Rapport annuel 2010-2011 Loi sur l’accès à l’information

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Le Rapport annuel 2010-2011 sur la
Loi sur l'accès à l'information
 est disponible sur le site Web de l'ASPC.

Also available in English on the PHAC web site under the title :
2010-2011 Annual Report on the Access to Information Act

Pour obtenir des copies additionnelles, veuillez contacter :
Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Agence de la santé publique du Canada
130, chemin Colonnade, I.A. 6503F
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-948-8187
Téléc. : 613-957-9093

On peut obtenir, sur demande, la présente publication en supports de substitution.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2011

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Table des matières

Section 1 : Information

La Loi sur l'accès à l'information1 (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi a été modifiée après l'entrée en vigueur, le 12 décembre 2006, de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Certains amendements sont entrés en vigueur le 12 décembre 2006, d'autres les 1er avril 2007 et 1er septembre 2007.

La LAI confère aux citoyens canadiens et à toute personne présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 72 de la LAI stipule que, pour chaque exercice financier, le responsable d'une institution fédérale est tenu d'établir à l'intention du Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport annuel vise à résumer la gestion et l'administration de la LAI par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au cours de l'exercice 2010-2011.

1 Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985.


Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, veuillez communiquer avec :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
 Agence de la santé publique du Canada
130, chemin Colonnade, A.I. 6503F
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-948-8197
Téléc. : 613-957-9093

1.1 Renseignements généraux sur l'Agence

La santé publique a trait aux efforts organisés que déploie la société pour maintenir les personnes en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. Elle comprend des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. Au Canada, les trois ordres de gouvernement, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public se partagent la responsabilité de la santé publique.

L'Agence de la santé publique du Canada (« l'Agence » ou « l'ASPC ») a été créée en septembre 2004, à l'intérieur du portefeuille de la Santé du gouvernement fédéral, afin de remplir l'engagement du gouvernement du Canada d'accorder une plus grande importance à la santé publique en vue de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et de contribuer au renforcement du système de santé.

Les responsabilités suivantes incombent à l'Agence :

  • Contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • Améliorer le nombre et la qualité des données de surveillance et élargir les connaissances relatives aux maladies et aux blessures au Canada;
  • Agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
  • Être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et développement;
  • Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.

1.2 Organisation

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division planification et production de rapports et gestion du risque sous la Direction générale des affaires organisationnelles et de la gestion des urgences. Le Bureau de l'AIPRP compte sept équivalents à temps plein qui s'acquittent des obligations de l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2010-2011, le personnel du Bureau de l'AIPRP était composé de sept employés : le directeur, Bureau de l'AIPRP, et six agents de l'AIPRP de divers niveaux. Les agents de l'AIPRP s'occupent de traiter tant des dossiers complexes et volumineux que des demandes plus courantes et simples.  Le directeur du Bureau agi à titre de coordonnateur des demandes d'AIPRP du l'Agence tout au long de l'année afférente au rapport.

1.3 Info Source

Info Source est une série de publications contenant des renseignements au sujet du gouvernement du Canada ou recueillis par ce dernier. L'objet principal d'Info Source est d'aider les gens à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source soutient aussi l'engagement du gouvernement fédéral qui vise à faciliter l'accès à l'information concernant ses activités.

Au cours de la période visée, le Bureau de l'AIPRP a réorganisé sa contribution aux chapitres d'Info Source, notamment la description des renseignements au sujet de l'
Agence (fonctions, programmes et activités) afin d'aligner des renseignements avec son Architecture des activités de programmes. Selon cette structure, toutes les catégories de documents et tous les fichiers de renseignements personnels sont directement reliés à l'activité ou au programme pertinent de l'institution.

1.4 Salle de lecture

L'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions fédérales fournissent des emplacements où le public peut consulter des documents (comme Info Source). L'Agence de la santé publique du Canada a désigné le lieu suivant en tant que salle de lecture pour le public:

130, chemin Colonnade, salle B 344
Ottawa (Ontario)

1.5 Activités de formation et d'éducation en 2010‑2011

Le Bureau de l'AIPRP a continué de donné des avis au sujet de l'incidence sur les programmes et les initiatives de l'ASPC et des séances de formation relatives à l'application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tout pouvant se décrire comme suit :

  • vingt‑trois (23) présentations relatives à Info Source et à la protection des renseignements personnels ont été offertes à plus de 100 employés de l'ASPC;
  • des procédures ont été simplifiées afin d'aider les programmes à effectuer la localisation des documents afin de s'assurer que les délais établis soient respectés;
  • cinq (5) exposés généraux sur l'AIPRP ont été présentés à plus de 60 employés de divers programmes.

1.6 Faits saillants et réalisations en 2010-2011

L'ASPC a continué d'améliorer le délai, l'efficacité et l'exactitude des réponses portant sur les demandes d'accès à l'information. Toutes les catégories disponibles des documents applicables à l'Agence étaient incluses dans les mises à jour de l'Info Source.  Il y avait aussi un engagement accru de la part des gestionnaires supérieurs, par le biais des rapports hebdomadaires et semestriels sur le respect des échéances d'extraction de données par secteur. Il faut par compte prendre note que l'ASPC a reçu une cote « forte » par le secrétariat du Conseil de Trésor pour l'élément de preuve 12,4 (Accès à l'information) dans la ronde la plus récente du Cadre de responsabilisation de gestion.

1.7 Délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la LAI sont déléguées au directeur/coordonnateur de l'AIPRP de l'ASPC par le biais d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Santé du Canada.

L'instrument de délégation détaillé est reproduit à l'annexe A.

Section 2: Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Le nombre de demandes reçues en vertu de la LAI a diminué et est passé de 205 en 2009‑2010 à 143 en 2010‑2011; toutefois, le nombre total de pages examinées a augmenté de près de 200 % et est passé à 211 224 en 2010‑2011. Trente demandes ont été reportées à l'exercice 2011‑2012.

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes d'accès à l'information reçues ou traitées en 2010-2011.

2.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes reçues pendant la période visée 143
Demandes en suspens de l'exercice précédent 63
TOTAL 206
Comparaisons historiques
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes reçues 119 112 205 143
Demandes complétées 103 110 160 176
Exercice précédent Non disponible 16 18 63

2.2 Source des demandes reçues

  • Entreprises 50
  • Médias 49
  • Public 33
  • Organisations 9
  • Milieu universitaire 2

2.3 Réponse aux demandes traitées

L'Agence a traité les 176 demandes de la façon suivants citées à l'annexe B :

  • 35 demandes se sont traduites par la communication de tous les renseignements demandés;
  • 82 demandes ont donné lieu à des divulgations partielles; l'article 19 était l'article de la LAI le plus souvent cité.
  • 11 demandes ont été refusées; Trois demandes ont été refusées entièrement en vertu des articles suivants de la LAI : 68 (documents publiés) 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine) Huit demandes ont été refusées entièrement en vertu des articles suivants de la LAI : 19 (renseignements personnels) 20 (renseignements de tiers) 22,1 (vérifications internes) 26 (communication des renseignements à venir).
  • dans 23 cas, aucun document pertinent ne relevait de l'Agence; 
  • 23 demandes ont été abandonnées (on considère qu'il y a abandon d'une demande lorsque le demandeur la retire officiellement ou lorsqu'il ne répond pas à une demande écrite du BAIPRP);
  • Une demande a été traitée de façon non officielle;
  • Une demande a été transférée.

Pages examinées : 114 792
Pages communiquées : 16 851

2.4 Exceptions invoquées

Comme le montre l'annexe B, l'Agence a invoqué les exceptions en vertu des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24 et 26 de la Loi. L'annexe B vise à présenter le nombre de demandes pour lesquelles une exception précise a été invoquée pour refuser l'accès. Par exemple, si, dans le traitement d'une demande, l'ASPC applique cinq différentes exemptions, elle signale une exemption en vertu de chaque article concerné, pour un total de cinq. Si la même exemption est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'apparaît qu'une seule fois à l'annexe B.

2.5 Exclusions invoquées

La Loi ne s'applique pas aux documents publiés visés à l'article 68 ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine visés à l'article 69. L'annexe B présente des renseignements sur le nombre de demandes pour lesquelles des exclusions ont été invoquées. 

Si deux exclusions sont invoquées relativement à une demande, une exclusion sera signalée en vertu de chaque article concerné, pour un total de deux. Si la même exclusion est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'apparaît qu'une seule fois à l'annexe B.

2.6 Prorogation du délai

L'article 9 de la Loi permet de proroger le délai prescrit si des consultations sont nécessaires ou si l'observation du délai entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l'Agence en raison du grand nombre de documents demandés.

En 2010‑2011, 97 demandes ont été complétées dans un délai de 30 jours, 14 demandes ont fait l'objet d'une prolongation de 30 jours et 65 autres demandes ont nécessité une prolongation de plus de 60 jours.

2.7 Délai de traitement

En 2010‑2011, 86,9 % (153) des 176 demandes complétées ont été traitées à l'intérieur des délais législatifs prescrits :

  • 55,1 % (97 demandes) à l'intérieur de un à 30 jours;
  • 7,4 % (13 demandes) à l'intérieur de 31 à 60 jours;
  • 7,4 % (13 demandes) à l'intérieur de 61à 90 jours;
  • 5,7 % (10 demandes) à l'intérieur de 91 à 120 jours;
  • 24,4 % (43 demandes) plus de 120 jours.

2.8 Frais

Les frais perçus pendant la période visée ont totalisé 945,70 $. Conformément à la politique du gouvernement, l'Agence a pour habitude de ne pas réclamer les frais de photocopie lorsque la somme exigible s'élève à moins de 25 $.

2.9 Coûts

  • Les coûts salariaux associés à la LAI ont totalisé 412 267,80 $ en 2010-2011.
  • Les autres coûts administratifs ont totalisé 113 343,50 $.
  • Les coûts totaux ont totalisé 525 611,30 $.
  • Les ressources humaines associées à l'application de la Loi en 2010-2011 sont estimées à 6,15 équivalents à temps plein.

Ces chiffres sont strictement pour le BAIPRP de l'Agence et ne reflètent pas les coûts de l'Agence portant aux efforts d'autres unités de l'organisation à répondre aux demandes (par exemple, le temps de recherche des documents, etc.)

2.10 Plaintes

Dix plaintes relatives à des demandes ont été logées au Commissariat à l'information au cours de la période visée par le rapport :

  • Quatre plaintes alléguaient que le temps requis par l'Agence était excessif; deux plaintes n'étaient pas fondées, et deux ont été abandonnées.
  • Quatre plaintes alléguaient que les exemptions invoquées n'étaient pas appliquées de manière appropriée; trois enquêtes sont en cours, la quatrième a été réglée.
  • Deux plaintes alléguaient un refus présumé; les deux plaintes sont considérées réglées.

2.11 Demandes de nature judiciaire et appels

En 2010‑2011, trois demandes de nature judiciaire ont été déposées à la Cour fédérale (Section de première instance) en vertu de l'article 44 de la LAI. À la suite de négociations avec le demandeur, les demandes d'examen judiciaire ont été abandonnées. 

Section 3: Rapport sur les consultations relatives à l'accès à l'information et les demandes non officielles

3.1 Consultations sur l'accès à l'information

L'ASPC a reçu 110 demandes de consultations d'autres ministères et organismes gouvernementaux en 2010‑2011, et 12 demandes de 2009‑2010 n'étaient pas réglées.

Au total, 112 demandes de consultation sur l'accès à l'information ont été traitées en 2010‑2011. Ces demandes ont nécessité la revue de 5 702 pages de renseignements. Après une revue exhaustive de ces documents, l'Agence a déterminé que dans 72 des 112 dossiers (qui ont été complétés lors de la période visée) tous les renseignements examinés pouvaient être divulgués dans leur totalité.

Pages examinées : 5 702

3.2 Demandes non officielles d'accès à l'information

Au total, 121 demandes non officielles ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.

Pages examinées : 1 512 

ANNEXE A : Arrêté de délégation – Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation
ANNEXE A - Équivalent texte

ANNEXE A : Ordonnance de délégation des pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'infroamtion et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique de Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.

La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

Agence de la santé publique du Canada - Annexe de l'arrêté de délégation

Délégaton de pouvoirs et d'attributions en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles de loi Pouvoirs et attributions Responsable
6 Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis Coordonnateur de l'AIPRP
7 a) Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
8 (1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution Coordonnateur de l'AIPRP
9 Proroger un délai Coordonnateur de l'AIPRP
11 (2), (3), (4), (5), (6) Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais Coordonnateur de l'AIPRP
12 (2), (3) Déterminer la version qui sera communiquée Coordonnateur de l'AIPRP
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
14 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales-provinciales Coordonnateur de l'AIPRP
15 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de l'AIPRP
16 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à l'application de la loi et à des enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
17 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes Coordonnateur de l'AIPRP
18 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada Coordonnateur de l'AIPRP
19 Refuser de communiquer des renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
19 (2)a)b)c) Communiquer des renseignements personnels dans les cas où la divulgation est autorisée Coordonnateur de l'AIPRP
20 Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation Coordonnateur de l'AIPRP
21 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des projets ou à des positions du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
22 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients Coordonnateur de l'AIPRP
24 Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
25 Effectuer le prélèvement des renseignements Coordonnateur de l'AIPRP
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés Coordonnateur de l'AIPRP
27 (1)(4) Aviser les tiers Coordonnateur de l'AIPRP
28(1)(2)(4) Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
29(1) Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
33 Aviser le Commisaire à l'inforamtion de la participation d'un tiers Coordonnateur de l'AIPRP
35(2) Présenter des observations au Commissaire à l'information au cours d'une enquête Coordonnateur de l'AIPRP
37(4) Accorder à un plaignant l'accès aux documents Coordonnateur de l'AIPRP
43(1) Aviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal Coordonnateur de l'AIPRP
44(2) Aviser la personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour Coordonnateur de l'AIPRP
52(2)(3) Demander des règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de l'AIPRP
69 Refuser de communiquer des documents confidentiels du conseil privé de la Reine pour le Canada Coordonnateur de l'AIPRP
71(2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
72(1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement Coordonnateur de l'AIPRP
77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de l'AIPRP

ANNEXE B : Rapport statistique - Loi sur l’accès à l’information

Report on the Access to Information Act
ANNEXE B - Équivalent texte

ANNEXE B : Rapport statistique - Loi sur l’accès à l’information

Institution: Agence de la santé publiques
Période visée par le rapport: 4/1/2009 à 3/31/2011
Source:
Médias: 49
Secteur universitaire: 2
Secteur commercial: 50
Organisme: 9
Public: 33

I - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport: 143
En suspens depuis la période antérieure: 63
TOTAL: 206
Traitées pendant la période visée par le: 176
Reportées: 30

II - Disposition à l'égard des demandes traitées

  1. Communication totale: 35
  2. Communication partielle: 82
  3. Aucune communication (exclusion): 3
  4. Aucune communication (exemption): 8
  5. Transmission: 1
  6. Traitement impossible: 23
  7. Abandon de la demande: 23
  8. Traitement non officiel: 1

TOTAL: 176

III - Exemptions

S. Art. 13(1)(a): 17
(b): 0
(c): 9
(d): 1

S. Art. 14: 25

S. Art. 15(1) International rel.: 0

Defence: 12

Subversive activities: 0

S. Art. 16(1)(a): 2
(b): 0
(c): 0
(d): 0
S. Art. 16(2): 26
S. Art. 16(3): 0

S. Art. 17: 0

S. Art. 18(a): 2
(b): 2
(c): 0
(d): 1

S. Art. 19(1): 58

S. Art. 20(1)(a): 14
(b): 13
(c): 28
(d): 11

S. Art. 21(1)(a): 43
(b): 28
(c): 22
(d): 13

S. Art. 22: 1

S. Art. 23: 7

S. Art. 24: 5

S. Art. 26: 4

IV - Exclusions citées

S. Art. 68(a): 2
(b): 0
(c): 1

S. Art 69(1)(a): 7
(b): 0
(c): 0
(d): 0
(e): 3
(f): 0
(g): 1

V - Délai de traitement

30 jours ou moins: 97
De 31 à 60 jours: 14
De 61 à 120 jours: 22
121 jours et plus: 43

VI - Prorogations des délais

Prorogations des délais
  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 18 31
Consultation 1 50
Tiers 0 23
TOTAL 19 104

VII - Traductions

Tradutions demandées: 0

Traductions préparées

De l'anglais au français: 0
Du français à l'anglais: 0

VIII - Méthode de communication

Copies de l'original: 114
Examen de l'original: 0
Copies et examen: 4

IX - Frais

Frais nets perçus

Frais de la demande: $655.00
Reproduction: $102.20
Recherche: $140.00
Préparation: $48.70
Traitement informatique: $0.00
TOTAL: $945.70

Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 27 $186.00
De plus de 25 $ 18 $928.00

X - Coûts

Financiers (raisons) ($000)

Traitement: 412,267.7
Administration (fonctionnement et maintien): 1,334,346.0
TOTAL: 1,746,613.8

Années-personnes utilisées (raisons)

Années-personnes (nombre décimal): 6.15

ANNEXE C : Exigence en matière de rapports supplémentaires – Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences en matière de rapports traitées dans le formulaire TBS/SCT 350-62 « Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de produire des rapports sur ce qui suit à l’aide de ce formulaire :

Partie III – Exemptions invoquées

Alinéa 13(1)e) – 0

Alinéa 16.1(1)a) – 0

Alinéa 16.1(1)b) – 0

Alinéa 16.1(1)c) – 0

Alinéa 16.1(1)d) – 0

Alinéa 16.2(1) – 0

Article 16.3 – 0

Alinéa 16.4(1)a) – 0

Alinéa 16.4(1)b) – 0

Article 16.5 – 0

Alinéa 18.1(1)a) – 0

Alinéa 18.1(1)b) – 0

Alinéa 18.1(1)c) – 0

Alinéa 18.1(1)d) – 0

Alinéa 20(1)b.1) – 0

Article 20.1 – 0

Article 20.2 – 0

Article 20.4 – 0

Paragraphe 22.1(1) - 2

Partie IV – Exclusions invoquées

Article 68.1 - 0

Alinéa 68.2a) - 0

Alinéa 68.2b) - 0
 
Paragraphe 69.1(1) - 0

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