux demandes d'AIPRP, ce, au moyen de rapports hebdomadaires à la haute direction et au moyen de rapports trimestriels sur les délais de récupération de chacune des Directions générales.
  • En dépit d'une augmentation significative de demandes de consultations au cours de l'année, l'Agence a maintenu son engagement à répondre en temps utile, ce, malgré l'importance du nombre de demandes.

Section 2: Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Le nombre de demandes reçues en vertu de la LAI a augmenté par rapport à l'année précédente. Du 1ier avril 2009 a8 31 mars 2010, l'ASPC a reçu 208 nouvelles demandes alors qu'elle avait reçu 112 demandes lors de l'année précédente.

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes d'accès à l'information reçue et / ou finalisées en 2009-2010.

2.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Comme par les années précédentes, les demandes complétées couvrent la gamme complète des activités de l'ASPC.

Demandes reçues pendant la période visée
208
Demandes en suspens de l’exercice précédent
18
TOTAL
226

Comme ce fut le cas l'année dernière, la méthode privilégiée d'accès rapportée par l'ASPC, ainsi que par les autres ministères et organismes fédéraux, consiste à recevoir des copies des documents gouvernementaux plutôt que de simplement les voir.

Comparaisons historiques
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
Demandes reçues 119 112 208
Demandes complétées 103 110 160

2.2 Origine des demandes reçues

La majorité des demandes ont été soumises par les médias (113) et le milieu des affaires (62), suivies par celles du public (31). Les autres demandes venaient d’organisations (2).

2.3 Réponses données aux demandes traitées

L’Agence a donné les réponses suivantes aux 160 demandes citées à l’annexe B :

  • 36 demandes se sont traduites par la communication de tous les renseignements requis;
  • 61 demandes ont donné lieu à des divulgations partielles, et l’article 21 était l’article de la LAI le plus souvent cité;
  • dans 24 cas, aucun document pertinent ne relevait de l’Agence;
  • 39 demandes ont été abandonnées. On considère qu’il y a abandon d’une demande lorsque le demander la retire officiellement ou lorsqu’il ne répond pas à une demande écrite du Bureau de l’AIPRP.

Pages examinées : 298 098

Pages communiquées : 15 345

2.4 Exceptions invoquées

Comme il est indiqué à l’annexe B, l’Agence a invoqué les exceptions en vertu des articles 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 23 et 24 de la Loi. L’annexe B vise à présenter le nombre de demandes pour lesquelles une exception précise a été invoquée pour refuser l’accès. Par exemple, si, dans le traitement d’une demande, l’ASPC applique cinq différentes exceptions, elle signale une exception en vertu de chaque article concerné, pour un total de cinq. Si la même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n’apparaît qu’une seule fois à l’annexe B.

2.5 Exclusions invoquées

La Loi ne s’applique pas aux documents publiés visés à l’article 68 ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine visés à l’article 69. L’annexe B présente donc aussi le nombre de demandes où des exclusions ont été invoquées. Comme dans le cas des exceptions, si, dans le traitement d’une demande, deux exclusions différentes sont invoquées, une exclusion en vertu de chaque article pertinent sera signalée, pour un total de deux. Si la même exclusion est appliquée plus d’une fois à la même demande, elle n’apparaît qu’une seule fois à l’annexe B.

2.6 Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi permet de proroger le délai prescrit si des consultations sont nécessaires ou si l’observation du délai entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’Agence en raison du grand nombre de documents demandés. Au cours de la période visée, 93 demandes ont été répondues dans le délai initial de 30 jours, 18 autres demandes ont été répondues dans un délai 30 jours supplémentaires et 49 autres demandes ont nécessité une prorogation de délais de plus de 60 jours.

2.7 Délai de traitement

Cette année, sur les 160 demandes complétées durant la période visée, 133 (83,1 %) l’ont été en 30 jours ou moins. D’autre part,

  • 9 demandes (5.6%) ont été complétées dans un délai de 1 à 30 jours après la date d’échéance initiale;
  • 10 demandes (6.3%) ont été complétées dans un délai de 31 à 60 jours après la date d’échéance initiale;
  • 6 demandes (3.8%) ont été complétées dans un délai de 61 à 90 jours après la date d’échéance initiale;
  • 1 demande (0.6%) a été complétée dans un délai de 91 à 120 jours après la date d’échéance initiale;
  • 1 demande (0.6%) a été complétée dans un délai supérieur à 120 jours suivant la date d’échéance initiale.

2.8 Frais

Les frais perçus pendant la période visée ont totalisé 2 272,20 $. Conformément à la politique du gouvernement, l’Agence a pour habitude de ne pas réclamer les frais lorsque la somme exigible s’élève à moins de 25 $.

2.9 Coûts

Les coûts salariaux associés à la gestion de la LAI ont totalisé 309 248,70 $ en 2009-2010. D’autres coûts administratifs se sont chiffrés à 61 947,80 $, pour un total de 371 196,50 $. Pour le même exercice, les ressources humaines associées à l’application de la Loi sont estimées à 4,03 équivalents temps plein. Ces chiffres visent le Bureau de l’AIPRP et ne correspondent pas aux coûts généraux connexes assumés par l’Agence.

2.10 Plaintes et enquêtes

Au cours du présent exercice, 15 plaintes relatives aux demandes adressées à l’ASPC ont été logées au Bureau de la Commissaire à l’information (CAI).

  • 6 plaintes ont fait valoir que l'ASPC a requis une prorogation de délais déraisonnable. 1 de ces plaintes a été abandonnée, l'autre a été considérée comme étant non fondée par le CAI. Les autres enquêtes sont toujours en cours.
  • 4 plaintes ont alléguées que les frais exigés pour le traitement de ces demandes étaient déraisonnables. Aucune conclusion n'a encore été transmise par le CAI dans ces dossiers.
  • 3 plaignants ont prétendu que l’Agence leur avait refusé l'accès aux documents. Dans 1 dossier, le CAI a conclu que la plainte n'était pas fondée. Les autres enquêtes sont toujours en cours.
  • 2 plaignants ont allégué que des documents devaient exister. Ces enquêtes sont toujours en cours.

2.11 Demandes de nature judiciaire et appels

En 2009-2010, aucune demande de révision judiciaire et aucun appel n’a été déposé à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale.

Section 3: Rapport sur les consultations concernant l’accès à l’information et les demandes informelles

3.1 Consultations sur l’accès à l’information

L’ASPC a reçu et traité 89 demandes de consultation officielles venant d’autres ministères et agences. Ces consultations ont nécessité la revue de 2 379 pages de renseignements. Après une revue exhaustive de ces documents, l’Agence a déterminé que dans 7 des 77 dossiers (qui ont été complétés lors de la période visée) tous les renseignements examinés pouvaient être divulgués dans leur totalité.

Pages examinées : 2 379

3.2 Demandes informelles d’accès à l’information

141 demandes informelles ont été traitées pendant la période visée.

Pages examinées : 2 206

ANNEXE A : Ordonnance de délégation des pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation
Équivalent texte

Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'infroamtion et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique de Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.

La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

Agence de la santé publique du Canada - Annexe de l'arrêté de délégation

Délégaton de pouvoirs et d'attributions en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles de loi Pouvoirs et attributions Responsable
6 Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis Coordonnateur de l'AIPRP
7 a) Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
8 (1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution Coordonnateur de l'AIPRP
9 Proroger un délai Coordonnateur de l'AIPRP
11 (2), (3), (4), (5), (6) Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais Coordonnateur de l'AIPRP
12 (2), (3) Déterminer la version qui sera communiquée Coordonnateur de l'AIPRP
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
14 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales-provinciales Coordonnateur de l'AIPRP
15 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de l'AIPRP
16 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à l'application de la loi et à des enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
17 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes Coordonnateur de l'AIPRP
18 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada Coordonnateur de l'AIPRP
19 Refuser de communiquer des renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
19 (2)a)b)c) Communiquer des renseignements personnels dans les cas où la divulgation est autorisée Coordonnateur de l'AIPRP
20 Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation Coordonnateur de l'AIPRP
21 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des projets ou à des positions du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
22 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients Coordonnateur de l'AIPRP
24 Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
25 Effectuer le prélèvement des renseignements Coordonnateur de l'AIPRP
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés Coordonnateur de l'AIPRP
27 (1)(4) Aviser les tiers Coordonnateur de l'AIPRP
28(1)(2)(4) Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
29(1) Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
33 Aviser le Commisaire à l'inforamtion de la participation d'un tiers Coordonnateur de l'AIPRP
35(2) Présenter des observations au Commissaire à l'information au cours d'une enquête Coordonnateur de l'AIPRP
37(4) Accorder à un plaignant l'accès aux documents Coordonnateur de l'AIPRP
43(1) Aviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal Coordonnateur de l'AIPRP
44(2) Aviser la personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour Coordonnateur de l'AIPRP
52(2)(3) Demander des règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de l'AIPRP
69 Refuser de communiquer des documents confidentiels du conseil privé de la Reine pour le Canada Coordonnateur de l'AIPRP
71(2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
72(1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement Coordonnateur de l'AIPRP
77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de l'AIPRP

ANNEXE B : Rapport statistique - Loi sur l’accès à l’information

Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
Équivalent texte

Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

Institution: Agence de la santé publiques
Période visée par le rapport: 4/1/2009 à 3/31/2010
Source:
Médias: 113
Secteur universitaire: 0
Secteur commercial: 62
Organisme: 2
Public: 31

I - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport: 208
En suspens depuis la période antérieure: 18
TOTAL: 226
Traitées pendant la période visée par le: 160
Reportées: 66

II - Disposition à l'égard des demandes traitées

  1. Communication totale: 36
  2. Communication partielle: 61
  3. Aucune communication (exclusion): 0
  4. Aucune communication (exemption): 0
  5. Transmission: 0
  6. Traitement impossible: 24
  7. Abandon de la demande: 39
  8. Traitement non officiel: 0

TOTAL: 160

III - Exemptions

S. Art. 13(1)(a): 5
(b): 1
(c): 3
(d): 0

S. Art. 14: 7

S. Art. 15(1) International rel.: 0

Defence: 3

Subversive activities: 0

S. Art. 16(1)(a): 1
(b): 0
(c): 1
(d): 0
S. Art. 16(2): 6
S. Art. 16(3): 0

S. Art. 17: 2

S. Art. 18(a): 0
(b): 0
(c): 0
(d): 0

S. Art. 19(1): 53

S. Art. 20(1)(a): 4
(b): 10
(c): 14
(d): 4

S. Art. 21(1)(a): 17
(b): 11
(c): 7
(d): 8

S. Art. 22: 0

S. Art. 23: 1

S. Art. 24: 3

S. Art. 26: 0

IV - Exemptions

S. Art. 68(a): 0
(b): 0
(c): 0

S. Art 69(1)(a): 2
(b): 0
(c): 0
(d): 0
(e): 0
(f): 0
(g): 1

V - Délai de traitement

30 jours ou moins: 93
De 31 à 60 jours: 18
De 61 à 120 jours: 25
121 jours et plus: 24

VI - Prorogations des délais

  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 20 18
Consultation 1 17
Tiers 0 14
TOTAL 21 49

VII - Traductions

Tradutions demandées: 0

Traductions préparées

De l'anglais au français: 0
Du français à l'anglais: 0

VIII - Méthode de communication

Copies de l'original: 79
Examen de l'original: 0
Copies et examen: 18

IX - Frais

Frais nets perçus

Frais de la demande: $990.00
Reproduction: $472.20
Recherche: $100.00
Préparation: $710.00
Traitement informatique: $0.00
TOTAL: $2,272.20

Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 38 $255.80
De plus de 25 $ 34 $2,535.40

X - Coûts

Financiers (raisons) ($000)

Traitement: 309,248.7
Administration (fonctionnement et maintien): 67,947.8
TOTAL: 377,196.5

Années-personnes utilisées (raisons)

Années-personnes (nombre décimal): 4.03

Divergences

Aucune divergences n'est à signaler.

ANNEXE C : Exigence en matière de rapports supplémentaires – Loi sur l’accès à l’information

Exigence additionnelles en matière d'établissement de rapports
Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite au formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III - Exceptions invoqués
Article 13
Paragraphe 13(e) : 0

Article 14
Paragraphes 14(a) : 4
14(b) :1

Partie IV - Exclusions cités
Paragraphe 69.1 (1) : 0

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