Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2011-2012

Le Rapport annuel 2011-2012 sur la
Loi sur l’accès à l’information
est disponible sur le site Web de l’ASPC.
Also available in English on the PHAC web site under the title:
2011-2012 Annual Report on the Access to Information Act

Pour obtenir des copies additionnelles, veuillez contacter :
Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
Agence de la santé publique du Canada
1600, chemin Scott
Holland Cross, tour B, pièce 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-948-8187
Téléc. : 613-957-9093
On peut obtenir, sur demande, la présente publication en supports de substitution.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2012

Cat. : HP2-16/2012F-PDF

Table de matières

Introduction

I. Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) confère à la population canadienne le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

La Loi exige que chacun des responsables d’une institution fédérale soumette au Parlement un rapport annuel sur son application à la fin de chaque exercice. Le présent rapport est rédigé et présenté au Parlement, conformément à l’article 72.

Il présente un résumé de la façon dont l’Agence de la santé publique du Canada a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2011-2012.

II. L’Agence de la santé publique du Canada

La santé publique a trait aux efforts organisés que la société déploie pour maintenir les personnes en santé et prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. Elle comprend des programmes, des services et des politiques qui visent à protéger et à favoriser la santé de tous les Canadiens. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’Agence de la santé publique du Canada a été créée au sein du portefeuille de la Santé du gouvernement fédéral en 2004 pour que le gouvernement du Canada puisse respecter son engagement d’accorder plus d’importance à la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de contribuer au renforcement du système de santé.

L’Agence a les responsabilités suivantes :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité de données de surveillance et élargir les connaissances relatives aux maladies et aux blessures au Canada;
  • assurer une direction fédérale en matière de gestion des urgences de santé publique et rendre des comptes à cet égard;
  • être un centre de diffusion du savoir-faire canadien ailleurs dans le monde et d’application des résultats internationaux de la recherche et le développement aux programmes de santé publique du Canada; et
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales pour l’établissement des plans et des politiques de santé publique.

Pour en savoir davantage au sujet de l’Agence de la santé publique du Canada, s’il vous plaît, visitez son site Web.

Infrastructure de l’accès à l’information

I. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), à la Direction générale de la gestion des urgences et des affaires organisationnelles, est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information à l’Agence de la santé publique du Canada. En 2011-2012, un effectif de 4,25 employés à temps plein a travaillé à l’application de la Loi avec l’appui des services de consultants.

La Division de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes :

  • Répondre aux demandes d’accès à l’information.
  • Sensibiliser et former les employés de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la Loi sur l’accès à l’information.
  • Élaborer des protocoles et des pratiques dans l’ensemble de l’Agence pour guider l’accès à l’information.
  • Collaborer avec le Commissaire à l’information, les autres ministères et organismes gouvernementaux, les ministères provinciaux de la Santé et les autres principaux intervenants.

II. Salle de lecture

L’article 71 de la Loi sur l’accès à l’information dispose que les institutions gouvernementales doivent fournir au public des installations où il peut consulter de l’information, notamment les publications d’Info Source. L’emplacement suivant a récemment été désigné par l’Agence de la santé publique du Canada comme salle de lecture.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1600, rue Scott
Holland Cross, tour B, pièce 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Délégation de pouvoir

L’ordonnance de délégation de pouvoirs est fournie à l’annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport statistique, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Le rapport statistique dans lequel l’Agence de la santé publique du Canada résume son travail lié à l’application de la Loi sur l’accès à l’information est fourni à l’annexe B et couvre la période de référence allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

II. Nombre de demandes d’accès et charge de travail

a) Nombre de demandes d’accès

En 2011-2012, il y a eu 163 nouvelles demandes d’accès à l’information contre 143 pour la période de référence précédente. L’Agence de la santé publique du Canada a traité 155 demandes, dont 30 qu’elle avait reporté de l’exercice précédent (2010-2011).

b) Provenance des demandes : Tendances

C’est du public que provient le plus grand nombre de demandes (70). Les demandes se répartissent comme suit selon la provenance :

Public
70
Entreprises (secteur privé)
48
Médias
26
Organisations*
14
Milieux universitaires
5
*Exemples – Associations, partis politiques et syndicats

Une tendance importante à l’Agence est la prédominance continue des demandes provenant du public. En 2011-2012, 45,1 % des nouvelles demandes reçues par l’Agence venaient du public, et l’information recherchée concernait particulièrement la participation de l’Agence aux Jeux olympiques d’hiver de 2010, la grippe H1N1 et les produits de santé naturels. Ces demandes nécessitent de nombreuses consultations de tierces parties ou intergouvernementales, car leur nature fait en sorte que les renseignements confidentiels en cause peuvent être tant commerciaux que gouvernementaux. Parfois, les consultations de tierces parties sont plus complexes, parce qu’il faut en plus consulter d’autres entreprises ou le conseiller juridique du Bureau du Conseil privé. L’Agence s’emploie toutefois à respecter les délais prescrits et à établir des procédures relatives à l’organisation de consultations simultanées de tierces parties et d’intervenants gouvernementaux.

c) Charge de travail

En 2011-2012, l’Agence a reçu 163 demandes d’accès à l’information, soit 9 % de plus que l’année précédente, à quoi s’ajoutent les 30 demandes de l’exercice 2010-2011 dont elle avait reporté le traitement. Elle a traité 155 demandes, soit 95 % du total reçu en 2011-2012, et reporté le traitement des 38 autres à l’exercice suivant.

Demandes d’accès reçues et traitées

Figure - Demandes d’accès reçues et  traitées
Équivalent textuel - Figure 1
  Reçues  Traitées 
2010-11 143 176
2011-12 163 155

Agrandir la Figure 1

Remarque : Il y a plus de demandes traitées que reçues si l’institution traite les demandes reportées des exercices précédents en plus de celles reçues pendant l’exercice en cours.

Pour traiter ces 155 demandes, l’Agence a examiné plus de 224 900 pages de documents, soit 1 285 pages en moyenne par demande contre 652 pour l’exercice précédent. Cette hausse se répercute sur le traitement des demandes, car plus de temps doit y être consacré.

Pages examinées

Figure - Pages examinées
Équivalent textuel - Figure 2
  • 2010-11 - 114 792
  • 2011-12 - 224 900

Agrandir la Figure 2

d) Demandes de consultation reçues d’autres institutions ou organisations

Les autres institutions gouvernementales sont toutes celles, sauf l’Agence de la santé publique du Canada, qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. L’Agence a répondu à 99 demandes de consultation de ces institutions, ce qui représente 13 084 pages de documents. D’autres organismes, comme des organismes provinciaux, territoriaux ou municipaux, ont consulté l’Agence à deux reprises, ce qui représente 236 pages de dossiers.

Consultations reçues d’autres institutions

Figure - Consultations reçues d’autres institutions
Équivalent textuel - Figure 3
  • ACIA - 14 %
  • Sécurité publique - 9 %
  • MAECI - 5 %
  • SCT - 9 %
  • Santé Canada - 33 %
  • TPSGC - 5 %
  • Autres - 25 %

Agrandir la Figure 3

Dans le diagramme ci-dessus, « Autres » renvoie aux institutions suivantes : AECL Technologies Inc., Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Agence canadienne de développement international, Agence des services frontaliers du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens Combattants Canada, Bureau du Conseil privé, Citoyenneté et Immigration Canada, Commission de la fonction publique, Environnement Canada, Patrimoine canadien, PPP Canada Inc., Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, et Statistique Canada. Les institutions ayant consulté l’Agence demandaient des commentaires sur des documents qu’elles envisageaient de diffuser en réponse à des demandes d’accès à l’information qu’elles avaient reçues.

III. Réponses aux demandes traitées

Les 155 demandes traitées sont classées dans les catégories suivantes :

  • Divulgation totale – Tous les documents pertinents demandés ont été communiqués dans 29 cas (18,7 %).
  • Divulgation partielle – Les documents pertinents demandés ont été communiqués en partie dans 65 cas (41,9 %).
  • Aucune divulgation (exception) – L’Agence de la santé publique du Canada a indiqué qu’aucun document ne pouvait être communiqué dans 4 cas (2,5 %).
  • Aucune divulgation (exclusion) – Dans 1 cas (0,6 %), aucun renseignement n’a été communiqué parce que la Loi ne s’appliquait pas au document.
  • Documents inexistants – Il n’existait aucun document dans 40 cas (25,8 %).
  • Transfert – Aucune demande n’a été transférée à une autre institution fédérale au motif qu’elle ne relevait pas de l’Agence.
  • Abandon – Dans 15 cas, le demandeur a retiré sa demande (9,6 %).
  • Traitement non officiel – Dans un cas (0,6 %), l’Agence a traité la demande de façon non officielle.

Répartition des demandes traitées

Figure - Répartition des demandes traitées
Équivalent textuel - Figure 4
  • Abandon - 15 %
  • Divulgation totale - 19 %
  • Aucune divulgation (exclusion) - 1 %
  • Aucune divulgation (exception) - 3 %
  • Divulgation partielle - 42 %
  • Documents inexistants - 26 %
  • Transfert - 0 %
  • Traitement non officiel - 1 %

Agrandir la Figure 4

IV. Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi sur l’accès à l’information définissent les exceptions établies pour protéger les renseignements relatifs à un intérêt particulier, public ou privé. L’article 26 établit pour sa part une exception administrative en cas de publication déjà prévue.

Même s’il s’agit d’information de nature délicate dans la plupart des cas, l’Agence de la santé publique du Canada fait tout en son pouvoir pour communiquer autant de renseignements que possible, afin de respecter l’esprit de la Loi et l’article 25 de celle-ci, qui prévoit le prélèvement des parties dépourvues des renseignements en cause. La majorité des exceptions invoquées par l’Agence sont définies dans cinq articles de la Loi : le sous-alinéa 16(2)c), qui concerne la vulnérabilité des structures et des systèmes (y compris des systèmes de communication et des systèmes informatiques), a été invoqué dans 20 cas (12,9 %); l’article 19, qui concerne la protection des renseignements personnels, dans 55 cas (35,5 %); l’article 15, qui concerne les relations internationales, la défense et les activités subversives, dans 2 cas (1,2 %); l’article 13, qui concerne les renseignements obtenus à titre confidentiel, dans 8 cas (5,1 %); l’article 21, qui concerne des documents relatifs aux activités du gouvernement, dans 28 cas (18 %).

En ce qui a trait à la façon dont l’Agence rend compte des exceptions invoquées, si elle en invoque cinq dans le traitement d’une demande, elle n’en déclarera qu’une par article concerné, soit en l’occurrence un total de cinq. Si la même exception est invoquée plusieurs fois relativement à une demande, elle ne sera déclarée qu’une fois.

Principales Exceptions Invoqués

Figure - Principales Exceptions Invoqués
Équivalent textuel - Figure 5
  • Art. 19 - 55
  • Art. 21 - 28
  • Art. 16 - 20
  • Art. 13 - 8
  • Art. 15 - 2

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V. Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). L’article 69 prévoit toutefois des exceptions, et les demandes nécessitant la communication de documents visés par ces exceptions doivent être examinées avec le Bureau du Conseil privé.

La section 2.2 du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, présenté à l’annexe B, classe les exclusions selon l’article ou les articles cités. Pendant la période de référence, l’Agence a cité une exclusion prévue à l’article 68 dans 5 cas, et une exclusion prévue à l’article 69 dans 28 cas.

Exclusions citées en 2011-2012 Nombre
Alinéa 68a) 2
Alinéa 68b) 0
Alinéa 68c) 0
Sous-alinéa 69(1)a) 3
Sous-alinéa 69 (1)b) 0
Sous-alinéa 69 (1)c) 0
Sous-alinéa 69 (1)d) 0
Sous-alinéa 69 (1)e) 0
Sous-alinéa 69 (1)f) 0
Sous-alinéa 69 (1)g) 0
Total 5

VI. Délai de traitement

L’Agence de la santé publique fait un suivi de la réponse donnée aux demandes qu’elle a traitée et du temps qu’il a fallu pour effectuer ce traitement.

En 2011-2012, sur les 155 demandes traitées par l’Agence, 94 (60,6 %) l’ont été dans un délai de 30 jours ou moins. L’Agence a également répondu à 17 demandes (10,9 %) dans un délai de 31 à 60 jours, à 24 demandes (15,4 %) dans un délai de 61 à 120 jours, et à 20 demandes (12,9 %) dans un délai de 121 jours ou plus.

Délai d'exécution

Figure - Délai d'exécution
Équivalent textuel - Figure 6
  • 30 jours ou moins - 61 %
  • 31 à 60 jours - 11 %
  • 61 à 120 jours - 15 %
  • 121 jours ou plus - 13 %

Agrandir la Figure 6

L’Agence de la santé publique du Canada a pu répondre à 85,2 % des demandes dans les délais prescrits. Ce résultat témoigne de sa détermination à faire tout en son pouvoir pour traiter les demandes dans les meilleurs délais.

VII. Prorogation

La Loi sur l’accès à l’information autorise les ministères à proroger le délai prescrit si la demande ne peut être traitée dans la période de 30 jours ou moins prévue. À cet égard, l’article 9 peut être invoqué pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • des consultations sont nécessaires pour accéder à la demande;
  • avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1).

En 2011-2012, le délai a été prorogé pour 66 demandes, de 30 jours ou moins dans 13 cas (19,6 %). La raison invoquée était la nécessité de faire des consultations, dans 3 cas dont un impliquait un tiers intéressé, et le grand nombre de documents à chercher ou à examiner, dans 10 cas (16,6 %).

Dans les 53 autres cas (80,3 %), la prorogation dépassait 30 jours. La raison invoquée était la nécessité de faire des consultations dans 28 cas (42,4 %), et le grand nombre de documents à chercher ou à examiner dans 9 cas (13,6 %). Le Bureau de l’AIPRP a également prorogé le délai de plus de 30 jours dans 16 cas (24,2 %) pour aviser un tiers intéressé, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi.

Prorogations

Figure - Prorogations
Équivalent textuel - Figure 7
  Entrave au fonctionnement Consultations  Avis à un tiers
31 jours ou plus  9 28 16
30 jours ou moins 10 2 1

Agrandir la Figure 7

VIII. Traduction

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes présentées en 2010-2012.

IX. Mode de communication

Tous les renseignements communiqués l’ont été sous forme de documents imprimés.

X. Frais

La Loi autorise l’imposition de droits pour certains aspects du traitement des demandes officielles présentées en vertu de celle-ci (le barème est établi dans le Règlement sur l’accès à l’information). L’Agence de la santé publique ne peut toutefois pas exiger de droits pour l’examen ou l’envoi de documents, les frais généraux et les cinq premières heures consacrées à la recherche du document ou au prélèvement (prescrit par l’article 11 de la Loi) de la partie communicable.

Au cours de l’exercice, l’Agence de la santé publique du Canada a perçu 700 $ en frais associés à la demande et 280 $ en frais de reproduction, mais pas de frais de recherche. En tout, le receveur général a recueilli 980 $ de droits. L’Agence a en outre accordé des dispenses totalisant 2 170 $ à l’égard de frais de reproduction associés à 101 demandes.

XI. Coûts

L’Agence de la santé publique du Canada a dépensé 688 441 $ au total, soit 444 882 $ en salaires et 244 069 $ pour l’administration. L’effectif affecté aux activités liées à l’accès à l’information pendant l’exercice était de 4,25 équivalents temps plein.

Formation et sensibilisation

I. Formation des analystes de l’AIPRP

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence de la santé publique continue d’utiliser sa trousse d’outils de compétences de base pour déterminer les besoins en matière de formation du personnel affecté à l’AIPRP, lequel a également reçu de la formation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

II. Initiatives de formation et de sensibilisation des employés de l’Agence

En 2011-2012, les ressources ont été affectées principalement aux initiatives de formation axées sur l’application des procédures de traitement simplifiées ainsi qu’aux initiatives de sensibilisation aux obligations en matière d’accès à l’information, s’adressant à l’Agence dans son ensemble. À cet égard, le Bureau de l’AIPRP a organisé des séances de sensibilisation à l’AIPRP d’une demi-journée, pour bien faire comprendre aux participants les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, surtout en ce qui concerne les demandes fondées sur ces lois et les principes sous-tendant l’obligation de prêter assistance.

Le Bureau de l’AIPRP a également présenté au personnel du secteur des programmes des séances adaptées à ses besoins, qui ont été bien reçues. Les séances et la formation ciblée seront de nouveau offertes au cours du nouvel exercice.

Le Bureau de l’AIPRP a conçu, en collaboration avec le programme de gestion de l’information, une séance de formation en ligne portant à la fois sur l’AIPRP et la gestion de l’information. Cette séance sera finalisée et présentée en 2012-2013.

Info Source

En 2011-2012, le contenu d’Info Source a été mis à jour pour satisfaire aux exigences du SCT.

  • Le chapitre de l’Agence de la santé publique du Canada dans Info Source correspond à l’architecture des activités de programmes, jusqu’au niveau des sous-activités.
  • Le Bureau de l’AIPRP a enregistré 14 nouveaux fichiers de renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP continuera de réviser son contenu d’Info Source en 2012-2013, conformément aux exigences du SCT. Il prévoit :

  • examiner en profondeur ses catégories de documents afin de vérifier si ce classement correspond bien à l’information produite, recueillie et tenue à jour pour servir de preuve relativement à l’administration d’une activité ou d’une sous‑activité;
  • supprimer tous les numéros de formulaire du champ « Types de documents ».

Révision ou établissement par l’institution de politiques, de lignes directrices et de procédures relatives à l’accès à l’information pendant la période de référence

L’Agence de la santé publique du Canada a également mis à jour ses sites Web internes et externes sur l’AIPRP, ses documents sur l’acheminement des demandes et sa correspondance avec les demandeurs pour honorer l’engagement qu’elle a pris relativement à l’obligation de prêter assistance de traiter les demandes avec rapidité, transparence et efficience.

Le Bureau de l’AIPRP examine également à titre officieux les documents de l’Agence (comme les protocoles d’entente, les présentations au Conseil du Trésor, les rapports devant être publiés sur le site Web de l’Agence) pour en vérifier la conformité aux lois.

Dans le cadre de l’initiative de transparence gouvernementale, l’Agence de la santé publique du Canada cherche activement des moyens de donner au public l’accès à un plus grand nombre de données. En janvier 2012, elle a commencé à publier chaque mois la liste complète des demandes d’accès à l’information qui ont mené à la communication de documents. Grâce à cette liste, le public peut facilement demander et obtenir de l’information déjà traitée, consultée et versée dans le domaine public.

Ces efforts en vue de promouvoir et de renforcer son programme d’accès à l’information en 2011-2012 ont valu à l’Agence de la santé publique du Canada la cote « Acceptable » pour les éléments de preuve suivants du Cadre de responsabilisation de gestion : 12.4 – Accès à l’information; 12.5 – Protection des renseignements personnels et 12.6 – Gouvernance et capacité.

L’Agence de la santé publique du Canada juge que ses réalisations de l’exercice passé sont des bases solides, à partir desquelles elle pourra continuer à renforcer et à optimiser son programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dont elle a fait un instrument robuste et efficace.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

I. Plaintes déposées devant le Commissaire à l’information

En 2011-2012, l’Agence de la santé publique du Canada a fait l’objet de 6 plaintes concernant l’accès à l’information. Cela équivaut à 4 % de toutes les demandes traitées pendant cette période.

II. Types de plaintes et suites données

Les plaintes reçues au cours de l’exercice concernaient : le délai (1), le refus de communiquer les documents ou l’absence de certains renseignements (1), l’application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (2), la prorogation du délai (0), l’utilisation et la divulgation (0), les frais (2), divers autres aspects (0).

Six plaintes reçues en 2010-2011 n’ont pas encore été réglées. Au total, sept plaintes ont été reportées à l’exercice 2012-2013. Au cours de 2011-2012, le Commissariat à l’information a réglé cinq plaintes à l’endroit de l’Agence qui concernaient l’accès à l’information.

Parmi les plaintes réglées, trois étaient fondées et deux étaient sans fondement valable. Lorsque les plaintes sont fondées, l’affaire est examinée par le directeur de l’AIPRP et les processus sont adaptés en conséquence. Par exemple, les prorogations peuvent faire l’objet d’un réexamen servant à déterminer si délai de traitement était approprié, en tenant compte de la complexité de la demande.

Plaintes réglées en 2011-2012

Fondées et assorties de recommandations – réglées
0
Fondées et assorties de recommandations – non réglées
0
Fondées et non assorties de recommandations – réglées
3
Sans fondement valable
2
Retirées
0
Non fondées
0
Total
5

III. Demandes ou appels concernant l’Agence de la santé publique du Canada dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies

Pendant la période de référence, la Cour fédérale n’a été saisie d’aucune demande de révision judiciaire faite en vertu de l’article 44 de la Loi.

IV. Réponses de l’Agence de la santé publique du Canada aux recommandations d’autres agents du Parlement (p. ex. le vérificateur général)

Au cours de l’exercice 2001-2012, aucune recommandation n’a été formulée par d’autres agents du Parlement.

Annexe A : Arrêté de délégation - Loi sur l’accès à l’information

Loi sur l’accès à l’information - Arrêté de délégation
Équivalent textuel - Annexe A

Annexe A : Arrêté de délégation - Loi sur l’accès à l’information

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique de Canada et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.

La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Agence de la santé publique du Canada et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

Agence de la santé publique du Canada - Annexe de l'arrêté de délégation

Délégation de pouvoirs et d'attributions
en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles de loi Pouvoirs et attributions Responsable
6 Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis Coordonnateur de l'AIPRP
7 a) Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
8 (1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution Coordonnateur de l'AIPRP
9 Proroger un délai Coordonnateur de l'AIPRP
11 (2), (3), (4), (5), (6) Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais Coordonnateur de l'AIPRP
12 (2), (3) Déterminer la version qui sera communiquée Coordonnateur de l'AIPRP
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
14 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales-provinciales Coordonnateur de l'AIPRP
15 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de l'AIPRP
16 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à l'application de la loi et à des enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
17 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes Coordonnateur de l'AIPRP
18 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada Coordonnateur de l'AIPRP
19 Refuser de communiquer des renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
19 (2)a)b)c) Communiquer des renseignements personnels dans les cas où la divulgation est autorisée Coordonnateur de l'AIPRP
20 Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation Coordonnateur de l'AIPRP
21 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des projets ou à des positions du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
22 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients Coordonnateur de l'AIPRP
24 Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
25 Effectuer le prélèvement des renseignements Coordonnateur de l'AIPRP
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés Coordonnateur de l'AIPRP
27 (1)(4) Aviser les tiers Coordonnateur de l'AIPRP
28(1)(2)(4) Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
29(1) Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
33 Aviser le Commissaire à l'information de la participation d'un tiers Coordonnateur de l'AIPRP
35(2) Présenter des observations au Commissaire à l'information au cours d'une enquête Coordonnateur de l'AIPRP
37(4) Accorder à un plaignant l'accès aux documents Coordonnateur de l'AIPRP
43(1) Aviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal Coordonnateur de l'AIPRP
44(2) Aviser la personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour Coordonnateur de l'AIPRP
52(2)(3) Demander des règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de l'AIPRP
69 Refuser de communiquer des documents confidentiels du conseil privé de la Reine pour le Canada Coordonnateur de l'AIPRP
71(2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
72(1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement Coordonnateur de l'AIPRP
77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de l'AIPRP

Annexe B : Rapport statistique - Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la santé publique du Canada

Période visée par le rapport : 2011-04-01 au 2012-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 163
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 30
Total 193
Fermées pendant la période visée par le rapport 155
Reportées à la prochaine période de rapport 38
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 26
Secteur universitaire 5
Secteur commercial (secteur privé) 48
Organisme 14
Public 70
Total 163

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 29 0 0 0 0 0 29
Communication partielle 0 9 17 21 3 10 5 65
Tous exemptés 0 0 0 3 1 0 0 4
Tous exclus 0 0 0 0 0 1 0 1
Aucun document n’existe 0 40 0 0 0 0 0 40
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 15 0 0 0 0 0 15
Traitement informel 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 0 94 17 24 4 11 5 155
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2.2

Tableau 2.2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2.2

Tableau 2.2 note de bas de page 2

Déf : Défence du Canada

Retour à la référence 2 de la note de bas de page du tableau 2.2

Tableau 2.2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2.2

13(1)a) 8
13(1)b) 3
13(1)c) 6
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 13
14b) 0
15(1) - A.I.Tableau 2.2 note de bas de page 1 2
15(1) - Déf.Tableau 2.2 note de bas de page 2 0
15(1) - A.S.Tableau 2.2 note de bas de page 3 0
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 20
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 1
18a) 2
18b) 2
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 55
20(1)a) 18
20(1)b) 16
20(1)b.1) 0
20(1)c) 22
20(1)d) 9
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 28
21(1)b) 13
21(1)c) 9
21(1)d) 6
22 3
22.1(1) 4
23 6
24(1) 2
26 1

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 3
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 29 0 0
Communication partielle 65 0 0
Total 94 0 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 2 011 2 011 29
Communication partielle 174 096 12 634 65
Tous exemptés 162 0 4
Tous exclus 27 0 1
Demande abandonnée 45 508 0 15
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 24 528 4 640 0 0 1 843 0 0
Communication partielle 27 1 083 22 2 675 9 1 651 2 3 251 5 3 974
Tous exemptés 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 8 0 3 0 2 0 0 0 2 0
Total 64 1 611 29 3 315 11 1 651 3 4 094 7 3 974
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 14 0 9 11 34
Tous exemptés 1 0 0 0 1
Tous exclus 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 2 2 0 0 4
Total 21 2 9 11 43
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
23 21 2 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 3 3
16 à 30 jours 1 5 6
31 à 60 jours 3 5 8
61 à 120 jours 1 2 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 2 2
Total 5 20 25
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 5 1
Communication partielle 13 2 21 12
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 1 1 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 1 4
Total 19 3 27 17

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 10 0 2 1
31 à 60 jours 7 1 11 1
61 à 120 jours 2 2 14 15
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 19 3 27 17

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 140 700 $ 15 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 1 5 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 1 280 $ 101 2 170 $
Total 142 985 $ 116 2 170 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 99 13 084 2 236
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 10 1 789 0 0
Total 109 14 873 2 236
Fermées pendant la période visée par le rapport 105 7 463 1 167
Reportées à la prochaine période de rapport 4 7 410 1 69
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 41 29 8 1 0 1 0 80
Communiquer en partie 8 6 4 1 0 2 0 21
Exempter en entier 4 0 0 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 53 35 12 2 0 3 0 105
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 3
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 3

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 375 990 $
Heures supplémentaires 68 382 $
Biens et services 244 069 $
Marchés de services professionnels 244 069 $
Autres 0 $
Total 688 441 $
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 4 1 5
Employés à temps partiel et occasion 0 0 0
Employés régionaux 0 0 0
Experts-conseils et personnel d’agence 0 4 4
Étudiants 0 0 0
Total 4 5 9
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